unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 004

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 004 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 004)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances, CIAS AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des promenades 79600 AIRVAULT - Tél : 05.49.63.60.75

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 27/01/2022

L'an deux mille vingt-deux le vingt-sept du mois de janvier à 19 heures, le Conseil d'Administration du

CIAS Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par Mme DAMBRINE Frédérique, Vice-Présidente déléguée par

Mr FOUILLET Olivier, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du CCAS à Airvault.

11 présents : BARIGAULT Maryse, BRAUD Françoise, CHABAUTY Gérard, CHARRIER Maryse, DAMBRINE

Frédérique, DIGUET Véronique, JOZEAU Sylvie, MARSAULT Hélène, POUPIN Anne-Marie, RICHARD

Françoise, ROBERT Daniel.

Excusé (e) s : Lucienne AUBRY, Brigitte BAUDON, Nadia CADET, Olivier FOUILLET, Gérard GIRET, Cécile

GLORIAU, Jean-Claude LAURANTIN, Pierrette MILLIASSEAU, Micheline REAU, Nadine VIVIER.

Absent (e) s : Le Deux-Sèvres

préfecture des Deux-Sèvr

3 FEV. 202 secrétaire de séance : Anne Allier

LEO TS OUEN

DEMANDE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU CDG79

D 2022-004

Le Conseil d'administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l'ensemble du traitement des dossiers d'allocations pour perte d'emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction

publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage

et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service faculatif, à compter du Ler février 2022 et approuvant la présente convention.

La Vice-présidente informe le conseil d'administration que :

le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d'allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ; . le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficièr des prestations de conseil, d'étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1° janvier 2020, le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômagele Conseil d'Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1° février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l'augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d'adhésion demeurant à la charge du CDG79 ;

le CDG79 s'engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

Etude des droits en cas de reprise où réadmission à l'indemnisation chômage ;

Etude des cumuls de l'allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;

Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d'indemnisation chômage. SKK

SK

SK

SK

Le CDG 79 prend en charge le droit d'adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations

précitées.

La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d'étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d'adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1°" janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou 58,00 € / dossier

mise à jour du dossier après simulation :

Etude des cumuls de l'allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de 20,00 € / dossier

l'UNEDIC

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)

La Vice-présidente rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que

si l'Etablissement utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours

de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il

précise que la convention proposée est d'une durée d'un, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l'intérêt pour la commune /l'établissement public d'adhérer au dispositif de traitement et de

gestion des dossiers de demande d'allocations de chômage, notamment au regard de la complexité

desdits dossiers.

Le Conseil d'administration après en avoir délibéré,

» DECIDE :

1°) d'adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d'allocations chômage mis à

disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s'engage à rembourser au CDG79 les prestations

d'étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d'adhésion ;

2°) d'autoriser la Vice-présidente à signer la convention d'adhésion,

> PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

Pour extrait conforme,

Airvault le 1° février 2022