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Procès Verbal - CONSEIL DU 30 SEPTEMBRE 2021
Procès Verbal - 2018 06 28 PV CM
Conseil Municipal - Conseil Municipal du 06 11 2022
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Sains-en-Gohelle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 06 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
Liste
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
6 octobre
2022
2022-71.ADOPTION
DU
PV
DU
09.06.2022
2022-72.
Installation
d'une
nouvelle
conseillère
municipale
suite
à un
décès
2022-73.
Désignation
aux
commissions
communales
2022-74.
Modification
du
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
2022-75,
DM
n°
1
Réajustement
des
crédits
et
de
nouvelles
inscriptions
2022-76.
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
au
1er
janvier
2023
2022-77.
Convention
pour
frais
de
fonctionnement
de
l'Espace
de
Conciliation
et d'Accès
au
Droit
(ECAD). 2022-78.Subventions
aux
associations
2022-75.
Sorties
et
projets
pédagogiques
2022-2023
2022-80.
Voyages
et
sorties
éducatives
Collège
Jean
Rostand
2022-2023
2022-81.Attribution
des
bourses
communales
2022-82.Tarification
classe
de
neige
2023
École
Jaurès.
2022-83.Tarification
classe
découverte
2023
École
Barbusse
2022-84.Tarification
séjour
ski
CA}
2023.
2022-85.
Tarification
séjour
été
CAJ
2023.
2022-86.recrutement
animateurs
des
structures
loisirs
2023
2022-87.Recrutement
d'agents
contractuels
pour
accroissement
temporaire
d'activité
2022-88.Utilisation
de
l'abattement
de
30
%
de
la TFPB
2022-89.Approbation
de
la modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
2022-90.ERBM 2022-91.
Programme
Local
de
l'Habitat
2022-92.Intention
d’achat
de
l’ex-Lidi
2022-93.Acquisition
des
biens
immobilier
26
et 28
avenue
François
Mitterrand
2022-94.Cession
à l’euro
symbolique
d’une
partie
de
la rue
de
Nîmes
2022-95.Avis
favorable
sur
la vente
du
18
rue
de
Lyon 2022-96.Rétrocession
de
la voirie,
parkings,
espaces
verts
et
réseaux
divers
Rue
Colucci
2022-97 .Rétrocession
des
parcelles
cadastrées
AH
n°1881
—
1917
et
1918
2022-98.Recrutement
de
contrats
d'apprentissage
2022-99.Adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
2022-100.Mise
en
place
de
la
médiation
préalable
obligatoire
2022-101.Modalités
de
mise
en
œuvre
du
Compte
Personnel
de
Formation
2022-102.Relevé
des
décisions
du
Maire
dans
les
domaines
délégués
2022-103.Convention
«
Petits
déjeuners
»
Fait
à
Sains-en-Gôhêlle,
le
12
Octobre
2022
Alain
DUBREUCQ.
aird
de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
2_71-DE
>
S a
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Adoption du
procès-verbal du 9
juin 2022
Délibération 2022-71
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme
Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 28
Conseillers municipaux présents : 21
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 juin 2022 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire
savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son
adoption définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la
séance du 9 juin 2022.
Pour : 27
Contre : 00
Abstention : 01 (M. GREVET)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
ze
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
ain
€,
« Réinventen L'avenin
à à
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
Juin
2022
à
18
h
00
Procès-verbal
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL 9,
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
ORDRE
DU
JOUR
frwisr
Ses
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
.
Adoption
du
procès-verbal
du
31
Mars
2022
Admissions
en
non-valeur
Subventions
aux
associations
Recrutement
d'un
CAP
Petite
enfance
Recrutement
d'emplois
saisonniers
Annualisation
d’un
directeur
d'école
de
Musique
Recrutement
de
professeurs
de
musique
Règlementation
des
Aires
de
Jeux,
du
City
Stade
et
du
Circuit
Pédagogique
situé
boulevard
De
Gaulle
Règlement
intérieur
périscolaire
10.AAP
empreinte
territoriale
(handi
sport)
11. Convention
permis
d'hbosser
12. Tarification
garderie
13.Carte
scolaire
14.Comité
de
Gestion
Urbaine
15.Modification
du
PLU
16.Chemin
des
Filatiers
17.Comité
social
territorial
18.
Modification
du
protocole
des
1607h
19.Relevé
des
décisions
du
Maire
dans
les
domaines
délégués
20.
Questions
divers
Alain
DUBREUCQ
Maire
de
SAINS-EN-GOHELLE
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
[o1.
Adoption
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2022
Publié le
—__—
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Jean
HAPPIETTE:
J'ai
juste
une
petite
remarque,
l'abstention
de
Monsieur
DE
SAINT
RIQUIER
ne
peut
pas
être
prise
en
compte.
Étant
donné
que
vous
étiez
absent
lors
du
dernier
conseil
et
que
vous
n'avez
pas
donné
procuration,
du
coup
vous
ne
pouvez
pas
voter
pour
le
procès-verbal. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
séance
du
31
mars
2022.
Pour
: 24
Contre
: 00
Abstentions
: 01
(M.
GREVET)
[ 02.
Admissions
en
non-valeur
Le
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
SGC
de
LENS
sollicite,
pour
l'exercice
2022,
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
indiquées
ci-dessous,
étant
rappelé
que
cela
n'implique
pas
l'abandon
total
de
ces
créances
et
que,
si
des
possibilités
de
recouvrement
existaient
par
la
suite,
il lui
appartiendrait
de
faire
toute
diligence
pour
obtenir
leur
paiement.
La
liste
n°
5501510332
adressée
par
le
SGC
présente
une
synthèse
avec
indication
des
débiteurs,
des
titres
et exercices
concernés
et des
motifs
de
présentations
de
la demande.
Les
admissions
en
non-valeur
s'élèvent
globalement
à
2
286,72
€:
- pour
le budget
communal
de
Sains-en-Gohelle.
Il est
demandé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
admissions
en
non-valeur
de
créances
irrécouvrables
pour
l'exercice
2022
présentées
ci-dessus,
étant
précisé
que
les
crédits
sont
inscrits
au
compte
6541
« créances
admises
en
non-valeur
» du
budget
communal
concerné.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-
Donne
un
avis
favorable
à
l'admission
en
non-valeur
des
créances
faisant
l'objet
de
la
demande
du
SGC
de
LENS
d’un
montant
de
2
286,72€,
-
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
2022
en
section
de
fonctionnement
au
chapitre
65/article
6541,
- Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
RE
<<
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
| 03.
Subventions
aux
associations
Publié le
ses
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Madame
Christelle
CZECH
propose
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
le
point
suivant
:
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Le
conseil
Municipal
est
appelé
à voter
le
montant
des
demandes
de
subventions
allouées
aux
associations.
DATE
NOM
DE
L'ASSOCIATION
MONTANT
21/03/2022
Jeunesse
Sportive
Sainsoise
/ Sains-en-
4
000,00
Gohelle Association
de
chasse
Fraternelle
St
20202
Hubert
Club
/ Sains-en-Gohelle
199,08
06/04/2022
Œuvre
du
livre
de
Noeux-les-Mines
1
560,00
13/04/2022
| Association
Coron'air
/ Sains-en-Gohelle
300,00
TOTAL
5
960,00
Les
crédits
sont
inscrits
au
BP
2022.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
- Autorise
M.
Le
Maire
à
attribuer
les
subventions
aux
associations
conformément
au
tableau
ci-dessus. [ 04.
Recrutement
d'un
CAP
Petite
enfance
Monsieur
Jean
HAPPIETTE
explique
à
l'assemblée
que
suite
à
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
16
Mai
2022,
un
CAP
petite
enfance
« accompagnement
éducatif
»
sera
recruté
pour
la
rentrée
2022-2023,
afin
de
développer
les
projets
entre
le
pôle
éducation
et
solidarités
et
la
micro
crèche.
Ce
recrutement
permettra
au
jeune
apprenti
une
expérience
supplémentaire
dans
le
cadre
de
sa
formation.
L’alternance
aura
une
durée
de
deux
ans
en
partenariat
avec
le
lycée
Léo
Lagrange
de
Bully-
les-Mines. A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal :
- Autorise
Monsieur
le Maire
à
recruter
un
CAP
petite
enfance
«
accompagnement
éducatif
».
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
=
=
=
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
|05.
Recrutement
d'emplois
saisonniers
Pubs
te
eo
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
ET-OPNgatons
UEs
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
et
notamment
l’article
3 2°
;
Vu
le budget
communal ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
10
mai
2022,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
du
personnel
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
aux
services
techniques,
Considérant
la crise
sanitaire
et économique
qui
touche
particulièrement
les
étudiants,
Il
est
proposé
de
recourir
à
l'emploi
de
6
contrats
saisonniers
pour
la
période
estivale
2022.
Ces
recrutements
seront
ouverts
aux
étudiants
Sainsois
sans
revenus
propres
sur
des
postes
d’Adjoint
technique
à
temps
non
complet
(20h/semaine)
pour
effectuer
des
travaux
d'entretien
divers.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
6
contrats
saisonniers
[ 06.
Annualisation
d’un
directeur
d'école
de
Musique
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale.
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
16
Mai
2022.
