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Conseil Municipal - conseil municipal 7 decembre 2022 del30rh07122022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 7 decembre 2022 del30rh07122022)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie,
30 – Délibération instaurant le forfait mobilités durables
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail et notamment le 2ème alinéa de l’article L.3261-1,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et notamment son article 51,
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, et notamment son article 26,
Vu le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique d’Etat,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 24 novembre 2022,
Considérant la volonté de la Ville de Maisons-Alfort de promouvoir le recours aux mobilités durables et, sur la base du principe de parité, d’appliquer les modalités définies pour la fonction publique d’Etat,
Délibère
Article 1
Met en place le forfait mobilités durables. Celui-ci s’applique aux déplacements domicile/travail à vélo, vélo à assistance électrique ou en covoiturage. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’utiliser au moins 100 jours par an un vélo ou d’avoir recours à du covoiturage, en tant que passager comme en tant que conducteur, pour effectuer les trajets domicile/travail. Au cours de la même année, l’agent peut utiliser alternativement le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation. Ce seuil de 100 jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixés à 200 euros.
Pour les agents ayant plusieurs employeurs publics, le forfait est versé par chacun d’eux et le montant est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. Chaque employeur versera le forfait au prorata du temps travaillé.
Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence en cas de recrutement ou de départ en cours d’année et également si l’agent est placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Article 2
Prévoit que, en application du 2ème alinéa de l’article L.3261-1 du code du travail, le décret du 9 mai 2020 prévoit que le forfait concerne tous les personnels, y compris de droit privé (hors vacataire).
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL30RH07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Article 3
Précise que le forfait mobilités durables n’est actuellement pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public. A noter que le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territorial a étudié, fin septembre 2022, la possibilité d’autoriser ce cumul à compter du 1er janvier 2022. Si la modification du décret initial était adoptée, il est évidemment proposé de tenir compte de cette évolution réglementaire.
Par ailleurs, le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le bénéfice d’un logement de fonction, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail, d’un transport gratuit assuré par l’employeur.
Article 4
Informe que l’agent souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables en fait la demande écrite auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est demandé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des deux moyens de transport dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 2020.
Le décret prévoit un contrôle possible par l’employeur de l’utilisation effective d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique en cas de doute manifeste (facture d’achat, assurance, entretien). Quant au recours au covoiturage, il doit être attesté par un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage, une attestation sur l’honneur si le covoiturage s’opère en dehors d’une plateforme professionnelle ou une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.
Article 5
Dit que l’agent inscrit au dispositif bénéficie du paiement du forfait l’année suivante, en une seule fois. Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023, le premier versement du forfait étant alors assuré en janvier 2024.
Article 6
Précise que cette délibération suivra l’évolution réglementaire.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
45 voix pour
00 voix contre
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Marie France PARRAIN
Le Secrétaire de séance
Stéphane CHAULIEU
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL30RH07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 7 décembre à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Madame Marie France PARRAIN, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 29 novembre 2022, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
Mme PARRAIN, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PRIMEVERT, M. BARNOYER, Mme HERVÉ, M. CHAULIEU, Mme PEREZ, Mme HARDY, M. BORDIER, Mme BEYO, M. MARIA Adjoints au Maire
Mme VIDAL, MM. SAMBA, HERBILLON, LEJEUNE, Mmes CHAPTAL, YVENAT, HERMOSO, PAIRON, MM. FRESSE FRANCINI, Mme SOUBABERE, MM. TURPIN, MONFORT, Mme DOUIS, MM. DELEUSE, LEFEVRE, THOVEX, TENDIL, Mme LEYDIER, MM. SIMEONI, BALLERINI, BOUCHÉ, Mmes PANASSAC, CERCEY, M. MAUBERT
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales M. CADEDDU ayant donné mandat à M. CHAULIEU
M. REMINIAC ayant donné mandat à Mme PEREZ jusqu’à la question n°4 Mme DELESSARD ayant donné mandat à Mme HERVÉ
Mme FRANCKHAUSER ayant donné mandat à Mme HARDY
Mme GUILCHER ayant donné mandat à Mme PRIMEVERT
Mme VINCENT ayant donné mandat à M. LEJEUNE
M. MAROUF ayant donné mandat à M. BARNOYER
Mme PHILIPONET ayant donné mandat à Mme BEYO
M. BETIS ayant donné mandat à Mme PANASSAC
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CHAULIEU ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20221207-DEL30RH07122022-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022