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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0212 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0212)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Grandes et moyennes entreprises, 18 C 0212

séance du 15/06/2018

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PROJET DE DELIBERATION du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - BUDGET ET PROGRAMMATION

Budget annexe eau - Compte administratif - Exercice 2017 - Adoption

I. Rappel du contexte

1- Présentation du budget annexe Eau

Le Conseil de la Métropole a décidé de dissoudre le budget annexe de production d’eau potable au 31/12/2015 et de créer un nouveau budget eau au 1er janvier 2016.

Depuis le 1er janvier 2016 :

la compétence production d’eau est gérée par une régie autonome à personnalité morale et autonomie financière (cette régie indépendante ne fait pas partie du budget consolidé de la MEL),

l’exploitation de la distribution d’eau est gérée via un contrat d’affermage. les investissements sur le réseau de distribution d’eau sont repris par la MEL et les ressources d’ingénierie associées sont concentrées au sein de la régie.

Le nouveau budget eau est essentiellement dédié aux investissements sur le réseau de distribution d’eau et à la connaissance et la préservation de la ressource en eau.

Le budget annexe eau est un service public industriel et commercial (SPIC). De ce fait, il présente les caractéristiques suivantes :

- l’activité est retracée dans un budget distinct destiné à individualiser le coût du service ;

- le financement de l’exploitation du service est assuré par le versement d’une partie des recettes d’exploitation du service de distribution d’eau ;

- le budget annexe Eau est soumis à une nomenclature comptable spécifique : la nomenclature M49 et voté en montants hors taxes.

Budget Date de création

Type de

service

public

Nomenclature

comptable Modes de gestion

Gestion de la

TVA

Eau 18/12/20 15 SPIC M 49 Régie / Marchés publics Budget Hors Taxe18 C 0212

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La masse budgétaire globale pour 2017 (mouvements réels et mouvements d’ordre) s’élève à 25,42M€ et est répartie de la manière suivante :

- section de fonctionnement : 2,45M€, soit 10% du budget,

- section d’investissement : 22,97M€, soit 90% du budget.

En mouvements réels et hors résultats reportés, la masse budgétaire atteint 17,28M€, dont 16,46M€ en investissement.

Le budget Eau est donc essentiellement un budget d’investissement. La balance de l'exercice 2017 est jointe en annexe n°1.

L’analyse du compte administratif est réalisée sur les mouvements réels et hors résultats reportés.

II. Descriptif de l’objet de la délibération

2 - Section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 0,82M€, soit un taux de réalisation de 74%. Ces dépenses sont en forte diminution puisqu’en 2017, les achats et ventes d’eau en gros sont générés par Sourceo dans leur intégralité.

Elles sont principalement composées :

- de charges à caractère général (0,14M€), soit un taux de réalisation de 71%. Elles représentent 17% des dépenses de fonctionnement. Au sein de ces dépenses, la refacturation des fonctions support 1 représente 0,065M€,

- des charges de personnel (0,67M€), soit un taux de réalisation de 86%. Elles représentent 82% des dépenses de fonctionnement.

1 Ces refacturations (neutres en budget consolidé) correspondent à la quote-part du budget eau au titre de la masse salariale

des fonctions supports (pôles finances, ressources humaines, administration et secrétariat général) et des charges de structure des services opérationnels (loyers, fournitures, matériel informatique, véhicules).

Dépenses BP Réalisés Tx réa. BP Réalisés Tx réa. évolution

Charges à caractère général 503 100 3 089 161 614% 193 659 137 077 71% -2 952 084

dont charges à car. Général hors refact. 3 062 917 193 659 71 762 37% -2 991 155

dont refacturations fonctions supports 26 244 65 315 39 071

Charges de personnel 902 554 567 395 63% 781 717 674 896 86% 107 501

dont charges de personnel hors refact. 428 093 781 717 535 594 69% 107 501

dont refacturations fonctions supports 139 302 139 302 0

Charges exceptionnelles 252 200 39 169 16% 128 000 6 488 5% -32 681

Autres charges de gestion courantes 5 0 0% 5 0 0

Total 1 657 859 3 695 726 223% 1 103 381 818 461 74% -2 877 264

2016 201718 C 0212

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Les recettes de fonctionnement atteignent 14,02M€ en 2017, en diminution de - 2,46M€ (-15%) et enregistrent un taux de réalisation global de 88% (contre 109% en 2016).

Elles correspondent :

- aux recettes du contrat de délégation affectées au renouvellement des équipements de distribution d’eau, soit 11,97M€, en diminution de -1,3M€ par rapport à 2016 soit -10%. Cette diminution s’explique à la fois par le niveau de facturation et de recouvrement des recettes par le délégataire Iléo et par un niveau de recettes 2016 intégrant des rattachements importants (première année de mise en œuvre),

- à une subvention du budget général pour 2M€. Il s’agit d’une subvention exceptionnelle versée par le budget général, conformément au Code général des collectivités territoriales. Cette subvention a permis de financer les investissements de l’exercice 2017 non couverts par les ressources propres du budget eau.

