Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
12
octobre
2023
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
2023-61
| Adoption
du procès-verbal
du 04 juillet 2023
adopré.
_
Installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
suite
à
une
;,
202362
émission
a dope.
2023-63
|Désignation
aux
commissions
communales
adoptée.
2023-64
| Décision
Madificative
N°2
Réajustement
des
crédits
adopree
2023-65
|
Règlement
satle
Marguerite
ado
pee
2023-66
|Règlement
cimetière
les
Claires
Fontaines
ado
plée-
Principe
de
vente
terrain
D'une
parcelle
cadastrée
AK
476
rue
Le
2023-87
|hexandre
DHESSE
adoprée.
_
Vente
définitive
de
la parcelle
cadastrée
AK
476
rue
Alexandre
de
Ke
2023-68
|HESSE
adoÿ
2023-89
| Convention
bornes
électriques
adoptée.
Abrogation
de
la délibération
n°19
du
29 juin 2010
relative à la
dopYet.
2028-70
fixation
de
l'aide
à
l'installation
des
panneaux
solaires
sk
°p
Déclassement
du
domaine
public
d'une
partie
de
ta voirie
de
la
d
re,
2023-71
|résidence
Brassens
en
vue
de
sa
cession
à
Monsieur
José
a
op
GONCALVES
2023-72
|
Sorties
et
projets
pédagogiques
2023-2024
adophé
€
2023-73
| Voyages
et sorties
éducatives
Collège
Jean
Rostand
2023-2024
adopée.
2023-74
|
Attribution
des
bourses
communales
ado
pre
2023-75
|
Tarification
classe
de
neige
2024
École
Jaurès
adlopkée
2023-76
| Adhésion SIVOM séjours
ado
2023-77
|Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
adopée.
2023-78
|
Tarification
de
la
restauration
scolaire
ado
ke
2023-79
|
Recrutement
animateurs
des
structures
loisirs
2024
adoprée.
2023-80
|Instauration
des
indemnités
des
astreintes
et des
permanences
adopée
2023-81
|Modification
du
protocole
des
1607
heures
adofée
Modification
de
l'attribution
du
Régime
Indemnitaire
tenant
n
2023-82
|compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
adoprée. Remboursement
des
frais
de
transport,
des
frais
de
repas
et
d
r,
2023-83
d'hébergement
engagés
par
les
personnels
dans
le
cadre
de
a.
ophée.
Idéplacements
temporaires
liés
à
une
mission
=
2023-84
|
Mebilier
du
18
Boulevard
Leclerc
adoprée
2023-85
|Rémunération
des
animateurs
saisonniers
adopiée-
Rémi
FOMBELLE
Alain
DUBREUCQ
Le
secrétaire
de
séance
Maire
eins-en-Gohelis
Ce
|
/
À Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 61-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Adoption du
procès-verbal du 04
juillet 2023
Délibération 2023-61
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, M. Bruno FIEVET, M. Rémi FOMBELLE, Mme
Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel MARQUETTE, M.
Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER,
M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE
SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Dorise TRANAIN (à Mme Véronique VOLCKAERT), M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 28
Conseillers municipaux présents : 23
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L
2121-23,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 04
juillet 2023 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces
derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à
formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-
verbal de la séance du 04 juillet 2023.
Pour : 23
Contre : 00
Abstention : 03 (Mme PLUCHART ; M. DE SAINT RIQUIER ;
Mme MORIVAL)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LO
ID
:062-216207373-20231012-2023_61-DE
ain + (ble « Réienter
l'aenin
+ +
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
04
Juillet
2023
à
18
h
00
Procès-verbal
Conseil
Municipal
04 juillet
2023
—
PROCES
VERBAL 01. 02. 03. 04. 05. 06. 07. 08. 09. 10. 11.
Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié
le
S
LOT
ORDRE
DU
JOUR
ID
:062-216207373-20231012-2023_61-DE
Adoption
du
procès-verbal
du
9 juin
2023
DM
N°1
Préconisations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'espace
conciliation
et
d'accès
au
droit
de
Bully
les
mines
Installation
classée
sas
TWV
logistic
Rétrocession
de
la voirie,
parkings,
espaces
verts
et
réseaux
divers
Rue
de
Rochefort Convention
de
servitude
Convention
mise
à
disposition
d'un
éducateur
sportif
au
RC
Sains
Recrutement
des
professeurs
de
Musique
Changement
définitif de
lieu
de
réunion
des
séances
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Sains-en-Gohelle
Relevé
de
décisions
Questions
diverses
Alain
DUBREUCQ
Maire
de
SAINS-EN-GOHELLE
Conseil
Municipal
04
juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023 ID
:062-216207373-20231012-2023_61-DE
Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LO
Monsieur
le
Maire
souhaite
la
bienvenue
à l'assemblée.
Monsieur
Rémi
FOMBELLE
procède
à
l'appel.
PRESENTS
:
M.
Alain
DUBREUCQ,
Maire,
M.
Jean
HAPPIETTE,
M.
Philippe
DUCARIN,
Mme
Martine
HAUSPIEZ,
M.
Rodolphe
GRADISNIK,
M.
Dimitri
RABEHI,
Mme
Véronique
VOLCKAERT,
Mme
Annie
CARLUS,
Mme
Dominique
CAVIGNAUX,
Mme
Dorise
TRANAIN,
M.
Bruno
FIEVET,
M.
Rémi
FOMBELLE,
Mme
Cathy
AVIEZ,
M.
Maurice
DEBAY,
Mme
Georgia
LAURIER,
Mme
Daisy
AZZIA,
M.
Laurent
DUBOIS,
M.
Jean-
Pascal
OPIGEZ,
Mme
Joëlle
PLUCHART,
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER,
Mme
Catherine
MORIVAL.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Jean-Jacques
CAPELLE,
M.
Joël
GREVET,
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
AYANT
DONNE
POUVOIR:
Mme
Christelle
CZECH
(à
Mme
Véronique
VOLCKAERT),
M.
Christophe
LESUR
(à
M.
Rémi
FOMBELLE),
M.
Marcel
MARQUETTE
(à
M.
Alain
DUBREUCQ),
Mme
Isabelle
DELCOURT
(à
Mme
Georgia
LAURIER),
Mme
Liliane
BAUER
(à
M.
Jean
HAPPIETTE),
M.
Mickaël
RONIAUX
(à
M.
Jean
Pascal
OPIGEZ),
Monsieur
Rémi
FOMBELLE
a été
désigné
Secrétaire
de
séance.
[ 01.
Adoption
du
procès-verbal
du
09
Juin
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L
2121-23,
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
de
la
séance
du
09
juin
2023
à
l'approbation
des
conseillers
municipaux.
Ces
derniers
sont
invités
à
faire
savoir
s'ils
ont
des
remarques
à formuler
sur
ce
procès-verbal
avant
son
adoption
définitive.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
09
juin
2028.
Conseil
Municipal
04 juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023
[02.
Décision
Modificative
n°1
Préconisations
de
la Chambre
Régil!2:052215207573,20221017-2028
st BE
Publié le
S
L Gr
Les
Chambres
Régionales
des
Comptes
(CRC)
ont
été
créées
lors
du
mouvement
de
décentralisation,
né
de
la
loi
du
2
mars
1982.
En
contrepartie
de
l'autonomie
financière
accordée,
notamment
aux
communes,
le
législateur
a
prévu
un
contrôle
a
posteriori
de
leurs
comptes
et
de
leur
gestion
par
les
CRC.
Conformément
au
code
des
juridictions
financières,
les
CRC
exercent,
à titre
principal,
une
triple
compétence
sur
les
collectivités
territoriales
:
>
Jugement
des
comptes
des
comptables
publics
>
Contrôle
des
comptes
et de
la gestion
>
Contrôle
des
actes
budgétaires
Ainsi,
la
CRC
a
été
mandatée
par
le
préfet
le
10
mai
2023
pour
apporter
son
expertise
concernant
les
comptes
de
la ville de
Sains-en-Gohelle.
Après
analyse,
elle
a
soumis
ses
propositions
pour
rendre
encore
plus
transparent
et
lisible
les
comptes
de
la collectivité.
C'est
pourquoi
une
décision
modificative
pour
l'exercice
2023
est
présentée.
Celle-ci
pose
des
réajustements
des
dépenses
et
des
recettes
afin
de
garantir
la
sincérité
du
budget
et
sa
clarté.
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
57,
Vu
le budget
primitif
2023
de
la ville
de
Sains-en-Gohelle
voté
le 6 avril
2023,
M.
le Maire
présente
la
Décision
Modificative
N°
1 pour
l'exercice
2023,
telle
que
reprise
sur
l'annexe
n°
1 ci-jointe.
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER
: Qu'est-ce
que
la
CRC
a relevé
?
M.
Alain
DUBREUCAQ : Il y avait
un
problème
de
restes
à réaliser,
c'est cela
Nancy
?
Mme
Nancy
SAINT-ELM
:
C'est
juste
un
changement
de
ligne
concemant
le
reste
à
réaliser pour
le BP2023.
Mme
Caroline
CORBISEZ
: Un
reste
à
réaliser
c'est
une
dépense
qui
a
été
envoyé
avant
le
31
décembre
et
qui
doit
être
soldé
avant
le
31
Mars
de
l'année
suivante.
Dans
la
construction
budgétaire,
on
a
eu
des
retards
dans
des
travaux,
qui
nous
ont
amené
à
ne
RE:
Conseil
Municipal
04 juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LO
pas
engager
certains
chantiers
en
2022.
Du
fait
dans
la
correcl|in:ce2iésorars s62s1012-2023
50e
retiré
ces
dépenses-là
des
restes
à
réaliser
pour
les
imputer
au
budget
2023.
Cela
ne
réduit
absolument
pas
les
investissements,
le ROB
est
respecté
dans
sa
globalité,
mais
on
a dû permuter
des
lignes
ce
qui
demande
une
décision
modificative.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
vote
la
DM
n°
1 suite
aux
préconisations
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
Pour
:25
Contre
:00
Abstention
:
02
(Mme
PLUCHART
;
M.
DE
SAINT
RIQUIER)
03.
Participation
financière
aux
frais
de
fonctionnement
de
l'espace
conciliation
et d'accès
au
droit
de
Bully
les
mines
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
mandat,
la
ville
de
Sains-en-Gohelle
met
tout
en
œuvre
pour
que
chaque
citoyen
puisse
bénéficier
des
services
utiles
à
la vie
quotidienne.
Ainsi,
depuis
de
nombreuses
années,
Sains-en-Gohelle a
fait
le
choix
de
conventionner
avec
la
ville
de
Bully-les-Mines
afin
de
permettre
à
l'ensemble
de
ses
administrés
d'accéder
à
son
espace
de
conciliation
et
d'accès
aux
droits:
Association
d’aide
aux
victimes,
Conciliateur
de
justice.
Ce
lieu
offre
un
panel
diversifié
en
matière
d'accompagnement
juridique.
En
2022,
ce
sont
81
personnes
sainsoises
qui
ont
vu
leurs
difficultés
entendues
et
prises
en
charge
au
sein
de
cet
espace
bullygeois.
Pour
assurer
la
pérennité
de
ce
lieu
et
son
activité,
il est
demandé
à
chaque
collectivité
bénéficiaire
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
cet
outil
à
hauteur
de
la
fréquentation
de
ses
habitants.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
autorise
M.
Le
Maire
à
signer
la convention
pour
frais
de
fonctionnement
de
l'Espace
de
Conciliation
et d'Accès
au
Droit
(ECAD)
et à
participer
aux
frais
de
fonctionnement
de
cet
outil
à
hauteur
de
2 446,29
€.
04.
Installation
classée
— Avis
sur
l’extension
de
l’entrepôt
existant
et du
parking
sécurité
par
la SAS
TWV
LOGISTICS
Conseil
Municipal
04
juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023
Le
31
mai
2023,
la
commune
a
été
destinataire
d'un
courrier
delin:062-216207378-20281012:2088
61:DE
Publié
le
S
LG
la
mise
en
place
d’une
enquête
publique
à
la
mairie
de
LABOURSE
du
19
juin
au
08
juillet
2023.
Cette
enquête
porte
sur
l'extension
de
l'entrepôt
existant
et
du
parking
sécurisé
situés
zone
d'activités
Logisterra
26
—
620
rue
Pierre
et
Marie
Curie
sur
le
territoire
de
LABOURSE
-—
62113,
présenté
par
la S.A.S
TWV
Logistics.
Le
conseil
municipal
doit
adresser
un
avis
sur
la demande
au
plus
tard
le
18
juillet
2023.
Les
activités
de
la
S.A.S
TWV
Logistics
étant
inscrites
à
la
nomenclature
des
Installations
Classées
par
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE),
elles
doivent
faire
l’objet
d'une
autorisation
préfectorale
après
enquêté
publique.
Le
site
se
situe
620
rue
Pierre
et Marie
Curie
- ZA
Logisterra
26
— 62113
LABOURSE.
Le
projet
répond
aux
besoins
de
la
société
qui
souhaite
accompagner
le
développement
des
activités
de
ses
clients
dans
le
respect
des
ses
standards
fonctionnels,
techniques
et
environnementaux.
Initialement
prévu
pour
un
stockage
de
marchandises
classiques,
l'entrepôt
sera
également
dédié
à
un
stockage
d'alcools
de
bouche.
Les
seuls
aménagements
supplémentaires
créés
concernent
la
réorganisation
des
rétentions,
agrandies
pour
respecter
les
exigences
de
dimensionnement
de
l'ouvrage.
Le
projet
comprend
un
parking
sécurisé
de
191
places
de
stationnement
super-lourds.
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal :
- d'émettre
un
avis
sur
la
demande
de
la
société
par
la
S.A.S
TWV
Logistics
- d'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération
A
l’unanimité,
le Conseil
Municipal :
- Émet
un
avis
favorable
sur
la demande
de
la société
par
la S.A.S
TWV
Logistics
- Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
délibération
[ 05.
Rétrocession
de
la voirie,
parkings,
espaces
verts
et
réseaux
divers
Rue
de
Rochefort
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
l’article
L.
318-3
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
que
la
propriété
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
puisse
être
transférée
dans
le domaine
public
communal
sans
indemnité.
La
commune
peut
par
ailleurs
s'affranchir
de
l'enquête
publique-
prévue
dans
la
procédure
- et
de
surcroît
de
l'accord
du
Préfet
pour
acquérir
une
voie
privée
dès
lors
qu'il
y
a
accord
du
ou
des
propriétaires
privés
de
la
voie.
La
décision
est
prise
par
délibération
du
conseil
municipal
et
cet
acte
éteint
tous
droits
réels
et
personnels
existants
sur
les
biens
transférés.
Conseil
Municipal
04 juillet
2023
— PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LO
Monsieur
le
Maire
indique
à
l'assemblée
que
les
propriétaires
din.casies7ars sosaiote-acesletne
la
rétrocession
dans
le
domaine
public
de
la
voirie,
des
espaces
verts
et
des
réseaux
divers
d’une
partie
la
rue
de
Rochefort
—
lotissement
FRANCE
TERRE,
suivant
le
plan
annexé Il est
proposé
au
conseil
municipal
- de
procéder
à
l'intégration
dans
le domaine
public
communal
la voirie,
les
espaces
verts
et
les
réseaux
divers
suivant
le
plan
annexé
- d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
cette
rétrocession
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
- procède
à
l'intégration
dans
le
domaine
public
communal
la
voirie,
les
espaces
verts
et
les
réseaux
divers
suivant
le
plan
annexé
- Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
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cette
rétrocession
| 06.
Convention
de
servitude
|
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
que
dans
le
cadre
de
l’acquisition
par
la
SAS
JOSIMMO,
représentée
par
son
gérant
Monsieur
José
GONCALVES,
de
la
parcelle
cadastrée
AC
975
«
le village
à
l'est
»,
il y a
lieu
d'établir
une
convention
de
servitude,
suivant
le plan
joint.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude.
Mme
Catherine
MORIVAL
: C'est
un
espace
de
stockage
qu'il
va
y
avoir
dans
la
parcelle
qui
a
été
vendue?
M.
Alain
DUBREUCAQ
: Oui.
Mme
Catherine
MORIVAL
: Que
des
matériaux
?
M.
Alain
DUBREUCQ
: Oui
que
des
matériaux.
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER
: Il n'y avait pas
de
servitude
existante
pour
ce
terrain
?
M.
Le
Maire
: Non
à
ma
connaissance
non.
C'est
vrai
que
c'est
un
terrain
qui
est
enclavé
et
pour
lequel
on
ne
peut
rien
faire.
Plutôt
que
de
l'entretenir
régulièrement
et
voir
des
squats
réguliers
sur
ce
terrain
surtout
à
la
période
pré
estivale
et
estivale,
on
devait
souvent
faire
intervenir
les
ASVP,
donc
on
a jugé
plus
opportun
de
le
mettre
en
vente
et
cela
correspondait
au
besoin
de
l’entreprise juste
à côté
où
il y a l'ex
caserne.
Mme
Catherine
MORIVAL
: C'est
la commune
qui l’a mis
en
vente
?
M.
Alain
DUBREUCAQ
:
Bien
sûr,
oui
c'est
passé
à
un
Conseil
Municipal
il y
a
déjà
bien
longtemps,
il y a bien
2 ans.
Conseil
Municipal
04 juillet
2023
— PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023
Mme
Catherine
MORIVAL
: Je
n'étais
pas
là.
ID : 062-216207378-20231012-2028_61-DE Publié
le
S
LG
M.
Alain
DUBREUCAQ:
Lä,
c'est
un
ajout
c'est
le
notaire
qui
demande
cela,
c'est
acté,
je
ne
suis
pas
encore
passé
devant
le
notaire
étant
donné
qu'il
faut
régler
tous
ces
petits
problèmes
de
servitude
en
amont
de
la
signature.
Maintenant
que
c'est
fait
je
devrai
passer
chez
le
notaire
très
rapidement
pour
régler
cela.
Mme
Catherine
MORIVAL
: Moi je
m'abstiendrai
parce
que
déjà
dans
notre
programme
on
devait
en
faire
un
espace
vert,
je
suis
contre
toutes
ventes
d'espaces
verts,
donc
personnellement je
m'abstiens.
M.
Alain
DUBREUCQ
: Je
respecte.
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER
:
Il
va
y
avoir
des
nuisances
sonores
au
niveau
des
riverains. M.
Alain
DUBREUCAQ
: Des
nuisances
sonores,
je
ne
pense
pas.
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER
: Je
m'abstiendrai
également.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitude
Pour
: 24
Contre
: 00
Abstention_:
03
(Mme
PLUCHART
; M.
DE
SAINT
RIQUIER
; Mme
MORIVAL)
[ 07.
Convention
mise
à
disposition
d’un
éducateur
sportif
au
RC
Sains
_|
En
2021,
la
ville
de
Sains-en-Gohelle
a
été
récompensée
de
sa
politique
sportive
volontariste
par
l'attribution
du
label
«
Ville
active
et
sportive
»
qui
est
venu
compléter
celui
reçu
un
an
plus
tôt
:
le
label
« Terre
de
Jeux
2024
».
Le
projet
sportif
municipal
met,
notamment
l'accent
sur
le
sport
comme
vecteur
de
santé
et
de
bien-être
et
ce,
dès
le
plus
jeune
âge.
En
promouvant
le
sport
pour
tous,
elle
incite
les
enfants
à
pratiquer
une
activité
physique
régulière
et
adaptée
à
leurs
envies
et besoins.
Permettre
à
chaque
enfant
de
trouver
sa
place
au
sein
des
associations
est
l’un
des
leviers
importants
de
la
réussite
éducative.
Ainsi,
afin
de
travailler
le
parcours
de
l'enfant
dans
sa
globalité,
la
ville
a
fait
le
choix
de
conventionner
avec
l'association
du
Racing
club
de
Sains-en-Gohelle
pour
développer
une
école
municipale
des
sports.
ES
Conseil
Municipal
04
juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023
La
section
football
de
cette
école
municipale
nécessite
un
end'nl8221e207273 50231015 2028 e1bE
Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LO
personnel
qualifié
connu
et reconnu
des
enfants.
C'est
pourquoi,
il a
été
décidé
de
mettre
à
disposition
du
club
du
personnel
pour
assurer
l’activité
du
mercredi
après-midi
ainsi
que
lors
de
stages
ou
manifestations
liés
au
sport/éducation. L'ensemble
des
modalités
sont
reprises
dans
la
convention
jointe
en
annexe.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
à
émettre
un
titre de
recette
correspondant
au
montant
de
la cotisation.
[ 08.
Recrutement
des
professeurs
de
Musique
Dans
le cadre
de
son
projet
de
mandat,
la ville
place
la culture
au
centre
de
ses
actions.
Ainsi,
Sains-en-Gohelle
fait
rayonner
cette
thématique
au
sein
de
son
école
de
musique
où
chaque
année
environ
60
personnes
bénéficient
d’un
enseignement
musical
de
qualité.
Pour
assurer
l'ensemble
de
ces
prestations,
il
convient
de
procéder
au
recrutement
de
quatre
professeurs
de
musique
contractuels
de
septembre
2023
à juin
2024.
Ces
agents
contractuels
seront
rémunérés
au
grade
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
1*°
Classe
à
l'indice
Brut
684
Majoré
569.
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER
: Quel
est
le montant
de
l'indice
brut
?
Mme
Nancy
SAINT-ELM
: On
multiplie
l'indice
par
4,92
M.
Rodolphe
GRADISNIK
:
Ce
qu'il
faut
savoir
aussi,
il
y
a
le
point
d'indice
qui
est
intéressant
pour
les
professeurs
mais
ils donnent
des
cours
sur
différentes
communes
de
la région.
Ce
personnel-là
doit
faire
pas
mal
de
kilomètres
pour
avoir
un
salaire
qui
tient la
route. Mme
Caroline
CORBISEZ
: Le
montant
mensuel
brut
est
de
2799,48€
en
sachant
que
les
professeurs
ne
sont pas
à
temps
complet.
M.
Alain
DUBREUCQ
: C'est
vrai
qu'il y a
tous
le
temps
la mini
querelle,
je
dirai,
entre
les
autres
vacataires.
Là,
on
est
obligé
de
les
recruter
à
ce
niveau-
là,
d'autant
plus
qu'il y
a
pas
mal
d'heures
de
préparation.
Cela
peut
paraître
élevé,
mais
d'un
autre
côté
ils ont
fait
un
apprentissage
conséquent.
Mme
Caroline
CORBISEZ
: Cela
fait 320€
brut par mois,
approximativement.
M.
Alain
DUBREUCQ
: Mais
ils
vont
dans
plusieurs
communes
cela
permet
d’avoir
un
salaire
correct
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER
: Les
frais
de
déplacement
sont
inclus
?
Mme
Caroline
CORBISEZ
: Les
agents
bénéficient
d'un
Indice
majoré
pour
prendre
en
compte
la
précarité.
Plusieurs
contrats
doivent
être
mis
en
place
pour
remplir
leur
temps
||
Conseil
Municipal 04 juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023
complet.
Pour
vous
donner
un
exemple,
un
agent
classique
q{in:cs22tescrsrs2estorzaces
ét0e
Publié
le
S
LG
publique
a
un
indice
à
367,
le
SMIC
correspond
à l'indice
367.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
quatre
professeurs
de
Musique
contractuels
à
compter
de
Septembre
2023.
09.
Changement
définitif
de
lieu
de
réunion
des
séances
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Sains-en-Gohelle
En
vertu
de
l’article
L
2121-7
du
CGCT
«
le
Conseil
Municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il
peut
également
se
réunir
et
délibérer,
à
titre
définitif,
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu’il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances
».
Compte
tenu
que
la
situation
sanitaire
n'exige
plus
une
distanciation
minimale
entre
les
personnes,
il
convient
de
revenir
au
lieu
initial
où
se
tenaient
les
Conseils
Municipaux,
c'est-à-dire
la
salle
des
mariages
située
au
sein
de
la
mairie.
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER:
Il
n'y
a
pas
d'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées. M.
Alain
DUBREUCQ
:C'est
un
des
problèmes,
comme
on
n'a
pas
les
moyens
de
mettre
un
ascenseur.
