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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 035
Document publié le Mardi 17 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2022 035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
N° D2022-035
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 17 mai 2022
L’an deux mil vingt-deux le dix-sept du mois de mai à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de BOUSSAIS, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
21 présents + 6 pouvoirs (27 votes) :
Membres titulaires présents :
Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Viviane CHABAUTY, Dominique GUILBOT, Mattieu
MANCEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY, Lucette ROCHER
Commune d’Assais-les-Jumeaux : Fabrice DURAND (arrivé en cours de séance), Jérôme
GLORIAU, Jean-Claude LAURANTIN
Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
Commune de Louin : Mathias DIXNEUF, Monique NOLOT
Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Micheline
REAU
6 pouvoirs :
Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT
Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Lucette ROCHER
Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
Gaëtan GARREAU a donné pouvoir à Mattieu MANCEAU
Alain JEZEQUEL a donné pouvoir à Dominique BARREAU
Jacky JOZEAU a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
Excusés : Maryse BARIGAULT, Maryse CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Gaëtan GARREAU, Alain JEZEQUEL, Jacky JOZEAU
Hélène MARSAULT a été élue secrétaire de séance.
Date de la convocation : Mercredi 11 mai
RESSOURCES HUMAINES
Convention de mise à disposition d’un agent
entre la Communauté de Communes Airvaudais-
Val du Thouet et la commune d’Airvault
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l’accord signé par l’agent Romain PARNAUDEAU Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire approuve la convention telle que jointe en annexe et autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.
A Airvault, le 17 mai 2022
Le Président,
Olivier FOUILLET
AR-Préfecture
079-200041416-20220530-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-05-2022
Publication le : 30-05-2022 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Romain PARNAUDEAU
GRADE : Educateur territorial des APS (Activités Physiques et Sportives)
Entre :
La Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet représentée par ………………………………………… ……………………………, dûment autorisé par une délibération du Conseil Communautaire en date du …………
Et
La commune d’Airvault représentée par son Maire Olivier FOUILLET, dûment autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 14 avril 2022
• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
• Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
• Vu l’accord signé le 31 mars 2022 par l’agent Romain PARNAUDEAU
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La commune d’Airvault met Monsieur Romain PARNAUDEAU titulaire au grade d’éducateur territorial des APS à disposition de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet pour exercer les fonctions de surveillant de baignade pour la période estivale. Cette convention est passée pour une durée de 3 ans. Elle prend effet le 1er juin 2022 et se terminera le 31 mai 2025.
ARTICLE 2 : Conditions d’emploi
Le travail de Monsieur Romain PARNAUDEAU est organisé par la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet dans les conditions suivantes :
• L’agent est affecté à la surveillance de la piscine d’Airvault après dérogation des services de l’Etat. • Le temps de travail de l’agent mis à disposition sera au maximum de 100 heures par an selon un planning validé par les signataires de cette convention au printemps de chaque année.
• Les droits et obligations de l’agent tels que définis dans la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (JO du 14.07.1983) sont maintenus.
Les conditions de travail et les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par les 1° et 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, seront gérées par la commune d’Airvault. La Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet supportera les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
Les congés prévus aux 3° à 11° de l’article 57 et à l’article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984, le bénéfice du Compte Personnel de Formation et les décisions d’aménagement de la durée du travail, la situation administrative de Monsieur Romain PARNAUDEAU seront gérés par la commune d’Airvault.
ARTICLE 3 : Rémunération
La commune d’Airvault versera à Monsieur Romain PARNAUDEAU la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). La Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet ne peut verser à l’intéressé aucun complément de rémunération. ARTICLE 4 : Remboursement par la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet
En considération de la mission de surveillance de baignade exercée par Romain PARNAUDEAU, la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet remboursera à la commune d’Airvault le salaire et les charges de l’agent mise à disposition selon les termes de la convention.
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition sera établi par la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet.
En cas de faute disciplinaire la commune d’Airvault est saisie par la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Romain PARNAUDEAU peut prendre fin :
• avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé ou de l’établissement d’origine ou de l’établissement d’accueil ;
• de plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressée est créé ou devient vacant à la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet
• au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Romain PARNAUDEAU ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable, après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 7 : Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de POITIERS.
ARTICLE 8 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
• Pour la commune d’Airvault à la mairie, 1 rue Constant BALQUET 79600 AIRVAULT • Pour la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet à 33 place des Promenades 79600 AIRVAULT
La présente convention sera adressée à :
• Mme la Préfète de Niort
• M le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
• M le Comptable de la collectivité.
Fait à Airvault, le ……….
M Le (la) Vice-Président(e) M le Maire d’Airvault de la Communauté de communes
Airvaudais-Val du Thouet
Olivier FOUILLET.
AR-Préfecture
079-200041416-20220530-11-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-05-2022
Publication le : 30-05-2022