3 - Section d’investissement

Recettes BP Réalisés Tx réa. BP Réalisés Tx réa. évolution

Autres produits de gestion 15 150 000 13 276 612 88% 15 988 000 11 973 368 75% -1 303 244

Vente de produits et services 0 3 195 090 0 0 -3 195 090

Produits exceptionnels 354 0 2 042 314 2 041 960

Total 15 150 000 16 472 057 109% 15 988 000 14 015 683 88% -2 456 374

2016 201718 C 0212

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Les dépenses d’investissement s’élèvent à 16,46M€ (en hausse de +113% par rapport à 2016) avec un taux de réalisation de 104% par rapport au BP. A ces dépenses, s’ajoutent les restes à réaliser, pour un montant de 2,49M€, ce qui porte le montant total des dépenses d’investissement (y compris les restes à réaliser) à 18,95M€ (en hausse de +4,08M€ par rapport à 2016), soit un taux de réalisation de 120% par rapport aux crédits ouverts en BP.

Les dépenses d’investissement sont composées essentiellement de:

- Travaux : 16,09M€ en hausse de 8,57M soit +114%. Ces dépenses correspondent essentiellement à :

 des travaux de renouvellement des équipements de distribution d’eau pour 13,56M€ soit +7,54M€ par rapport à 2016,

 la maîtrise d’œuvre des travaux (refacturation des frais d’ingénierie de Sourcéo) pour un total de 2,43M€ soit une augmentation de +1,02M€.

- Acquisitions : 0,33M€ en hausse de +0,19M€ (soit +138%). Ces dépenses correspondent à des acquisitions de terrains dans les champs captants.

Les recettes d’investissement s’élèvent à 0,036M€ en diminution de -0,4M€. Elles correspondent essentiellement à des subventions de l’agence de l’eau.

Dépenses BP Réalisés Tx réa. BP Réalisés Tx réa. évolution

Travaux 11 950 000 7 520 268 63% 14 856 000 16 085 789 108% 8 565 521

Acquisitions 1 291 000 138 815 11% 396 000 330 152 83% 191 337

Etudes 586 241 51 098 9% 524 000 44 751 9% -6 348

Dépenses diverses 45 000 0 0% 60 000 0 0% 0

Total 13 872 241 7 710 181 56% 15 836 000 16 460 691 104% 8 750 510

Restes à réaliser 7 157 388 2 486 816 -4 670 572

Total y compris RAR 13 872 241 14 867 569 107% 15 836 000 18 947 507 120% 4 079 938

2016 201718 C 0212

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4 - Evolution des principaux ratios

- L’excédent brut de gestion atteint 11,61M€, en baisse de -1,65M€ (-12,9%) par rapport à 2016,

- L’excédent de gestion après opérations exceptionnelles est de 13,2M€, en augmentation de +2,07M€ en particulier grâce à la subvention du budget général, - Le résultat d’exploitation s’élève à 11,68M€, quasi stable par rapport à 2016, - Enfin, le résultat global s’élève à 2,28M€ (en baisse de -3,23M€), composé du résultat de fonctionnement (11,68M€) et du résultat d’investissement (-9,40M€), - Après prise en compte des restes à réaliser (2,27M€), le résultat définitif est ramené 7 546€.

III. Disposition de la décision

Recettes BP Réalisés Tx réa. BP Réalisés Tx réa. évolution

Subventions 345 000 401 873 63% 260 000 35 828 63% -366 046

Recettes diverses 35 000 38 640 11% 60 000 4 11% -38 636

Total 380 000 440 513 116% 320 000 35 832 11% -404 682

2017 2016

CA 2016 CA 2017

Produits de gestion courante (A) 16 471 703 11 973 368 Charges de gestion courante (B) 3 656 556 811 973 Excédent Brut de Gestion C = A - B 12 815 146 11 161 396

Produits exceptionnels 354 2 042 314 Charges exceptionnelles 39 169 6 488 Solde opérations exceptionnelles (D) -38 815 2 035 826 Excédent de gestion après Op. Except. E =C + D 12 776 331 13 197 221

Op. liées au Patrimoine (F) -874 648 -1 514 751 Résultat d'exploitation : G = E + F 11 901 683 11 682 470

Résultat reporté 0 0 Résultat cumulé de fonctionnement 11 901 683 11 682 470

Résultat d'investissement de l'année -6 395 020 -3 008 425

Résultat reporté 0 -6 395 020 Résultat d'investissement de clôture -6 395 020 -9 403 445

Résultat Global 5 506 663 2 279 025

Restes à réaliser 7 157 388 2 271 479 Résultats définitifs -1 650 724 7 546

Soldes Intermédiaires de Gestion

Résultats18 C 0212

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En conséquence, la commission principale Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de Gestion consultée, le conseil de la métropole décide de :

1) D'approuver le compte administratif 2017 du budget annexe eau, tant en dépenses qu'en recettes;

2) De constater les restes à réaliser pour un montant de 2 486 815,80 euros en dépenses et de 215 336,67 en recettes;

3) De constater les identités de valeurs avec les indications des pièces comptables relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

4) D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-avant;

5) De déclarer les opérations de l'exercice 2017 définitivement closes et d'annuler les crédits dont il n'a pas été fait emploi.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu. M. Damien CASTELAIN n'ayant pas pris part au vote

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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