Depuis
que
je
suis
arrivé,
j'ai
quand
même
mis
des
rampes
pour
s’accrocher,
pour
qu'on
puisse
monter
d'une
manière
plus
aisée.
C'est
vrai
que
c'est
la
difficulté.
Après,
il
y
a
l'entraide
entre
les
individus,
ça
aussi
c'est
important.
Pour
les
mariages
on
les
délocalise,
n'est-ce
pas
Véronique
?
Mme
Véronique
VOLCKAERT
:
Lors
de
la
remise
des
dossiers
des
mariages
et
des
baptêmes,
on
demande
aux
familles
si
parmi
leurs
proches
il y
a
des
personnes
à
mobilité
réduite.
Si
c'est
le
cas,
on
les
délocalise
à la
salle
des
acacias,
qui
a
été
reconnu
salle
de
cérémonie
et
de
mariage
pour
cela.
ll
faut
vraiment
que
les
gens
nous
le
demandent
ou
j'ai
demandé
au
service
État-civil
de
poser
la
question
pour
pouvoir
bénéficier
de
la
salle
des
acacias
en
cas
de
besoin.
C'est
un
peu
plus
administratif,
si
on
fait
cela
dans
les
couloirs
où
à
l'accueil.
Mme
MORIVAL
Catherine
: C'est
toujours
mieux
que
de
le faire
en
bas.
Mme
Joëlle
PLUCHART
: À
l'accueil,
cela
a déjà
été
fait.
Mme
Véronique
VOLCKAERT
:
Je
l'ai
fait
une
fois
à
l'accueil,
je
me
souviens.
Après
cela
arrive
que
des
familles
oublient
de
le
dire,
ou
alors
le
service
oublie
de
le
demander,
dans
ce
cas-là,
quand
il
arrive
le
jour
de
la
cérémonie
on
retombe
sur
des
gens
en
fauteuil
roulant,
on
s'excuse
ou
alors
on
a
des
bras
costauds
qui
montent
les
fauteuils
ou
les
poussettes
si
besoin
est.
M.
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER
: Le
problème
c'est
que
l'on
n'est
pas
en
conformité
à
la
loi.
Conseil
Municipal
04
juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023
M.
Dimitri
RABEHI
: Je
pense
que
c'est
une
obligation
pour
les|
in:osssiérarssosaioisstes
ete
Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LO
pour
les
anciens
bâtiments
comme
ici ce
n'est pas
toujours
évident.
Mme
Caroline
CORBISEZ
: La
loi PMR
l'oblige
sur
les
bâtiments
nouveaux.
Après
ce
que
disait
Mme
VOLCKAERT,
nous
avons
une
solution
alternative
qui
nous
permet
de
respecter
les
personnes
telles
qu'elles
sont
et
de
favoriser
l'inclusion.
On
met
tous
en
place
avec
les
services
pour
permettre
une
prise
en
charge
dans
une
salle
adaptée
qui
est
la
salle
des
acacias.
La
mairie
est
tout
à fait en
conformité
avec
la loi.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
- Décide
que
sera
défini
de
manière
définitive
la
salle
des
mariages
de
la
commune
de
Sains-en-Gohelle
comme
lieu
habituel
des
conseils;
- Précise
qu'une
communication
sera
diffusée
à
destination
de
la
population
de
Sains-en-
Gohelle [10. Relevé
de décisions
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
à
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
qu'il
a
été
amené
à
prendre
dans
le
cadre
des
délégations
d’attributions
accordées
par
le
Conseil
Municipal,
en
vertu
de
l’article
L.
2122-22,
Vu
la
délibération
2020-06
du
28
Mai
2020
énumérant
les
délégations
du
Conseil
Municipal
à
M.
le
Maire,
Relevé
des
Décisions
du
Maire
dans
les
domaines
délégués
:
Décision
2023-05:
Achat
et
livraison
de
fournitures
scolaires
pour
les
écoles
maternelles
et
primaires
sur
2
ans
renouvelable
1 fois
[11: Questions
diverses
Mme
Catherine
MORIVAL
:
J'ai
été
interpellé
à
plusieurs
reprises
concernant
les
poubelles
collectives
situées
face
à
l'école
Jaurès.
Celles-ci
entraînent
une
prolifération
de
rats
et provoque
une
grosse
gêne
pour
les
riverains.
M.
Jean
HAPPIETTE
: Je
vais
le remonter
à
mon
directeur.
Mme
Martine
HAUSPIEZ:
Cela
a été
fait.
Conseil
Municipal
04 juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023
M.
Jean
HAPPIETTE
:
Merci
Martine.
Il
faut
savoir
qu'on
a
eu
din:
062216207878
20231012-2028
61
DE
Publié
le
S
L Gr
par
les
bailleurs
sociaux
de
ne
plus
stocker
les
conteneurs
à
l'intérieur
des
collectifs.
On
nous
demande
également
de
les
cacher
à
cause
des
émeutes
que
l'on
connait
de
ces
derniers
jours.
Cela
a
été
remonté
par
le
service
logement,
je
présume.
Mme
Martine
HAUSPIEZ:
Cela
a
été
remonté
au
service
logement,
j'ai
eu
un
appel
de
SIA,
et
on
travaille
en
collaboration
avec
les
services
techniques
pour
voir
ce
qu'il
y
a
possibilité
de
faire.
M.
Jean
HAPPIETTE:
Le
problème
d'une
dératisation,
c'est
qu'il
faut
la
faire
collectivement,
bailleur
sociaux,
collectivité,
bailleur
privé,
parce
que
s'il
y
a
qu'un
seul
acteur
qui
agit
le
problème
ne
sera
jamais
réglé.
Au
même
titre
que
lorsque
la
commune
fait
une
dératisation
dans
les
égouts,
les
égouts
n'ont
pas
de
frontières,
si
les
villes
voisines
ne
font
rien.
I! faut
agir
collectivement.
Mme
Catherine
MORIVAL
:
Il
faut
trouver
une
solution
quand
même
pour
que
ces
poubelles
soient
fermées.
M.
Jean
HAPPIETTE
:
Les
poubelles,
il
y
a
deux
choses.
Il
y
a
quand
même
des
conteneurs
qui
sont
mis
à
disposition,
comme
le
conteneur
à
encombrant.
Personnellement
quand
on
passe,
notamment
pour
les
parents
qui
vont
à l'école
Jaurès,
il
y
a
quand
même
certains
locataires
qui
ne
jouent
pas
le
jeu.
Il y
en
a
certain,
il ouvre
leur
fenêtre,
ils
jettent
le
sac
poubelle.
SIA
Habitat
parce
que
jy
travaille,
et
je
sais
ce
que
mes
collègues
font
au
quotidien,
en
lien
avec
le
service
logement,
généralement
il
y
a
quand
même
des
rappels
qui
sont
faits
aux
locataires
et
il y
en
a
certains
qui
sont
irrespectueux.
Et
ce
qui
fait
que
parfois
on
a
les
rats,
c'est
lorsqu'ils
ont
fini
de
faire
à
manger,
le
reste
de
la
poêle
ils
ouvrent
la
fenêtre
et
ils
jettent
pour
que
les
chats
viennent
manger,
sauf
qu'il
n'y
a
pas
que
les
chats,
c'est
les
rats.
Mme
Catherine
MORIVAL
: On
m'a
demandé
de
faire
remonter,
donc
je
le
fait.
L'urine
de
rat
c'est
assez
dangereux.
M.
Jean
HAPPIETTE
: Oui,
bien
sûr
Mme
Martine
HAUSPIEZ
: Ce
n’est pas
forcément
les
locataires
des
bâtiments.
Mme
Catherine
MORIVAL
: Non,
non.
Mme
Martine
HAUSPIEZ
: C'est
l'incivilité
des
autres.
Mme
Catherine
MORIVAL
: Mais
si on
peut
trouver
une
solution.
M.
Jean
HAPPIETTE
: Parce
que
le
retrait
des
encombrants
est
arrêté
pour
les
habitants
en
maisons
individuels,
mais
sur
les
collectifs
des
bailleurs
sociaux
il y
a
toujours
un
retrait
qui
se
fait
une
fois
par
mois
sauf
qu'on
a
des
gens
autour
qui
viennent
déposer.
HA
Municipal
04
juillet
2023
— PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Mme
Martine
HAUSPIEZ
: Et
SIA
fait plusieurs
retraits
exceptid
in
:ces16207i7s002stot22ces
8ibe
Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
L O
par
mois.
Il y a
vraiment
des
problèmes
d'incivilités.
Mme
Catherine
MORIVAL
: L'incivilité je
connais,
mais
si on
peut
trouver
une
solution.
Mme
Martine
HAUSPIEZ
: On a
fait le nécessaire,
on
verra
ce
que
cela
donne.
M.
Philippe
DUCARIN
: Pour
rebondir
sur
ce
qu'a
dit Martine,
les
services
techniques
sont
entrain
de
contacter
les
bailleurs
pour
qu'il
y
ait
une
opération
commune
entre
les
trois
bailleurs
et la
ville,
puisque
nous
avons
un
contrat
de
dératisation,
on
peut
l'activer tout
de
suite.
Comme
disait
Jean,
si on
le
fait au
niveau
de
la
ville
ça
repartira
par
ailleurs
et cela
reviendra.
Il faut
que
les
trois
bailleurs
fassent
la
dératisation
en
même
temps
que
nous.
Notre
directeur
technique
y
travaille
et je
vais
lui faire
un
petit
mémo
pour
lui rappeler
qu'il
y a urgence. M.
Alain
DUBREUCAQ
: Avant
de
vous
dire
au
revoir,
je
vais
dire
un
petit
mot
par
rapport
à
ce
qu'on
a
vécu
hier
midi.
Tous
les
Maires
de
France
ont
décidé
de
faire
une
déclaration
commune
pour
s'insurger
sur
ce
qu'on
vit depuis
une
semaine.
C'est
vrai
qu'il y
a
eu
un
drame,
avec
ce jeune
qui
a
été
tué
par
un
policier.
Une
bavure
ou
pas,
on
ne
sait pas
trop
comment
l'évaluer,
mais
il
faut
raison
garder
aussi,
ce
n'est
pas
parce
qu'il
y
a
une
difficulté
qu'il
faut
mettre
le pays
à
feu
et
à
sang.
Nous
les
Maires,
ce
qu'on
dit,
c'est
que
chacun
prennent
ses
responsabilités.
On
espère
que
beaucoup
de
jeunes,
qui
se
sont
investis
là-dedans
souvent
même
des
mineurs.
Hier
cela
allait
mieux,
aujourd'hui
je
ne
sais
pas
trop,
mais
on
voudrait
que
l'on
retrouve
une
paisibilité
dans
nos
villes,
nos
communes.
Nous
on
a
eu
la
chance
de
ne
pas
être
touchés,
mais
à
Grenay
il y
a
eu
un
bus
qui
a
été
incendié
et une
friterie
aussi.
À
Lens,
ils ont
essayé
de
rentrer
dans
l'hôtel
de
ville,
qu'ils
ont
dû
fermer
aujourd'hui.
Espérons
que
collectivement
cela
cesse,
et j'espère
aussi
qu'il
n'y
ait
pas
certains
élus
qui
attisent
les
choses
plutôt
que
de
les
pacifier.
Je
vous
souhaite
un
bel
été,
et avec
plaisir de
se
retrouver
à la rentrée.
La
séance
est
levée
à
18
heures
48
minutes.
Fait à SAINS
EN
GOHELLE,
le 20 juillét2023
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Rémi
FOMBELLE
Alain
DUBREUCQ
elle
law À
Conseil
Municipal 04 juillet
2023
—
PROCES
VERBAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 62-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Installation
d’un nouveau
conseiller municipal
suite à une
démission
Délibération 2023-62
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, M. Bruno FIEVET, M. Rémi FOMBELLE, Mme
Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel MARQUETTE, M.
Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER,
M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE
SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Dorise TRANAIN (à Mme Véronqiue VOLCKAERT), M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 28
Conseillers municipaux présents : 23
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 04
Par courrier adressé à Monsieur le Maire, Madame Daisy AZZIA a
souhaité se démettre de ses fonctions de conseillère municipale.
Compte-tenu du résultat des élections municipales qui se sont
déroulées le 15 mars 2020,
Conformément à l’article L.270 du Code Electoral,
Le suivant de la liste est Monsieur Bernard LOQUETTE, il
convient de l’installer dans ses fonctions de Conseiller Municipal.
Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et envoyé à
Monsieur le Préfet. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 62-DE
Le Conseil Municipal prend acte de la démission de Madame
Daisy AZZIA et procède à l’installation de Monsieur Bernard
LOQUETTE en qualité de Conseiller Municipal de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O
ID : 062-216207273-20231012-2023_62-DE
Monsieur le Maire,
Membre du conseil municipal de la ville de Sains-en-Gohelle depuis juin 2020, je vous informe
par la présente, de ma démission de mon poste de conseillère municipale pqur raisons personnelles et professionnelles.
À Sains-en-Gohelle, le 7 septembre 2023
aisy Azzia
APE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 63-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Désignation
aux commissions
communales
Délibération 2023-63
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, M. Bruno FIEVET, M. Rémi FOMBELLE, Mme
Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel MARQUETTE, M.
Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal
OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET,
Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Dorise TRANAIN (à Mme Véronique VOLCKAERT), M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 24
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 04
Vu la délibération 2020-34 du 18 juin 2020 désignant les membres
des commissions communales, dont le nombre est fixé à 5,
Vu la délibération 2021-71 du 30 septembre 2021, modifiant les
membres des commissions « jeunesse, enseignement, sport,
santé, emploi et insertion » et « vie des quartiers et politique de la
ville »,
Vu la délibération 2022-03 du 24 février 2022, modifiant les
membres des commissions « jeunesse, enseignement, sport,
santé, emploi et insertion », Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 062-216207373-20231012-2023 63-DE
ST
Vu la délibération 2022-73 du 06 octobre 2022, modifiant les
membres des commissions « Finances et ressources humaines »,
« jeunesse, enseignement, sport, santé, emploi et insertion »,
« travaux, cadre de vie, environnement et tranquilité publique »,
« fêtes, associations, commerces, cérémonies, culture et
communication », « vie des quartiers et politique de la ville »
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de
Madame AZZIA Daisy suite à sa démission du Conseil Municipal
de SAINS-EN-GOHELLE,
Il est proposé de modifier comme suit la composition des
commissions « fêtes, associations, commerces, cérémonies,
culture et communication », « vie des quartiers et politique de la
ville »
Commission fêtes, associations, commerces, cérémonies ,
culture et communication
Georgia LAURIER Bernard LOQUETTE
Laurent DUBOIS Christelle CZECH
Maurice DEBAY Véronique VOLCKAERT
Dominique CAVIGNAUX Christophe LESUR
Rodolphe GRADISNIK Joëlle GERVAIS
Joël GREVET Catherine MORIVAL
Commission vie des quartiers et politique de la ville
Bernard LOQUETTE Martine HAUSPIEZ
Laurent DUBOIS Rémi FOMBELLE
Cathy AVIEZ Jean-Pascal OPIGEZ
Jean HAPPIETTE Marcel MARQUETTE
Isabelle DELCOURT Philippe DE SAINT RIQUIER
Joël GREVET Catherine MORIVAL Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 63-DE
A l’unanimité, le Conseil Municipal modifie la composition des
commissions « fêtes, associations, commerces, cérémonies,
culture et communication », « vie des quartiers et politique de la
ville ».
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 64-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Décision
Modificative n°2
Réajustement des
crédits
Délibération 2023-64
Avis favorable de la
commission Finances
du 26 septembre 2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, M. Bruno FIEVET, M. Rémi FOMBELLE, Mme
Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel MARQUETTE, M.
Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal
OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET,
Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Dorise TRANAIN (à Mme Véronique VOLCKAERT), M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 24
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 04
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,
Vu le budget primitif 2023 de la ville de Sains-en-Gohelle voté le 6
avril 2023,
Vu la DM n° 1 votée le 4 juillet 2023,
M. le Maire présente la Décision Modificative N° 2 pour l’exercice
2023, telle que reprise sur l’annexe n° 1 ci-jointe. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 64-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote la DM n° 2
Réajustement des crédits
Pour : 24
Contre : 00
Abstention : 04 (Mme PLUCHART ; M. DE SAINT RIQUIER ;
M. GREVET ; Mme MORIVAL)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 062-216207373-20281 012-2023_64-DE
ne > 6
ATIONS DU Conseil Municipal
T DES CREDITS
ces
du personnel
estissement
ctionnement
FILATIERS
P de rattachement
FILATIERS
Code INSEE
62737 COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE
COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE 2023 DM n°2
REAJUSTEMENT DES CREDITS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-611-020 : Contrats de prestations de services 50 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6247-020 : Transports collectifs du personnel 16 800.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6248-020 : Transports de biens et transports collectifs -
Divers
0.00 € 16 800.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 0.00 € 16 800.00 € 66 800.00 €
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 40 000.00 € 0.00 €
R-777-020 : Recettes et quote-part subv. invest. transférées
au cpte résult
0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66111-020 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66112-020 : Intérêts - Rattachement des ICNE 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-6615-020 : Intérêts des comptes courants et de dépôts
créditeurs
0.00 € 39 435.95 € 0.00 € 0.00 €
D-6688-020 : Autres charges financières 12 435.95 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 0.00 € 62 435.95 € 12 435.95 €
Total FONCTIONNEMENT 79 235.95 € 119 235.95 € 0.00 € 40 000.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
40 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-13911-020 : Subv. inv. actifs amort. - Etat et
établissements nationaux
0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-588 : Constructions (en cours) 210 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
R-238-588 : Avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles
0.00 € 0.00 € 210 000.00 € 0.00 €
TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre
sections
0.00 € 210 000.00 € 40 000.00 € 210 000.00 €
D-204422-020 : Subv. nat. pers. droit privé - Bâtiments et
installations
0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2111-020 : Terrains nus 0.00 € 500 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2315-FILATIERS-845 : CHEMIN DES FILATIERS 0.00 € 40 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-238-588 : Avances versées sur commandes
d'immobilisations corporelles
0.00 € 350 000.00 € 0.00 € 0.00 €
R-13151-588 : Subv. transf. GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 140 000.00 €
R-2031-FILATIERS-845 : CHEMIN DES FILATIERS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 000.00 €
R-2111-020 : Terrains nus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 10 000.00 €
R-21318-020 : Constructions autres bâtiments publics 0.00 € 0.00 € 0.00 € 500 000.00 €
R-2313-588 : Constructions (en cours) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 210 000.00 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 900 000.00 € 0.00 € 900 000.00 € 0.00 €
D-2031-845 : Frais d'études 4 350.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 0.00 € 0.00 € 4 350.00 €
Page 1 sur 2
(1) y compris les restes à réaliser Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le EST
ID : 062-216207373-20231012-2023 64-DE
ATIONS DU Conseil Municipal
T DES CREDITS
Code INSEE
62737 COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE
COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE 2023 DM n°2
REAJUSTEMENT DES CREDITS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Recettes (1) (1) Dépenses
Désignation Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
D-2315-845 : Installations, matériel et outillage techniques
(en cours)
0.00 € 4 350.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 € 4 350.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 214 350.00 € 944 350.00 € 210 000.00 € 940 000.00 €
770 000.00 € 770 000.00 € Total Général
Page 2 sur 2
(1) y compris les restes à réaliser Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 65-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Règlement
Salle Marguerite
Délibération 2023-65
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, M. Bruno FIEVET, M. Rémi FOMBELLE, Mme
Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel MARQUETTE, M.
Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal
OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET,
Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : Mme
Dorise TRANAIN (à Mme Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia LAURIER (à Mme
Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT (à M. Jean
HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 24
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 04
Madame VOLCKAERT Véronique explique à l’assemblée qu’il
convient de mettre à jour le règlement intérieur pour la salle
Marguerite. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 65-DE
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
faire appliquer le nouveau règlement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 65-DE
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE MARGUERITE
IMPORTANT
Toute réservation ne sera effective qu’après réception et validation par le service
« Bâtiments Communaux » du Pôle « Services Techniques » :
Du formulaire complété de demande de location – validé par le service ;
de la convention signée, accompagnée de l’attestation d’assurance, du règlement et du
chèque de caution ;
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SOMMAIRE
1. Préambule.............................................................................................................................. 3
2. Destination des locaux............................................................................................................ 3
3. Objet du règlement intérieur.................................................................................................. 3
4. Conditions de réservations..................................................................................................... 4
Dépôt de demande................................................................................................................. 4
Etude de la demande.............................................................................................................. 4
Mise en place de la convention.............................................................................................. 4
5. Conditions d’annulation......................................................................................................... 5
6. Responsabilités de l’organisateur........................................................................................... 5
................................................................................................................................................
7. Assurances.............................................................................................................................. 5
8. Conditions d’utilisation........................................................................................................... 5
Espaces à disposition.............................................................................................................. 5
Capacité d’accueil................................................................................................................... 6
Horaires d’utilisation.............................................................................................................. 6
Affichage et décoration.......................................................................................................... 6
Fonctionnement..................................................................................................................... 6
Sécurité incendie.................................................................................................................... 6
Normes sonores...................................................................................................................... 6
Respect de l’ordre public........................................................................................................ 6
Règles sanitaires et débit de boisson temporaire................................................................... 6
Le bar amovible...................................................................................................................... 6
Hygiène et propreté............................................................................................................... 7
Téléphone............................................................................................................................... 7
Electricité................................................................................................................................ 7
Matériel de sonorisation et éclairage..................................................................................... 7
9. Non respect du règlement intérieur....................................................................................... 7
10. Modification du règlement intérieur...................................................................................... 7
Attestation de la prise en compte du règlement intérieur de la Salle Culturelle Marguerite. 8
11. Tarification de la location de la Salle Culturelle Marguerite................................................... 9
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1. PREAMBULE
La Salle Marguerite, située Place de la Marne à Sains-en-Gohelle (62114) est propriété de la
Commune qui en dispose librement.
Une jauge devra obligatoirement être respectée. Elle est définie dans l’article 8 du présent
règlement.
Un plan d’occupation sera joint au contrat de mise à disposition ainsi qu’un descriptif technique pour
les spectacles. Le contrat précisera les locaux et le matériel mis à disposition (sur demande).
2. DESTINATIONS DES LOCAUX – DISPOSITIONS GENERALES
La Commune de Sains-en-Gohelle est seule gestionnaire et décisionnaire en matière d’attribution de
cet espace et se réserve la priorité d’utilisation et le droit de refuser une location.
Cet équipement est prioritairement dédié au déroulement de spectacles et manifestations
culturelles, organisés soit directement par la commune, soit par des sociétés de production après
mise à disposition de la salle par la commune avec application des tarifs votés par le Conseil
Municipal.
La Salle Marguerite pourra également être utilisée pour l’organisation de spectacles vivants, concerts
ou toutes autres manifestations permettant d’enrichir la vie culturelle et associative de la Ville de
Sains-en-Gohelle.
Des organismes privés, comités d’entreprises, groupes … pourront également utiliser ce bâtiment
pour organiser des séminaires, conférences, réunions … dans le respect du règlement intérieur et
sous condition d’acceptation du projet par le service « bâtiments communaux ».
La restauration à l’intérieur de la salle ne sera autorisée que dans le cadre de réceptions : cocktails ou
vins d’honneur. Tout service de repas assis est interdit sauf accord préalable de la Mairie.
Afin de préserver au mieux la qualité de l’équipement, chaque utilisateur est tenu de respecter
scrupuleusement les dispositions du présent règlement et sera considéré responsable de toutes
dégradations liées au manquement de ces dispositions.
3. OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions générales de location et d’utilisation de la
Salle Culturelle Marguerite et de ses équipements. En louant la salle, l’utilisateur est considéré
comme organisateur de son événement.
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4. CONDITIONS DE RESERVATION
Dépôt de demande :
Toute demande de location doit être effectuée au service « Bâtiments Communaux » via le
formulaire se trouvant sur le site internet www.sains-en-gohelle.fr.
Pour les pratiques associatives et scolaires :
Du fait des nombreuses demandes, celles-ci devront être transmises le plus rapidement possible au
service « Bâtiments Communaux ». Le service procédera à la sélection des événements et rendra son
avis puis informera tous les demandeurs.
