Procès Verbal - Procès+verbal+du+4+août+2022

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Procès Verbal - Procès+verbal+du+4+août+2022 Document publié le Jeudi 4 août 2022 par la commune de Mimbaste. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+4+août+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Commune de MIMBASTE 2022/ Séance du 4 août 2022 paraphe :

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le quatre du mois d’août, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Mimbaste, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la mairie, suite à la convocation du 26 juillet 2022, sous la présidence de Monsieur Bargelès Lionnel, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 11 Votants : 12

Présents : Lionnel Bargelès, Olivier Morancy, Fabienne Labastie, Sandrine Cazaux, Nathalie Comet, Sonia Burgué, Catie Larrouy, Jean-Michel Maysonnave, Christian Da Silva, Marie Lesclauze et Pascal Bourlon.

Absents excusés : Bruno Graffin, Marjorie Muiras et André Lescastreyres.

Procurations : Marjorie Muiras à Lionnel Bargelès.

Secrétaire de séance : Catie Larrouy est désignée secrétaire de séance.

Ajout à l’ordre du jour

Suite à la revalorisation de la valeur du point d’indice, Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour une délibération concernant les indemnités des élus.

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.

Séance du 2 juin 2022

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le PV de la séance. Le PV est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

1. Indemnités du maire et des adjoints

2. Passage à la M57

3. Convention de remboursement de salaires et charges avec le SIVU pédagogique 4. Règlements d’occupation des salles communales

5. Tarifs de location des salles communales

6. Divers

N° 2022-05-01 : Indemnités du maire et des adjoints

Les maires des communes de 1000 à 3499 habitants perçoivent une indemnité de fonction fixée en référence à l'article L. 2123-20 soit 51,6% de l’indice 1027. Le Conseil municipal peut par délibération fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. Au début du mandat M. le Maire a fait le choix d’abaisser ce taux à 40%. Pendant un an (mai 2021 à avril 2022) ce taux avait été porté au niveau légalement fixé par défaut (51,6%) pour compenser ses pertes de salaires avant de revenir au taux antérieur (40%) lors du vote du budget 2022.

Depuis le 1er juillet 2022, l’indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction a été revalorisé (augmentation de 3,5%).Cette augmentation a pour conséquence de soumettre le montant annuel de ses indemnités aux cotisations sociales avec un impact non négligeable sur celles-ci et sur la part communale. Monsieur le Maire propose donc de diminuer provisoirement son taux à 38,55 % afin de maintenir ses indemnités en dessous du seuil soumis à cotisations jusqu’en fin d’année 2022 avant de revenir à 40% dès 2023.

Vu les articles L.2123-20 et L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) ; Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des Maires et adjoints au Maire ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités de fonction des adjoints ;

Vu l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 qui modifie les articles L.2123-23 et L.2123- 24 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT) qui revalorisent les indemnités des élus dans les communes de moins de 3 500 habitants ;

Considérant que la commune de MIMBASTE est dans la strate démographique des communes de 1 000 à 3 499 habitants ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide, de fixer le montant des indemnités de fonction des élus à :

- 38,55 % de l’indice brut 1027 pour le Maire à compter du 1er septembre 2022, - 40,00 % de l’indice brut 1027 pour le Maire à compter du 1er janvier 2023, - 15,00 % de l’indice brut 1027 pour les Adjoints à compter du 1er août 2022, Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. La présente délibération et le tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées au Maire et aux adjoints ci-dessous sera transmis au représentant de l’Etat.

TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Délibération du 4 août 2022

Population de la commune de MIMBASTE : 1 051 habitants.

Indemnités en pourcentage de l’indice terminal de la fonction publique (1027) :

Fonctions Par défaut* et maximum Accordées à compter du 1er septembre 2022 Accordées à compter du 1er janvier 2023

Maire 51,60% * 38,55 % 40,00 % 1er adjoint 19,80% 15,00 % 15,00 % 2ème adjoint 19,80% 15,00 % 15,00 % 3ème adjoint 19,80% 15,00 % 15,00 % 4ème adjoint 19,80% 15,00 % 15,00 % Totaux 130,80 % 98,55 % 100 %

