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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-084
PUBLIÉ LE 22 MARS 2023 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BQE
65-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -
Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de
Saint-Laurent-de-Neste (6 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-03-17-00002
Arrêté portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement - Travaux de curage au
niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de
Saint-Laurent-de-Neste
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Saint-Laurent-de-Neste 3 PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de
l'environnement - Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de
Saint-Laurent de Neste
Commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il, titres 1°, chapitres IV ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Neste et Rivières de Gascogne,
approuvé le 24 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23-00015 du 23 août 2022, portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
reçu le 25 juillet 2022, présenté par SAS HYDROPROD représenté par Monsieur AUBRY Xavier,
et relatif aux Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Saint-
Laurent de Neste ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 18 janvier 2023 et ses observations
transmises le 23 janvier 2023 :
Vu la transmission d'un nouveau projet d'arrêté au pétitionnaire le 25 janvier 2023 tenant
compte de ses observations et l'absence d'observation dans un délai de 15 jours de celui-ci :
Considérant que suite à différentes crues l'amont du barrage de la centrale de Saint-Laurent
de Neste s'est engravé :
Considérant que cette accumulation de sédiments provoque une altération de l'entrée
hydraulique de la passe à poissons ;
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
8 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
65-2023-03-17-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Saint-Laurent-de-Neste 4 Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Sur proposition du chef de service du Service Environnement Risques Eau et Forêt ;
ARRÊTE
Article 1°’: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés SAS HYDROPROD représenté par Monsieur
AUBRY Xavier, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».
Article 2: Localisation et nature des travaux
Les travaux consistent à curer la retenue et évacuer les sédiments 50 m en aval du barrage
en rive droite de la Neste.
Article 3 : Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
« Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Saint-Laurent de
Neste, », située sur la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de
prescriptions
générales
corresponda
| nt
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclarati | Arrêté du 28
conduisant à modifier le profil en long ou le profil on novembre
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2007
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
Tél 0562 566565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Saint-Laurent-de-Neste 5 3.210 |Entretien de cours d'eau ou de canaux, à Déclarati | Arrêté du 30 l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 on mai 2008 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au 41.3.0
et de l'entretien des ouvrages visés à la 21.5.0, le
volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°
Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au
niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à
2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits
est inférieur au niveau de référence S1 (D)
L'autorisation est valable pour une durée qui ne
peut être supérieure à 10 ans. Est également |
exclu jusqu'au Ter janvier 2014 l'entretien ayant
pour objet le maintien et le rétablissement des |
caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est
inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des
zones d'atterrissement localisées entraînant un
risque fort pour la navigation. L'autorisation |
prend également en compte les éventuels sous
produits et leur devenir.
3.2.20 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Déclarati| Arrêté du 13
d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure on février 2002
ou égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite
supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10
000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit
majeur du cours d'eau est la zone naturellement
inondable par la plus forte crue connue ou par la
crue centennale si celle-ci est supérieure.La
surface soustraite est la surface soustraite à
l'expansion des crues du fait de l'existence de
l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou |
le remblai dans le lit majeur. | |
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales ministérielles applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
Article 4: Durée de validité et période d'exécution
Les travaux peuvent être réalisés à partir du 1° septembre 2023 etjusqu'au 31 octobre 2023.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la
date d'achèvement des ouvrages. Un compte rendu de chantier est à adresser au service
instructeur dès la fin des travaux.
Article 5: Prescriptions particulières
Tél : 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Saint-Laurent-de-Neste 6 En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de
l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire doit mettre en œuvre les prescriptions
particulières suivantes :
* Le projet est concerné par des enjeux faunistiques et floristiques : site Natura 2000,
ZNIEFF... De ce fait il sera nécessaire de prendre appui sur un écologue ou sur
l'animateur NATURA 2000 du site, pour qu'il réalise un passage avant travaux afin de
définir et délimiter les zones à enjeux. En effet, il est essentiel de prendre toute mesure
nécessaire pour prendre en compte les habitats et espèces protégées présentes sur le
site afin d'éviter les impacts. En phase amont des travaux, au moins un passage de
prospection devra être réalisé par un expert habilité pour la recherche de présence de
loutre et de desman ou par l'animateur NATURA 2000 pour la recherche de présence
de desman et par l'expert de l'AREMIP pour la recherche de présence de loutre. En
phase travaux, la gestion de présence du desman doit se faire selon les préconisations
du cahier des charges élaboré par LIFE+ Desman. Le compte rendu de ces
prospections devra être joint au compte rendu des travaux et transmis à la Direction
Départementale des Territoires dans un délai de 1 mois après achèvement des travaux.