Pour les autres demandes :
Les demandes seront étudiées au cas par cas en fonction du projet. Le service procédera à la
sélection des événements et rendra son avis puis informera tous les demandeurs.
Etude de la demande :
Le formulaire en ligne de demande de location, correctement rempli, est l’outil indispensable pour
l’analyse de faisabilité par les services municipaux. Il permet d’évaluer les besoins techniques et
artistiques à mettre en place pour la réalisation du projet. Dans certains cas, un agent technique
jugera utile de fixer une rencontre préalable afin d’affiner la demande et d’évaluer les besoins et
d’inviter, en fonction, les services techniques et communication.
Mise en place de la convention :
Une visite en amont de la manifestation est proposée afin que l’organisateur puisse visualiser
l’espace, les équipements et prendre connaissance des consignes à respecter.
Toute réservation ne deviendra effective, qu’après confirmation de la possibilité par nos services et à
compter du retour, au moins deux mois avant la date de la manifestation, des pièces de
contractualisation :
La demande de location dûment signée,
La demande de location et le règlement intérieur dûment signés.
Une attestation d’assurance valide couvrant les risques liés à l’occupation de la salle.
Les frais de location et les cautions doivent être réglés par chèque établi à l’ordre du Trésor
Public adressé au service « Bâtiments Communaux ».
La Ville se réserve le droit d’accepter ou de refuser la location de la salle :
En fonction de la nature du projet (contenu de la programmation) ;
Si l’organisateur ne respecte pas la législation en vigueur ;
Si l’organisateur ne respecte pas les modalités de réservation.
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5. CONDITIONS D’ANNULATION
La Ville de Sains-en-Gohelle reste prioritaire sur toutes réservations. Si des raisons spéciales ou
impérieuses l’imposent, le Maire de Sains-en-Gohelle se réserve le droit d’interdire la manifestation
et la Ville ne sera tenue à aucun dédommagement. Dans l’hypothèse d’une réquisition par la Ville de
Sains-en-Gohelle, celle-ci informera, par tous moyens et dans les meilleurs délais, l’organisateur. Un
report de date sera proposé dans la mesure du possible.
Dans le cas où l’organisateur n’utilise pas la salle à la date convenue, pour quelque raison que ce soit,
sauf cas de force majeure, il doit en informer le service par écrit au moins 2 mois à l’avance. Sinon, le
règlement de la location sera dû.
L’organisateur ne peut en aucun cas céder à un tiers le droit d’utilisation de la salle.
6. RESPONSABILITES DE L’ORGANISATEUR
L’organisateur garantit être en conformité avec l’ensemble des obligations administratives et
financières relatives à l’organisation d’une manifestation (déclaration et paiements de droits
d’auteur, URSAFF, licence d’entrepreneur de spectacles au-delà de 5 spectacles par an …). Tous les
frais, taxes et droits entraînés par sa manifestation sont à sa charge. Il est le seul responsable de
toute éventuelle réclamation.
7. ASSURANCES
La Ville de Sains-en-Gohelle assure le bâtiment pour les risques d’incendie. En revanche, elle décline
toute responsabilité pour les dégâts mobiliers ou tout autre incident pouvant survenir du fait de
l’organisateur à l’occasion de la location. L’organisateur doit donc souscrire à une assurance de
responsabilité civile et s’assurer que sa police d’assurance couvre les risques inhérents à leur
location.
8. CONDITION D’UTILISATION
Espace à disposition :
L’organisateur a accès aux espaces du rez-de-chaussée : hall, loges, salle de spectacle …
La partie haute (mezzanine avec accès aux matériels son et lumière) sera accessible sur demande
écrite. Le matériel devant être utilisé uniquement par du personnel qualifié et habilité.
Capacité d’accueil :
La Salle Marguerite a une capacité d’accueil de 300 personnes maximum. En aucun cas, le nombre de
personnes sur place ne pourra être supérieur.
5 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Horaires d’utilisation :
Les horaires de location sont fixés en amont lors de la mise en place de la convention de location.
Location de journée : 6 heures à 20 heures.
Location de journée + soirée : 6 heures à 2 heures.
L’organisateur doit scrupuleusement respecter ces horaires. Le démontage, l’évacuation des décors,
le rangement et le ménage doivent être compris dans ce créneau.
Affichage et décoration :
Toute installation particulière pour la manifestation est soumise à autorisation préalable et s’effectue
sous le contrôle d’un agent technique. L’organisateur doit se conformer aux consignes d’accroche.
Tout élément de décor, accessoire doivent répondre aux normes de sécurité en vigueur. Notamment
la classification au feu (N.F). L’agrafage est strictement interdit.
Sécurité Incendie :
L’organisateur doit veiller à faire respecter les consignes affichées dans les locaux :
Les issues de secours et les dégagements doivent être laissés libres de tout passage et de toute
contrainte.
Les décors amenés doivent respecter la réglementation en ce qui concerne leur réaction au feu. Si tel
n’est pas le cas, des mesures compensatoires seront exigées.
Toute utilisation de feu, gaz, pétards, fumigènes sont interdites.
Normes sonores :
L’intensité sonore de la manifestation ne doit pas dépasser le niveau de réglage maximum autorisé
par la loi depuis août 2018, à savoir 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 mn et 94 dB(A) et 104 dB(C) sur 15
mn pour le jeune public (- de 7 ans).
Respect de l’ordre public :
La salle culturelle Marguerite est un lieu public. L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés de
polices et les normes de bonnes mœurs (en particulier, les nuisances sonores aux abords de la salle).
Règles sanitaires et débit de boisson temporaire :
En cas de distribution d’aliments, l’organisateur doit respecter la réglementation d’hygiène publique,
notamment l’Arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires.
Le bar amovible :
Il peut être mis à la disposition de l’organisateur souhaitant faire une buvette.
Pour la vente de boissons alcoolisées, il doit faire une demande d’autorisation d’ouverture de débit
de boisson temporaire au moins 3 semaines avant sa manifestation auprès du Pôle Population de la
Ville ; formulaire en ligne sur le site Internet de la ville www.sains-en-gohelle.fr.
Il s’engage dans la réglementation en matière de vente et de consommation d’alcool et les
dispositions du Code de la Santé Publique.
6 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Hygiène et propreté :
L’organisateur s’engage à rendre les lieux dans un bon état de propreté (poubelles évacuées,
balayage effectué, loges rangées, nettoyage du bar, sanitaires lavés et évacuation des contenants en
verre …).
En cas de non respect de cet article, le chèque de caution de 150 euros sera encaissé.
Les animaux sont interdits au sein du bâtiment (sauf les animaux accompagnants les personnes mal
voyantes).
Téléphone :
Le poste téléphonique est destiné UNIQUEMENT aux appels d’urgence (15, 17, 18, 112).
Matériel information, éclairage, sonorisation :
La Municipalité a équipé dernièrement la salle Marguerite d’un matériel professionnel afin de
sonoriser et d’éclairer les spectacles. Ce matériel ne pourra être utilisé que par le personnel de la
Municipalité et les associations ayant suivi la formation d’utilisation de ce matériel.
Electricité :
Il est rigoureusement interdit d’effectuer les branchements électriques autrement qu’à partir des
prises de courant installées à cet effet.
Matériel de sonorisation et d’éclairage :
Le matériel de sonorisation et d’éclairage pourra être utilisé uniquement par une personne ayant
suivi une formation d’utilisation. Ce matériel reste la propriété de la ville. Il ne pourra en aucun cas
être démonté, délocalisé ou embarqué. Toute dégradation constatée sera suivie d’un dépôt de
plainte au commissariat de Barlin et le chèque de caution sera débité.
9. NON-RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
En cas de non-respect dûment constaté des dispositions du présent règlement intérieur,
l’organisateur pourra voir prononcer à son encontre la suppression du bénéfice de l’utilisation des
locaux et, le cas échéant, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. MODIFICATION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
La Ville de Sains-en-Gohelle se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent
règlement intérieur.
7 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE
DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA SALLE CULTURELLE MARGUERITE
DATE :
ORGANISME :
Nom de la personne représentant « l’organisateur » :
Atteste avoir pris connaissance des dispositions du présent règlement intérieur et s’engage à les
respecter.
SIGNATURE (précédé de la mention « lu et approuvé » :
8 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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ST
11. TARIFICATION DE LA LOCATION DE LA SALLE
ACOMPTE :
Un acompte de 1000 euros sera demandé concernant le matériel et le mobilier.
Un acompte de 150 euros sera demandé concernant la propreté du bâtiment.
CAUTION : Le jour de la remise des clés, le locataire devra remettre un chèque de caution dont le
montant est fixé par délibération du Conseil Municipal. La caution n’est pas débitée. Le chèque de
caution sera encaissé quelque soit la gravité des dommages occasionnés et les sommes nécessaires à
la réparation desdits dommages qui pourraient subvenir pendant la location.
TARIFS DE LOCATION :
JOUR WEEK- END SEMAINE OPTION VAISSELLE
CAUTION
MATERIEL
ET
MOBILIER
CAUTION
NETTOYAGE
Associations
extérieures (AG,
Réunions …)
150,00 € 300,00 € 600,00 € 100,00 € 1000,00 € 150,00 €
Associations
extérieures
(spectacle,
exposition,
concert)
250,00 € 450,00 € 900,00 € 100,00 € 1000,00 € 150,00 €
Entreprises
(séminaires …) 300,00 € 500,00 € 1000,00 € 100,00 € 1000,00 € 150,00 €
Les tarifs ont été votés par le Conseil Municipal en date du 6 Avril 2023. Délibération n°2023-30.
9 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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ID : 062-216207373-20231012-2023 66-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Règlement
Cimetière les Claires
Fontaines
Délibération 2023-66
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, M. Bruno FIEVET, M. Rémi FOMBELLE, Mme
Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel MARQUETTE, M.
Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal
OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET,
Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : Mme
Dorise TRANAIN (à Mme Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia LAURIER (à Mme
Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT (à M. Jean
HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 24
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 04
Madame VOLCKAERT Véronique explique à l’assemblée qu’il
convient de mettre à jour le règlement intérieur pour le cimetière
les Claires Fontaines. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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ID : 062-216207373-20231012-2023 66-DE
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
faire appliquer le nouveau règlement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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REGLEMENT INTERIEUR
DU CIMETIERE MUNICIPAL
DES CLAIRES FONTAINES
PREAMBULE
La Commune de Sains-en-Gohelle n’assure pas le service de pompes funèbres. Elle ne possède
par de chambre funéraire, ni de site d’incinération.
La totalité de la mission de service public est assurée par les entreprises de pompes funèbres
et les prestataires de services bénéficiaires d’une habilitation délivrée par le Préfet en
application de l’article L.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et exigée par
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993.
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’information des familles et les
obligations particulières des entreprises, concessionnaires et usagers. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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SOMMAIRE
1. FONCTIONNEMENT GENERAL
Généralité
Horaires d’ouverture
Tarifs
2. DECENCE ET BON ORDRE
Accès et police du cimetière
Circulation de véhicule
Transport de corps
Vol au préjudice des familles et dégradations
Dégâts matériels et dommages corporels
Points d’eau
Entretien
3. LES CONCESSIONS
Acquisition des concessions
Les concessions
Droits et obligations du concessionnaire
Renouvellement des concessions
Rétrocession
4. REGLES APPLICATIBLES AUX INHUMATIONS
Document à délivrer à l’arrivée du convoi
Opérations préalables aux inhumations
Période et horaires des inhumations
Espace entre les sépultures
Reprise de parcelles
5. REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Inhumation en terrain commun
Inhumation en pleine terre
Vide sanitaire
6. REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Demandes d’exhumation
Exécution des opérations d’exhumation
Mesures d’hygiène
Ouverture des cercueils
Réduction de corps
Cercueil hermétique Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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7. TRAVAUX
Opérations soumises à une autorisation de travaux
Travaux obligatoires
Scellement d’une urne sur la pierre tombale
Période des travaux
Déroulement des travaux
Inscriptions
Outils de levage
Achèvement des travaux
8. DESTINATION DES CENTRES
Les columbariums
Le jardin du souvenir
Les cavurnes
L’inhumation d’urne en concession ou scellement
9. APPLICATION DU REGLEMENT ET SANCTION
10. ANNEXES
Plan général du cimetière « Les Claires Fontaines » Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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1. FONCTIONNEMENT GENERAL
Généralités :
La gestion des cimetières est assurée par le Maire et les services municipaux.
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des
funérailles, des sépultures et des cimetières.
Les pouvoirs de police du Maire portent notamment sur :
Le mode de transport des personnes décédées ;
Les inhumations, les exhumations et toutes opérations funéraires ;
Le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières.
Le Maire ne peut établir de distinctions ou de prescriptions particulières en raison de
croyances, de culture, du défunt ou de sa famille, sans distinction de race ou
d’origine ethnique ou de circonstances qui ont accompagné la mort.
Le Maire a pouvoir d’urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée
décemment.
L’inhumation d’animaux en général est totalement interdite dans les cimetières
communaux, y compris pour les animaux de compagnies ayant été incinérés et dont
les cendres veulent être introduites dans un cercueil.
Le choix des funérailles (caractère civil ou religieux, inhumation ou crémation, mode
de sépulture), lorsqu’il a été désigné par écrit ou dans un testament, appartient à « la
personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles ». Celle-ci peut être toute
personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte,
apparaît ou peut être présumée à la meilleure interprète des volontés du défunt. A
voir généralement : conjoint survivant ; parents ou enfants de la personne défunte ;
parent le plus proche ; personne publique (commune) ou privée qui assume la charge
financière des obsèques.
Un juge peut accorder, dans sa recherche des dernières volontés du défunt, la
présence à un concubin ou à un ami et non à un membre de la famille.
Les obsèques doivent donc répondre aux volontés de la personne défunte, comme la
loi le souligne, l’expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire. En cas de
violation des volontés des défunts, de sévères peines sont prévues par le Code Pénal. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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Tarifs :
Les tarifs des concessions ont été votés par le Conseil Municipal en date du 6 avril
2023. Délibération n°2023-28.
CONCESSION
INHUMATION
TERRAIN
+ CAVURNE COLUMBARIUM
30 ANS
250 €
au lieu de 150 €
600 €
Cette option n’existait pas
auparavant.
500 €
au lieu de 450 €
50 ANS
375 €
Cette option n’existait pas auparavant.
775 €
Cette option n’existait pas
auparavant.
700 €
Cette option n’existait pas auparavant.
Horaires :
Le cimetière sera ouvert au public tous les jours.
Les horaires sont affichés à l’entrée du cimetière. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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2. DECENCE ET BON ORDRE
Accès et police du Cimetière :
L’entrée du cimetière est interdite aux personnes ivres, aux marchands ambulants,
aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, aux visiteurs accompagnés
d’animaux à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi
qu’à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Les chiens doivent être
tenus en laisse.
La même interdiction est également appliquée aux marchands ambulants, aux
vagabonds et aux mendiants.
Sont interdits à l’intérieur du cimetière :
Les cris, chants (sauf psaumes et musiques en toute discrétion à l’occasion
de funérailles), la diffusion de musique, les conversations bruyantes, les
disputes.
L’apposition d’affiches, tableaux ou autre signe d’annonce sur les murs.
Le fait d’escalader les murs de clôtures, de monter sur les monuments et
pierres tombales, de couper ou d’arracher les plantes sur les sépultures
d’autrui, d’endommager de quelconque manière les monuments.
Le dépôt d’ordure à des endroits autres que ceux réservés à cet usage en
respectant le tri sélectif.
Le fait de jouer, boire ou manger.
La prise de photographies ou le tournage de film sans autorisation de la
Mairie.
Le démarchage et la publicité, à l’intérieur ou aux portes du cimetière.
Les sonneries de téléphone portable lors des inhumations.
De fouler les terrains servant de sépulture.
De tenir des réunions n’ayant pas pour objet des motifs qui président aux
convois funèbres.
De monter, marcher, s’asseoir, dessiner, taguer ou écrire sur les
monuments ou pierres tumulaires.
D’enlever, déplacer ou toucher les objets déposés sur les concessions, sauf
nécessité absolue lors des ouvertures et fermetures de caveaux ou
creusements et comblements de fosses et ce, dans un but de protection
desdits objets et des sépultures. Ils devront alors être reposés à la même
place à l’issue de l’opération.
D’utiliser des produits désherbants reconnus nocifs pour la santé publique
et interdit par la loi pour l’entretien des parties communes situées autour
des concessions en dehors des périmètres concédés. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Les personnes admises dans le cimetière (y compris les ouvriers y travaillant) qui
enfreindraient ces dispositions ou qui par leur comportement manqueraient de
respect dû à la mémoire des morts seront expulsées par le personnel municipal et
pourront faire l’objet de dépôt de plainte.
Circulation de véhicules :
La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclette …) est interdite à
l’exception :
Des fourgons funéraires.
Des véhicules techniques municipaux.
Des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires
pour le transport de matériaux.
Des véhicules de secours.
Transports de corps :
Tout transport de corps ou de restes mortuaires effectué par les entreprise de
pompes funèbres à l’intérieur ou devant sortir du cimetière devra être effectué avec
un véhicule agréé pour les transports des corps après mise en bière et répondant aux
normes réglementaires pour l’opération concernée.
De plus, par mesures d’hygiène, tous cercueils ou reliquaires exhumés faisant l’objet
d’un changement de sépulture à l’intérieur ou devant sortir du cimetière devront
obligatoirement au préalable avoir été mis dans des housses de transport.
Vol au préjudice des familles et dégradations :
Le Commune ne pourra être rendue responsable des vols qui seraient commis à
l’intérieur du cimetière au préjudice des familles, des dégradations sur les sépultures
dues à l’usure, aux intempéries, aux vices de construction et plus généralement au
défaut d’entretien.
La Ville n’est pas tenue pour responsable des mouvements de terrain qui
entraîneraient l’affaissement des concessions, ni de la présence d’eau dans les
caveaux ou les fosses temporaires due aux nappes phréatiques ou à des infiltrations. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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Dégâts matériels et dommages corporels :
Le concessionnaire est responsable de tout dégât matériel ou dommage corporel que
pourra provoquer tout ou partie de caveau, monument, ornementation qu’il a ou a
fait placer sur le terrain qui lui est concédé.
Le concessionnaire sera également responsable de tout dégât matériel ou dommage
corporel que pourrait provoquer le dépôt d’objets, d’ornements ou autres objets
personnels qu’il aurait déposé en dehors du périmètre du terrain de la concession qui
lui a été attribué contractuellement au moment de son achat en toute illégalité.
Si l’Administration juge qu’un monument ou une partie de monument menace ou
constitue de quelque manière que ce soit un danger pour la sécurité publique, elle
mettra en demeure le concessionnaire ou ses ayants droits qui devront dans un délai
d’un mois prendre toutes dispositions utiles dans les meilleurs délais pour faire
cesser la cause du danger, conformément aux articles L.2212-2, L.2213-9 et L.2213-
24 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.511-1 à L.511-4 et suivants et
D.511-13 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Passé ce délai et
sans réponse, un arrêté municipal sera pris, assorti d’un nouveau délai d’un mois,
permettant aux titulaires de faire cesser le danger. Ce dernier délai échu, le Maire
fera procéder d’office aux travaux de réparation nécessaire ou à la démolition du
monument funéraire faisant ainsi usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont
reconnus.
Points d’eau :
Il est interdit de dégrader le matériel installé de quelque manière que ce soit.
Il est demandé de signaler en Mairie, toute anomalie de fonctionnement de ce
dispositif, pour éviter tout gaspillage d’eau.
Entretien :
Les terrains sont entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de
propreté.
Si un monument vient à se dégrader, qu’il entraîne un danger pour la sécurité
publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter
dans un délai d’un mois, les travaux indispensables, sera transmise aux familles, aux
concessionnaires ou à ses ayants droits.
Le personnel communal pourra enlever fleurs coupées, pots, couronnes déposées sur
les tombes lorsque leur état nuira à l’hygiène, à la salubrité et au bon ordre. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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3. LES CONCESSIONS
Acquisition des concessions :
Les personnes désirant obtenir une concession dans le cimetière devront s’adresser
au service Etat-Civil de la Mairie.
Les entreprises de pompes funèbres pourront éventuellement faire office
d’intermédiaire.
Celles-ci utiliseront les formulaires de demande de concession que la Commune met
à leur disposition.
Les entreprises n’encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la
Commune. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à
l’ordre du Trésor Public.
Dès la signature de l’acte de concession, le concessionnaire devra en acquitter les
droits au tarif en vigueur le jour de la signature.
Les concessions :
Des terrains peuvent être concédés pour les sépultures particulières dans des séries
spécialement destinés à cet usage.
Les emplacements sont donnés dans un ordre défini par le service Etat civil de la
Mairie et suivant la durée de la concession.
Une concession, quelque soit son type, ne peut être destinée à une autre fin que
l’inhumation de corps ou de cendres d’origine humaine.
Droits et obligations du concessionnaire :
Le concessionnaire doit conserver la concession en bon état de propreté et
d’entretien. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Le contrat de concession n’emporte pas droit de propriété mais seulement de
jouissance et d’usage avec affectation spéciale.
En cas de changement d’adresse, le concessionnaire est tenu d’informer la Ville de
ses nouvelles coordonnées.
La concession ne peut être affectée qu’à l’inhumation ou le dépôt d’urnes cinéraires.
Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté et les
ouvrages en bon état de conservation et de solidité.
Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du
terrain concédé.
Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le
passage.
Faute pour les concessionnaires de satisfaire à ces obligations et après mise en
demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l’administration municipale
poursuivra les contrevenants devant les juridictions répressives.
En cas de péril, la Ville poursuivra les travaux d’offices et aux frais des contrevenants.
Renouvellement des concessions :
Les concessions sont consenties aux tarifs en vigueur le jour de l’attribution et fixés
par délibération du Conseil Municipal.
Elles sont renouvelables tous les 30 ou 50 ans au tarif en vigueur à la date de la
demande de renouvellement.
Le concessionnaire ou ses successeurs ont deux ans, à compter de la date
d’expiration pour renouveler la concession. A défaut, la ville redeviendra propriétaire
et pourra procéder à l’exhumation des restes mortuaires et la suppression du
monument.
Quelque soit le moment où la demande est formulée, le point de départ de la
nouvelle période est toujours celui de l’expiration de la période précédente.
Rétrocession :
Seul le titulaire d’une concession peut renoncer, au profit de la Commune, à tout
droit sur une concession dont il est titulaire, contre le remboursement d’une partie
du prix payé en fonction de la durée déjà écoulée. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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Une telle opération, qui ne peut entraîner aucun bénéfice pour le titulaire de la
concession, n’est pas regardée comme une vente par la jurisprudence (Cour de
cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928).
Si la rétrocession à la Commune d’une concession se conçoit lorsque son titulaire
déménage ou lorsqu’il souhaite déplacer celle-ci, aucun texte ne réglemente la
procédure de rétrocession.
Toutefois, et sous réserve de l’interprétation souveraine des juges, la concession,
pour pouvoir être rétrocédée, doit se trouver vide, soit parce qu’elle n’a jamais été
utilisée, soit parce que les exhumations des corps ont été préalablement pratiquées,
la Commune ne pouvant concéder, à nouveau, la concession que si elle est vide de
tout corps (CE, 30 mai 1962, dame Cordier).
La demande de rétrocession ne peut donc émaner que de celui qui a acquis la
concession.
Les héritiers ne peuvent légalement formuler une telle demande, qui viendrait alors à
l’encontre de la volonté du fondateur de la sépulture.
Ainsi, si le fondateur est décédé, ses héritiers sont tenus de respecter les contrats
passés par leur auteur et la concession ne pourra pas être rétrocédée à la Commune
par ces derniers.
Néanmoins, les dispositions législatives en vigueur permettent à la Commune, s’il
s’agit d’une concession perpétuelle, de reprendre la concession à l’issue d’une
procédure de reprise de concession en état d’abandon en respectant le formalisme
prévu par les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L.
2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23).