N° 2022-05-02 : Nomenclature budgétaire et comptable M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :Commune de MIMBASTE 2022/ Séance du 4 août 2022 paraphe :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Mimbaste son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP 2022 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Monsieur le Maire demande aux élus de bien vouloir approuver le passage de la commune de Mimbaste à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le Conseil municipal,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Après en avoir délibéré :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Mimbaste

- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° 2022-05-03 : Convention de remboursement de salaires et charges avec le SIVU pédagogique Dans le cadre du fonctionnement du groupe scolaire et de l’entretien des bâtiments, il est proposé une convention de remboursement de charges et de salaires entre la Commune de Mimbaste et le SIVU pédagogique Mimbaste-Misson pour une année à compter du 1er septembre 2022. M. le Maire donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, autorise M. le Maire à signer la convention et les documents afférents.

N° 2022-05-04 : Règlements d’occupation des salles communalesLe Conseil municipal débat sur la possibilité d’ouvrir le Hall des Sports aux adolescents hors cadre associatif. Considérant les responsabilités engagées, les élus réservent cette possibilité au cadre associatif. Un rendez-vous avec le président de MCS sera organisé.

Afin de tenir compte de l’évolution des équipements et des modes de réservation, M. le Maire donne lecture des projets de règlements ci-joints.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte les nouveaux règlements annexés à la présente délibération.

N° 2022-05-05 : Tarifs de location des salles communales

Le Conseil débat sur les tarifs.

* du

vendredi

14h au

lundi 10h

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, adopte les nouveaux tarifs de location des salles à compter du 1er septembre 2022.

Divers

- Réforme de la publication des actes :

La réforme entrée en vigueur au premier juillet 2022 modifie les règles avec pour chaque réunion du Conseil municipal :

- Après chaque séance, affichage en mairie et publication sur le site internet de la commune de la liste des délibérations examinées et signature par le maire et l’élu secrétaire de séance des délibérations ;

- Au début de la séance suivante, approbation et ajouts d’éventuelles remarques au Procès- Verbal avant signature par le maire et l’élu secrétaire de séance et publication sur le site internet. Ainsi tous les élus n’ont plus à signer et seule la liste des délibérations est affichée avant adoption du PV à la séance suivante.

- Journée ramassage des déchets

Les élus proposent le dimanche 18 septembre 2022.

- Vidéosurveillance

Face aux actes de dégradations récurrents sur les bâtiments communaux un devis sera demandé en référence au document précédemment élaboré par la gendarmerie.

Cette dépense est subventionnable.

- Cantine :

Suite à une réunion avec plusieurs mairies du secteur et l’agent de restauration de la commune de Misson, un devis nous sera envoyé pour envisager un accompagnement de la collectivité pour augmenter la part de bio et de local dans les menus.

- FEC :

En réponse à sa demande de subvention au Fonds d’Equipement des Communes, les Conseillers départementaux ont octroyé 2 846€ à la commune de Mimbaste pour les travaux de mise en conformité des équipements de sécurité incendie des bâtiments communaux (14 321,36€ HT).

- Défibrillateur :

Dans le cadre de notre convention Plan Communal de Sauvegarde, le Centre de Gestion des Landes nous propose des formations, à 18h à partir d’octobre, hors mercredis et vendredis, afin de permettre aux "actifs" de venir après la journée de travail.

Salles Culturelle Inter Associations Inter + Hall des Sports Location matériel Caution 250 € 300 € 400 € 1 table bois 2,00 € WE* 100 € 150 € 370 € 1 banc bois 1,25 €Commune de MIMBASTE 2022/ Séance du 4 août 2022 paraphe :

La durée est de 1h30 à1h45. Groupe de 8 à 10 personnes maximum.

- Recrutement :

Nous avons reçu 25 candidatures pour le poste d’agent technique : elles seront examinées ce vendredi pour une première sélection et planification des entretiens fin août.

- Devis :

Une demande de devis a été faite pour la peinture des murs intérieurs côté ouest de l’Eglise et de la salle Culturelle.

Un devis sera demandé pour envisager la réfection du terrain de basket dans les prochains budgets.

- Recyclerie :

Le siège de l’association sera déplacé à Mimbaste.

Monsieur le Maire lève la séance à 23h08.

Rendu exécutoire par affichage le 8 août 2022.

Transmission au contrôle de légalité le 8 août 2022.

Le Maire, La secrétaire de séance, Lionnel Bargelès Catie Larrouy