Monsieur
HAPPIETTE
rappelle
que
:
‘se
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
se
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
age
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
(article
7-1 |hs. 652 24800773 26221006.2020 710€
janvier
1984
précitée).
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
deS
PETOudes
Ge
TETErENCE
appelées
cycles
de
travail
(article
4
du
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
précité).
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d'accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
|
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
- la durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1 607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
;
- la durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures ;
- aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d'une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
| |
- l'amplitude
de
la journée
de
travail
ne
peut
dépasser
12
heures ;
- les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
- le temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
|
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
-
les
agents
doivent
disposer
d'un
repos
hebdomadaire
d'une
durée
au
moins
égale
à
35
heures
et
comprenant
en
principe
le
dimanche.
|
Monsieur
HAPPIETTE
rappelle
en
outre
que
l’annualisation
du
temps
de
travail
est
une
pratique
utilisée
pour
des
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
L'annualisation
du
temps
de
travail
répond
à
un
double
objectif:
- de
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité
;
|
-
de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l'agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
Monsieur
HAPPIETTE
rappelle
enfin
que
pour
des
raisons
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
l'école
Municipale
de
Musique,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins,
il convient
en
conséquence
d'instaurer
pour
le
Directeur
de
l’école
de
Musique
des
cycles
de
travail
annualisés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
adopte
les
articles
suivants:
Article
1
:
Dans
le
respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif
au
temps
de
travail,
le
directeur
de
l'école
de
Musique
est
soumis
à
un
cycle
de
travail
annualisé :
Ep
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Cycle
1
: période
scolaire
…
ses
Publié
le
Te
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Du
lundi
au
samedi
matin
à
raison
de
44h
par
semaine.
Cycle
2:
vacances
scolaire
Selon
les
ateliers
mis
en
place
Article
2
:Les
agents
publics
relevant
d'un
cycle
annualisé
restent
soumis
de
plein
droit
à
l'ensemble
des
droits
et
obligations
des
agents
publics,
tels
que
définis
notamment
par
les
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Pour
: 26
Contre
: 01
(M.
GREVET)
Abstentions
: 00
| 07.
Recrutement
de
professeurs
de
musique
Monsieur
Rodolphe
GRADISNIK
explique
à
l'assemblée
qu'il
y
a
lieu
pour
le
fonctionnement
de
l'école
de
Musique
de
procéder
au
recrutement
de
quatre
professeurs
de
musique
contractuels
de
septembre
2022
à
juin
2023.
Ces
agents
contractuels
seront
rémunérés
au
grade
d'assistant
territorial
d'enseignement
artistique
principal
de
1*®
Classe
à
l'indice
Brut
684
Majoré
569.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
quatre
professeurs
de
Musique
contractuels
à
compter
de
Septembre
2022.
08.
Règlementation
des
Aires
de
Jeux,
du
City
Stade
et
du
Circuit
Pédagogique
situé
boulevard
De
Gaulle
Il
y
a
lieu
de
mettre
en
place
une
règlementation
concernant
l’utilisation
de
différents
sites
(aires
de
jeux,
circuit
pédagogique,
city
stade).
La
Commune
met
à
disposition
des
aires
de
jeux
communales,
un
city
stade
et
un
cirouit
pédagogique
implanté
à
différents
endroits
(Cité
Jean
Moulin,
Résidence
Les
Claires
Fontaines,
Place
Lyautey,
Rue
Marie
Laurencin,
Bd
du
Général
de
Gaulle
et
Place
de
la
Marne). La
règlementation
vise
à
définir
l'âge
du
public
pouvant
bénéficier
de
ces
installations,
les
horaires
d'utilisation,
d'interdire
la
consommation
de
boissons
alcoolisées,
d'interdire
la
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
£
à
;
:
2
=
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
promenade
de
chiens
(hors
chiens
d'assistance
et
chiens
guideg
SES
l’utilisation
de
feux
de
toute
nature
(fusées,
pétards,
feux
d’artil
5:662216207373
20221006 2022 40e
fréquenter
les
sites
avec
des
véhicules
motorisés
et
de
garantir
la
propreté
des
lieux.
Joël
GREVET:
J'ai regardé
les
trois
règlements
différents,
à l'article
8 j'ai découvert
un
mot
qui
n'est
pas
dans
mon
vocabulaire
ou
alors
c'est
tout
simplement
une
erreur
de
frappe.
Au
chapitre
8
concernant
la propreté,
c'est
“tous
les
détritus
et rodures
de
toutes
nature”.
Philippe
DUCARIN:
Oui j'avais
vu
c’est
bien
“ordures”,
ça
tombe
sous
le sens.
Joël
GREVET:
D'accord
merci j'ai
eu
un
doute.
Philippe
DUCARIN:
Mais
cela
sera
corrigé
Monsieur
Le
Maire:
Donc
on
corrigera
avant
d'afficher
ces
règlements
bien
sûr.
Dominique
CAVIGNAUX:
Attention
il y
a
écrit
chien
d'assistance,
ce
n'est
pas
le
même
que
chien
guide
d'aveugles,
ce
sont
deux
choses
différentes.
Monsieur
Le
Maire:
Donc
il faut
l'ajouter?
Dominique
CAVIGNAUX:
Oui
Monsieur
Le
Maire:
Cela
sera
corrigé,
merci
pour
cette
précision
Dominique.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
décide
de :
- Mettre
en
place
une
règlementation
visant
à assurer
l’ordre
public,
l'hygiène
et
la sécurité
publique
des
personnes
et
des
biens
sur
les
sites
listés
ci-après
:
e
Aires
de
jeux
(Cité
Jean
Moulin,
Résidence
Les
Claires
Fontaines,
Place
Lyautey
et
Rue
Marie
Laurencin)
e
Circuit
pédagogique
(Boulevard
du
Général
de
Gaulle)
e
City
stade
(Place
de
la
Marne)
09.
Règlement
intérieur
périscolaire
Monsieur
Jean
HAPPIETTE
explique
à
l'assemblée
que
suite
à
la
réorganisation
des
services
lors
de
la
rentrée
2022,
il
convient
de
mettre
à
jour
le
règlement
intérieur
pour
le
temps
de
restauration
scolaire
et des
garderies
«
croc'école
».
Joël
GREVET:
Juste
une
petite
question
pour
mon
information
personnelle.
La
tarification
qui
est proposée,
elle
s'entend
par
créneau
horaire,
c'est
bien
ça?
er
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Jean
HAPPIETTE:
Oui,
par créneau
horaire.
Recu en préfecture le 14/10/2022 Publié le
7
Joël
GREVET:
Donc
sur
la journée
pour
croc
loisirs
c'est
ça,
oui.
LAPS
PE
RETT0E
horaires? Jean
HAPPIETTE:
Croc
école
Joël
GREVET:
Croc
école
pardon,
on
a
5
créneaux
horaires
deux
le
matin
et
trois
le
soir.
Jean
HAPPIETTE:
C'est
par
tranche
de
trois
quart
d'heure
sauf
à
la
fin,
la
dernière
c'est
une
demi-heure Joël
GREVET:
Donc
le
coût
s'applique
par
enfant
et par
créneau.
Jean
HAPPIETTE:
exactement
Joël
GREVET:
Merci,
qu'en
est-il
du
dysfonctionnement
sur
My
Périschool,
comme
ça
peut
arriver parfois
pour
les familles
qui
désiraient
s'inscrire
et qui rencontreraient
une
faille
?
Jean
HAPPIETTE:
ça
arrive
plus
d'une
fois.
Joël
GREVET:
Oui
Jean
HAPPIETTE:
On
a
eu
l'accord
dernièrement
de
Monsieur
le
Maire
et
du
DGS
pour
essayer
de
créer
un
vivier pour
avoir
des
animateurs
supplémentaires.
Je
ne
sais
pas
ce
qui
se
passe,
on
a
de
moins
en
moins
d'élèves
dans
nos
écoles
et
de
plus
en
plus
de
fréquentations
à
la
restauration
scolaire.
Il
y
a
sans
doute
plusieurs
raisons
à
cela:
premièrement
des
parents
qui
préfèrent
rester
manger
au
travail
plutôt
que
refaire
un
aller-
retour,
au
regard
du
prix
du
carburant.
Peut-être
le
prix
attractif qu'on
propose,
en
moyenne
3
€
le
repas:
on
est
quand
même
l'une
des
communes
les
moins
chères.
Je
rappelle
quand
même
que
l'on
est
sur
le
nouveau
marché
de
restauration
scolaire
pour
lequel
le
fournisseur
appliquait
une
augmentation,
on
a
fait le
choix
de
ne
pas
appliquer
cette
augmentation
sur
le
prix
aux
familles.
Du
coup
ce
qui
se
passe,
c'est
qu'effectivement
certains
parents
parfois
essaient
d'inscrire,
j'ai
envie
de
dire
tardivement.
Nous
on
conseille
toujours
aux
parents
d'anticiper
les
inscriptions,
mais
parfois
pour
des
raisons
qui
leur
sont
propres,
ils
préfèrent
inscrire
de
semaine
en
semaine,
cela
arrive
très
régulièrement
sur
les
écoles
du
centre.
Lorsque
les
parents
se
retrouvent
dans
cette
situation,
on
traite
au
cas
par
cas
pour
éviter
de
dire
à
un
enfant
qu'il
ne
peut
pas
manger
à
la
cantine
parce
qu'il
n'y
a
plus
de
place.