De même, s’agissant des concessions conclues pour une durée déterminée, et
conformément aux dispositions de l’article L. 2223-14 du CGCT, la Commune pourra
reprendre ladite concession au terme d’un délai de deux ans après l’expiration de la
période pour laquelle le terrain a été concédé (article L. 2223-15 du code précité) si
les héritiers n’ont pas souhaité la renouveler. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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4. REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS
Document à délivrer à l’arrivée du convoi :
A l’arrivée du convoi, l’autorisation d’inhumation délivrée par le Maire de la
Commune ainsi que l’habilitation préfectorale funéraire devront pouvoir être
présentés à tout représentant de la Mairie. Toute personne, qui manquerait à cette
obligation, serait passible des peines visées par l’article R645-6 du Code Pénal.
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu :
Sans la demande écrite mentionnant l’identité du défunt, son domicile, le
jour et l’heure de son décès, ainsi que le jour et l’heure de l’inhumation et
les références de l’emplacement signées du concessionnaire ou de l’ayant
droit,
Le pouvoir de la famille
Une autorisation sera délivrée sous réserve de la présentation de la justification de
l’autorisation de fermeture du cercueil et du transport de corps délivré par la Mairie
de dépôt de corps.
Opérations préalables aux inhumations :
Les demandes d’ouverture et d’inhumation ne pourront être prises en compte que si
elles sont déposées au moins 24 heures à l’avance, en Mairie.
Avant les funérailles, l’ouverture de la sépulture sera alors bouchée par des plaques.
Période et horaire des inhumations :
Aucune inhumation n’aura lieu les dimanches, ni les jours fériés.
Espace entre les sépultures :
Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain non concédé, chaque
inhumation aura lieu dans une fosse particulière distante des autres fosses de 30 cm
au moins. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Reprise de parcelles
A l’expiration du délai prévu par la loi, la Commune pourra ordonner la reprise de la
parcelle.
La décision de reprise sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront d’un délai d’1
mois pour enlever les signes funéraires et monuments qu’elles auraient placés sur les
sépultures concernées.
A l’expiration de ce délai, la Commune procédera au démontage et au déplacement
des signes funéraires et monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles.
L’exhumation des corps pourra alors intervenir.
A l’issue de ce délai, la Commune prendra possession et décidera de l’utilisation de
ces biens non réclamés.
Tout ce qui serait trouvé (restes mortuaires, biens de valeur…) sera réuni dans un
reliquaire scellé.
Les reliquaires seront inhumés dans l’ossuaire.
Les débris de cercueil seront incinérés.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui
entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, les inhumations auront lieu
en tranchées distantes de 20 cm.
Les inhumations interviendront les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser
des emplacements libres, vides.
L’utilisation de cercueil hermétique ou imputrescible est interdite sauf circonstances
sanitaires le préconisant. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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5. REGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN
Inhumation en terrain commun :
Elle est réservée aux personnes n’ayant pas les moyens financiers de pourvoir à leurs
funérailles selon l’article L2223-27 du CGCT.
Inhumation en pleine terre :
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et
entourée de bastaings pour solidifier les bords au moment de l’inhumation.
Vide sanitaire :
Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide sanitaire (entre le
sommet du dernier cercueil et le sol) d’une hauteur d’1 mètre. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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6. REGLES RELATIVES AUX EXHUMATIONS
Demande d’exhumation
Aucune exhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ne peuvent avoir
lieu sans l’accord préalable du Maire.
Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (exemple : attestation
d’inhumation du cimetière d’une autre Commune).
Elle pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon
ordre du cimetière, de la décence ou de la salubrité publique.
La demande devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de
désaccord avec les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée que par les
Tribunaux.
Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations ont lieu avant 9 heures le matin.
Elles se déroulent en présence des personnes ayant qualité pour y assister, en
présence du commissaire de police ou son représentant.
Lorsque le motif est le transfert du corps dans un autre cimetière, l’exhumation
n’interviendra que si le monument a été préalablement déposé.
Mesure d’hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les vêtements
et produits de désinfection imposés par la législation.
Avant d’être manipulés les cercueils et extraits des fosses seront arrosés avec une
solution désinfectante.
Les bois de cercueils seront incinérés. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de
taille approprié et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire et notification sera
faite sur le procès verbal d’exhumation.
Ouverture des cercueils
Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il
ne pourra pas être ouvert.
Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil de taille
appropriée à condition qu’un délai supérieur à 5 ans depuis le décès se soit écoulé.
Ce reliquaire sera soit réinhumé dans la même sépulture, soit transporté dans un
autre cimetière, soit crématisé, soit déposé à l’ossuaire.
Réductions de corps
Pour les motifs tirés de l’hygiène et du respect du aux morts, toute réduction de
corps demandée par la famille en vu d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture
existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans la sépulture depuis
moins de 10 ans.
La demande devra être accompagnée de l’autorisation signée de l’ensemble des
ayants droits du défunt. La demande devra être accompagnée de l’autorisation
signée de l’’ensemble des ayants droits du défunt concerné, accompagnée de la
photocopie de leur pièce d’identité et de la preuve de leur qualité d’ayants droits
(livret de famille par exemple).
Cercueil hermétique :
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une
exhumation. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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7. REGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Opérations soumises à une autorisation de travaux
Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance d’une autorisation
de travaux par le personnel du cimetière.
Les interventions comprennent notamment la pose d’une pierre tombale, la
construction d’un caveau ou d’une fausse case, la construction d’une chapelle,
l’ouverture d’un caveau, la pose support aux cercueils dans les caveaux, la pose
plaque sur les cases du columbarium …
Une demande de travaux signée par le concessionnaire ou son ayant droit indiquera
la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise ainsi que la nature des
travaux à effectuer.
Les travaux devront être décrits très précisément et accompagnés d’un plan
précisant les matériaux, la dimension et la durée prévue des travaux.
Dans le cas où la demande n’est pas faite par le concessionnaire initial, l’entreprise
devra transmettre à l’administration la preuve de la qualité d’ayants droits par la
personne qui demande les travaux.
Travaux obligatoires :
L’acquisition ou le renouvellement d’une concession de terrain sont soumis aux
travaux suivants :
Pose d’une semelle ;
Construction d’une fausse case ou d’un caveau.
En cas d’inhumation dans une concession de terrain qui n’avait pas fait l’objet de
travaux au moment de l’achat, la construction d’une fausse case ou d’un caveau ainsi
que la pose d’une semelle seront réalisées avant l’inhumation si l’état de la sépulture
le justifie.
Scellement d’une urne sur la pierre tombale :
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Période des travaux :
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont
interdits aux périodes suivantes ; samedis, dimanches et jours fériés.
Déroulement des travaux :
La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui
pourrait nuire aux sépultures voisines.
Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur
seront données par les agents de la Ville même après l’exécution des travaux.
Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur ne respecterait
pas la superficie concédée et les normes imposées, la Commune pourra faire
suspendre immédiatement les travaux.
La démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise d’office par
l’administration municipale aux frais de l’entreprise contrevenante.
Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains
concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourées de barrières ou
défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité
publique ni gêner la circulation dans les allées.
Aucun dépôt même momentané de terre, matériaux, revêtement et autres objets ne
pourra être effectué sur les sépultures voisines.
Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant l’exécution
des travaux.
Il est interdit de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existant sur les
sépultures voisines sans l’autorisation des familles intéressées.
Les matériaux nécessaires pour les constructions ne seront approvisionnés qu’au fur
et à mesure des besoins.
En cas de défaillance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours,
les travaux de remise en état seront effectués par l’administration aux frais des
entreprises défaillantes. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Inscriptions
Les inscriptions admises de plein droit sont celles des nom(s), prénom(s) du défunt
ainsi que sa date de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être
préalablement soumise au Maire. Si le texte à graver est en langue étrangère, il devra
être accompagné de sa traduction.
Outils de levage
Les travaux ne devront pas être effectués en prenant appui sur les monuments
voisins ou les arbres, le revêtement des allées ou les bordures en ciment.
Achèvement des travaux
Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les gravats et résidus
de fouille. Les entreprises aviseront les agents du service Etat Civil de la Mairie.
Les entreprises devront alors nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer,
le cas échéant les dégradations qu’ils auraient commises.
Le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par
l’entrepreneur.
Les excavations seront comblées de terre.
Tout entrepreneur effectuant des travaux dans le cimetière sera tenu d’informer le
service Etat-Civil de l’achèvement de ces travaux afin que celui-ci puisse vérifier s’il
n’en est résulté aucun dommage, si les concessionnaires se sont renfermés dans les
limites du terrain qui leur ont été accordées, et si les prescriptions du présent
règlement ont été respectées. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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8. DESTINATION DES CENDRES
Les columbariums
DESTINATION DES CASES
Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir exclusivement des urnes cinéraires.
Les familles peuvent y déposer 4 urnes. Elles devront veiller à ce que la dimension et la hauteur des urnes permettent leur dépôt. La commune n’est pas responsable si le dépôt ne peut être effectué en raison du nombre et de la dimension des urnes.
ATTRIBUTION
Les cases du columbarium sont concédées à partir de la signature de l’acte de concession.
Elles sont attribuées dans l’ordre fixé par la Mairie.
DROITS D’OCCUPATION
Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 30 ans ou 50 ans.
Le tarif des concessions est fixé par le Conseil Municipal et tenu à la disposition du public.
Dès la demande d’achat (ou de renouvellement), le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
CONDITION DE DEPOT
Les opérations nécessaires à l’utilisation du columbarium : ouverture et fermeture des cases, fixation des plaques, sont obligatoirement exécutées par un marbrier funéraire.
Les urnes ne peuvent être déposées dans le columbarium que sous réserve de la production d’un certificat de crémation attestant de l’état civil du défunt. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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INSCRIPTION – EXPRESSION DE LA MEMOIRE
Les plaques ne pourront comporter aucune autre inscription que celles indiquant les prénom et nom de famille, les dates ou années de naissance, de décès. La gravure et l’inscription sont effectuées par le marbrier choisi par la famille et à la charge de la famille.
Sont autorisés les motifs décoratifs (porte fleurs, croix …) fixés sur les portes du columbarium ainsi que les photographies. Les éléments mentionnés ne devront en aucun cas dépasser la taille de la plaque de la fermeture.
DEPLACEMENT D’UNE URNE
Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant la fin de la concession sans l’autorisation de la commune de Sains-en-Gohelle.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit :
soit pour une dispersion au jardin du souvenir
soit pour un transfert dans une autre concession
La Commune de Sains-en-Gohelle reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date de fin de concession.
RENOUVELLEMENT ET RETROCESSION A LA COMMUNE
Après expiration de l’acte de concession et du délai de reprise de deux ans prévu par la loi, le service état-civil pourra ordonner la reprise de la case concédée. Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
Durant ces deux années, le concessionnaire ou ayant droit pourra user de la faculté de renouvellement. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente au tarif en vigueur le jour du renouvellement.
A l’expiration de ce délai de deux ans, la concession est reprise par la commune, de plein droit et sans indemnité, qui pourra alors procéder à un autre acte de concession.
Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir, les urnes et les plaques seront détruites dans un délai de deux mois après ces deux années si elles ne sont pas réclamées par la famille.
FLEURISSEMENT
Le fleurissement devant le columbarium est autorisé après le décès, à la Toussaint et aux Rameaux, durant 1 mois.
La commune se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs sans préavis. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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La commune se réserve également le droit d’enlever les fleurs fanées même si le délai d’un mois n’a pas été dépassé.
Tout autre objet et attributs funéraires sont interdits.
Le jardin du souvenir
DISPERSION DES CENDRES
Un emplacement appelé « jardin du souvenir » est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la demande.
Sa mise à disposition est gratuite.
La cérémonie de dispersion des cendres se fera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille.
IDENTIFICATION DES DEFUNTS
Une colonne est installée au jardin du souvenir. Elle permet l’identification des personnes dont les cendres ont été déposées.
Chaque famille devra apposer à sa charge cette plaquette comportant uniquement les nom et prénom du défunt, l’année de naissance et de décès.
La gravure et l’inscription sont effectuées par une entreprise choisie par la famille. Tout autre signe (photo …) est interdit.
FLEURISSEMENT
Toute plantation ou pose d’objet (fleurs artificielles, vase, plaque …) de toute nature dans l’enceinte du jardin du souvenir sont interdites.
Le fleurissement est autorisé après la dispersion, à la Toussaint et au Rameaux, durant un mois.
La commune se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées sans préavis. Après dispersion l’espace devra redevenir anonyme.
Les cavurnes
MONUMENT POUR URNES
Ce sont des cases en béton armé enterrées au sol et concédées aux familles pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires.
URNES Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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Chaque cavurne peut accueillir au maximum quatre urnes de 18 à 20 cm de diamètre et de hauteur maximale de 30 cm.
DROITS D’OCCUPATION
Les cases pourront être concédées pour une durée renouvelable de 30 ans ou 50 ans suivant les mêmes règles que les concessions en sépulture.
Le tarif des concessions est fixé par le Conseil Municipal et tenus à la disposition du public.
Dès la demande d’achat (ou de renouvellement), le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
RENOUVELLEMENT ET RETROCESSION A LA COMMUNE
Après expiration de l’acte de concession et du délai de reprise de deux ans prévu par la loi, le service état-civil pourra ordonner la reprise de la case concédée. Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
Durant ces deux années, le concessionnaire ou ayant droit pourra user de la faculté de renouvellement. En cas de renouvellement, le début de la nouvelle période prendra effet le lendemain de la date d’échéance de la période précédente au tarif en vigueur le jour du renouvellement.
A l’expiration de ce délai de deux ans, la concession est reprise par la commune, de plein droit et sans indemnité, qui pourra alors procéder à une autre acte de concession.
Les cendres seront alors dispersées dans le jardin du souvenir, les urnes et les plaques seront détruites dans un délai de deux mois après ces deux années si elles ne sont pas réclamées par la famille.
DIMENSION
Les stèles et monument des cavurnes sont à la charge des familles et ne pourront excéder 80 cm de longueur, 60 cm de largeur et 100 cm de hauteur maxi.
IDENTIFICATION
Chaque famille pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie, pompes-funèbres …) pour la réalisation de la gravure de l’identité de la personne défunte, laquelle restera à charge des familles.
FLEURISSEMENT Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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Toutes plantations d’arbres ou d’arbustes sont interdites. Les fleurs, plaques, photos et autres objets funéraires doivent obligatoirement être déposés sur la cavurne. Ceux-ci ne devront en aucun cas dépasser de la surface de la cavurne.
La commune se réserve le droit d’enlever tout objet ou fleurs débordant de la surface autorisée.
La commune se réserve également le droit d’enlever les fleurs fanées.
DEPLACEMENT D’UNE URNE
Toute ouverture d’une cavurne (ajout ou retrait d’une urne) ne pourra se faire sans l’autorisation de la commune de Sains-en-Gohelle.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit
soit pour une dispersion au jardin du souvenir
soit pour un transfert dans une autre concession
soit pour un ajout d’urne.
La Commune de Sains-en-Gohelle reprendra de plein droit et gratuitement la cavurne redevenue libre avant la date de fin de concession. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 062-216207373-20231012-2023 66-DE
25
9. APPLICATION DU REGLEMENT ET SANCTION
Le Maire ou son représentant et les services municipaux sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié sur le site internet et affiché dans les lieux officiels habituels.
Disposition relatives à l’exécution du présent règlement
Toute infraction au présent règlement sera constatée par le personnel de la
Mairie et les contrevenants poursuivis devant les juridictions répressives. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/1 ES L 3
Publié le
ID : 062-216207373-20231012-2023 66-DE
hd DE D A DS ET PAPE FFT #4 VAT.
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CAL AC AT La
AAA AAA,
AP AT AO A AT à
Ysseries frere 2 FPS. Partie 3
7, rate //, Te Souvenir Cimetière “Les Claires Fontaines”
26
10. ANNEXES
Plan général du cimetière « Les Claires Fontaines » Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 67-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Principe de
vente d’une parcelle
cadastrée AK 476
rue Dhesse
Délibération 2023-67
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, M. Bruno FIEVET, M. Rémi FOMBELLE, Mme
Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel MARQUETTE, M.
Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal
OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET,
Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Dorise TRANAIN (à Mme Véronique VOLCKAERT), M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 24
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 04
La Commune souhaite vendre une parcelle située rue Alexandre
Dhesse - cadastrée AK 476- d'une superficie de 626 m² (suivant
plan ci-joint).
L’avis des domaines a été reçu en Mairie en date du
25 Septembre 2023 pour un montant de l'estimation à 51 000 €.
Etant donné la situation et la topologie particulières du terrain
(exposé au recul de la voirie, à l’arrière d’une propriété déjà bâtie),
il est proposé d’effectuer une baisse de prix, et de vendre la
parcelle au prix de 35 000€. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 67-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve le principe de vente de ce terrain situé rue Alexandre
Dhesse - cadastré AK 476 - d'une superficie de 626 m² (suivant
plan ci-joint).
- Effectue la baisse de prix comme mentionné ci-dessus étant
donné la situation et la topologie particulières de ce terrain et de
vendre la parcelle au prix de 35 000€.
Pour : 24
Contre : 03 ( Mme PLUCHART ; M. DE SAINT RIQUIER ;
M. GREVET)
Abstention : 01 (Mme MORIVAL)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE buwolB6v.p sneunwuo] :SJONI-aVNO3D
LOT
S
ID
:062-216207373-20231012-2023_67-DE
N 8ÿ009Z
Envoyé en préfecture lle 17/10/2023 Reçu en préfecture le! 17/10/2023 Publié le
SLZ09Z
STE
9Tr
t 9270HV
£LZ09Z
Zt09Z 1 TTINVATIO I FaLOMT {08
EN CE
à
6200v
rs ° 6
#S009Z
:
_— 9Z00HV ve ge ;
SOON M 7 KP
CU 2 POV ge NAN Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
régionale/ départementale
des Finances
ubliques
du
Pas-de-Calais
Pôle d'Évaluation
Domaniale
b5, rue du Docteur
Brassart
BP
30015
62034
ARRAS
Cedex
[Téléphone:
03
21
23
68
00
Courriel:
dd
2.
i
dgfip.fii
.BOUV.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
fAfaire suivie par : Hugues Fourier Téléphone
:
03
91
80
11
06
\Courriel : hugues.fourrier@dgfip.finances.gouvfr Réf
DS
:14175882
Réf OSE:2023-62737-72795
Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
L O
ID
:062-216207373-20231012-2023_67-DE
TOUS
PA
FINANCES
PUBLIQUES
Ü
Le
25/09/2023
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
à
MONSIEUR
LE
MAIRE
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Valeur
vénale
: 51
000
€
1
—
SERVICE
CONSULTANT
affaire
suivie
par
: Mme
Gocha
2-
DATE
de
consultation
: 20/09
Désignation
du
bien
: Une
parcelle
de
terrain
à bâtir
Adresse
du
bien
: Rue
Alexandre
Dhesse,
62114
Sains-en-Gohelle
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
3 —
OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
— DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
- Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise àbail:
|[]
Autre
opération : Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LOT
ID
:062-216207373-20231012-2023_67-DE
- Nature
de
la
saisine
Réglementaire
:
x
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de
|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
- Projet
et
prix
envisagé
- Votre
demande
: «
L'estimation
date
du
04
décembre
2020
et
n'est
donc
plus
valable
(+
de
18
mois).
»
4 —
DESCRIPTION
DU
BIEN
-
Situation
générale
- Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité -
voirie
et réseau
- Références
cadastrales
:
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
rate
la
Nature
réelle
AK
n°476
(ex- parcellle
Terrain
à Bâtir
non
Sains-en-Gohelle | ax
Rue
Alexandre
Dhesse
626m?
viabilisé
mais
n°326p)
viabilisable
Lot
B
_
Parcelle
de
terrain
faisant
suite
à
la division
cadastrale
de
la
parcelle
d'origine
:
1m at mruimen
Lors
Es
en
Aéige
teen
fem
Ses
Wen
fepndie
QU
Gunroice
NoneDGP
feutre A
Ecurie
@ (le
X 2
«
#
m8
trucst
voos
+ pusbal
AA
à
L'ORVAULT
”
5
Crepeureme
Drsse
Bontcee
rss
ancte
Spepaéua
cie)
Samer
Sema
oüu-
++ - Descriptif
:
Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LO
ID
:062-216207373-20231012-2023_67-DE
- Une
parcelle
de
terrain
à bâtir
cadastrée
AK
n°476
(ex-parcellle
AK
n°326p),
+
Lot
B
+>
Le
lot
A
a été
cédé
en
2018.
Lot
B en
second
rideau
(photo
2020)
- HISTORIQUE
:
- Avis
2019-737V0524
: 53
000€
- Avis
2020-737V1390
: 51
000€
avec
marge
de
négociation
de
15
%
- La
parcelle
cadastrée
AK
n°475
pour
417m?,
(ex-parcelle
AK
n°326)
correspondant
au
Lot
A
:
Vente
de
la
commune
:
Acte
notarié
du
08/03/2018
: vol
2018P1826
Vente
au
Prix
de
45
000
€ dont
2 700
€
de
frais
de
négociation
soit
101,43€/m?
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
- Propriété
de
l'immeuble
-Nom
des
propriétaires
: la
commune
-Origine
de
propriété
: ancienne/non
renseignée Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
S
LOT
ID
:062-216207373-20231012-2023_67-DE
- Conditions
d'occupation
situation
libre
ou
non
: Libre
6
—
URBANISME
ET
RÉSEAUX
- Règles
actuelles
- Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
:-
—
Identification
du
zonage
au
PLU
:UB
-
Principales
caractéristiques
de
la zone
dans
laquelle
se trouve
le
bien
:zone
urbaine
- Servitudes
publiques
et/ou
privées
grevant
le
bien
:-
-— Présence
où
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d'aménagement
différé),
PPRI
(plan
de
prévention
des
risques
d'inondations),
PPRT
(plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
:-
- Date
de
référence
et
règles
applicables
: sans
objet
7 -
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
[Cession] L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à 51
000
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxes
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
15
%.
La
marge
d'appréciation
reflète
le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
et
sans
justification
particulière. Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à un
prix
plus
élevé.
8 -
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. é
en préfocure le
17
Envoyt Reçu en préfoure in 17
se
SESES
Pubis le
20773 -202N10
12-2028 G7-DE
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
fa
chose
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pêle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
ta
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières,
9 OBSERVATIONS =: L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le consuitant
et en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelies
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Siles
renseignements
fournis
par
le consultant
comportent
des
inexactitudes
et/ou
insuffisances
éventuelles
; il est
convenu
que
notre
responsabilité
ne
pourra
en
aucun
cas
être
engagée,
sur
le contenu
du
document,
ÿ compris
sur
l'avis
et
sur
la valeur
retenue.
Par
ailleurs,
il n'appartient
pas
aux
services
d'évaluations
domaniales
de
vérifier
les éléments
transmis
par
le consultant,
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et des
risques
liés au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols,
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du 17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d‘occulter
préalablement
les données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation, Envoyé en préfoaure le
7
Reçu en préfocure ie 17 Pubis le 12:
065-218207A78
Hugues
FOURRIER
Inspecteur
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande a
fait l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d’accès
et de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques, Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 68-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Vente
définitive de la
parcelle cadastrée
AK 476 rue
Alexandre Dhesse
Délibération 2023-68
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Une proposition d’achat de la parcelle située rue Alexandre
Dhesse cadastrée AK 476 a été reçue de Monsieur Frédéric
DREZE, représentant de la SCI ALICIA, domicilié 31bis route
Nationale 62131 VERQUIN.