* En phase travaux l'ensemble de la zone doit faire l'objet d’un protocole incluant la
mise en place de mesures afin d'éviter toute amenée et propagation d'espèces
exotiques envahissantes. Les engins de chantier seront nettoyés avant et après le
chantier pour éviter la prolifération d'espèces invasives.
* Lors des interventions dans le milieu aquatique, un suivi de la qualité de l'eau par une
mesure des paramètres de température, d'oxygène dissous et des matières en
suspension (MES), calculées à partir d’une mesure de turbidité via une courbe de
corrélation entre la mesure en NTU et la concentration des MES en mg/l, est mis en
place. Ce suivi de turbidité en aval du chantier est nécessaire pour surveiller les
départs de MES et adapter la vitesse de l'intervention pour la garder dans une gamme
de concentration acceptable. Ce suivi physico-chimique est réalisé préalablement au
démarrage des travaux puis avec une fréquence préconisée à 15 mn. Ce suivi a pour
objectif d'évaluer l'impact du dégravement et de prévenir un dépassement des seuils.
Pour ce suivi, des sondes qui permettent d'effectuer les mesures des paramètres
physico-chimiques sont installées à l'amont de la zone de travaux et à 50 m en aval du
chantier. En cas de situation dégradée, c'est-à-dire en cas de dépassement du taux de
MES de 1 g/l, des mesures sont prises, et doivent permettre de ramener les valeurs
mesurées sous ce seuil dans un délai maximum d'une demi-heure. L'opération sera
arrêtée provisoirement si la teneur en oxygène dissous descend en deçà de 6 mg/l sur
une période supérieure à 1 heure, conformément à l'article 8 de l'arrêté de
prescriptions générales du 30 mai 2018, ou si le taux de MES instantané est supérieur à
3 g/l, ou si la moyenne reste supérieure à 1 g/l pendant 30 mn ou si une mortalité
piscicole est constatée, et le service de police de l'eau devra être informé.
* Des mesures seront mises en place pour éviter tout risque de pollution aux
hydrocarbures : une évolution des engins de chantier le plus possible hors d'eau et une
observation visuelle permanente des conditions d'écoulement à proximité des zones
d'intervention, la mise en place des barrières physiques en cas d'écoulement
d'hydrocarbures, un kit d'urgence sera présent sur le chantier, des bacs de rétention
seront mis en place sous le matériel susceptible d'engendrer une pollution accidentelle
(compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits). De plus, les circuits
hydrauliques des engins de chantier seront vérifiés avant le début du chantier de
manière à éviter les fuites, et ils seront stationnés à l'écart du cours d'eau et de ses
berges.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Saint-Laurent-de-Neste 7 ° AU vu du volume de matériaux déplacés, des relevés topographiques sont à réaliser,
avant et après travaux, pour évaluer au mieux le volume de matériaux mis en jeu et les
incidences de l'opération. Ces levés topographiques et les profils seront à joindre au
compte rendu des travaux.
* Le stockage des matériaux doit s'effectuer sur des zones permettant leur
remobilisation lors d'une prochaine crue en impactant le moins possible le milieu
pendant les travaux et hors travaux. La zone de réinjection envisagée doit se limiter à
la zone hors d'eau et ne doit pas impacter la zone en eau. Si cette zone se révélait
insuffisante pour le stockage des matériaux, d’autres zones devront être proposées.
*__ Une pêche de sauvetage doit être réalisée.
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Article 7: Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-
NESTE. pendant une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 10: Voies et délais de recours
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-03-17-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Travaux de curage au niveau du seuil de la centrale hydroélectrique de Saint-Laurent-de-Neste 8 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de
la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R
421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
a Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
a Monsieur le responsable du service départemental de l'office français pour la
biodiversité,
a Monsieur le maire de la commune de SAINT-LAURENT-DE-NESTE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le { 7 MARS 2023
Pour le Directeur Départemental
7 Cire
cyace adjointe
‘Isabelle Sendrané
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 —- 65013 TARBES
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