On
a
toujours
une
marge
de
manœuvre,
ça
nous
permet
d'accueillir
quand
même
les
élèves
en
fonction
de
la
réglementation.
Vendredi
prochain,
à
l'école
La
Fontaine
50
enfants
vont
manger
le
midi,
c'est
énorme,
on
n'a jamais
connu
ça.
La
garderie,
je
ne
vous
en
parle
même
pas,
je
n'ai
pas
d'explication.
Sans
doute
aussi
parce
qu'on
propose
des
services
de
qualité
:
les
parents
sont
satisfaits
de
ce
qu'on
propose
et
tant
mieux.
On
a
quand
même
lancé
un
sondage
pour
essayer
d'avoir
un
prévisionnel
pour
la
future
rentrée
par
rapport
à
la
restauration
scolaire.
On
va
essayer
vraiment
d'adapter
au
mieux
et
de
pouvoir
accueillir
vraiment
toutes
les
personnes.
|
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
..
à
+
"
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Joël
GREVET:
Est-ce
que
l'on
risque
de
rencontrer
le
même
problèn|:,
Si
el
croc'école,
puisqu'il
faut
aussi
passer
par
my
périschool?
ID : 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Jean
HAPPIETTE:
Non,
sur
Croc'école
et
Croc
loisirs
le
mercredi,
on
n'aura
pas
ce
problème
là
parce
qu'on
arrive
sur
un
lieu
de
garderie
unique.
Donc
qui
dit lieu
de
garderie
unique,
dit
forcément
mobilisation
de
moins
de
personnel.
Si
on
a
des
pics
de
fréquentations,
on
pourra
se
permettre
de
mobiliser
du
personnel
plus
facilement.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à faire
appliquer
le
nouveau
règlement
intérieur
à
partir
du
01
Septembre
2022.
10.
AAP
empreinte
territoriale
(handi
sport)
Monsieur
Dimitri
RABEHI
informe
que
la
région
Hauts
de
France
souhaite
accompagner
les
collectivités
labellisées
« terre
de
jeux
».
L'ambition
de
cet
appel
à
projet
est
que
les
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques
de
Paris
2024,
qui
représentent
une
opportunité
pour
le
territoire,
laissent
une
marque
profonde
et
durable,
afin
de
mettre
plus
de
sport
dans
le quotidien
des
habitants
de
la ville.
L'objectif
principal
de
notre
projet
est
de
sensibiliser
et
faire
découvrir
le
Handisport
ainsi
que
l'histoire
des
jeux
Paralympiques
aux
élèves
de
CM2
des
2
groupes
scolaires
de
la ville,
par
le
biais
d'interventions
du
Comité
Départemental
Handi-Sport
62
(Handi-Rugby).
En
parallèle
les
enseignants
retraceront
l'histoire
et
les
valeurs
des
Jeux
Olympiques
et
Paralympiques.
Le
budget
prévisionnel
pour
ce
projet
est :
Budget
prévisionnel
DEPENSES
RECETTES
Intervention
du
comité
.
1
200,00
€
Commune
600,00€
Handi-Sport
62
Région
Hauts
de
600,00€
France
Total
Dépenses
1
200,00€
Total
Recettes
1
200,00€
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
es
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
engager
la
Ville
dans
cet
appel
à
projet
ET
SIMETtOUtES
pEcEs
référentes.
(11.
Convention
permis
d’bosser
_|
Monsieur
Jean
HAPPIETTE
rappelle
que
le
projet
«
Permis
d'bosser
»
a
reçu
un
avis
favorable
pour
son
financement
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
Ville.
Ce
projet
vise
à
financer
le
permis
de
conduire
de
6
demandeurs
d'emploi
Sainsois
contre
75h
de
bénévolat
au
sein
des
services
de
la
commune.
Afin
de
contractualiser
l'engagement
des
personnes
retenues,
il
convient
de
signer
une
convention
tripartite
entre
le
demandeur
d'emploi,
l’auto-école
et
la
commune
de
Sains-en-
Gohelle. A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la
convention
tripartite.
[12.
Tarification
garderie
|
Monsieur
Jean
HAPPIETTE,
explique
à
l'assemblée
qu'en
raison
de
la
réorganisation
du
service
jeunesse
avec
la
mise
en
place
du
« multi
accueil»
où
les
garderies
de
toutes
les
écoles
seront
réunies,
une
tarification
plus
adaptée
(augmentation
de
l'amplitude
horaire
des
créneaux)
sera
proposée
aux
familles
dès
la
rentrée
scolaire
2022.
Les
nouveaux
créneaux
horaires
ne
concernent
que
les
garderies
périscolaire
«
croc'école
»
pour
les
enfants
scolarisés
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
commune.
Créneaux
de
Garderie : Matin
7h00-7h45
7h45-8h30
Après-Midi
16h30
- 17h15
|
17h15-
18h00
|
18h00-19h00
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Tarification
par
créneau
:
Publié le
sas
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
QF<618
QF2619
1
enfant
0,50€
0,70€
2
enfants
0,45€
0,65€
3
enfants
0,40€
0,60€
Tout
dépassement
de
l'horaire
réservé
sera
facturé
3€
supplémentaire.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
adopter
les
créneaux
horaires
et faire
appliquer
la tarification
pour
les
garderies
à partir du
1° septembre
2022
| 13.
Carte
scolaire
La
commune
de
Sains-en-Gohelle
possède
plusieurs
écoles
publiques,
le
périmètre
scolaire
de
chacune
des
écoles
est
déterminé
par
le
Conseil
Municipal
et doit
être
fixé
par
délibération,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.212-7
et L.131-5
du
Code
de
l'éducation.
Cette
sectorisation
a
pour
but
de
redéfinir
les
secteurs
d'affectation
des
élèves
dans
les
diffé-
rentes
écoles
publiques
de
la ville.
La
commune
est
ainsi
divisée
en
deux
secteurs,
chacun
correspondant
à
une
école
maternelle
et
élémentaire.
Ces
zones
permettent
de
diriger
les
élèves
en
fonction
des
capacités
des
écoles
de
référence
et ainsi
d’harmoniser
les
effectifs
de
chaque
école.
Au
regard
des
nouveaux
projets
fonciers
émergents
au
sein
de
la
commune,
il est
proposé
de
réajuster
la
carte
scolaire
de
Sains-en-Gohelle
existante
en
supprimant
la
zone
dite
« tam-
pon
»,
et
de
réorganiser
cette
carte
en
deux
parties
distinctes.
Ceci,
afin
de
garantir
une
meil-
leure
prise
en
charge
des
inscriptions
scolaires,
tout
en
tenant
compte
des
contraintes
fami-
liales,
des
capacités
des
groupes
scolaires,
des
enjeux
de
mixité
sociale
et
des
effectifs
par
classe. Il'est
proposé
au
conseil
municipal:
-De
supprimer
la
zone
«
tampon
».
-D'élargir
la Zone
du
groupe
scolaire
du
centre-ville
(écoles
Jaurès-Curie
et
La
Fontaine)
de
la
rue
À.
Dhesse
jusqu'à
la fin
de
la
rue
Lamartine,
de
la
rue
A.
De Vigny
jusqu'à
la
rue
Corneille.
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
.
à
.
A
.
R
é
Ÿ
inclure
la partie
Nord-est
du
Boulevard
de
la Liberté
et la partie
Nord
9°" RENE
IFIORRE
ral
de
Gaulle.
Publié le
ze
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
-D'élargir
la
zone
du
groupe
scolaire
du
10
(écoles
Barbusse
et
Prin)
de
la
rue
A.
De
Musset
jusqu’au
bout
du
chemin
des
Claires
Fontaines,
de
la
rue
de
Nancy
jusqu'à
la
rue
de
Paris.
Y
inclure
la
partie
Sud
de
l’Avenue
F.
Mitterrand
et
la
rue
M.
Colucci.
Il existe
des
dérogations
internes
à
la
commune
permettant
aux
parents
de
scolariser
leur
en-
fant
dans
une
école
hors
secteur.
Les
parents
peuvent
en
faire
la
demande,
dans
la
mesure
où
celle-ci
est
motivée
et qu'un
accord
soit
donné
par
la
Municipalité
et
les
directeurs
d'écoles
concernés. En
annexe
la cartographie
correspondante.
Joël
GREVET:
Est-ce
que
le
fait
de
rééquilibrer
cette
carte
scolaire
a
une
incidence
positive
ou
de
rééquilibrage
par
rapport
aux
sauvetages
d'éventuelles
classes
d'une
école
ou
d'une
autre
en
fonction
du
nombre
d'enfants?
Jean
HAPPIETTE:
Elle
aura
une
incidence,
pas
tout
de
suite
mais
d'ici
quelques
temps.
Déjà
on
commence
à
avoir
un
effet
par
rapport
à
la
résidence
Diderot
qui
est
située
au
fond
de
Sains,
où
en
cours
d'année
on
a
eu
des
nouvelles
inscriptions,
et
à
nouveau
pour
la
rentrée
de
septembre.
On
aura
à
nouveau
des
incidences
pour
l'ancienne
résidence
Nexity
qui
a
été
rachetée
par
un
autre
promoteur
avenue
François-Mitterrand,
juste
après
la
Tour
Eiffel,
sur
la
gauche
:
d'ici
quelques
années,
on
aura
une
incidence
positive
sur
les
écoles
du
centre.