L’avis des domaines en date du 25 septembre 2023 a fixé le
montant de l'estimation à 51 000 €. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 68-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’effectuer une baisse de prix étant donné la situation et la
topologie particulières de ce terrain (exposé au recul de la voirie, à
l’arrière d’une propriété déjà bâtie)
- de vendre le parcelle cadastrée AK 476 d'une superficie 626 m²
à Monsieur Frédéric DREZE pour un montant de 35 000 €
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ou l'acte
administratif et les pièces se rapportant à cette vente avec
Monsieur Frédéric DREZE
Les frais seront à la charge de l’acquéreur. Le notaire proposé est
Maître Emilie BOULNOIS-VERAGUE à NOEUX-LES-MINES.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Effectue une baisse de prix étant donné la situation et la
topologie particulières de ce terrain (exposé au recul du trait de
côte)
- Vend la parcelle cadastrée AK 476 d'une superficie 626 m² à
Monsieur Frédéric DREZE pour un montant de 35 000€
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ou l'acte
administratif et les pièces se rapportant à cette vente avec
Monsieur Frédéric DREZE
Pour : 24
Contre : 03 (Mme PLUCHART ; M. DE SAINT RIQUIER ;
M. GREVET)
Abstention : 01 (Mme MORIVAL)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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I COMME IMMO
15 rue de Béthune
62160 Aix-Noulette
0321446838
agence@icommeimmo.fr
http://www.icommeimmo.fr
COMPROMIS DE VENTE - TERRAIN HORS LOTISSEMENT SOUMIS
A PERMIS D'AMENAGER ET ZAC
Terrain Mairie de Sains en Gohelle à DREZE Fréderic 39 rue
Alexandre Dhesse 62114 SAINS EN GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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VENTE DE TERRAIN À BÂTIR
SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
(HORS LOTISSEMENT SOUMIS A PERMIS D'AMENAGER ET ZAC)
Le VENDEUR
La commune de Sains en Gohelle
représenté(e) par
Monsieur Alain DUBREUCQ , se déclarant habilité à cet effet aux termes de son mandat de Maire .
Ci-après dénommé(e)s "le VENDEUR", d'une part,
L'ACQUEREUR
La Société ALICIA , société civile immobilière au capital social de 1000 €, dont le siège social est situé au 31 bis route nationale
62131 VERQUIN , immatriculée au RCS Arras , sous le numéro 790 066 807 , représentée par
Monsieur Fréderic, David, Freddy DREZE , se déclarant habilité à cet effet aux termes des statuts .
Téléphone : 0687852702
Adresse électronique : sarl.dreze@orange.fr
Ci-après dénommé(e)s "L'ACQUEREUR", d'autre part,
Ci-après dénommé(e)s ensemble "les PARTIES",
Avec le concours de
I COMME IMMO , ci-après désignée "l’Agence" ou "le Mandataire" , nom commercial de I COMME IMMO , SARL au capital de 7
500€ euros, dont le siège social est situé 15 rue de Béthune, 62160 Aix-Noulette , immatriculée au RCS Arras sous le n° 489807917 ,
numéro de TVA intracommunautaire FR57489807917 , titulaire de la carte professionnelle portant la mention Transaction sur
immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière n° CPI 6206 2018 000 031 968 délivrée par Artois , représentée par Tony
MOULIN Gérant , dument habilité(e) à l’effet des présentes,
Lui-même ou elle-même représenté(e) par Laura CAUDROIT , ayant le statut de salarié, dument habilité(e) à l'effet des présentes,
Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 Rue la Boétie, 75008 Paris sous le n° A 11925614 , et garantie pour
un montant de 120 000€ euros,
DECLARANT NE POUVOIR NI RECEVOIR NI DETENIR D’AUTRES FONDS, EFFETS OU VALEURS QUE CEUX REPRESENTATIFS DE SA
REMUNERATION
Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de GALIAN sous le numéro de police 120 137 405 ,
N’ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière,
Adhérent de la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM), ayant le titre professionnel d'AGENT IMMOBILIER obtenu en France
dont l’activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72 678 du 20 juillet 1972
(consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d’éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles
de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en français sur www.fnaim.fr)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
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Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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Le VENDEUR, par ces présentes, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit, vend, sous les conditions
suspensives ci après énoncées, à l’ACQUEREUR qui accepte pour lui-même ou toute personne physique ou morale qu’il se
substituera à titre gratuit, en totalité, en pleine propriété, et en toute hypothèse, après l’expiration de tout délai de
rétractation initial et avant la réalisation de toutes les conditions suspensives, mais dont il sera solidairement garant , ce
qui est accepté par le VENDEUR, le bien immobilier ci-après désigné, que l’ACQUEREUR déclare bien connaître pour l’avoir vu et
visité.
D’un commun accord entre les parties, il est convenu que la substitution devra être constatée par écrit entre
l’ACQUEREUR initial et l’acquéreur substitué. En outre, cette convention de substitution devra être notifiée sans délai et
par lettre recommandée avec avis de réception par l’ACQUEREUR initial au rédacteur des présentes qui en informera à
son tour le VENDEUR, à moins que le VENDEUR n’en ait pris acte préalablement. Les conséquences fiscales qui
résulteraient de la substitution resteront à la charge de l’ACQUEREUR.
INFORMATION PRÉALABLE DES PARTIES
Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences pouvant résulter de l’application de l’article 1112-1 du
Code civil dont les dispositions sont littéralement reproduites ci-dessous et déclarent ne pas y avoir contrevenu :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en
informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des
parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre
partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat
dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »
DÉSIGNATION ET USAGE DU BIEN
Un terrain situé sur la commune de Sains en Gohelle cadastré section AK n° 476 pour une superficie d'environ 626 m².
Tel au surplus que ledit terrain existe et se comporte en son état actuel, avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni
réserve.
Terrain constructible non viabilisé.
CONTENANCE DU TERRAIN
La superficie indiquée ci-dessus n’est mentionnée qu’à titre purement indicatif et n’oblige aucunement le vendeur à garantir la
contenance du terrain présentement vendu, ce que l’acquéreur reconnaît. En conséquence, les parties conviennent que toute
différence dans la contenance, en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera le profit ou la perte de l’acquéreur, sans recours
contre le vendeur.
BORNAGE DU TERRAIN
Etant ici rappelé que, conformément à l’article L. 115-4 du code de l’urbanisme, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un
terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et
professionnel, mentionne si le descriptif du terrain résulte d’un bornage.
L’acquéreur déclare vouloir destiner le terrain ci-dessus désigné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage
mixte d’habitation et professionnel.
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 115-4-3 du code de l’urbanisme, le vendeur déclare que le
terrain a fait l’objet d’un bornage établi par Hugues LAPOUILLE , géomètre-expert à BETHUNE . Un exemplaire du plan de bornage
est annexé aux présentes.
IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :
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DÉCLARATIONS DU VENDEUR
1° ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
Le VENDEUR déclare :
qu’il est seul propriétaire des biens pour les avoir acquis par acte reçu par Maître Vincent HOLLANDER en l’Office Notarial
BETHUNE CEDEX (62404) , le 27/10/1997 .
avoir la capacité pleine et entière de disposer desdits biens.
qu’il s’engage à fournir à première demande du rédacteur des présentes et/ou de l’acte authentique, tous titres de propriété et
pièces nécessaires à la vente.
2° SERVITUDES ET URBANISME :
Le VENDEUR déclare que le bien objet des présentes n'est à sa connaissance grevé d'aucune servitude autre que celles résultant de
la situation naturelle des lieux, du plan d’aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme faisant ci-
après l'objet d'une condition suspensive.
3° SITUATION HYPOTHÉCAIRE :
Le VENDEUR déclare que le bien objet des présentes est libre de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques. Si des
inscriptions hypothécaires se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais, l’état hypothécaire
faisant ci-après l’objet d’une condition suspensive.
4° ÉTAT LOCATIF :
Le VENDEUR déclare que le bien objet des présentes sera le jour de l'entrée en jouissance libre de toute location ou occupation.
5° PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE :
Le VENDEUR déclare que l’aliénation du bien objet des présentes n’a pas été précédée de la déclaration préalable prévue à l’article L.
214 1 du code de l’urbanisme.
6° PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES :
Le vendeur reconnaît avoir été informé du régime d’imposition des plus-values immobilières pouvant résulter de la présente cession,
à défaut de pouvoir bénéficier d’une exonération.
7° AUTRE DÉCLARATION :
Par ailleurs, le vendeur s'engage à ne faire aucuns travaux de quelque nature que ce soit ou modifications du bien vendu qui
puissent en diminuer la valeur. Il s'engage également à ne pas consentir d’inscriptions, privilège ou hypothèque sur lesdits biens
pendant le cours des présentes.
8° PACTE DE PRÉFÉRENCE :
Le VENDEUR déclare qu’il n’a consenti aucun pacte de préférence sur le bien objet des présentes au sens de l’article 1123 du Code
civil.
ÉTAT DU BIEN ET CONDITIONS SPECIFIQUES
Les parties déclarent que le prix ci-après stipulé a été convenu en considération des éventuelles incidences financières issues de la
situation du bien, objet des présentes, au regard, notamment, des réglementations relatives aux termites ; aux installations classées ;
aux plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques majeurs ; aux zones de sismicité, ou à potentiel radon, ou
exposées au recul du trait de côte ; aux secteurs d’information sur les sols et aux zones d’exposition au phénomène de mouvement
de terrain différentiel. En outre, les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des obligations mises à
la charge des propriétaires et occupants d’immeubles par ces réglementations.
TERMITES :
Le bien, objet des présentes n’est pas situé dans une zone délimitée par le préfet en application de l’article L. 133-5 du
code de la construction et de l’habitation (zone contaminée ou susceptible de l’être).
INSTALLATIONS CLASSÉES :
Étant ici rappelé que, conformément à l’article L. 514-20 du code de l’environnement, lorsqu'une installation soumise à autorisation
a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Il l'informe également, pour autant
qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. Si le vendeur a été l'exploitant de
l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances
chimiques ou radioactives.
A défaut, l’acquéreur peut, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, poursuivre la résolution de la vente,
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se faire restituer une partie du prix ou demander la remise en état du site aux frais du vendeur lorsque le coût de cette dernière ne
paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente défini ci-dessous.
A cet effet le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucune installation classée soumise à autorisation n’a été exploitée sur le
terrain, objet des présentes.
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS/ ZONES DE SISMICITÉ OU À POTENTIEL RADON/
ZONES EXPOSES AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE/ POLLUTION DE SOLS :
Étant ici rappelé que, conformément à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, les acquéreurs de biens immobiliers situés dans
des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles ou miniers, ou dans un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration de tels plans ; dans des zones de sismicité
ou à potentiel radon définies par arrêté, ou dans des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local
d’urbanisme notamment, sont informés par le vendeur de l’existence de ces risques. En outre, en application de l’article L. 125-7 du
même code, les acquéreurs de terrains situés dans des secteurs d’information sur les sols en sont également informés par le
vendeur, l’acte de vente devant attester de l’accomplissement de cette formalité.
De plus, lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-
2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur est tenu d'informer par écrit l'acheteur de tout sinistre survenu pendant
la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions.
En cas de non-respect des dispositions des articles L. 125-5 et L. 125-7 du code de l’environnement, il est ici rappelé que l'acquéreur
peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En conséquence, le VENDEUR déclare que le bien objet des présentes :
Sont situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou de prévention des risques naturels
prévisibles ou miniers, ou bien encore dans un périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration de tels plans ; dans une zone de
sismicité ou à potentiel radon significatif, ou une zone exposée au recul du trait de côte.
Il a été dressé un état des risques en date du 10 juillet 2023 sur la base des informations officielles mises à disposition, duquel il
résulte notamment que :
Le Plan de prévention des risques naturels (PPR) de type Inondation nommé PPR révisant catnat bassin minie a été prescrit sur
le territoire de votre commune.
Date de prescription : 29/10/2001
Un PPR prescrit est un PPR en cours d'élaboration sur la commune dont le périmètre et les règles sont en cours d'élaboration.
Le PPR couvre les aléas suivants :
Inondation
Par ruissellement et coulée de boue
Par remontées de nappes naturelles
Le plan de prévention des risques est un document réalisé par l'Etat qui interdit de construire dans les zones les plus exposées et
encadre les constructions dans les autres zones exposées.
Zonage sismique classé faible.
Cet état, en cours de validité, accompagné des extraits des documents, des fiches d’information et indications ou
mentions obligatoires et du dossier permettant la localisation de l’immeuble au regard des risques encourus est annexé
aux présentes, ce que l'ACQUEREUR reconnaît expressément, celui-ci déclarant en outre, vouloir en faire son affaire
personnelle, ainsi que des conséquences en résultant.
Si après la signature des présentes et avant leur réitération par acte authentique, les biens objet des présentes se trouvaient être
inscrits dans l’une des zones visées ci-dessus, le vendeur s’engage à fournir un nouvel état des risques ou la mise à jour de l’état
existant.
En outre, le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, sur le bien, objet des présentes, aucun immeuble bâti n’a subi de sinistre
ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l’article L.
125 2, ou technologiques, visés à l’article L. 128-2 du code des assurances.
Si après la signature des présentes et avant leur réitération par acte authentique, le VENDEUR était informé de tout autre sinistre de
la nature de ceux visés ci-dessus survenu pendant la période où il a été propriétaire, il s’oblige à informer par écrit l'ACQUEREUR de
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la cause de ce sinistre.
En outre, le vendeur informe l’acquéreur que les biens objet des présentes ne sont pas situés dans un secteur d’information sur les
sols approuvé ou révisé par arrêté préfectoral.
ZONES D’EXPOSITION AU PHENOMENE DE MOUVEMENT DE TERRAIN DIFFERENTIEL
Etant ici rappelé que dans les zones d’exposition moyenne ou forte au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à
la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention
des risques majeurs et en application de l’article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation, lorsque la vente porte sur un
terrain non bâti constructible situé dans un secteur où les dispositions d’urbanisme applicables permettent la construction de
maisons individuelles, une étude géotechnique préalable, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, doit être fournie par le
vendeur. Cette étude est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
Le VENDEUR déclare que le terrain objet des présentes n’est pas concerné par les dispositions légales sus énoncées.
AUTRES CONDITIONS :
La présente vente est consentie et acceptée aux charges ordinaires et de droit, et plus spécialement aux conditions suivantes :
l° Il est précisé que si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acquéreurs, les uns et les autres agiront conjointement et
solidairement entre eux.
En cas de décès du VENDEUR s'il s'agit d'une personne physique, ou de dissolution volontaire dudit vendeur s'il s'agit
d'une personne morale, avant la réitération des présentes par acte authentique , ses héritiers et ayants droit, fussent-ils
mineurs ou autrement incapables, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur. Toutefois,
l'ACQUEREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès ou de la dissolution, à
être dégagé des présentes en raison du risque d'allongement du délai de leur réalisation suite à la survenance de cet évènement.
S'il y a plusieurs vendeurs personnes physiques, cette clause s'appliquera indifféremment en cas de décès d'un seul ou de tous les
vendeurs.
En cas de décès de l'ACQUEREUR s'il s'agit d'une personne physique, ou de dissolution judiciaire dudit acquéreur s'il
s'agit d'une personne morale, avant la réitération des présentes par acte authentique , ses héritiers et ayants droit ne seront
pas tenus à la réalisation des présentes. Le décès de l'ACQUEREUR personne physique ou la dissolution dudit ACQUEREUR personne
morale entraînera la caducité de la présente vente et tout acompte versé devra leur être restitué. Toutefois, si ce décès ou cette
dissolution survient après la réalisation des conditions suspensives, le montant de l’acompte déjà versé restera acquis au VENDEUR.
S'il y a plusieurs acquéreurs personnes physiques, cette clause s'appliquera indifféremment en cas de décès d'un seul ou de tous les
acquéreurs.
2° Sans préjudice des stipulations visées au paragraphe « Etat du bien objet des présentes et déclarations du promettant » et
conditions spécifiques relatives aux termites, aux installations classées, aux risques naturels, miniers et technologiques majeurs, aux
secteurs d’information sur les sols, aux zones d’exposition au phénomène de mouvement de terrain différentiel, et aux éventuelles
conditions particulières ci-dessous, l'acquéreur prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en
jouissance.
L’acquéreur reconnaît expressément avoir été informé de l’utilité, le cas échéant, de faire exécuter à ses frais sur le bien
terrain objet des présentes, une étude géotechnique et/ou hydrologique par tout bureau d’études spécialisé de son choix
.
3° Servitudes :
L'ACQUEREUR souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien
vendu ; il profitera des servitudes actives, s'il en existe. Il ne pourra exercer aucun recours contre le VENDEUR du chef des servitudes,
droit de mitoyenneté ou autres éventuellement invoqués par des tiers.
4° Impôts et taxes :
L'ACQUEREUR paiera, à compter du jour de l’entrée en jouissance, les impositions, taxes et charges de toute nature, à l’exclusion des
charges de copropriété et de la taxe foncière faisant l’objet de stipulations particulières, auxquelles le bien est ou sera assujetti, et
qui seront exigibles à compter de ce jour, de telle façon que le vendeur ne puisse pas être recherché à ce sujet. En outre, il est
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convenu concernant la taxe foncière que :
Celle-ci sera payée par les deux parties au prorata de leur temps de propriété dans l'année civile, l'ACQUEREUR s'engageant à
rembourser au VENDEUR la part qui lui incombera au vu de l’avis d’imposition de l’année en cours.
Le prorata de celle-ci sera réglé par l’acquéreur au jour de la réitération des présentes par acte authentique à titre forfaitaire et
définitif au vu du dernier avis émis.
5° Assurances :
L'acquéreur fera son affaire personnelle, à compter de la même date, des polices d'assurance couvrant le bien, objet des présentes,
souscrites, le cas échéant, par le vendeur, soit qu'il en prenne la suite, soit qu'il en demande la résiliation, de telle façon que le
vendeur ne puisse être recherché à ce sujet.
6° Frais :
L'ACQUEREUR supportera tous les frais, droits, TVA et honoraires et ceux qui en seront la suite et la conséquence, notamment :
- de l'acte authentique ;
- et le cas échéant de l'acte de prêt.
7° Conservation :
Le VENDEUR s'engage, à compter de la signature des présentes, à ne faire aucune modification au bien vendu qui puisse en diminuer
la valeur. Il s'engage également à ne pas hypothéquer ledit bien.
9° Documents remis :
L’acquéreur reconnaît avoir reçu ce jour les documents suivants :
copie d’un extrait du document d’urbanisme local applicable au terrain objet des présentes.
- Extrait plan cadastral
- Plan de bornage
PROPRIÉTÉ - JOUISSANCE
L’ACQUEREUR aura la propriété du bien objet des présentes à la signature de l'acte authentique à intervenir dans les conditions
prévues au § « ACTE AUTHENTIQUE » ci-dessous.
Le transfert de propriété de l’immeuble confèrera à l’ACQUEREUR la jouissance, l’administration, la perception des fruits et la charge
des risques.
PRIX DE VENTE - SÉQUESTRE
1. Prix et versement par l’ACQUEREUR
La présente vente, soumise aux droits d’enregistrement que l’acquéreur acquittera en sus du prix le jour de la signature de l’acte
authentique, est consentie et acceptée moyennant le prix principal de trente-cinq mille euros ( 35000 €).
Ledit prix est payable comme suit :
Le VENDEUR déclare être informé qu’aucun acompte n’est versé ce jour par l’ACQUEREUR, ce qu’il accepte expressément. En
conséquence, l’intégralité du prix de vente mentionné ci-dessus sera payée comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
ORIGINE DES FONDS
Conformément aux dispositions des articles L. 561-1 à L. 574-4 du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dont il reconnaît avoir parfaite connaissance, l'ACQUEREUR déclare :
- que les fonds engagés par lui dans la présente acquisition ne proviennent pas d’une infraction passible d’une peine privative de
liberté supérieure à un an ou ne participent pas au financement du terrorisme (article L. 561-15-I alinéa 1er) ;
- que la présente acquisition n’est pas liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme (article L. 561 16 alinéa 1er).
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FINANCEMENT DE L’ACQUISITION
L'ACQUEREUR déclare qu'il financera son acquisition de la manière suivante :
Prix de vente 35000 €
Coût total prévisionnel de la construction* - €
Frais divers (étude technique ou géologique,etc.) - €
Provision pour frais d'acte d'achat (sauf à parfaire ou à diminuer) 4300 €
Honoraires de négociation (si ceux-ci sont prévus à la charge de l’acquéreur) - €
TOTAL 39300 €
Coût estimé par l'acquéreur sous sa seule responsabilité
Pour le financement de cette acquisition et de la construction l’acquéreur déclare, en reproduisant de sa main le texte ci-dessous,
qu'il n'a pas recours à un prêt (article L. 313-42 du code de la consommation) :
En conséquence, conformément aux prescriptions de l’article L. 313-42 du Code de la consommation, est annexée aux
présentes la déclaration du BENEFICIAIRE par laquelle il reconnait que s'il décidait de recourir à un prêt immobilier, il ne
lui sera plus possible de se prévaloir des dispositions des articles L. 313-1 et suivants du Code de la consommation.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Outre les conditions suspensives stipulées ci-dessus au § « Etat du bien objet des présentes et déclarations du vendeur », les parties
soumettent la réalisation de la vente aux conditions suspensives suivantes, étant ici précisé qu’il est expressément convenu entre
elles que l’accomplissement de chacune desdites conditions suspensives produira un effet rétroactif à la date de signature des
présentes. En outre et par dérogation au 2e alinéa de l’article 1304-6 du Code civil, l’accomplissement des conditions suspensives
n’aura aucune incidence sur la date du transfert de propriété à intervenir et de ses effets, tels que prévus ci-dessus au § « Propriété –
Jouissance ».
Sauf indication d’un délai de réalisation plus court, toutes les conditions suspensives stipulées aux présentes devront être réalisées
avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente.
Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire :
La présente vente est soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire qui sera sollicité par l’acquéreur
dans les conditions définies ci-après étant ici entendu que dans le cas où un permis de construire était obtenu par l’acquéreur et que
la vente ne se réalise pas, l’acquéreur accepte ici expressément le transfert de l’autorisation de construire sans aucune indemnité.
La demande de permis de construire portera sur un immeuble présentant les caractéristiques suivantes :
Maison individuelle à usage d'habitation en plain pied d'environ 130m² sur vide sanitaire . Toiture plate, construction enduit
projeté et briquettes de parement.
1 - A cet effet, l’acquéreur :
- s’oblige à déposer une demande de permis de construire en conformité avec les règles d’urbanisme applicables dans la zone, ou
dans le secteur, où le terrain est situé, et qui ne présente pas de caractéristiques particulières en contradiction avec les règles
d’urbanisme localement applicables.
- s’oblige à déposer sa demande de permis de construire auprès de l’autorité compétente au plus tard dans le délai de 60 jours à
compter de ce jour et à produire à l’organisme chargé de l’instruction de sa demande toutes les pièces complémentaires qui
seraient utiles ;
- s’oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes du récépissé du dépôt de sa demande et des pièces complémentaires,
le cas échéant ;
- s’oblige à justifier au vendeur et au rédacteur des présentes de l’obtention ou du refus de l’autorisation d’occuper le sol dans le
délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la réception de la décision.
2 - La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée en cas d’obtention d’un permis de construire purgé
du recours des tiers et conforme aux caractéristiques ci-dessus énoncées, le cas échéant, même dans l’hypothèse où
cette autorisation serait assortie de prescriptions.
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La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention du permis de construire dans le délai 5 mois à compter du dépôt de la
demande.
Autres conditions suspensives :
Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l'immeuble vendu. Le seul
alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa
destination.
L'état hypothécaire ne devra pas révéler d'inscriptions d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf si le VENDEUR
consigne avant la date prévue pour la signature de l'acte authentique entre les mains du rédacteur dudit acte la différence
entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée.
Sous réserve que le contrôle de légalité assuré par le Préfet en charge, ne remette pas en cause la conformité de la délibération
du conseil municipal de la ville de sains en Gohelle prévu le 12 /10/2023 .
Non-réalisation des conditions suspensives :
Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée, la présente vente sera caduque et l’acompte éventuel sera immédiatement
restitué à l’ACQUEREUR. Chacune des parties reprendra alors entière liberté de disposition sans indemnité de part et d'autre.
Toutefois, si le défaut de réalisation de l'une quelconque des conditions suspensives était imputable exclusivement à
l’ACQUEREUR en raison, notamment, de la faute, la négligence, la mauvaise foi, d'un abus de droit de ce dernier, le
VENDEUR pourra demander le bénéfice des dispositions de l'article 1304-3 du Code civil et faire déclarer la ou les
conditions suspensives réalisées et ce, sans préjudice de l'attribution de dommages-intérêts .
Dans cette éventualité, l’ACQUEREUR devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.
DROIT DE PRÉEMPTION OU DE SUBSTITUTION
La présente vente peut être soumise à un droit de préemption ou de substitution.
