Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 260 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 260 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 260 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-260

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau

65-2023-09-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement -

Protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure (6 pages) Page 3

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2023-09-08-00001

Arrêté portant prescriptions particulières à

déclaration au titre de l'article L.214-3 du code

de l'environnement - Protection d'une

canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure 3Direction Départementale des Territoires

E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de

l’environnement - Protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure

Commune de Vielle-Aure

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.2141 à

R.214-56 :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne

approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de

reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,

Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 29 août 2023;

Considérant le dossier de déclaration déposé le 30/06/23 au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement, enregistré sous le n° 65-2023-0100007060 présenté par le Syndicat

intercommunal a vocation unique d'assainissement de la haute Vallee d'Aure (SIAHVA) et

relatif à Protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure ;

Considérant la demande de dérogation déposée le 11 juillet 2023 par le SIAHVA pour

effectuer les travaux du 1° au 15 novembre 2023 :

Considérant l'avis de la fédération de pêche des Hautes-Pyrénées sur cette demande de

dérogation,

Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune

piscicole ;

Considérant la localisation de la commune de Vielle-Aure en zone de présence certaine du

Desman des Pyrénées, espèce protégée ;

Considérant la localisation du projet en site Natura 2000 «Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique

et Neste » - FR7301822 - Zone de Protection Spéciale.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddi@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES

65-2023-09-08-00001

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure 4ARRÊTE

Article 1° : Pétitionnaire

Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le SIAHVA Promenade du Bernet 65170

Vielle-Aure, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».

Article 2 : Localisation et nature des travaux

Ces travaux se situent au lieu-dit Bernet au droit de la parcelle cadastrée A602 sur la

commune de Vielle-Aure. |

L'opération consiste à réaliser une protection supplémentaire en béton armé sur le fourreau

entourant la canalisation d'assainissement qui a été réparée en urgence courant décembre

2022

Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau

Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l’environnement,

sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée

« Protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure », située sur la commune de

Vielle-Aure.

Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées

par cette opération sont les suivantes :

Rubrique | intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

| correspondant

31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration | Arrêté du 28

conduisant à modifier le profil en long ou le profil novembre |

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2007 |

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou

égale à 100 m (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m (D)

31.50 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant | Déclaration | Arrêté du 30

de nature à détruire les frayères, les zones de septembre

croissance ou les zones d'alimentation de la faune 2014

piscicole, des crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2° Dans les autres cas (D)

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@bhautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure 53.210 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à Déclaration | Arrêté du 30

l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du mai 2008

code de l'environnement réalisé par le

propriétaire riverain, des dragages visés au 41.3.0

et de l'entretien des ouvrages visés à la 21.5.0, le

volume des sédiments extraits étant au cours

d'une année:

1° Supérieur à 2000 m3 (A)

2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence Si (A)

3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est inférieur au niveau de

référence S1 (D)

L'autorisation prend également en compte les

éventuels sous produits et leur devenir.

Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales ministérielles applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.

Article 4: Prescriptions particulières

En complément des éléments du dossier visé ci-dessus et des prescriptions générales de

l'article 3 du présent arrêté, le pétitionnaire met en œuvre les prescriptions particulières

suivantes :

Concernant la réalisation des travaux :

- Les travaux peuvent commencer dès le mois de septembre. Ils doivent être terminés

au 15 novembre 2023 ;

- L'accès au lit de la rivière se fait de façon à impacter au minimum l'habitat

communautaire d'intérêt prioritaire (91E0 - Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus

excelsior ).

- Une prospection est réalisée avant l'engagement des travaux et porte sur l'ensemble

des espèces d'intérêt communautaire présentes ou potentiellement présentes sur le

site, avec notamment une prospection des catiches potentielles de loutre. Cette

prospection à pour objectif d'éviter les impacts du projet sur ce site NATURA 2000 et

peut être réalisée avec l'appui de l'animateur du site NATURA 2000 du secteur.

- Les préconisations du cahier des charges élaboré par LIFE+ Desman sont respectées .

Concernant la teneur des travaux :

- la protection en béton ne crée pas de seuil au niveau du lit du cours d'eau ;

- Les éventuels blocs disposés à fin de caches à poisson sont mis en place en accord avec

la fédération départementale de pêche des Hautes-Pyrénées.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-08-00001 - Arrêté portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Protection d'une canalisation d'eaux usées sur la Neste d'Aure 6Article 5 : Accès aux installations :

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux

installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de

toutes pièces Utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté

Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département

de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,

travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre

les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 8 : Modalités de publicité

Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Vielle-Aure, pendant

une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

du départernent des Hautes-Pyrénées.

l'est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées

pendant une durée d'au moins six mois.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,

conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage

de la décision,

* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le

présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le

silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R

421-2 du code de justice administrative.

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

3 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES

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- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,

- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la

biodiversité,

- Madame le maire de la commune de Vielle-Aure

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tarbes le

= Le Directeur Départemental des Territoires Sylvain Rousset

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr

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