Heureusement,
parce
que
les
fermetures
de
classes
risquent
de
s'enchaîner
si
on
n’a
pas
de
nouvelles
arrivées.
Sur
la
cité
10,
on
aura
je
pense
et
j'espère
une
incidence
par
rapport
à
l'
ERBM.
Une
fois
que
les
travaux
seront
terminés,
j'ai
bon
espoir
que
des
familles
puissent
intégrer
ces
logements
et
qu'ils
puissent
scolariser
leurs
enfants
sur
les
écoles
de
la
cité
10.
Monsieur
Le
Maire:
Cela
répond
à
votre
questionnement?
Joël
GREVET:
Oui,
on
ne
peut
qu'être
attentif
au
nombre
de
scolaires
dans
les
classes
pour
pouvoir
les
sauver.
Jean
HAPPIETTE:
Je
suis
aussi
très
vigilant
sur
les
dérogations
externes
à
la
ville,
on
en
a
beaucoup.
En
faisant
le
point
avec
les
services,
on
est
gagnants,
on
a
plus
d'extérieurs
qui
sont
scolarisés
sur
la
commune,
que
de
Sainsois
qui
sont
scolarisés
à
l'extérieur.
C'est
une
bonne
chose,
mais
là
aussi
c'est
du
cas
par
cas,
et
il
faut
que
la
raison
soit
vraiment
justifiée
(généralement
elle
l'est).
On
est
très
très
vigilant
par
rapport
à
ça,
pour
justement
éviter
des
fermetures
de
classes.
Joël
GREVET:
Ce
plan
là,
ce
que
j'ai
regretté
quand
je
l'ai
regardé
la
première
fois
au
premier
visu
c'est
qu'il
n'y
ait
pas
une
légende
de
couleur
là-dessus,
il
manquait
franchement
pas
grand-chose.
Hormis
le
ver,
j'ai
supposé
que
où
il n'y
avait
pas
de
couleur,
c'était
la
deuxième
partie.
Merci
pour
tes
réponses
Jean.
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
…
ï
,
:
=
A
ÿ
n
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Monsieur
Le
Maire:
C'est
vrai
qu'on
ne
peut
être
qu'attentif,
p
suppression
de
classes
dans
les
temps
qui
viennent.
Avec
ce
que
tu|
:665.316207873-20221008.2622
71-0€
Publié le
ae
vrai
que
l'on
peut
être
serein
pour
l'avenir.
La
seule
petite
chose
qu'on
a
eu
à
déplorer
cette
année,
c'est
non
pas
la
fermeture
de
classe
mais
la
fermeture
du
dispositif
qui
permet
de
dédoubler
un
certain
nombre
de
sections.
Il
n'y
a
pas
eu
de
fermeture
de
classe
et
la
population
de
la
commune
n'est
pas
en
chute,
donc
on
peut
espérer
que
dans
les
temps
qui
viennent
on
n'ait pas
à subir
comme
notre
commune
voisine
Bully-les-Mines.
Jean
HAPPIETTE:
Depuis
quelques
années,
on
se
bat
pour
la
scolarisation
dès
2
ans.
C’est
un
sacré
travail
des
services,
à
la
fois
du
service
État-civil
et
du
service
scolaire.
Toutes
les
communes
ne
le
font
pas,
nous
on
a
fait
le
choix
de
le
faire,
pour
sauver
des
classes,
c'est
quelque
chose
qui
fonctionne.
On
met
aussi
en
place
avec
le
service
parentalité
et
petite
enfance
la
classe
passerelle.
On
est
souvent
observé
par
rapport
à
ce
qu'on
fait
sur
la
commune,
parce
que
ça
fonctionne,
mais
aujourd'hui je
peux
vous
dire
la
difficulté
que
l'on
a à
vraiment
avoir
l'adhésion
des
parents
pour
à
la
fois
emmener
leurs
enfants
à
la
classe
passerelle
ou
favoriser
la
scolarisation
dès
2 ans.
C'est
vraiment
un
très
très
gros
travail,
et là
encore
cette
année
je
ne
sais
pas
combien
de
courriers
sont
envoyés,
de
mails
exetera.
On
n'a
pas
forcément
de
réponse
et
on
sait
encore
aujourd'hui
qu'on
a
des
enfants
qui
sont
en
âge
d'être
scolarisés
à
partir
de
septembre,
ils
ne
sont
toujours
pas
inscrits
et
on
sait
que
les
parents
vont
venir
la
veille
de
la
rentrée.
Vous
voyez,
c'est
vraiment
un
très
très
beau
travail
des
services,
c'est
assez
compliqué
parce
qu'on
essaie
d'anticiper,
parce
que
notamment
l'inspection
veut
les
chiffres
bien
en
amont
pour
faire
les prévisions
de
rentrée.
Heureusement
ce
n'est
pas
la
majorité
mais
si
tous
les
parents
tardent
d'inscrire,
forcément
ça
ne
va
pas
rentrer
dans
les
prévisions
d'effectifs.
C'est
vraiment
un
très
gros
travail
difficile
et j'en
profite
pour
remercier
les
services
qui
travaillent
quotidiennement
là-dessus.
Monsieur
Le
Maire:
Oui,
c'est
vraiment
un
travail
de
dentelle.
A
l'unanimité,
le
Conseil
Municipal :
- Approuve
la
nouvelle
carte
scolaire
de
la commune
de
Sains-en-Gohelle.
[ 14.
Comité
de
Gestion
Urbaine
Monsieur
Jean
HAPPIETTE
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
Ville
et
dans
une
perspective
d'écologie
urbaine,
la
Région
Hauts-de-France
met
en
place
un
Fonds
de
Travaux
Urbains
(FTU).
SAINS
EN
GOHELLE
bénéficie
de
ce
dispositif
régional.
Le
FTU
permet
le
financement
de
micro-projets
d'aménagement
de
proximité
en
lien
avec
la
sécurisation
des
espaces,
la
qualité
environnementale,
la
propreté,
l'entretien,
la
convivialité
d'espaces
publics
en
mettant
en
place
des
modalités
spécifiques
de
participation
des
usagers
à
l'élaboration
de
services
de
proximité.
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Afin
d’en
assurer
le
fonctionnement
et
la
gestion,
l'instruction
des
de
«
Comité
de
Gestion
Urbaine
»
Monsieur
Jean
HAPPIETTE
propose
de
renouveler
les
membres
de
Urbaine
» et d'y faire
figurer :
dans
le Collège
« Elus
»
Alain
DUBREUCQ
Jean
HAPPIETTE
Philippe
DUCARIN
Christophe
LESUR
Daisy
AZZIA
dans
le Collège
«
Habitants
»
Ghislaine
BULTEZ
Gabriel
HELOIN
Sandrine
BUQUET
Didier
BUQUET
dans
le Collège
« Techniciens»
Manuelle
GOUDROYE
Jean-Marie
RUTKOWSKI
Joël
REMONT
Nancy
SAINT-ELM
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
sas
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
CE
-OUNMIE
TE
CTESTTOTT
- Autorise
Monsieur
le
Maire
à
renouveler
les
membres
du
Comité
de
Gestion
Urbaine
et
d'y
faire
figurer
:
dans
le Collège
«
Elus
»
Alain
DUBREUCQ
Jean
HAPPIETTE
Philippe
DUCARIN
Christophe
LESUR
Daisy
AZZIA
dans
le
Collège
«
habitants
»
Ghislaine
BULTEZ
Gabriel
HELOIN
Sandrine
BUQUET
Didier
BUQUET
dans
le
Collège
« Techniciens»
Manuelle
GOUDROYE
Jean-Marie
RUTKOWSKI
Joël
REMONT
Nancy
SAINT-ELM
Conseil
Municipal
9 juin
2022
-
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
se
Pour
:
26
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Contre
: 00
Abstentions
: 01
(M.
GREVET)
[15.
Modification
du PLU
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
modification
du
PLU
a
été
prescrite
par
arrêté
municipal
n°2022-09
en
date
du
18 janvier
2022.
e
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
e
Vu
l'ordonnance
n°2012-11
du
5 janvier
2012
portant
clarification
et
simplification
des
pro-
cédures
d'élaboration,
de
modification
et de
révision
des
documents
d'urbanisme
;
e
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
à
40,
les
articles
L.153-
45
à
L.153-48
et
R.153-20
à
R.153-22 ;
Cette
modification
porte
sur
:
- certains
principes
fixés
dans
l'Orientation
d'Aménagement
et de
Programmation
(OAP)
n°5,
- la
réduction
du
retrait
minimal
par
rapport
à la voie
(article
AUHG),
- l’assouplissement
de
certaines
dispositions
réglementaires.
Le
dossier
a
été
notifié
aux
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
en
date
du
10
février
2022.
Les
avis
suivants
ont
été
reçus :
- SMT
: avis
favorable
avec
remarque
- CALL
: avis
favorable
avec
remarque
- Département
: avis
favorable
avec
remarque
- SCOT
: observations
- Chambre
d'agriculture
: avis
favorable
- Région
: se
référer
au
SCOT
Le
projet
a
été
soumis
en
date
du
14
février
2022
à
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAE)
instance
de
la
DREAL,
pour
avis
au
cas
par
cas
sur
la
nécessité
de
mener
une
évaluation
environnementale
de
la
modification
simplifiée
du
PLU.