Le VENDEUR charge le rédacteur des présentes ou son notaire, le cas échéant de satisfaire à la déclaration d'intention d'aliéner et de
notifier l'offre de vente aux bénéficiaires éventuels d'un droit de préemption ou de substitution.
Les délais stipulés aux présentes sont d’office suspendus pendant le délai nécessaire à la purge de ces droits de préemption ou de
substitution. Dans le cadre du droit de préemption urbain, cette suspension est de deux mois à compter de la date de réception du
récépissé de ladite déclaration ou de ladite notification, ce délai de deux mois étant lui-même susceptible de suspension ou de
prorogation dans les conditions prévues par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme.
Toutefois, cette suspension prend fin dès que l’organisme préempteur ou le bénéficiaire d’un droit de préemption déclare
expressément y renoncer.
En cas d'exercice du droit de préemption ou de substitution :
- I'ACQUEREUR reprendra sa pleine et entière liberté et récupérera immédiatement et sans aucune formalité la somme remise ce
jour au séquestre,
- le préempteur ou le substitué sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'ACQUEREUR, y compris le paiement des
honoraires de négociation si ceux-ci sont prévus à la charge de l'ACQUEREUR.
La vente sera définitive, les autres conditions étant remplies, dès que le bénéficiaire du droit de préemption ou de substitution y
aura renoncé expressément ou tacitement.
ACTE AUTHENTIQUE
Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix.
Elles seront réitérées au plus tard le 20 décembre 2023 par acte authentique établi par Maître Emilie BOULNOIS en l’Office Notarial
NŒUX-LES-MINES (62290) avec la participation de Maître Benjamin GILBERT en l’Office Notarial BETHUNE (62400) que les parties
choisissent à cet effet d'un commun accord.
La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra
obliger l'autre à s'exécuter.
Dans le cas où l'une des parties viendrait à refuser de signer l'acte authentique, au plus tard à la date ci dessus indiquée,
elle y serait contrainte par tous les moyens et voies de droit, en supportant les frais de poursuites, de justice, tous droits
et amendes et devra, en outre, payer à l'autre partie, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale pour le retard
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dans l'exécution, la somme de quatre mille sept cent quatre-vingt-cinq euros ( 4785 €).
Toutefois, la partie qui n’est pas en défaut pourra, à son choix, prendre acte du refus de son cocontractant et invoquer la
résolution de plein droit du contrat aux torts de ce dernier, sans mise en demeure préalable ni constatation judiciaire.
Elle percevra de l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de quatre mille sept cent
quatre-vingt-cinq euros ( 4785 €).
NÉGOCIATION
Les PARTIES reconnaissent que les présentes ont été négociées par le MANDATAIRE que les parties déclarent, en conséquence,
bénéficiaire du montant de la rémunération convenue, soit la somme de cinq mille euros TTC ( 5000 € TTC) au taux de TVA
actuellement en vigueur de 20 %, soit quatre mille cent soixante-six euros et soixante-six centimes HT ( 4166.66 € HT),
conformément au mandat écrit préalablement portant le numéro 4369 .
Ces honoraires seront dus par le VENDEUR , qui accepte, et ils seront exigibles le jour de la réitération des présentes par acte
authentique.
Si par suite d’un accord amiable conclu postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, les parties
conviennent de résilier purement et simplement la vente, le mandataire sera indemnisé du préjudice subi à hauteur des
honoraires qu’il aurait dû percevoir.
En cas d’exercice du droit de préemption, de substitution ou de préférence, les honoraires de négociation seront dus.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vos données personnelles collectées dans le cadre du présent contrat font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles
sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, augmentée des délais légaux
de prescription applicable.
Elles sont destinées au service icommeimmo .
Pour la réalisation de la finalité des présentes, vos données sont, le cas échéant, susceptibles d’être transmises, notamment :
- au(x) notaire(s),
- au(x) établissements financiers concernés,
- au(x) services compétents de l’administration et notamment le service de la publicité foncière,
- aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ;
- à l’huissier et à l’avocat en cas de procédures.
Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n’ont qu’un accès
limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de
protection des données personnelles.
Le responsable du traitement des données personnelles est icommeimmo .
Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et
de portabilité de vos données en vous adressant à agence@icommeimmo.fr .
Vous pouvez porter toute réclamation devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la situation du
bien.
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Reçu en préfecture le 17/10/2023 7
Publié le S LG
ID : 062-216207373-20231012-2023 _68-DE
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ACCEPTATION DES NOTIFICATIONS ELECTRONIQUES
Les PARTIES acceptent expressément que les notifications que pourra leur adresser l’Agence en exécution des présentes soient faites
par lettre recommandée avec accusé de réception électronique aux adresses mail indiquées ci-dessous et ce, conformément aux
dispositions de l’article 1126 du Code civil et de l’article L.100 du Code des postes et des communications électroniques.
Elles reconnaissent avoir été informées que ces lettres recommandées électroniques seront envoyées par l’intermédiaire d'un tiers
de confiance agréé, et qu’il existe une possibilité qu’elles soient classées par leur messagerie dans un dossier de courriers
indésirables et qu’elles devront donc vérifier le contenu de ce dossier sur leur messagerie.
Nom du titulaire Adresse mail
Alain DUBREUCQ dubreucqa@orange.fr
Frédéric DREZE sarl.dreze@orange.fr
Chacune des PARTIES :
-reconnait et garantit qu’elle dispose de la maîtrise exclusive du compte e-mail qu'elle a indiqué, notamment pour son accès
régulier, la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder et la gestion des paramètres de réception et de filtrage de
courriers rentrants,
-s'engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son compte e-mail,
-accepte que toute action effectuée au travers de son compte e-mail soit réputée effectuée par elle et relève de sa responsabilité
exclusive pour toutes les conséquences légales et réglementaires des notifications.
AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par les articles 1727, 1729 et 1837 du code général des impôts
sanctionnant les dissimulations de prix, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
Date et signatures - Nombre d'exemplaires
Fait à BULLY LES MINES et signé électroniquement par l’ensemble des Parties, chacune d’elles en conservant un exemplaire original
sur un support durable garantissant l'intégrité de l'acte.
Page 10 sur 10 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le SLGF
SCI ALICIA ID :062-216207378-20231012-2028_68-DE
Mr DREZE Frederic
35 Bis Route Nationale
62131 VERQUIN
Mail : sarl.dreze@orange.fr
Tel : 06/87/85/27/02
Verquin, le 22/09/2023
ATTESTATION
Je soussigné Mr DREZE Frederic, gérant de la SCI ALICIA situé au 35 Bis Route Nationale
atteste me porter acquéreur du terrain rue Alexandre Dhéesse, 62114 SAINS EN GOHELLE
pour la somme de 35000€ (trente cinq mille euros).
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Mr DREZE Frederic, SCI ALICIA Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 69-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Convention
Bornes électriques
Délibération 2023-69
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Vu la délibération 2023-29 du 6 avril 2023
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. Le Maire à
signer la convention avec la société SHELL Recharge Solutions.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer la
convention
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S LO vŸ
ID : 062-216207373-20231012-2023 69-DE
CONVENTION DE MANDAT POUR LA PERCEPTION
DES RECETTES AU TITRE DE LA GESTION DU SERVICE
DES BORNES ELECTRIQUES
Entre les soussignés :
La Collectivité de Sains-en-Gohelle dont le siège se situe Place de la Mairie - 62114 - Sains-en- Gohelle, représentée par Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire,
et
La société Shell Recharge Solution dont le siège se situe Tour Pacific, 11-13 Cours Valmy - 92800 –
Puteaux, représentée par Monsieur Michel Engelen, Regional Manager Western Europe.
ARTICLE 1 : Objet du mandat
En application des articles L1611-7-1 et D1611-32-9 du Code général des Collectivités Territoriales,
la ville de Sains-en-Gohelle donne, par les présentes, mandat à Shell Recharge Solution pour
percevoir dans le cadre d’une convention en son nom et pour son compte, les recettes tirées de la
gestion du service des Bornes électriques perçues auprès des utilisateurs des bornes électriques.
Le mandataire de gestion agira au nom et pour le compte de la commune de Sains-en-Gohelle dans
les conditions définies au présent mandat. A ce titre, le Mandataire de gestion est notamment chargé
d’appliquer la tarification mise en place par délibération du 6 avril 2023, selon la politique tarifaire
définie par cette dernière.
Une copie de ce présent mandat sera transmise au comptable public dès sa conclusion.
ARTICLE 2 : Opérations confiées au Mandataire
En application du Contrat, au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le Mandataire
de gestion est habilité à réaliser les opérations suivantes :
- facturer aux usagers le service de bornes électriques, dans les conditions prévues par la
délibération,
- collecter auprès des usagers les recettes dues au titre de cet accès,
- encaisser les recettes versées,
- rembourser les recettes encaissées à tort,
- recouvrer les impayés éventuels des usagers,
- reverser à la commune de Sains-en-Gohelle les recettes collectées. Dans tous les documents
qu’il établira au titre de cette mission, le Mandataire de gestion fera figurer la dénomination
de la Commune de Sains-en-Gohelle et l’indication qu’il agit sur mandat de ce dernier par la
mention « Au nom et pour le compte de la Commune de Sains-en-Gohelle ». Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S LO vŸ
ID : 062-216207373-20231012-2023 69-DE
ARTICLE 3 : Rémunération du Mandataire
La gestion des bornes sera confiée à l’entreprise Shell Recharge Solution pour un montant fixé à ce jour à 4€HT / mois et par borne. L’entreprise reversera ensuite à la commune l’intégralité des recettes liées au coût de rechargement des véhicules.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La présente Convention de Mandat est consentie pour 3 ans. Elle prend effet dans les mêmes
conditions que celui-ci. La fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit met fin de plein droit à la
Convention de Mandat.
ARTICLE 5 : Obligations du Mandataire
5.1 Reversement des recettes perçues
Le Mandataire procède, tous les trimestres, sous un délai de 15 jours calendaires, au reversement
des recettes perçues au Pouvoir Adjudicataire.
Le Mandataire rembourse aux usagers les éventuelles recettes encaissées à tort.
Les sommes versées par le Mandataire au Mandant seront accompagnées d’un récapitulatif des
modes d’encaissement et ventilations HT-TVA-TTC des recettes encaissées le mois précédent. Ce
récapitulatif devra être adressé à la plateforme Chorus pro.
Le reversement s’effectue par virement suite à la transmission d’un état récapitulatif des sommes
versées qui servira de pièce comptable pour la commune de Sains-en-Gohelle.
5.2 Obligations à la charge du Mandataire de gestion
5.2.1 Obligations de contrôles :
Pour l’encaissement des recettes des Usagers, le Mandataire a l’obligation d’exercer les contrôles
suivants :
- un contrôle de la régularité de l'autorisation de percevoir les recettes ;
Pour le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort, le Mandataire exerce les contrôles
suivants : Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S LO vŸ
ID : 062-216207373-20231012-2023 69-DE
- Un contrôle de la validité de la dette,
- Un contrôle du caractère libératoire du paiement.
Le prestataire s’engage à rembourser l’usager sur la somme totale, à l’euro près sans application de
frais.
5.2.2 Obligations comptables :
Le Mandataire tient une comptabilité séparée lui permettant de retracer l’intégralité des mouvements
de caisse opérés pour la perception des recettes visées au titre de la présente Convention de Mandat
ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort. La reddition des comptes
annuelle s’effectue via les quatre états de reversement trimestriel. Elle permet au comptable de la
Commune de Sains-en-Gohelle de produire son compte de gestion et son compte financier dans
les délais qui lui sont impartis. La date limite de réédition des comptes annuelle est fixée au 15
janvier de l’année N+1.
En tout état de cause, le Mandataire de gestion produit des comptes qui retracent la totalité des
opérations décrites par nature, sans contradiction entre elles.
ARTICLE 6 : Contrôles comptables du Mandataire de gestion
Le Mandataire de gestion est soumis aux contrôles du comptable public et de la commune de Sains-
en-Gohelle. Ces contrôles s’étendent aux systèmes d’information utilisés par le Mandataire de
gestion pour l’exécution des opérations qui lui sont confiées.
Il est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le
comptable public assignataire ou l’Ordonnateur.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Les responsabilités respectives du Pouvoir Adjudicateur et du Mandataire sont précisées dans le
cadre du Contrat. En cas de non-respect des obligations prévues au présent mandat, le Pouvoir
Adjudicataire pourra engager la responsabilité du Mandataire.
ARTICLE 8 : Litiges
A défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tous les litiges auxquels la Convention de
Mandat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa
résolution, ses conséquences et ses suites seront soumis à la compétence du tribunal administratif de
Lille. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S LO vŸ
ID : 062-216207373-20231012-2023 69-DE
ARTICLE 9 : Nullité partielle
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs des clauses de la Convention de Mandat, pour quelque
cause que ce soit, ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur
plein et entier effet. Au cas où l‘exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la Convention serait
rendue impossible du fait de sa nullité, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une
clause nouvelle dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les
autres stipulations de la Convention de Mandat demeurant en vigueur.
ARTICLE 10 : Modifications
Toute modification de la Convention de Mandat doit être faite par écrit et signée par les
représentants habilités de l’Opérateur et du Pouvoir Adjudicataire.
LISTE DES ANNEXES
Les éléments listés ci-dessous sont annexés à la présente Convention de Mandat
Annexe 2.1 : coordonnées bancaires du Mandataire et compte de recettes du Partenaire Client
Le
En deux (2) exemplaires originaux, chaque Partie conservant un (1) exemplaire
Pour le Mandataire Pour le Pouvoir Adjudicateur
Shell Recharge Solutions
Signé par Titre :
Signature :
(Signature et cachet précédés de la mention
manuscrite "Lu et Approuvé")
Le Maire
Alain DUBREUCQ
Signature : Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 70-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Abrogation
de la délibération
n°19 du 29 juin 2010
relative à la fixation
de l’aide à
installation des
panneaux solaires
Délibération 2023-70
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Dans le cadre d’une aide au développement des énergies
renouvelables, le conseil municipal en séance du 29 juin 2010
modifiait la délibération du 27 février 2007 relative à la fixation de
l’aide à l’installation des panneaux solaires, en votant l’octroi d’une
subvention à 50€ par mètre carré dans la limite de 30m² par
maison individuelle, pour les immeubles à usages d’habitation ou
de commerce.
Considérant que dans ce domaine, diverses possibilités d’aides
ont été mises en place par la région Haut de France, l’ADEME ou
des partenaires privés, et que seul un dossier est parvenu au
service de la commune depuis plus de cinq années, il est proposé
au conseil municipal d’abroger la délibération du 29 juin 2010. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 70-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal abroge la
délibération du 29 juin 2010.
Pour : 24
Contre : 03 (Mme PLUCHART ; M. DE SAINT RIQUIER ;
M. GREVET)
Abstention : 01 (Mme MORIVAL)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le PRE î 0
Publié le
FRS DE CATATS ID : 062-216207 373-2028 1012-2028 _70-DE
Aron nnnent es COMMUNE de SAINS-en-GOHELLE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 29 Juin 2010
L'an deux mil dix, le 29 Juin à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-
GOHELLE, légalement convoqué, s’est réuni àla Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Luc WERY, Maire.
(Convocation en date 18 juin 2010) PRESENTS: M. Jean-Luc
WERY, Maire, Mme Katy CLEMENT, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Catherine
MORIVAL, M. Edmond KAWCZYNSKI, Mme Annie CARLUS, M. Roger CAZIN, Adjoints, Mme Mauricette FLOCTEL, Mne Marie-Paule CRESPEL, M. Alain DUBREUCO, Mne Yolande WILLARD, M. Didier DRECO, Mne Andrée MERCIER, M. Joël GREVET, Mme Delphine PREVOST, Mme Annie RENOUF, Mme Armelle SYLVESTRE, M. Jean-Marc WAREMBOURG, Mme Caroline LEJA, M. Gérard ELIE, Mme Esther STREMPEL, M. Jean-Pierre WATRELOT, Conseillers Municipaux.
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR:
M. Jean-Louis BULTEZ (procuration à M.ROUSSEL), Mme Cathy BEAUMONT (à Roger CAZIN — arrivée à 19 h 25 point 26)), M. Jean-Claude POIDEVIN (à Alain DUBREUCO),
Mme Christelle LALLOYER (à Katy CLEMENT), M. Frédéric LANGUILLE, (à Mauricette FLOCTEL), M. Jean-Jacques LOOTEN (à Jean- Marc WAREMBOURG.
ABSENTS: M. Pascal CRESSENT,
SECRETAIRE DE SEANCE:
Mme Delphine PREVOST
19) Modification de la délibération du 27 février 2007 relative à la fixation de l’aide à
l'installation des panneaux solaires
Pour mémoire, le Conseil Municipal du 27 février 2007 avait délibéré favorablement en accordant une subvention à hauteur de 50 € par mètre carré afin
d’encourager l'installation de panneaux solaires dans
Je but de fuvoriser les économies d'énergie domestiques pour les immeubies des particuliers ou pour
‘les immeubles usage d’habitation ou de commerce € exclusivement, les bâtiments industriels étant exclus du dispositif.
Au vu des subventions accordées par la Ville et face à la multiplication des demandes,
le débat est ouvert pour la fixation d’un plafond
à cette subvention.
(À titre d’information les dossiers individuels déposés en mairie sont de l’ordre de 3 par an
et portent sur une installation de 20 à 30 m2 chacun, ce qui
représente une subvention allant de 1000 € à 1500 €).
Le Conseil Municipal, après en avoir entendu cet exposé et avoir délibéré :
- décide de porter la subvention à 50 € par m2
Dans la limite de 30 m2 par maison individuelle ou pour les immeubles à sage d’habitation
ou de commerce.
Les conclusions du rapport sont adoptées.
Publiée en mairie
Le 6 juillet 2010 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 71-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet :
Déclassement du
domaine public
d’une partie de la
voirie de la
résidence Brassens
en vue de sa cession
à Monsieur José
GONCALVES
Délibération 2023-71
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Considérant la délibération 2021-96 en date du 09 décembre 2021
approuvant la vente définitive de la parcelle AC 975 à Monsieur
José GONCALVES,
Vu la situation particulière de ce terrain, il y a lieu d’autoriser
l’accès par une partie de la voirie de la résidence Brassens,
Vu la demande de Monsieur José GONCALVES sollicitant la
commune pour l’acquisition de cette partie de la voirie (suivant
plan joint)
Cette voirie faisant actuellement partie du domaine public
communal, il convient, préalablement à toute cession, d’en
prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé, Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
L’article L.141-3 du code de la voirie routière, version en vigueur
depuis le 01 janvier 2016, dispense d’enquête publique les
procédures de classement et de déclassement des voies
communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par ces voies.
En l’espèce, le déclassement de cette partie de voirie, n’aura pas
de conséquence sur la desserte et la circulation.
Il est demandé au Conseil Municipal
- de prononcer le déclassement et l’intégration au domaine privé
communal
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’effectivité dudit déclassement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Prononce le déclassement et l’intégration au domaine privé
communal
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents qui seraient nécessaires à l’effectivité dudit
déclassement
Pour : 24
Contre : 03 (Mme PLUCHART ; M. DE SAINT RIQUIER ;
M. GREVET)
Abstention : 01 (Mme MORIVAL)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023 Reçu en préfecture le 17/10/2023 Publié le
Ve]
1D:062-216207378-20231012-2023
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Envoyé en préfecture le 17/10/2023
A Reçu en préfecture le 17/10/2023 S [ 7
Publié le
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rés. Brassens GEOMAP-IMAGIS; Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin® Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 062-216207373-20231012-2023 71-DE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S LO “
ID : 062-216207373-20231012-2023 71-DE
16 Rés Georges Brassens Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 72-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet :
Sorties et projets
pédagogiques
2023/2024
Délibération 2023-72
Avis favorable de la
commission jeunesse
du 18 septembre 2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Une subvention est attribuée aux établissements scolaires de
Sains-en Gohelle pour la mise en place de sorties et de projets
pédagogiques devant se dérouler durant l'année scolaire.
Monsieur Jean HAPPIETTE propose à l'assemblée de maintenir la
somme de 20.00€ par élève pour l'année scolaire 2023/2024, soit
une dépense totale de 11 980,00 € répartie comme suit :
Ecole BARBUSSE 153 élèves x 20€ = 3 060,00 €
Ecole JAURES CURIE 226 élèves x 20€ = 4 520,00 €
Ecole LA FONTAINE 127 élèves x 20€ = 2 540,00 €
Ecole PRIN 93 élèves x 20€ = 1 860,00 € Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 72-DE
Les crédits nécessaires figureront au Budget Primitif 2024.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
attribuer cette subvention
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 73-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet :
Voyages et sorties
éducatives Collège
Jean Rostand
2023/2024
Délibération 2023-73
Avis favorable de la
commission jeunesse
du 18 septembre 2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Monsieur Jean HAPPIETTE propose à l'assemblée de maintenir la
subvention de 2 500.00 € pour l'année scolaire 2023/2024 au
Collège Jean Rostand pour les voyages et les sorties éducatives.
Les crédits nécessaires figureront au Budget Primitif 2024.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
attribuer cette subvention
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 74-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Attribution
des bourses
communales
Délibération 2023-74
Avis favorable de la
commission jeunesse
du 18 septembre 2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Monsieur Jean HAPPIETTE propose d’accorder une bourse
communale aux collégiens (à partir de la 6ème) fréquentant le
collège Jean ROSTAND ainsi qu’aux lycéens, étudiants et
collégiens des établissements publics extérieurs à la commune ou
suivant des cours dispensés par les classes de télé-
enseignement, sur présentation de justificatifs. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le SL
ID : 062-216207373-20231012-2023 74-DE
Barème d’attribution de la Bourse Communale :
Collège Lycée Enseignement supérieur
Montant de
l’imposition
inférieur
à 301
60.00€ 80.00€ 100.00€
Montant de
l’imposition
entre
301 et 600
40.00€ 60.00€ 80.00€
Le montant de l’impôt retenu pour l’éligibilité à la bourse
communale est l’impôt sur le revenu net avant correction.
Le règlement des bourses communales se fera en chèques
Cadhoc.
A l’unanimité, le Conseil Municipal défini les catégories et les
montants d’attribution de la bourse communale pour l’année
scolaire 2023-2024.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 75-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Tarification
classe de neige 2024
École Jaurès.
Délibération 2023-75
Avis favorable de la
commission jeunesse
du 18 septembre 2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Monsieur Jean HAPPIETTE informe qu’une classe de neige aura
lieu pour les CM1-CM2 de l’école Jean JAURES au centre
ODCVL – Le Pont du Metty – 88250 La Bresse (dans les
VOSGES) du 15 au 20 janvier 2024.
Le prix du séjour est de 599€ TTC par enfant.
Le coût pour la commune est estimé à 59 900,00€ pour un effectif
maximum de 100 enfants, 8 animateurs et 4 enseignants.
Celui-ci comprend les frais de séjour, l’hébergement en pension
complète, les visites et sorties ainsi que tout le matériel nécessaire
au bon déroulement du séjour. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L OT
ID : 062-216207373-20231012-2023 75-DE
Il est appliqué les tarifs suivant pour les familles :
Nombre d’enfants
bénéficiant du séjour
Tarifs
1 enfant 200,00€
2 enfants 380,00€
L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après un premier
versement minimum de 25% du prix du séjour soit 50,00€.
