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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 207 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 207 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-207
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n°
DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5
août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de
transport de spécimens d'espèce animale protégée de Cistude d'Europe
(Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie
de l'arrêté n° 2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions (7
pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-07-00002
Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n°
DREAL-OCC-2022-s-18
Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5
août 2021 dérogation aux interdictions de
captures, de prélèvements et de transport de
spécimens d'espèce animale protégée de
Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le
cadre d'une étude portée par le CEN Occitanie
de l'arrêté n° 2021-s-24 du 5 août 2021
dérogation aux interdictions
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport 3 Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18
portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce animale protégée
de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) dans le cadre d'une étude portée par le CEN
Occitanie de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions
sr r La préfète de l'Ariège DE L'ARIÈGE Chevalier de la Légion d'honneur ee Officier de l'Ordre national du Mérite Fraternité
E =
PRÉFET Le préfet de l'Aude
DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'honneur Liberté & . z +
Égaié Chevalier de l'Ordre national du Mérite
E = , PRÉFET Le préfet de l'Aveyron
DE L'AVEYRON
Liberté
Égalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Ex PRÉFET La préfète du Gard
DS SARD Officier de la Légion d'honneur Le Commandeur de l'Ordre national du Mérite
——$ Le préfet de la région Occitanie DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne GARONNE Officier de la Légion d'honneur Liberté
Égalité
Fraternité
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport 4 E 3
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET.
DE LOZÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
EE
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre national dû Mérite
Le préfet “ Hart
À, À À}
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport 5 PRÉFET Lé bré préfet de Tarn-et-Garonne DE TARN-ET-GARONNE . - ne . Chevalier de l'Ordre national du Mérite Égalité Fraternité
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, 1414-11, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick Berg, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard, :
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER préfète de l'Ariège,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2020 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport 6 VU le décret du 17 février 2021 nommant MThierry BONNIER préfet de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 de la préfecture de l'Aude donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M.Xavier BRUNETIERE préfet du Gers,
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 aout 2020 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 aout 2022 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant Philippe CASTANET préfet de la Lozère,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022 de la préfecture de la Lozère donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 aout 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M.Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M.Francois-Xavier LAUCH préfet du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2022 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
VU le décret du 22 mars 2023 nommant M Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2023 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU les arrêtés préfectoraux n° AS 31-2023-04-21, AS 30-2023-03-24, AS 12-2023-03-24, AS 09-2023-
03-24, AS 03-24 11-2023-03-24, AS 32 - 2023-03-24, AS 46 - 2023-03-24, AS 48 - 2023-03-24, AS 65-
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport 7 2023-03-24, AS 66 - 2023-03-24, AS 81 - 2023-03-24 et AS 82 - 2023-05 -30 portant subdélégation
de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
VU les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code précité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-s-24 du 5 août 2021 portant dérogation aux interdictions de capture,
transport, perturbation intentionnelle et de prélèvement de spécimens d'espèces animales
protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il a été omis l'intégration de plusieurs personnes participants au programme ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 2 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est complété comme suit :
Le Conservatoire d’Espaces Naturels Occitanie, Nature en Occitanie et leurs partenaires nommés
dans le tableau-ci-dessous sont autorisés à effectuer les opérations définies selon les modalités du
tableau suivant et selon les conditions de l'article 3 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 de
dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport de spécimens d'espèce
animale protégée de Cistude d'Europe (Emys Orbicularis) :
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport 8 Transport ponctuel dans le Nombre d'individus : Pose de | Département pour A
Nom Prénom Structure | CePtUre Cistude bise de sangl matériel cadre d'un sauvetage | ke opérations de | OU la durée de la d'Europe smharaué (récupération sasiurecistude dérogation (2021, q d'individus/curage, etc) ap 2022, 2023)
. CEN y 90 Cistudes Courmont Lionel Oécitänié x x X X Occitanie
2 CEN 5 à 300 Cistudes Scher Olivier dccitanie x x X Occitanie
Couronne Marine 0 CEN : x 34 300 Cistucles ccitanie . , CEN 100 Cistudes Grillas Célia occitanie x x x 30
hr UPVD- 120 Cistudes Verneau Olivier CEFREM x x x x 66, 11
UPVD- .
Le Gal Anne-sophie | CEFREM / x x x 66, 11 AU-CHSIURES IPHC
Jalabert Jérémy Nymphalis x x Occitanie 30 Cistudes VEN Marmoex Cyril Occitanie x x 34 150 Cistudes
Priol Pauline StatPOP X X x Occitanie 150Cistudes Cudennec Serge EPTB x x 30 50 CEN
Fuentes Tatiana Occitanie x x 30 100 Cistudes
Nature En
Catil Jean-Michel Occitanie X x X Occitanie 300
Nature En
Pottier Gilles Occitanie x x 31, 32, 65, 100 Nature En
Rizzetto Simon Occitanie x X 31, 32, 65, 82 100
Nature En .
Orth Mathieu Occitanie X x 31 10
Nature En
Portier Dominique Occitanie X X 65 50
Nature En
Cognet Christophe Occitanie x X 65 50
Conseil
Départemental
Bernadicou Nicolas du Gers X x 32 100
Institution
Chaudron Gwenaël Adour X x 32, 65 100
ARTICLE 2
L'article 4 de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 est modifié comme suit :
« La présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1” mai 2021 par le CEN
Occitanie et ses partenaires sur les spécimens de Cistude d'Europe faisant l'objet de la présente
dérogation et selon les modalités décrites aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2024. »
ARTICLE 3- Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
ARTICLE 4-Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport 9 - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 920585 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
ARTICLE 5 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
= Fi
ibss
H RD
1 Ê E CS À Montpellier, le 03 ou 2073 À Toulouse, le
Pour les préfètes et préfets de l'Ariège, de
l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-
Le préfet | Garonne, du Gers, du Lot, de Lozère, des
Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales , du
Ce : Tarn et dufarn-et-Garonne,
nourour Le directepr de la DREAL Occitanie,
Patrick BERG
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-07-00002 - Arrêté INTER DEPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2022-s-18 Portant modification de l'arrêté n°2021-s-24 du 5 août 2021 dérogation aux interdictions de captures, de prélèvements et de transport 10