Cette
dernière
n’a
pas
été
soumise
à
une
évaluation
environnementale.
Ces
éléments
ont
été
mis
à
disposition
du
public
en
mairie
(aux
heures
jours
et
heures
d'ouverture)
et sur
le site
internet
de
la commune
du
07
mai
2022
au
07
juin
2022.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
mise
à
disposition
étant
achevée
et
que
l'ensemble
des
observations
ayant
été
étudiées,
il convient
d'approuver
la
modification
simplifiée
du
PLU.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
l'article
L153-45,
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Vu
la délibération
n°2017-45
en
date
du
30 juin
2017
approuvant
la
ré
Publié le
ne
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Vu
la
délibération
n°2018-67
en
date
du
27
septembre
2018
approuvant
la
modification
du
PLU Vu
l'arrêté
n°2022-09
en
date
du
18
janvier
2022
prescrivant
la
modification
simplifiée
du
PLU
Considérant
que
la
notification
aux
PPA
et
notamment
l'avis
favorable
avec
remarques
de
la
CALL,
du
SMT,
du
Département,
du
SCOT,
l'avis
sans
remarque
de
la
chambre
d'agriculture,
les
autres
avis
des
PPA
étant
réputés
favorables,
Considérant
que
la
mise
à disposition
du
public
du
dossier
ne
fait apparaître
aucune
remarque
quant
à
la
modification
du
PLU
selon
une
procédure
simplifiée,
Considérant
que
la modification
du
PLU
est
prête
à être
approuvée,
Michel
STACKOWIAK:
Vous
avez
dit
qu’un
registre
avait
été
mis
à
la
disposition
des
citoyens.
Qu'il
soit
mis
à
la
disposition
ou
non,
qu'on
fasse
un
référendum
en
notre
faveur,
ça
ne
sert
à
rien
puisqu'en
fait
les
décisions
sont
quand
même
prises
selon
ce
que
vous
souhaitez
et non
pas
selon
ce
que
les
citoyens
Sainsois
souhaitent.
Je
ne
vais
pas
revenir
sur
le
passé
et
cette
fameuse
usine
d'enrobés
où
là
aussi
on
a
consulté
toute
la
population
Sainsoise,
qui
était
contre.
Là
on
est
obligé
de
baisser
la
tête
encore
une
fois,
donc
je
m'opposerai
à
cette
modification.
Monsieur
Le
Maire
: Je
prends
en
compte
votre
remarque.
Ce
sont
deux
sujets
complètement
différents.
Quand
on
laisse
le
soin
aux
personnes
de
s'exprimer,
elles
ne
le
font
pas,
c'est
un
peu
dommage.
Les
élus
que
nous
sommes,
conseil
municipal
avons
été
désignés
par
la
population
Sainsoise
pour
les
représenter
dans
l'ensemble
des
décisions
que
l'on
peut
prendre
dans
l'intérêt
de
la
population.
Si
on
remet
en
cause
toutes
les
décisions
qui
sont
prises
par
le
conseil
municipal,
il n'est
plus
légitime.
C'est
bien
nous
qui
avons
à
prendre
les
différentes
orientations
pour
la
population,
on
ne
peut
pas
à
chaque
fois
faire
un
référendum
comme
vous
le
dites,
sinon
quel
intérêt
d'avoir
un
conseil
municipal
qui
travaille
au
quotidien
pour
la population
Sainsoise
?
Michel
STACKOWIAK:
Le
référendum
c'est
vous
qui
l'avez
proposé
par
le
biais
de
votre
premier
adjoint.
Monsieur
Le
Maire:
Mais
pas
pour
le
sujet
dont
on
parle,
là
c'est
un
sujet
complètement
différent. Michel
STACKOWIAK:
Je
parle
de
l'utilité
d'un
registre.
Parce
que
le
registre
a
bien
été
signé
la
dernière
fois,
il y
a
même
eu
pour
appuyer
la
volonté
des
Sainsois,
un
référendum
qui
a
été
proposé
et
j'ai
trouvé
ça
très
très
très
très
bien.
Seulement
il n'a
servi
à
rien.
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
x
E
à
à
5
DAT
e
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Monsieur
Le
Maire
: Il
a
servi
à
alimenter
la
décision
finale
et
les
d,,54
Ses
rappelle
que
ce
n'est
pas
la
commune
qui
s'est
exprimée
seule, lis: 062216207378
20251006 2022 71De
départementaux,
en
l'occurrence
la
préfecture
qui
a
donné
son
aval
pour
cette
usine
d’enrobés.
Nous
étions
simplement
des
personnes
associées,
on
a donné
notre
avis,
qui
était
contre.
Vous
l'avez
rappelé
fort
justement
Monsieur
STACKOWIAK,
donc
ici
c'est
complètement
différent,
ici
c'est
nous
qui
proposons
de
modifier
le
PLU.
Le
registre
a
été
ouvert,
les
personnes
associées
se
sont
exprimées.
Tous
les
feux
sont
verts
pour
modifier
ce
PLU,
à moins
que
vous
ayez
un
avis
contraire
que
vous
exprimerez
par
votre
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
:
-
décide
d'approuver
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
la
modification
simplifiée
du
PLU
- dit
que
conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mentiondans
un
journal
local.
La
présente
délibération
ne
sera
exécutoire
qu'à
compter
de
sa
réception
en
Préfecture
et
de
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité,
à
savoir
l'affichage
en
Mairie
et
l'insertion
dans
la
presse
d’un
avis
d’information.
Le
dossier
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
est
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
Mairie
SAINS
EN
GOHELLE
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture,
et
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune.
Pour
: 24
Contre
: 01
(M.
STACKOWIAK)
Abstentions
: 02
(M.
GREVET
; M.
DE
SAINT
RIQUIER)
16.
Chemin
des
Filatiers
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
de
réaménagement
du
Chemin
des
Filatiers
et
de
réaménagement
des
abords
de
l'Espace
des
Solidarités.
Michel
STACKOWIAK:
J'aurais
aimé
avoir
un
plan
pour
que
l'on
puisse
voir
avec
exactitude
quels
sont
les
lieux
qui
sont
mis
en
évidence.
Si je
comprends
bien
le
chemin
des
Filatiers
démarre
de
Bouvigny
jusqu'à
Mazingarbe.
Maintenant
je
pense
que
vous
parlez
du
morceau
qui
se
trouve
derrière
le
cimetière.
Monsieur
Le
Maire:
I| commence
derrière
le
cimetière
du
centre,
et
après
il se
prolonge
sur
presque
1 km.
On
parle
du
chemin
des
Filatiers
Sainsois.
Michel
STACKOWIAK:
Après
il passe
derrière
chez
vous,
par la rue
Lamartine.
Monsieur
Le
Maire:
Ah
non,
pas
du
tout.
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Michel
STACKOWIAK:
C'est
pour
cela
que j'aurais
aimé
avoir
un
pla
ID
: 062-216207373-20221006-2022.71-DE
Philippe
DUCARIN:
Aujourd'hui,
on
vous
propose
une
délibérations
Publié le
7
Maire
puisse
demander
des
subventions.
On
pourra
vous
présenter
une
prochaine
fois
et lors
de
la prochaine
commission
travaux,
si vous
le
désirez,
le plan
du
projet.
Ce
chemin
fait 924m
il part
du
cimetière
du
centre
et il va
donc jusqu'à
notre
cité
10,
rue
de
Limoges.
Michel
STACKOWIAK:
Par
contre
les
1
300
000€
HT,
vous
les
avez
déterminés
comment?
Philippe
DUCARIN:
Une
étude
a
été
faite
sur
le
réaménagement
de
ce
chemin,
que
ça
soit
pour
le
mobilier
urbain,
pour
la
voirie,
le
type
de
revêtement.
Il
y
a
encore
des
choix
techniques
qui
seront
validés
avec
les
études
des
bureaux
d'études.
Je
pourrais
vous
présenter
un
avant-projet
lors
de
la prochaine
commission
travaux.
Je
ne
peux
pas
aujourd'hui
rentrer
dans
le
détail
technique
du
chemin
des
Filatiers.
Il y
aura
de
l'éclairage,
un
chemin
piétonnier,
tout
cela
sera
sécurisé,
du
mobilier
urbain.
L'ensemble
du
chemin
sera
arboré
par
des
arbres
fruitiers.
Monsieur
Le
Maire:
On
va
circuler
en
mode
doux
également
pour
les
jeunes
qui
vont
au
collège
étant
donné
qu'il y
en
a
beaucoup
qui
l'empruntent
tous
les
matins.
Jean
HAPPIETTE:
Les
1
300
000€,
c'est
un
prévisionnel
fait par
un
maître
d'œuvre.
Michel
STACKOWIAK:
On
a
déjà
consulté
un
maître
d'œuvre
alors.
Jean
HAPPIETTE:
Oui,
forcément
on
est bien
obligés
si on
veut
travailler sur le projet.
Michel
STACKOWIAK:
On
a
fait
un
appel
d'offres?
Jean
HAPPIETTE:
On
est
bien
obligés,
comme
à
chaque
fois
qu'on
fait
une
consultation
exetera.