Le règlement pourra se faire en 4 mensualités maximum. Le dernier
versement soldant la somme totale due est à effectuer avant le 30
Janvier 2024.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à régler les dépenses
correspondantes
- Autorise Monsieur le Maire à appliquer les Tarifs proposés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 76-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Adhésion
SIVOM séjours
Délibération 2023-76
Avis favorable de la
commission jeunesse
du 18 septembre 2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 1988 modifié in fine le 18 octobre
2021 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple (S.I.V.O.M.) de la Communauté du Béthunois et adoption
de ses statuts,
Vu les statuts et le pacte syndical modifiés, actuellement en
vigueur,
Vu la délibération du 9 juin 2023, par laquelle le Conseil Municipal
de la commune de Sains-en-Gohelle a décidé d’adhérer au
SIVOM de la Communauté du Béthunois,
Vu la délibération du 28 juin 2023, par laquelle le Comité syndical
du SIVOM de la Communauté du Béthunois a approuvé la
demande d’adhésion de la commune de Sains-en-Gohelle Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 76-DE
Considérant la procédure de modification statutaire engagée à
cet effet par le SIVOM de la Communauté du Béthunois,
Considérant que le SIVOM de la Communauté du Béthunois,
établissement public à la carte, offre aux communes, des
compétences optionnelles reprises aux statuts,
Considérant la volonté de la commune de Sains-en-Gohelle
d’adhérer à la compétence « Organisation et gestion de colonies
de vacances »,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de décider
l’adhésion à la compétence du SIVOM suivante :
Organisation et gestion de colonies de vacances
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Fait adhérer la commune à la compétence
« Organisation et gestion de colonies de vacances »,
- Transfert cette compétence au SIVOM de la Communauté du
Béthunois, dès l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral
approuvant l’adhésion de la commune, au SIVOM de la
Communauté du Béthunois.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 77-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Taxe
Foncière sur les
Propriétés Bâties
Délibération 2023-77
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
La loi du 21 février 2014 de la programmation pour la Ville et la
Cohésion Urbaine a défini les Quartiers Prioritaires de la Ville
(QPV), a instauré les contrats de Ville et la mobilisation des
moyens pour le développement de ces quartiers. Parmi ces
moyens figure la mise en œuvre de contreparties à l’abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en QPV,
dont peuvent bénéficier les bailleurs sociaux possédant du
patrimoine dans ces quartiers et ayant signé le Contrat de Ville
porté par la Communauté d’Agglomération.
Il est proposé d’autoriser M. Le Maire à signer le programme
d’actions établi dans le cadre de la convention d’utilisation de Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 77-DE
l’abattement de la TFPB avec les bailleurs sociaux de la ville dès
que la loi de Finances de 2023 sera promulguée et sous couvert
qu’elle reprenne cet abattement dans le nouveau contrat de
ville « Engagement quartiers 2030 »
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur M. Le Maire à signer le programme d’actions
établi dans le cadre de la convention d’utilisation de l’abattement
de la TFPB avec les bailleurs sociaux de la ville dès que la loi de
Finances de 2023 sera promulguée et sous couvert qu’elle
reprenne cet abattement dans le nouveau contrat de
ville « Engagement quartiers 2030 »
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant relatif à ce sujet
sur 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfeciure le 17/10/2023 . Le
Fubiié le
ID :062-216297273-20231012-2023 77-DE Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfeciure le 17/10/2023 . Le
Fubiié le
ID :062-216297273-20231012-2023 77-DE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L OT
ID : 062-216207373-20231012-2023 78-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Tarification
de la restauration
scolaire
Délibération 2023-78
annule et remplace la
délibération 2023- 48
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Par délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2019,
l’assemblée délibérante a maintenu les tarifs afférents à la
restauration scolaire pour une mise en application au 1er
septembre 2019, comme suit :
COEF <617 COEF >617
ELEMENTAIRES 2.90€ 3.00€
MATERNELLES 2.80€ 2.90€ Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le SLOF
ID : 062-216207373-20231012-2023 78-DE
Et pour les familles n’ayant pas inscrit leurs enfants dans les
temps via le portail famille selon le tableau suivant :
COEF <617 COEF >617
ELEMENTAIRES 5.90€ 6.00€
MATERNELLES 5.80€ 5.90€
Ceci exclut le cas de force majeure (un évènement à la fois
imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une
personne) avec justificatif.
Considérant qu’en raison du nouveau prestataire de restauration
scolaire à partir du 1er septembre 2023, à savoir le pôle
restauration scolaire du SIVOM du Béthunois.
Considérant les réunions de travail composées des différents
groupes de l’assemblée délibérante (absence du groupe
Rassemblement National),
Considérant la mise en application de la tarification solidaire à
partir du 1er septembre 2023 et pour laquelle la grille tarifaire du
service restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de
tarification, soit 3 tarifs distincts, en fonction des revenus ou du
quotient familial dont au moins un inférieur ou égal à 1€ et un
supérieur à 1€,
Considérant qu’une délibération doit fixer cette tarification sociale
avec une durée fixée ou illimitée et que :
- L’engagement de l’Etat se contractualise au travers une
convention pluriannuelle pour le versement d’une aide aux
collectivités éligible pour une durée de 3 ans, sous réserve de la
disponibilité des crédits en loi de Finances initiale.
- Le montant de l’aide versée à la collectivité est fixé à 3 € par
repas facturé aux familles au tarif maximal d’1€
- La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le
souhaite. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 78-DE
Il est proposé d’appliquer la nouvelle tarification suivante à partir
du 1er septembre 2023 et pour une durée illimitée :
QF<308 309618
ELEMENTAIRES
ET
MATERNELLES
1€ 3€10 3€20
Et pour les familles n’ayant pas inscrit leurs enfants dans les
temps via le portail famille selon le tableau suivant :
QF<308 309618
ELEMENTAIRES
ET
MATERNELLES
4€ 6€10 6€20
Au vu du grand nombre de désinscriptions de dernière minute et
de la perte importante de repas, il est proposé d’appliquer la
majoration de 3€ aux familles désinscrivant leurs enfants de la
restauration scolaire lors de la semaine en cours sans justificatif
(certificat médical).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à faire appliquer la nouvelle
tarification de la restauration scolaire à partir du 1er novembre
2023.
- Contractualise avec les services de l’Etat la tarification solidaire
afin de percevoir la subvention de 3€ pour les repas facturés 1€
ou moins et signer tous les documents y afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 79-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Recrutement
animateurs des
structures loisirs
2024
Délibération 2023-79
Avis favorable du
comité social territorial
du 19 septembre 2023
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Monsieur Jean HAPPIETTE, propose à l’assemblée la liste des
recrutements pour les structures loisirs (ACM, Séjours vacances,
CAJ) pour l’année 2024.
Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 2° DE LA LOI N° 84-53 DU
26/01/1984)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 79-DE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 3 – 2° ;
Considérant qu’en prévision des périodes estivales, grande et
petites vacances, il est nécessaire de renforcer les structures de
loisirs par la création d’emplois contractuels pour l’année 2024 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en
qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d’activité en application de
l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier
d’activité pour l’année 2024 en application de l’article 3 – 2° de la
loi n°84-53 précitée.
A ce titre, sous réserve du nombre d’enfants inscrits seront créés
les emplois suivants:
Pour les ACM :
Vacances de Février 2024
1 Directeur + 1 Adjoint
10 animateurs
Vacances d’Avril 2024
1 Directeur + 1 Adjoint
10 animateurs
Vacances de Juillet 2024
1 Directeur + 2 Adjoints
13 animateurs
Vacances d’août 2024
1 Directeur + 1 Adjoint
10 animateurs
Vacances d’octobre 2024
1 Directeur + 1 Adjoint
10 Animateurs
Pour le CAJ :
Vacances de Février 2024
1 Directeur
4 animateurs
Vacances d’Avril 2024
1 Directeur
4 animateurs Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 79-DE
Vacances de Juillet 2024
1 Directeur
4 animateurs
Vacances d’Août 2024
1 Directeur
4 animateurs
Vacances d’octobre 2024
1 Directeur
4 Animateurs
Vacances de Décembre 2024 :
1 Directeur
4 Animateurs
Pour les séjours vacances :
Séjour Hiver 2024
1 Directeur
2 Animateurs
Séjour été 2024
1 Directeur
2 animateurs
A l’unanimité, le Conseil Municipal vote les recrutements des
structures Loisirs pour l’année 2024
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 80-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Délibération
instaurant les
indemnités
d’astreinte et de
permanence
Délibération 2023-80
Annule et remplace la
délibération 2017-29
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de
la rémunération ou de la compensation des astreintes et des
permanences dans la fonction publique territoriale
VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 19
septembre 2023
Les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une
indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un
repos compensateur:
- lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte; Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L OT
ID : 062-216207373-20231012-2023 80-DE
- lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de
se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné
par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait
travail effectif.
Article 1 : Définition
L’astreinte est définie comme une période pendant laquelle
l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son
employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail au service de l'administration, la durée de cette intervention
étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le
cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se
trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son
chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un
dimanche ou lors d'un jour férié.
Article 2 : Les emplois concernés
Sont concernés les agents titulaires, non titulaires et stagiaires de
toutes les filières de la collectivité.
1ère CATEGORIE DE PERSONNEL
L’ENSEMBLE DES CADRES
D’EMPLOIS HORMIS CEUX DE LA
FILIERE TECHNIQUE
2ème CATEGORIE DE PERSONNEL
L’ENSEMBLE DES CADRES
D’EMPLOIS DE LA FILIERE
TECHNIQUE
Astreintes
- Indemnité
ou
- repos
compensateur
Astreintes
- Indemnité
- Pas de repos
compensateur
possible
En cas
d’intervention
pendant une
période
d’astreinte
- repos
compensateur
En cas
d’intervention
pendant une
période
d’astreinte
- Indemnité
- Pas de repos
compensateur
possible
Permanences
- Indemnité
ou
- repos
compensateur
Permanences
- Indemnité
- Pas de repos
compensateur
possible Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 80-DE
Une même période d’astreinte ne peut donner lieu à la fois à un
repos compensateur et à une indemnisation.
De même, une même heure d’intervention ne peut donner lieu à la
fois à un repos compensateur et une indemnisation.
Article 3 : Les différentes astreintes
- Astreinte d’exploitation : l’Agent est tenu pour les nécessités
du service de demeurer soit à domicile ou à proximité, afin d’être
en mesure d’intervenir.
- Astreinte de sécurité : l’Agent peut être appelé à participer à un
plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en
moyens humains faisant suite à un évènement soudain imprévu
- Astreinte de décision : Le personnel d’encadrement pouvant
être joint directement, par l’autorité territoriale en dehors des
heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions
nécessaires.
Article 4 : Cas de recours à l’astreinte ou la permanence
Pourront être attribuées les périodes d’astreinte d’exploitation ou
de sécurité suivantes :
Astreintes techniques :
- Semaine complète (du Lundi 8h au Lundi 8h)
- La nuit
- Le samedi
- Dimanche ou jour férié
- Le Week-End (Vendredi 17h au Lundi 8h)
Astreintes Etat-Civil :
Le samedi de 9h à 11h
Le recours aux astreintes :
Seul l’autorité territorial ou son représentant font appel à
l’astreinte.
- Pour la mise en sécurité rapide lors des incidents Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 80-DE
- Pour répondre à tout désordre technique ou tout
disfonctionnement technique
- Pour répondre aux actes d’Etat-Civil le Samedi matin
Les permanences :
Seront sollicitées lors d’évènements exceptionnels (Enquête
publique, clôture des inscriptions électorales, etc…)
Article 5 : Modalités d’organisation
- Les astreintes et permanences se produiront en dehors des
heures de travail, nuit, samedi, ou journée de récupération,
dimanche et jour férié, pour tout service.
- Un véhicule (pour la filière technique) et un téléphone d’astreinte
est mis à disposition de la personne en astreinte, les numéros
d’appel à l’astreinte sont diffusés aux citoyens dans le journal
communal et sur le site internet de la commune.
Article 6 : Modalités de rémunération ou de compensation
- Les astreintes effectuées donneront droit à l’indemnité d’astreinte
selon la réglementation en vigueur (Voir les tarifs actuels en
Annexe)
- L’indemnité de permanence et la compensation en temps sont
exclusives l’une de l’autre, ainsi que du bénéfice de tout autre
dispositif particulier de rémunérations ou de compensation des
permanences, des astreintes ou des interventions selon la
règlementation en vigueur.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Charge Monsieur Le Maire de rémunérer ou de compenser le
cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément
aux textes en vigueur,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y
afférent.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 062-216207373-20231012-2023 80-DE
ST
Indemnisation période d'astreinte et permanence
Pour les agents relevant de la filière technique :
Période d’astreinte
Une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Tableau - Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents techniques
Type d'astreinte Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Astreinte
d'exploitation
Semaine complète 159,20 €
Nuit 10,75 € (ou 8,60 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération 37,40 €
Dimanche ou jour férié 46,55 €
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin) 116,20 €
Astreinte de
décision
Semaine complète 121 €
Nuit 10 €
Samedi ou jour de récupération 25 €
Dimanche ou jour férié 34,85 €
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin) 76 €
Astreinte de
sécurité
Semaine complète 149,48 €
Nuit 10,05 € (ou 8,08 € si astreinte fractionnée inférieure à 10 heures)
Samedi ou jour de récupération 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Week-end (du vendredi soir au
lundi matin) 109,28 €
L'astreinte de sécurité ou d'exploitation imposée moins de 15 jours francs: Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ansi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi à l'avance est majorée de 50 %.
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte (quel que soit le type d'astreinte), vous bénéficiez, en l'absence de repos compensateur, d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes : Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le
ID : 062-216207373-20231012-2023 80-DE
TT
Tableau - Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Nuit, samedi, dimanche ou jour férié 22 € par heure
Permanence
Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Le montant brut de l'indemnité est égale à 112,20 € le samedi, 139,65 € le dimanche ou un jour férié.
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs: Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi avant le début de la permanence.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Pour les agents ne relevant pas de la filière technique :
Période d'astreinte
Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à une indemnisation dans les conditions suivantes :
Tableau - Montant brut de l'indemnité d'astreinte versée aux agents non techniques
Période d'astreinte Montant de l'indemnité
Semaine complète 149,48 €
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Du lundi matin au vendredi soir 45 €
Samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Nuit de semaine 10,05 €
Lorsque l'astreinte est imposée moins de 15 jours à l'avance, l'indemnité est majorée de 50 %. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 L f _ = 7"
Publié le
ID : 062-216207373-20231012-2023 80-DE
Intervention
En cas d'intervention pendant l'astreinte, vous bénéficiez d'une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Tableau - Montant brut de l'indemnité d'intervention versée aux agents non techniques
Période d'intervention Montant de l'indemnité
Jour de semaine 16 € par heure
Samedi 20 € par heure
Nuit 24 € par heure
Dimanche ou jour férié 32 € par heure
Permanence
Les permanences donnent lieu soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies, soit à indemnisation.
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.
Le montant brut de l'indemnité est variable selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
Tableau - Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement
Jour Journée entière Demi-journée
Samedi 45 € 22,50 €
Dimanche ou jour férié 76 € 38 €
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 81-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Modification
du protocole des
1607h
Délibération 2023-81
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux
congés annuels ; Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 81-DE
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à
l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour
l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 14
septembre 2021 sur le principe d’application des 1607 heures,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 14
septembre 2021 sur le protocole d’aménagement du temps de
travail,
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires
aux 35 heures maintenus dans certains établissements et
collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures;
Considérant la délibération de principe d’application des 1607
heures n°2021- 41 adoptée par le conseil municipal de SAINS-EN-
GOHELLE le 8 avril 2021,
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps
de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant,
après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif
s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être accomplies ;
Considérant la délibération 2021-73 ;
Considérant la délibération 2022-70 ;
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date
du 19 septembre 2023
Il est proposé de modifier le point III. 2 « Détermination des cycles
de travail » en supprimant l’annualisation des ATSEM et modifier
le point III.6 « Le service d’astreintes » en ajoutant les
permanences. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 81-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la
modification du protocole des 1607h en annexe
Pour : 27
Contre : 01 (M. GREVET)
Abstention : 00
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 81-DE
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Protocole
relatif au temps de
travail dans la
collectivité Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfeciure le 17/10/2023 . Le
Fubiié le
ID :062-216297273-20231012-2023 B1-DE
Page 2
Contenu
Protocole..................................................................................................... 1 I - PREAMBULE........................................................................................................................ 3
Les collectivités peuvent définir librement les modalités d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :................................................................................................................................
II - CHAMP D’APPLICATION........................................................................................................4
III - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :...........................................................................5
1 - Fixation de la durée hebdomadaire de travail.......................................................................5
37 heures par semaine pour les agents à temps complet.
2 - Détermination des cycles de travail.....................................................................................5
3 - Les conditions de dérogations aux garanties.........................................................................6
4 - Les temps d’absence.........................................................................................................6
5 - Heures supplémentaires et complémentaires............................................................................7
6 – Le service d’astreintes et permanences...............................................................................7
7 – Jours fériés et Travail du Dimanche....................................................................................8
8 - Les agents annualisés........................................................................................................8
9 - Les conditions et modalités d’adaptation ou de modification des cycles.....................................9
10 – Le temps partiel..............................................................................................................9
11 – Le temps non complet.....................................................................................................10
IV - LES C O N G É S .................................................................................................................10
1 - Les congés payés........................................................................................................... 10
2 - Période de référence......................................................................................................10
3 - Les droits à congés........................................................................................................ 10
4 - Agents à temps partiel ou temps non complet.....................................................................11
5 - Agents arrivés ou partis en cours d’année.........................................................................11
6 - Agents revenant d’un congé longue durée, longue maladie....................................................11
7 - É c h e l o n n e m e n t des congés......................................................................................11
8 - Planification de congés.....................................................................................................12
9 - Demandes de congés...................................................................................................... 12
10 - Congé paternité..............................................................................................................12
11 - Les jours de fractionnement............................................................................................ 12
12 - Le Compte Epargne Temps............................................................................................... 13
13 - Les ARTT...................................................................................................................... 13
14 - Dons de congés.............................................................................................................14
V - TYPE DE CONGÉS ET LES AUTORISATIONS D’ABSENCE : R È G L E S ........................................16 Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfeciure le 17/10/2023 . Le
Fubiié le
ID :062-216297273-20231012-2023 B1-DE
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I - PREAMBULE
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
prévoit l’application des 1607 heures de travail dans tous les versants de la
fonction publique, supprimant ainsi les régimes dérogatoires éventuels.
Une délibération cadre doit être prise pour fixer le cadre de l’organisation du
temps de travail à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2022. Une
délibération de principe a été votée le 8 Avril 2021.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique
(consulté le 1er Juin 2021). Plusieurs réunions de concertation et groupes de
travail ont été menées.
Le travail est organisé selon les périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le
cycle hebdomadaire et le cycle annuel. Les cycles peuvent varier en fonction de
chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions
exercées.
Le décompte du temps de travail effectif (temps pendant lequel les agents sont
à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles) s’effectue sur
l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice
des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le
temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes
d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Le temps de travail peut être annualisé notamment pour les services alternant des
périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du
temps de travail répond à un double objectif : de répartir le temps de travail des
agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes
d’inactivité ou de faible activité et de maintenir une rémunération identique tout au
long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de
faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités d’accomplissement du
temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions
minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S LO é
ID : 062-216207373-20231012-2023 81-DE
Page 4
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures calculées de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaire : 2 jours x 52 semaines 104
Jours fériés 8
Nombre de jours travaillés 228
Nombre d’heures travaillées = nombre
de jours x 7 heures
1596 heures arrondi à 1600 heures
Journée de solidarité 7 heures
Total en heures 1607 heures
• La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures.
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures.
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
• Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause minimal de 20 minutes.
• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
• Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 h et 5h ou une autre période de 6 heures consécutives comprise entre 22h et 7h.
II - CHAMP D’APPLICATION
L’intégralité des dispositions est applicable de droit aux fonctionnaires et
personnels de droit public (fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires,
agent non titulaire de droit public) Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
Page 5
En sont exclus les bénéficiaires de contrats aidés (PEC), contrat d’apprentissage,
qui relèvent des dispositions du Code du Travail.
III - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :
La DGS et Chefs de pôle ont, chacun en ce qui les concerne, à veiller à la bonne
application des dispositions suivantes.
Ils ont la compétence hiérarchique pour prendre des dispositions relatives au
bon fonctionnement du service public dont ils ont la charge.
Ils doivent cependant respecter les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, et consulter le Comité Social Territorial pour toute modification des
règles d’organisation du temps de travail par rapport au règlement en vigueur
dans leur service.
1 - Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire au sein de la commune est fixé à :
37 heures par semaine pour les agents à temps complet.
Les agents bénéficieront de 12 jours de réduction de temps de travail
(ARTT).
(soit 25 jours de congés annuels + 12 jours d’ARTT = 37 jours)
2 - Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune est fixée comme suit :
Cycle standard administratif avec horaires variables (services de la mairie, du pôle développement urbain, du CCAS, poste administratif du CTM, postes administratifs du service jeunesse et PIJ):
- du lundi au vendredi : 37 heures sur 5 jours ou 4 jours et demi (si accord formalisé du chef de pôle et en fonction des nécessités de service)
- pause méridienne obligatoire de 45 minutes minimum
- plages horaires variables de 8h à 18h
- plages horaires de présence obligatoires : 9h - 12h et 13h30 - 16h30 Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 81-DE
Page 6
Cycle standard services techniques avec horaires fixes :
- du lundi au vendredi : 37 heures sur 5 jours
- pause méridienne de 1h
- plages horaires fixes de :
• 8h à 12h et 13h à 16h30 du lundi au jeudi
• 8h à 12h et 13h à 16h le vendredi
ASVP :
Les ASVP seront soumis à des horaires fixes. Le chef de pôle leur fournira en amont un planning prévisionnel en fonction des besoins et manifestations prévues.
Les agents du service animation assurant la direction des accueils de loisirs pendant les vacances scolaires seront soumis à des cycles de travail, établis en amont par le chef de pôle, et leur permettant de réaliser 1607 heures de travail sur l’année avec une moyenne de 37 heures hebdomadaires.
Se rapporter à l’article 9 pour l’adaptation de ces cycles.
3 - Les conditions de dérogations aux garanties
Il peut être dérogé aux garanties minimales dans les cas et conditions
suivantes :
- lorsque l’objet même du service public en cause l’exige, notamment pour
la protection des personnes et des biens,
- lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et sur une période
limitée, par décision du chef de pôle qui en informe immédiatement la
direction générale.
Ces circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à des aménagements
ponctuels d’horaires. Les événements annuels récurrents doivent, autant que
possible, être intégrés aux cycles de travail.
4 - Les temps d’absence
La durée totale d’une absence pour congés annuels ne peut excéder 31
jours ouvrables consécutifs. Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfecture le 17/10/2023 er
Sa
Fubiié le
Page
77page
Seuls les agents dont les congés correspondent à une période de fermeture
de l’équipement dans lequel ils travaillent et bénéficiant d’un Compte
Épargne Temps, peuvent, par mesure dérogatoire, et sur décision du chef de
pôle, être autorisés à prendre, en une seule fois, leurs congés sous
réserve des nécessités de service.
Toute absence doit faire l’objet d’une demande préalable visée par le
supérieur hiérarchique.
5 - Heures supplémentaires et complémentaires
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de pôle.
Le nombre d’heures supplémentaires, récupérées, ne peut dépasser un
contingent mensuel de 25 heures, plafonné à 250 heures annuelles. Les
heures supplémentaires qui auraient été effectuées au delà de ce
contingent ne peuvent donner lieu à aucune compensation statutaire,
d’indemnité, ni de repos. Le contingent mensuel d’heures supplémentaires
est proportionnel à la quotité de travail fixé (20h pour un 80% par
exemple).
Pour les agents à temps partiel et à temps non complet : les heures
comptabilisées au-delà de la durée du temps partiel ou du temps non
complet et jusqu’à la durée de travail d’un temps complet, sont des heures
complémentaires qui ne sont pas majorées.
Les heures supplémentaires effectuées au delà des bornes du cycle sont
majorée à 1,25, et celles effectuées les heures de nuit, de dimanche ou jour
férié doublées.
Seules les heures supplémentaires effectuées lors des élections (tenue des
bureaux de vote, dépouillement …) sont rémunérées.
6 – Le service d’astreintes et permanences
Seul l’autorité territorial ou son représentant font appel à l’astreinte.
Pendant une astreinte, l’agent, sans être à disposition permanente et
immédiate de son employeur, a obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au
service de l’administration. Seule la durée de l’intervention et le temps de Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfecture le 17/10/2023 er
Sa
Fubiié le
Page
88page
transport domicile-travail sont considérés comme du temps de travail
effectif.
Les permanences seront sollicitées lors d’évènements exceptionnels (Enquête publique, clôture des inscriptions électorales, etc…)
Les conditions et modalités de rémunération ou de compensation des périodes
d’astreintes et permanences ont été fixées par délibération.