C'est
une
obligation,
comme
on
a pu
faire
pour
les
gros
projets
de
l'avenue
François-
Mitterrand
exetera.
Si c'est
comme
l'avenue
François-Mitterrand
peut-être
qu'on
aura
une
belle
petite
surprise
ou
lorsqu'on
va
lancer
le
marché
pour
déterminer
l'entreprise
qui
sera
titulaire
de
l'aménagement
de
ce
chemin,
peut-être
que
le coût
présenté
sera
inférieur
au
prévisionnel
du
maître
d'œuvre.
Ça
reste
un
prévisionnel
parfois
on
a
des
surprises
à
la
baisse,
parfois
à
la
hausse.
Michel
STACKOWIAK:
Moi
ce
qui
m'intéresse
c'est
le plan,
la
situation
géographique
exacte
de
ce
qu'on
va
œuvrer
pour
voir les
1 300
000€
HT.
Monsieur
Le
Maire:
Ça
on
va
vous
le
fournir,
Monsieur
GRADISNIK
me
dit
que
l’on
peut
le
voir
sur
la
tablette,
sur
la
carte
scolaire.
Michel
STACKOWIAK:
Je
n'ai pas
de
tablette.
Véronique
VOLCKAERT:
Sur
la carte
scolaire
M.
STACKOWIAK
on
voit le petit
trait.
Michel
STACKOWIAK:
Alors
quel
petit
trait?
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Véronique
VOLCKAERT:
Vous
avez
des
petits
pointillés,
du
boule
10.C
Sep
la
rue
de
Limoges.
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Michel
STACKOWIAK:
Ah
c'est
très
clair,
mais j'aimerais
avoir
quelque
chose
de
plus
net.
Monsieur
Le
Maire:
On
demandera
au
service,
on
va
vous
faire
un
plan
en
format
A3
comme
ça
cela
sera
plus
visible.
Michel
STACKOWIAK:
Merci
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER:
Le
statut
du
chemin
c'est
quoi?
Monsieur
Le
Maire:
C'est
un
chemin
piétonnier
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER:
C'est
un
chemin
communal,
départemental
?
Monsieur
Le
Maire:
C'est
un
chemin
communal
Philippe
DE
SAINT
RIQUIER:
C'est
un
chemin
rural
alors.
Monsieur
Le
Maire:
Terrain
communal.
On
a toujours
pas
trouvé
l'origine
du
nom
Rodolphe
GRADISNIK:
J'ai lancé
une
question
justement
sur les
différents
groupes
de
Sains-
en-Gohelle,
donc
le
club
d'histoire
à ce
sujet.
Rodolphe
GRADISNIK:
On
continue
à
chercher
l'historique,
justement
pour
valoriser
le
nom
du
chemin
des
Filatiers.
C'est
un
terme
qui
apparaît
régulièrement,
vous
avez
ce
même
chemin
à Anzin-Saint-Aubin.
C'est
un
chemin
sur
lequel
il y
avait
des
personnes
qui
tissaient
la
laine
ou
les
tissus,
pendant
les
périodes
hivernales
pour
essayer
d'arrondir
leurs
fins
de
mois. Michel
STACKOWIAK:
Cela
à peut-être
un
rapport
avec
l’ancienne
usine
de
confection.
Rodolphe
GRADISNIK:
Non,
cela
n'a
rien
à
voir.
Monsieur
Le
Maire:
C'est
vraiment
un
sujet
intéressant.
Tout
ça
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'ERBM
(engagement
pour
le renouveau
du
bassin
minier).
Joël
GREVET:
J'ai
bien
compris
ce
que
vous
avez
dit
tout
à
l'heure,
la
rénovation
de
ce
chemin
des
Filatiers
va
bien
globalement
de
la
rue
de
l'Égalité
à
la
rue
de
Limoges.
c'est
bien
ça? Monsieur
Le
Maire:
Oui
c'est
bien
cela.
Joël
GREVET:
Derrière
le cimetière jusqu'au
croisement
de
la rue
d'égalité.
Monsieur
Le
Maire:
Derrière
le cimetière,
parc
Zola.
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Joël
GREVET:
Le
questionnement
de
Monsieur
STACKOWIAK
qui
qui paraissait
un
peu
légitime,
c'était de
dire
que
sans
le plan,
on
n'av4
\, 1665
siéo07aré 20221068 2022 710€
Publié le
ze
Monsieur
Le
Maire:
Tous
les
questionnements
sont
légitimes
Joël
GREVET:
À
condition
d'être
clair dès
le début.
Monsieur
Le
Maire:
Peut-être
que
l’on
n’a
pas
été
bon
la
première
fois
et
après
on
s'est
amélioré
au
fil
des
échanges.
Joël
GREVET:
J'ai
une
autre
question,
parce
que
dans
l'intitulé
de
la
délibération,
on
parle
du
chemin
des
Filatiers
mais
aussi
de
l'espace
des
solidarités.
Monsieur
Le
Maire:
On
n'en
parle
pas,
parce
qu'on
va
axer
sur
le
chemin
des
Filatiers,
mais
un
deuxième
axe
qui
avait
été
dicté
par
l'étude
urbaine,
c'était
d'aménager
l'ESPAS.
Notre
ambition
c'est
que
l'ESPAS
soit
ouvert
par
le
biais
de
la
cité
10,
parce
que
pour
l'instant
pour
se
rendre
à
l'ESPAS,
il
faut
emprunter
la
RD
937
ensuite
tourner
à
droite
où
il
y
a
la
zone
d'activité
(garage
Petit).
On
voit
passer
énormément
de
piétons
qui
se
rendent
à
l'ESPAS
et
le
chemin
n'est
pas
adapté.
Rodolphe
GRADISNIK:
Actuellement
le
chemin
n'est
pas
adapté
pour
les
piétons,
il y
a
des
risques
de
chutes.
Tout
va
être
refait,
les
deux
maisons
rue
de
Reims
vont
être
abattues.
Joël
GREVET:
Donc
dans
le
coût
que
vous
annoncez
cela
comprend
aussi
cet
aménagement? Monsieur
Le
Maire:
Le
coût
annoncé
1 300
000€,
Fabrice,
c'est
l'ensemble
des
deux
projets
c'est
ça?
Fabrice
DELABY:
Oui
Monsieur
Le
Maire:
Donc
c'est
l'ensemble
de
nos
projets,
c'est
ça.
Mais
là
on
axe
plus
sur
le
chemin
des
Filatiers
et
on
verra
l'espace
des
solidarités
dans
un
second
temps.
Joël
GREVET:
C'est
pareil
c'était
un
questionnement
parce
que
ce
n'était
pas
clair.
Monsieur
Le
Maire:
Non,
non,
je
le
redis
tous
les
questionnements
sont
non
seulement
légitimes
mais
bienvenus,
cela
permet
d'échanger
et
de
grandir
ensemble.
Rodolphe
GRADISNIK:
Et
en
plus
ça
va
revitaliser
le
quartier
de
la
cité
10.
Là
on
a
inauguré
la
piste
pédagogique
boulevard
du
Général
de
Gaulle,
et
là
il y
aura
le
chemin
qui
va
être
refait
pour
accéder
à
l'ESPAS,
ça
sera
vraiment
un
lieu
de
vie
qui
va
s'ouvrir
aux
Sainsois.
Monsieur
Le
Maire:
Tout
à
fait
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
&
.
.
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
-
Approuve
le
projet
pour
un
montant
estimatif
de
1
300
000
4,4,
ss
réaménagements
et
la
maîtrise
d'oeuvre
du
projet
ainsi
que
des
étudd:ip
: 662-216207378-20221006-2022
71-DE
- Autorise
M.
le Maire
à demander
les
subventions
aux
divers
organismes
financeurs.
Pour
: 25
Contre
: 00
Abstentions
: 02
(M.
STACKOWIAK
; M.
DE
SAINT
RIQUIER)
17.
Comité
social
territorial
Monsieur
Jean
HAPPIETTE
précise
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
articles
L.
251-5
à
L.
251-10
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
prévoient
qu’un
Comité
Social
Territorial
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
cinquante
agents
ainsi
qu'auprès
de
chaque
centre
de
gestion
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
employant
moins
de
cinquante
agents
;
Il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et
d’un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à
cette
collectivité
de
créer
un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
ou
des
établissements
à
condition
que
l'effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à
cinquante
agents.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
les
articles
L.
251-5
à
L.
251-10
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Considérant
qu'un
Comité
Social
Territorial
doit
être
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
public
employant
au
moins
50
agents ;
Considérant
que
l'effectif
constaté
au
1er janvier
2022
est
compris
entre
50
et 200
agents
;
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
du
CCAS;
Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
contractuels
de
droit
public,
contractuels
de
droit
privé
au
1er
janvier
2022
:
- commune
=
99
agents,
- CCAS
=
7
agents,
permettent
la
création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun.
Joël
GREVET:
C'était
un
complément
au
CT,
un
remplacement?
Conseil
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en.préfecture
le
14/10/2022
Jean
HAPPIETTE:
C'est
un
remplacement,
ça
va
remplacer
le
CT
et
le privé
d'ailleurs,
le
CSE
est
venu
remplacer
le DP
et le
CHSCT.