7 – Jours fériés et Travail du Dimanche
Le repos dominical ou les jours fériés ne constituent pas une garantie
statutaire accordée aux agents publics, qui peuvent être amenés à exercer
leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, si les nécessités de service le
justifient.
Le 1er Mai ne connaît pas de traitement particulier en matière de
rémunération ou de récupération, et doit être considéré au même titre que
les autres jours fériés.
Les jours fériés sont :
Lundi de Pâques - 1er Mai - 8 Mai - Jeudi de l’Ascension - Lundi de
Pentecôte - 14 Juillet - 15 Août - 1er Novembre - 11 Novembre - 25
Décembre - Jour de l’an
8 - Les agents annualisés
Les agents exerçant leur mission dans des services spécifiques peuvent
s’inscrire dans un rythme annuel.
Le cycle de travail des agents annualisés s’organise sur une moyenne de
37h hebdomadaires. Le nombre d'heures dues sera fixé annuellement en
Comité Social Territorial lors de l'approbation du calendrier des jours fériés
et jours supplémentaires.
Ils sont définis par service, par unité de travail ou par poste de travail :
- en fonction des besoins spécifiques du service public,
- en respectant les garanties définies par la réglementation nationale et par
le présent règlement,
- après concertation avec les agents concernés et soumis à l’avis du Comité
Social Territorial. Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Fubiié le
Page
99page
9 - Les conditions et modalités d’adaptation ou de modification des cycles
En fonction de sa ou ses missions principales, l’agent et le chef de pôle
valideront le cycle de travail opportun, dans le respect des règles de
fonctionnement de son service et dans le respect de la continuité du service
public.
L'agent pourra à tout moment demander la modification de son emploi du
temps, sous réserve d'un délai de prévenance raisonnable afin de ne pas
perturber le fonctionnement du service.
Seront possibles les changements ponctuels et exceptionnels des périodes
de travail à l’intérieur des bornes quotidiennes du cycle, dû à une
modification imprévisible de l’organisation du temps de travail, absence d’un
agent, surcharge d’activité temporaire...
Seront soumis pour avis au Comité Social Territorial :
- les modifications des caractéristiques des différents cycles
- un changement du cycle de travail du service, du fait d’une modification
des contraintes de service public : évolution des missions, évolution de
l’organisation du service, évolution des horaires d’ouverture... Dans ce cas le
chef de pôle construit, en concertation avec les agents concernés, le
nouveau cycle de travail conforme à de nouvelles contraintes de service
public.
10 – Le temps partiel
Le choix du temps de présence de référence résulte d’un échange entre le
chef de pôle et l’agent. Il tient compte des nécessités de service.
L’agent doit informer de son souhait 3 mois avant la date souhaitée.
L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une
période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par
tacite reconduction dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période de 3
ans, le renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel doit faire
l’objet d’une demande et d’une décision expresse.
Pour les agents travaillant à temps partiel, les modalités d’organisation du
travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps complets, au
prorata du temps de travail. Le temps partiel peut s’effectuer à hauteur de
50, 60, 70, 80 ou 90% d’un temps complet. Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfeciure le 17/10/2023 . Le
Fubiié le
ID :062-216297273-20231012-2023 B1-DE
Page
11 – Le temps non complet
Pour les agents travaillant à temps non complet, les modalités
d’organisation du travail sont les mêmes que celles appliquées aux temps
complets, au prorata du temps de travail.
IV - LES C O N G É S
1 - Les congés payés
Tous les agents inclus dans le champ d’application de ce règlement, à
l’exception de ceux qui ont un rythme de travail annualisé, ont droit à des
congés annuels.
2 - Période de référence
Elle couvre l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
3 - Les droits à congés
Le nombre de jours de congés est fixé à 5 fois la durée hebdomadaire
de travail, soit 25 jours ouvrés pour un agent travaillant à temps complet sur
5 jours par semaine, et 22 jours et demi pour un agent travaillant à temps
complet sur 4 jours et demi par semaine.
S'ajoutent :
- 12 jours supplémentaires de ARTT (suite cycle de travail de 37 h
hebdomadaire)
- 2 jours de fractionnement
Les récupérations éventuelles doivent être prises en accord avec le chef de
service.
Le calcul du droit à congés en heures n’est pas prévu par la réglementation. Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfeciure le 17/10/2023 . Le
Fubiié le
ID :062-216297273-20231012-2023 B1-DE
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4 - Agents à temps partiel ou temps non complet
Le droit à congés est calculé en fonction de la quotité de temps de travail.
Le nombre total de jours de congés auxquels peuvent prétendre les agents
à temps partiel est arrondi à hauteur de la demi-journée supérieure.
Les journées où les agents ne travaillent pas du fait de leur temps partiel ou
temps non complet ne sont pas considérées comme jours ouvrés dans le
décompte de leurs congés.
5 - Agents arrivés ou partis en cours d’année
Les agents ont droit aux congés annuels au prorata de leur temps de
présence dans la collectivité, arrondi à la demi-journée supérieure.
6 - Agents revenant d’un congé longue durée, longue maladie
Les agents autorisés à reprendre leurs fonctions à temps complet ou à
temps partiel thérapeutique après un congé de longue maladie, un congé de
grave maladie ou un congé de longue durée ont droit à la totalité des congés
auxquels ils peuvent prétendre au titre de l’année en cours.
7 - É c h e l o n n e m e n t des congés
Quand les nécessités de service le permettent, il est conseillé d’échelonner
les congés sur toute l’année, afin d’éviter la désorganisation des services,
notamment en juillet et août.
La totalité des congés doit être prise avant la fin de l’année.
Toutefois, le report d’une année sur l’autre est admis jusqu’au 31 Janvier,
en accord avec le chef de pôle.
Au-delà de cette date, le report ne peut être effectué que si une demande
de congés, déposée pour une période antérieure au 31 Janvier, a été refusée
par nécessité absolue de service. Ce refus est motivé par écrit. Ce cas
excepté, les congés non pris au 31 Janvier sont perdus et ne peuvent donner
lieu à aucune compensation - ou peuvent être déposés sur un CET.
(Exception : le report sera admis jusqu’au 28 Février pour 2022, en raison du
décalage causé par la pandémie) Envové en préfecture le 17/10/2623
Reçu en préfeciure le 17/10/2023 . Le
Fubiié le
ID :062-216297273-20231012-2023 B1-DE
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8 - Planification de congés
Le chef de pôle établit un calendrier prévisionnel des souhaits de congés
exprimés, en s’assurant de leur compatibilité avec les nécessités du service.
9 - Demandes de congés
Toute demande de congés doit être soumise à l’avis du chef de pôle 2 jours
minimum avant le départ souhaité. L’autorisation d’absence devra être
compatible avec le maintien du service public et transmis à l’agent avant
son départ. Tout refus devra être motivé et notifié à l’agent avant la date de
départ prévu.
Les demandes de congés conformes au calendrier arrêté par le chef de
pôle sont prioritaires par rapport aux autres demandes.
Les fonctionnaires avec enfants de moins de 16 ans bénéficient d’une priorité
pour le choix des périodes de congés annuels.
10 - Congé paternité
Le congé est accordé au père à la naissance de son enfant. Il est de 25
jours consécutifs (y compris samedi et dimanche) non fractionnable. En cas
de naissance multiple, il est de 32 jours. Il est à prendre, avec un
préavis d’un mois, dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
11 - Les jours de fractionnement
Le décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux fixe les règles d’attribution des congés
supplémentaires, dits «congés de fractionnement».
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période allant du
1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 ou 7 jours, l’agent se voit octroyer 1
jour supplémentaire.
Si le nombre de jours pris en dehors de cette même période est d’au moins
8 jours, 2 jours supplémentaires sont attribués à l’agent.
Lorsque l’agent travaille à temps partiel aucune proratisation n’est
effectuée, ces jours supplémentaires étant attribués dans les mêmes
conditions qu’aux agents travaillant à temps plein. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 7
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12 - Le Compte Epargne Temps
Ce dispositif a fait l’objet d’un règlement approuvé en Comité technique et
d’une délibération du Conseil municipal.
13 - Les ARTT
Les ARTT ne seront pas dus au titre des congés pour raison de santé.
Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie
ordinaire, les congés longue maladie, les congés de longue durée, les
congés pour accident de service et les congés pour maladie
professionnelle.
A noter : les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raison de santé mais au terme de l’année civile.
Règle de calcul :
N1 = nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N=228)
N2 = nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime
hebdomadaire
Quotient de réduction Q = N1/N2, c’est le nombre de jours ouvrés à
partir duquel une journée ARTT est acquise.
Exemple :
Régime
hebdomadaire
Jours
ouvrables
(N1)
Nombre de
jours
ARTT (N2)
Quotient de
réduction
Q
Observations
37 heures 228 12 228/12 = 19
Dès que
l’absence du
service atteint
19 jours, une
journée ARTT
est déduite
du capital
de 12 jours
ARTT.
En conséquence dès lors qu’un agent atteint en une seule fois ou cumulativement un nombre de jours d’absence égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel d’une journée.
Ne sont pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 7
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les autres congés particuliers : congé pour exercer un mandat électif
local, décharges d’activité pour mandat syndical, congé de formation
professionnelle.
Les jours ARTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminés
proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel, sur la base
des droits ouverts pour un agent travaillant à temps complet.
Exemple :
Durée hebdomadaire de travail 37
heures
Nombre de jours ARTT pour un agent à
temps complet
12 jours
Temps partiel 90 % 10.8
Temps partiel 80 % 9.6
Temps partiel 70 % 8.4
NB : le nombre obtenu peut être arrondi à la demi-journée supérieure.
Pour un agent changeant de quotité de travail en cours d’année, les
droits sont déterminés au prorata de chacune des périodes.
Exemple :
Un agent sur une organisation de travail de 37 heures par semaine et travaillant à temps partiel 50 % du 1er janvier au 31 mai et 80 % du 1er juin au 31 décembre.
Période Droits à jours ARTT
Du 01/01/N au 31/05/N
12 x 50 % = 6 jours
5 mois / 12 mois = 0.416
6 X 0.416 = 2.5 jours
Du 01/06/N au 31/12/N 12 x 80 % x 7/12 = 5.6 jours
Total 8.1 arrondis à 8.5 jours
14 - Dons de congés
Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue, parent d'un enfant malade ou qui décède, ou à un collègue aidant familial. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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-2023_81-DE
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Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un
handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une
présence soutenue et des soins contraignants.
Agent qui cède ses jours
Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans
contrepartie.
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels. Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de
congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un
compte épargne temps.
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par
écrit votre administration en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout
moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de
l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par
écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli
confidentiel.
L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant ou proche. Ce congé peut être fractionné à la Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023 S?
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demande du médecin.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps
partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés
auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps les jours de repos qui vous
sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos
donnés.
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés,
les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre
agent.
V - TYPE DE CONGÉS ET LES AUTORISATIONS D’ABSENCE : RÈGLES
Les autorisations d’absence suivantes peuvent être accordées sur demande
signée par le responsable hiérarchique, si l’événement se déroule un jour
normalement travaillé.
Type de Congés Informations Justificatif 48h (ou +) avant Consécutifs
Congés Annuels - Vous avez droit à 25 jours de congés pour un temps complet et 12 jours de ARTT ✖ ✔ ✖
Formation - Justificatif à fournir au moment de la demande de formation. ✔ ✔ ✖
Comité Technique - Justificatif à fournir au moment de la demande d'autorisation d'absence. ✔ ✔ ✖
Absence Syndicale - Justificatif à fournir au moment de la demande d'autorisation d'absence. ✔ ✔ ✖
Comité Hygiène Sécurité - Justificatif à fournir au moment de la demande d'autorisation d'absence. ✔ ✔ ✖
Congés Enfant Malade - 12 jours pour l'ensemble des enfants d'une famille, valable jusque 16 ans (à la date
d'anniversaire).
- Si deux agents vivent maritalement, les 12 jours
sont pour le couple (et non pas 24 jours).
- Justificatif à fournir dans les 48h.
- CT du 08/04/2015.
✔ ✖ ✖ Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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En ns
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Congés rendez-vous
Spécialiste
- Vous avez droit à 14 heures.
- Hors rendez-vous chez le généraliste ou
le kinésithérapeute.
- Justificatif à fournir dans les 48h.
- CT du 08/04/2015.
✔ ✖ ✖
Congés Maternité - Vous avez droit 6 semaines de congé prénatal, et 10 semaines de congé postnatal.
- Dans certains cas (3ème enfant, jumeaux, grossesse
pathologique, ...) la durée du congé peut varier.
- Vous avez l'obligation de prendre un minimum de 8
semaines de congés.
- Renseignez-vous auprès des Ressources Humaines
pour plus d'informations.
- Justificatif à fournir dès que possible.
✔ ✖ ✔
Congés Paternité - Vous avez droits à 25 jours consécutifs dans les 3 mois suivants ou précédant l’événement (32 jours
pour une naissance multiple)
- Justificatif à fournir dès que possible.
✔ ✖ ✔
Congés Épargne-Temps - A poser de la même manière qu'un congé annuel. - Alimenter avant le 31 décembre.
- On peut alimenter son CET après avoir posé 20 jours
de congés annuels.
✖ ✔ ✖
Solde de Congés - A poser de la même manière qu'un congé annuel. - Le solde de congés ne peut plus être utilisé après
la date d'échéance des soldes.
- CT du 13/06/2018.
✖ ✔ ✖
Congés Maladie - Justificatif à fournir dans les 48h. ✔ ✖ ✔
Congés PMA (procréation
médicalement assistée)
- Sous réserve des nécessités de service, les agentes
publiques obtenir des autorisations d’absence pour les
actes médicaux nécessaires à l’assistance médicale à
la procréation (PMA)
- L’agent public, conjoint de la femme bénéficiant
d’une assistance médicale à la procréation, peut, sous
réserve des nécessités de service, bénéficier d’une
autorisation d’absence pour assister à trois au plus de
ces actes médicaux obligatoires.
✔ ✔ (si possible) ✖
Congés Exceptionnels - Pour les mariages ou déménagements, justificatif à fournir au moment de la demande de congés, c'est-à-
dire dès connaissance de l'événement.
- Pour les décès, justificatif à fournir au moment
opportun.
- Consulter le tableau ci-dessous pour
plus d'informations.
- CT du 08/04/2015.
✔ ✔ (si possible)
✔
(selon le
cas) Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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Détails Congés Exceptionnels :
Motif du Congés
Exceptionnels Informations Jours
Dès
connaissance
de
l'événement
Consécutifs
Mariage ou PACS de
l'agent
- A prendre au moment de l'événement.
10 ✔ ✔
Mariage ou PACS d'un
Enfant
- A prendre au moment de l'événement. 3 ✔ ✖
Mariage d'un frère, sœur,
beau frère, belle sœur
- A prendre au moment de l'événement.
1 ✔ ✖
Déménagement - A prendre au moment de l’événement, à raison d’un déménagement maxi tous les deux
ans
1 ✔ ✖
Décès du conjoint ou du
concubin
- A prendre au moment de l'événement.
10 ✖ ✔
Décès d'un enfant - A prendre au moment de l'événement. 10 ✖ ✔
Décès des parents ou
beaux parents
- A prendre au moment de l'événement.
4 ✖ ✖
Décès du frère, sœur, beau
frère, belle sœur
- A prendre au moment de l'événement.
4 ✖ ✖
Décès d'un petit-enfant - A prendre au moment de l'événement. 4 ✖ ✖
Décès des grands-parents - A prendre au moment de l'événement. 1 ✖ ✖
Maladie très grave d’un
proche
- A prendre au moment de l'événement.
3 ✔ ✖
Don du sang, Don de
plaquettes, don d’organes
- A prendre au moment de l'événement. Moment du don ✔ ✖
Jury de concours - A prendre au moment de l'événement. Jours concernés ✔ ✖
Jurée d’assise - A prendre au moment de l'événement. Jours concernés ✔ ✖ Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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ID : 062-216207373-20231012-2023 82-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Modification
de l’attribution de
l’IFSE
Délibération 2023-82
Annule et remplace la
délibération 2019-93
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel
Il est demandé au Conseil Municipal d’annuler et de remplacer la
délibération n° 2019-93 du 28 novembre 2019 concernant la mise
en place du RIFSEEP :
Les absences :
L'IFSE est proratisée selon les jours d'absence. En cas de congé de maladie ordinaire. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 82-DE
En cas de congé annuel, d'accident de service, de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption, de paternité, d’hospitalisation et des suites d’hospitalisation l’IFSE est maintenue.
En congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
l’IFSE est suspendue.
Pour les autres cas, l’IFSE suivra le sort du traitement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le
Maire à modifier la délibération n°2019-93 en date du 28
novembre 2019 comme suit :
Les absences :
L'IFSE est proratisée selon les jours d'absence. En cas de congé de maladie ordinaire, durant les 15 premiers jours calendaires sur une année glissante, l’IFSE est maintenue.
En cas de congé annuel, d'accident de service, de maladie professionnelle, de maternité, d'adoption, de paternité, l’IFSE est maintenue.
En congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,
l’IFSE est suspendue.
Pour les autres cas, l’IFSE suivra le sort du traitement.
Pour : 27
Contre : 01 (M. DE SAINT RIQUIER)
Abstention : 00
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 83-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet :
Remboursement des
frais de transport,
des frais de repas et
d’hébergement
engagés par les
personnels dans le
cadre de
déplacements
temporaires liés à
une mission
Délibération 2023-83
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés
par les déplacements des personnels des collectivités locales et
établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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ID : 062-216207373-20231012-2023 83-DE
relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°
91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de
mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels
civils de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de
l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654
du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités et établissements publics mentionnés
à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19
septembre 2023;
Le Maire rappelle qu’est considéré en déplacement, l’agent qui se
déplace, pour les besoins du service, hors de sa résidence
administrative et hors de sa résidence familiale.
Remboursement des frais kilométriques
Considérant qu’en vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3
juillet 2006 susvisé, l’agent autorisé à utiliser son véhicule
terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de
ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public
de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités
kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'outre-mer.
Considérant que l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixe les taux des
indemnités kilométriques en vigueur. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
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TT
Les frais de péage seront remboursés sur présentation du ticket
de paiement mentionnant la date et l’heure
Les frais de parking ne seront pas pris en charge
Remboursement des frais de repas et d’hébergement
Considérant que le taux du remboursement forfaitaire des frais
supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire
des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du
ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du
budget ;
Considérant que l’arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3
juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme
suit :
France métropolitaine
Taux de
base
Grandes villes (+de
200 000 hab.) et
communes de la
métropole du
Grand Paris
Commune de
Paris
Hébergement 70 € 90 € 110 €
Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement
Considérant qu’en vertu de l’article 7-1 du décret n°2001-654
susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité ou
du conseil d'administration de l'établissement de fixer, en
métropole, le barème des taux du remboursement forfaitaire des
frais d'hébergement.
Que peuvent également être fixées, pour une durée limitée,
lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de
situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des
indemnités de mission et de stage, lesquelles ne pourront, en Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
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aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle
effectivement engagée.
Qu’à ce titre, les taux d’hébergement fixés par l'arrêté du 3 juillet
2006 modifié susvisé, sont modulables par l'assemblée
délibérante, soit pour appliquer une minoration, soit, plus
exceptionnellement, pour majorer cette indemnité pour tenir
compte de l'intérêt du service ou de situations particulières.
Remboursement des frais réels de repas :
Considérant qu’en vertu de l’article 7-2 du décret n°2001-654
susvisé, et par dérogation, l’organe délibérant de la collectivité ou
le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise
en charge des frais supplémentaires de repas effectivement
engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement
auprès du seul ordonnateur dans la limite du taux fixé par l'article
3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- retient le principe d’un remboursement des frais de transport sur
la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions
réglementaires susmentionnées,
- retient le principe d’un remboursement forfaitaire des frais
d’hébergement dans les conditions règlementaires
susmentionnées, sur présentation des justificatifs afférents ;
- retient le principe d'un remboursement aux frais réels des frais
de repas effectivement engagés par l’agent, sur production des
justificatifs de paiement, dans la limite du plafond de 17,50 € par
repas au maximum.
− ne verse pas d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque
l'agent est nourri ou logé gratuitement ;
Pour : 27
Contre : 00
Abstention : 01 (M. DE SAINT RIQUIER)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 84-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Mobilier du
18 Boulevard Leclerc
Délibération 2023-84
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté municipal 2022-195 en date du 29 août 2022,
constatant que le bien immobilier sis 18 Bd Leclerc à Sains-en-
Gohelle, cadastré AC 273, est considéré comme n’ayant pas de
maître au sens de l’article L.1123-1 (2°),
Vu l’affichage de l’arrêté municipal précité au domicile concerné
ainsi qu’en mairie de Sains-en-Gohelle, pendant six mois, du
29/08/2022 au 01/03/2023, Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 84-DE
Considérant que le bien précité n’a pas de propriétaire connu et
que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis
plus de trois ans,
Considérant que personne ne s’est fait connaître dans un délai de
six mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures
de publicité, l’immeuble est présumé sans maître. Dès lors, la
commune peut, par délibération de son organe délibérant,
l’incorporer dans son domaine communal.
Considérant la délibération 2023-31 incorporant le 18 boulevard
Leclerc à Sains-en-Gohelle dans le patrimoine communal.
M. Le Maire expose à l’assemblée que ce bien comporte un
certain nombre de meubles et d’objets revenant de fait à la
commune.
Il est proposé d’en faire don à l’amicale du personnel de la ville de
Sains-en-Gohelle.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à faire
don des meubles et objets du 18 boulevard Leclerc à l’amicale du
personnel de la ville de Sains-en-Gohelle.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
ID : 062-216207373-20231012-2023 85-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet :
Rémunération des
animateurs
saisonniers
Délibération 2023-85
Annule et remplace la
délibération 2018-75
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture
Délibération affichée
en mairie le 17
octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Séance du 12 octobre 2023
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L’an deux mille vingt-trois, le douze octobre à dix-huit heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle du Conseil, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du trois octobre deux mille vingt-trois.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, M. Rodolphe
GRADISNIK, Mme Christelle CZECH, M. Dimitri RABEHI, Mme
Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, M. Rémi
FOMBELLE, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, M. Marcel
MARQUETTE, M. Bernard LOQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Christophe LESUR (à M. Dimitri RABEHI), Mme Georgia
LAURIER (à Mme Christelle CZECH), Mme Isabelle DELCOURT
(à M. Jean HAPPIETTE),
Monsieur Rémi FOMBELLE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 25
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 03
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 19 septembre
2023 ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser la rémunération
du personnel d’animation ALSH, CAJ, séjours, Ecole
Municipale des sports, qui avait été fixée en 2018. Elle sera
fixée par référence à l’indice minimum de la fonction publique
en vigueur, selon les conditions fixées dans le tableau
annexé. Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S L O7
Pour tous, Il est proposé des primes journalières Prévention
et secours civiques de niveau 1 (4,60€), et de surveillant de
baignade (4.60€)
A l’unanimité, le Conseil Municipal actualise les rémunérations des
animateurs saisonniers en fonction des textes en vigueur
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain DUBREUCQ
Date de signature : 17/10/2023
Qualité : Maire de la ville de SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 17/10/2023
Reçu en préfecture le 17/10/2023
Publié le S LO
ID : 062-216207373-20231012-2023 85-DE
Nuitée PSC1
4,60 € 4,60 €
4,60 € 4,60 €
15,00 €
4,60 € 4,60 €
4,60 € 4,60 €
4,60 € 4,60 €
15,00 €
15,00 €
Indice minimum de la Fonction Publique en vigueur
+
60 points
Indice minimum de la Fonction Publique en vigueur
+
80 points
Animateur sans
diplôme
Animateur
BAFA en cours
Animateur
BAFA complet
Dir. En Form.
Et Dir. Adj
BAFD
Directeur
BAFD BPJEPS
Indice minimum de la Fonction Publique en vigueur
Indice minimum de la Fonction Publique en vigueur
+
20 points
Indice minimum de la Fonction Publique en vigueur
+
40 points
15,00 €
15,00 €
SAINS EN GOHELLE
TABLEAU DES REMUNERATIONS BRUTES
SAISONNIERS ALSH/CAJ/SEJOUR
(à compter d'Octobre 2023)
Surveillant
de Baignade Qualification Indice