Publié le
ze
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Dimitri
RABEHI:
Pour
nous
la
société
hospitalière
cela
va
s'appeler
le
CSE,
comité
social
d'établissement. Alain
DUBREUCQ:
C'était
deux
instances
complémentaires,
je
pense
que
c'est
du
bon
sens
de
les
regrouper
en
une
seule
instance.
On
se
réunira
une
fois
au
lieu
de
deux
fois,
c'était
deux
réunions
qui
mobilisent
pas
mal
les
élus,
le
personnel
et
les
syndicalistes.
A
l'unanimité,
le Conseil
Municipal :
-Crée
un
Comité
Social
Territorial
local
commun.
-Fixe
le
nombre
de
représentants
du
personnel
titulaires
au
sein
du
CST
local
à
5.
-Fixe
le
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
titulaires
au
sein
du
CST
local
à
5.
18.
Modification
du
protocole
des
1607h
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
47
;
Vu
le décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
modifié
relatif
aux
congés
annuels
;
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
modifié
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
modifié
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
défavorable
du
Comité
Technique
en
date
du
14
septembre
2021
sur
le
principe
d'application
des
1607
heures,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
14
septembre
2021
sur
le
protocole
d'aménagement
du
temps
de
travail,
Considérant
que
la
loi
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
prévoit
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
obligatoire
aux
1607
heures;
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
»
124
Ér.
€
à
s
à
ÿ
+
a.
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Considérant
la délibération
de
principe
d'application
des
1607
heure
;,,
Ses
le
conseil
municipal
de
SAINS-EN-GOHELLE
le
8
avril
2021,
ID
: 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Considérant
que
la
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique
;
Considérant
que
le
décompte
du
temps
de
travail
effectif
s'effectue
sur
l'année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
accomplies
;
Considérant
la
délibération
2021-73 ;
Considérant
la
demande
formulée
du
comité
technique
le
16
mai
2022,
Il est
proposé
d'ajouter
les
points
suivants
à
l’article
5
« type
de
congés
et
les
autorisations
d'absence
»:
- Autorisation
d'absence
pour
le pacs
d’un
enfant
- Autorisation
d'absence
pour
la
procréation
médicalement
assistée
- Autorisation
d'absence
pour
le don
de
plaquettes,
et le don
d'organes
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
Approuve
la
modification
du
protocole
des
1607h
en
annexe
Pour
: 26
Contre
: 01
(M.
GREVET)
Abstentions
: 00
19.
Relevé
des
décisions
du
Maire
dans
les
domaines
délégués
|
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
à
rendre
compte
au
Conseil
Municipal
des
décisions
qu'il
a
été
amené
à
prendre
dans
le
cadre
des
délégations
d’attributions
accordées
par
le
Conseil
Municipal,
en
vertu
de
l’article
L.
2122-
22, Vu
la
délibération
2020-06
du
28
Mai
2020
énumérant
les
délégations
du
Conseil
Municipal
à
M.
le
Maire,
Relevé
des
Décisions
du
Maire
dans
les
domaines
déléqués
:
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Décision
2022-06
:Dépôt
d'une
demande
de
subvention
auprès
de
la
Fer
AU
EP PAEant
ublié
le
annent
pour
financer
le
projet
de
sécurisation
des
routes
départementales
ID :
062-216207378-20221006-2022_
71-DE
Décision
2022-07
: Révision
du
tarif des
droits
de
place
Décision
2022-08
:Dépôt
d'une
demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Pas-de-Calais
dans
le
cadre
du
FIEET
Décision
2022-09
: Marché
éclairage
public
phase
4
Décision
2022-10
: Aménagement
et entretien
des
voiries
et espaces
extérieurs
sur
3
ans
Décision
2022-11
: Fixation
du
tarif
de
droit
d'entrée
Décision
2022-12
:Demande
de
subvention
auprès
de
L'Agence
Nationale
de
Cohésion
des
Territoires
afin
d’aider
au
financement
de
l'organisation
d’un
forum
«
Santé
et
Bien-être
»
Décision
2022-13
: Fourniture
et pose
d'un
city
stade
Décision
2022-14
:Demande
de
subvention
auprès
de
L'Agence
Nationale
de
Cohésion
des
Territoires
afin
d'aider
au
financement
de
l’organisation
d'un
apprentissage
à
la
natation
«
j'apprends
à
nager
»
Décision
2022-15
:
Demande
de
subvention
auprès
de
la
région
des
Hauts
de
France
afin
d’aider
au
financement
de
l'organisation
des
festivités
du
2
juillet
2022.
Décision
2022-16
:Remplacement
de
menuiseries
extérieures
de
l'ex
école
Macé,
de
l'école
de
Musique
et
de
la
salle
Trannin.
Point
informatif
ne
nécessitant
pas
de
vote.
20.
Questions
diverses
Michel
STACKOWIAK:
Je
voudrais
que
l'on
prévoit
une
délibération
spéciale
pour
le
stationnement
des
poids
lourds
qui
stationnent
le
weekend
rue
Alfred
de
Musset.
Parce
que
j'ai
moi-même
été
témoin
d'un
risque
d'accident,
les
citoyens
Sainsois
qui
doivent
emprunter
ce
trottoir
sont
obligés
d'aller
sur
la
chaussée.
Donc
je
souhaite
vraiment
que
l’on
prenne
des
dispositions
lors
d'un
prochain
conseil
municipal
car
cela
dévient
très
très
dangereux,
sans
savoir
ce
qu'il
se
trouve
en
dessous.
Monsieur
Le
Maire:
Oui,
je
suis
passé
hier
soir,
il y
en
avait
deux.
|
:
En
Municipal
9 juin
2022
— PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Michel
STACKOWIAK:
Cela
fait
76
tonnes,
si il y a
76
tonnes
sur le { ii,
Ses
y
a
des
tuyaux
de
gaz,
je
ne
vous
dis
pas.
ID : 062-216207373-20221006-2022_71-DE
Monsieur
Le
Maire:
Je
ne
sais
pas
si
c'est
une
délibération
qu'il
faut
prendre,
je
pense
que
c'est
plutôt
un
arrêté,
est
ce
que
c'est
possible
ou
pas
?
il faut
aussi
voir
les
conséquences.
On
a
mis
des
bandes
jaunes
mais
elles
ne
sont
pas
respectées.
Joël
GREVET:
Monsieur
DUBREUCAQ
les
bandes
jaunes
sans
la
signalisation
verticale
et
sans
l'arrêté
municipal
ne
valent
rien.
Il
faut
le
total
des
trois
cumulés
pour
pouvoir
faire
respecter
la
loi
Déjà
commencer
par
ça,
et
après
effectivement
je
vous
avais
proposé
à
l'époque
de
mettre
de
l'enrochement
ou
quelque
chose
de
similaire
à
ce
qu'on
a
devant
l'entrée
du
stade,
c'est
des
plots
en
béton
en
forme
de
cône
qui
sont
fixés
au
début
du
trottoir.
Cela
interdit
tout simplement
l'escalade
du
véhicule
sur le trottoir et cela
ne
coûte
pas
cher.
Monsieur
Le
Maire:
Je
n'ai
rien
contre,
c'est
un
sujet
récurrent.
S'il
faut
employer
des
mesures
drastiques,
je n'ai rien
contre,
en
voyant
avec
les
services
de
police.
Michel
STACKOWIAK:
Je
ne
pense
pas
que
ce
soit
des
mesures
drastiques,
il
suffit
simplement
de
penser
à
la
sécurité
de
nos
concitoyens.
Il faut
le
voir
une
fois,
ça
choque,
vraiment
je
vous
assure.
Vous
voyez
une
dame
avec
une
poussette
d'enfant
passer
sur
la
chaussée
alors
qu'il y a
deux
poids
lourds
garés
sur le trottoir.
Ça
m'a
choqué.
Monsieur
Le
Maire:
Il faudra
analyser
avec
les
citoyens,
les
prévenir
d'abord,
parce
que
ce
sont
aussi
des
salariés,
qui
ont
des
conditions
de
travail
parfois
très
très
difficiles
avec
des
horaires
très
contraints.
C'est
vrai
que
ce
stationnement
est
complètement
inadapté
à
cet
endroit
là.
D'ici
le prochain
conseil
qui
aura
lieu
au
mois
d'octobre,
on
va
essayer
de
trouver
une
solution
avec
les
services.
On
voit
avec
le
département
parce
qu'on
n'a
pas
le
droit
de
faire
n'importe
quoi,
non
plus.
Savoir
comment
on
peut
faire
pour
empêcher
le stationnement,
d'autant
plus
que
vous
le disiez
c'est
du
schiste,
ce
n'est pas
du
macadam.
Joël
GREVET:
Mais
Monsieur
DUBREUCQ,
le
problème
est
dans
les
mains
de
M.
DUCARIN
depuis
la
fin
d'année,
il m'a
écrit
là
dessus.
La
décision
a
été
prise.Les
modalités
pratiques
à
mettre
en
œuvre
étaient
spécifiées.
Monsieur
DUCARIN,
je
vous
ai
alerté
fin
d'année
2021
monsieur
DUBREUCQ,
je
vous
avez
alerté
personnellement
en
2020
déjà.
Monsieur
DUCARIN
m'a
répondu
par
écrit
le
7 février
sur
la problématique,
en
m'indiquant
qu'il y aurait
une
bande
discontinue jaune
Monsieur
Le
Maire:
Ce
qui a été
fait.
Joël
GREVET:
Ça
c'était
au
mois
de
février,
nous
sommes
juin,
et
on
est
toujours
dans
la
même
problématique.
Ces
semi-remorques,
ils sont
carrément
garés
devant
les
Iris
devant
le
poste
de
détente
gaz
qui
a
explosé
il y
a
très
peu
de
temps.
Comment
interviennent
les
secours
et
Gaz
de
France
pour
pouvoir
faire
fonctionner
les
vannes
de
coupure
?
Ça
ne
peut
pas
durer,
et
on
ne
peut
pas
attendre
le
mois
d'octobre
une
délibération.
Comme
je
le
disais
tout
à
l'heure
c'est
très
simple,
un
panneau,
une
bande,
un
arrêté,
et
après
on
applique.
Le
Conseil
Municipal
9 juin
2022
—
PROCES-VERBAL Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
code
de
la route
s'applique
à tout le monde,
et je
suis
conscient
qué
runieie
ur SES
1D;:062-216207373-20221006-2022_71-DE
citoyens
Sainsois
qui
travaillent,
et qui
doivent
aussi
garer
leur
véhil,
À
peut
pas
être
en
mesure
d'accepter
une
situation
accidentogène.
Il n'y
a
pas
de
préférence
entre
un
Sainsois
et
un
autre.
Monsieur
Le
Maire:
Ah,
sûrement
pas.
Joël
GREVET:
Voilà,
donc
faisons
les
choses
dans
les
règles
et
assez
rapidement.
Ce
n'est
quand
même
pas
compliqué
d'aller mettre
un
panneau
et faire
un
arrêté
municipal.
Monsieur
Le
Maire:
Donc
avec
Monsieur
DUCARIN,
on
va
voir le sujet
rapidement.
Michel
STACKOWIAK:
On
pourrait
leur proposer
un
endroit pour
stationner
leur
véhicule.
Philippe
DUCARIN:
C'est
vrai
que
tout paraît
simple,
il suffit de
claquer
dans
les
doigts
et les
services
prendront
le
temps
de
faire
un
certain
nombre
de
choses.
Les
services
ont
mis
une
ligne jaune
discontinue,
mais
comme
la
dit
Monsieur
le
Maire
le
chauffeur
a
un
emploi,
donc
on
essaie
d'abord
la
pédagogie.
Ce
qu'il
peut
y
avoir
aussi
c'est
que
les
services
de
police
interviennent,
et
le
verbalisent.
Malheureusement,
on
m'a
aussi
posé
la
question
de
ne
pas
interdire
totalement
le stationnement
sur
cette
zone,
et de
pouvoir
laisser
le
stationnement
aux
véhicules
de
tourisme.
Plusieurs
personnes
habitant
la résidence
souhaitent
pouvoir
conserver
du
stationnement
devant.
Donc,
on
va
analyser
avec
les
services
ce
problème,
et prendre
des
décisions.
Mais
des
stationnements
poids
lourds,
il
y
en
a
partout
dans
la
commune.
Actuellement,
il y a
un poids
lourd
qui se
stationne
sur les nouvelles
pistes
cyclables
sur la RD
937
près
du
chemin
d'un
arbre.
Il y a plein
de
cas
comme
ça.
Le
problème
c’est
le civisme
des
gens.
Tous
les jours
on
a des
nouveaux
cas,
mais
on
fait tout dans
la mesure
du
possible
pour
assurer
la sécurité
des
Sainsois
et des
Sainsoises.
Monsieur
Le
Maire:
Bien,
donc
vous
aurez
des
nouvelles
très rapidement.
La
séance
est
levée
à
19
heures
36
minutes.
Fait à SAINS
EN GOHELLE,
le 06 juillet 2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Mair
/)
|
Rémi
FOMBELLE
Alain
DUBREUCQ
EA
oc
Municipal
9 juin
2022
—- PROCES-VERBAL ture
le
18/10/2082
nvoyé
en
préfecl
Publié
le
:062-218207378-20221008-2022
71-DE
D Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
2_7/2-DE
AT a
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Installation
d’une nouvelle
conseillère
municipale suite à
un décès
Délibération 2022-72
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme
Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 28
Conseillers municipaux présents : 21
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Suite au décès de Monsieur Michel STACKOWIAK, un poste de conseiller
municipal est vacant.
Considérant le résultat des élections municipales qui se sont déroulées le 15
mars 2020,
Conformément à l’article L.270 du Code Electoral,
La suivante de la liste est Mme MORIVAL Catherine, il convient de l’installer
dans ses fonctions de Conseillère Municipale.
Le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et Monsieur le Préfet sera
informé de cette modification.
Le Conseil Municipal procède à l’installation de Madame MORIVAL Catherine
en qualité de Conseillère Municipale de la ville de SAINS-EN-GOHELLE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_73-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Désignation
aux commissions
communales
Délibération 2022-73
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme
Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme
Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu la délibération 2020-34 du 18 juin 2020 désignant les membres des
commissions communales, dont le nombre est fixé à 5,
Vu la délibération 2021-71 du 30 septembre 2021, modifiant les membres des
commissions « jeunesse, enseignement, sport, santé, emploi et insertion » et
« vie des quartiers et politique de la ville »,
Vu la délibération 2022-03 du 24 février 2022, modifiant les membres des
commissions « jeunesse, enseignement, sport, santé, emploi et insertion »,
Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur
STACKOWIAK MICHEL suite à son décès,
Il est proposé de modifier comme suit la composition des commissions «
finances et ressources humaines », « jeunesse, enseignement, sport, santé,
emploi et insertion », « travaux, cadre de vie, environnement et tranquilité
publique », « fêtes, associations, commerces, cérémonies, culture et
communication », « vie des quartiers et politique de la ville » Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Te
ID : 062-216207373-20221006-2022_73-DE
Commission finances et ressources humaines
Mickaël RONIAUX Philippe DUCARIN
Rodolphe GRADISNIK Christelle CZECH
Dorise TRANAIN Annie CARLUS
Rémi FOMBELLE Véronique VOLCKAERT
Georgia LAURIER Jean-Jacques CAPELLE
Joël GREVET Catherine MORIVAL
Commission jeunesse, enseignement, sport, santé, emploi et insertion :
Rémi FOMBELLE Cathy AVIEZ
Jean-Pascal OPIGEZ Dominique CAVIGNAUX
Isabelle DELCOURT Dimitri RABEHI
Bruno FIEVET Liliane BAUER
Jean HAPPIETTE Philippe DE SAINT RIQUIER
Joël GREVET Catherine MORIVAL
Commission travaux, cadre de vie, environnement et tranquilité publique :
Mickaël RONIAUX Philippe DUCARIN
Martine HAUSPIEZ Dorise TRANAIN
Annie CARLUS Bruno FIEVET
Christophe LESUR Maurice DEBAY
Jean-Pascal OPIGEZ Jean-Jacques CAPELLE
Joël GREVET Catherine MORIVAL Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 73-DE
Commission fêtes, associations, commerces, cérémonies , culture et
communication
Georgia LAURIER Daisy AZZIA
Laurent DUBOIS Christelle CZECH
Maurice DEBAY Véronique VOLCKAERT
Dominique CAVIGNAUX Christophe LESUR
Rodolphe GRADISNIK Joëlle GERVAIS
Joël GREVET Catherine MORIVAL
Commission vie des quartiers et politique de la ville
Daisy AZZIA Martine HAUSPIEZ
Laurent DUBOIS Rémi FOMBELLE
Cathy AVIEZ Jean-Pascal OPIGEZ
Jean HAPPIETTE Marcel MARQUETTE
Isabelle DELCOURT Philippe DE SAINT RIQUIER
Joël GREVET Catherine MORIVAL
À l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de modifier la composition des
commissions « finances et ressources humaines », « jeunesse, enseignement,
sport, santé, emploi et insertion », « travaux, cadre de vie, environnement et
tranquilité publique », « fêtes, associations, commerces, cérémonies, culture et
communication », « vie des quartiers et politique de la ville ».
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_74-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Modification
du règlement
intérieur du Conseil
Municipal
Délibération 2022-74
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Le contenu du règlement intérieur du Conseil Municipal a vocation
à fixer les règles de fonctionnement de l’assemblée délibérante,
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
L’ordonnance 2021-1310 et le décret 2021-1311 du 7 octobre
2021 portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales
et leurs groupements » apportent des modifications à certains
articles du Code Général des Collectivités Territoriales à compter
du 1er juillet 2022 et entraînent ainsi la nécessité de modifier le
règlement intérieur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 74-DE
\ |
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la
modification des articles 23/24 du règlement intérieur du Conseil
Municipal.
Pour : 24
Contre : 00
Abstention : 04 (Mme MORIVAL ; M. GREVET; M. DE SAINT
RIQUIER; Mme PLUCHART)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_74-DE
VILLE DE SAINS-EN-GOHELLE
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MANDAT MUNICIPAL
2020-2026 Envoyé en préfecture le 13/19/2022
Reçu en préfecture ie 14/16/2022
ex RS.
Publié le
10 : 062-216207373-20291006-2022 74-DE
ES eue Re RL
Article 1er : Réunions du conseil municipal
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Les convocations et les notes de synthèse seront envoyées par voie électronique, par défaut, dans les délais légaux, donc 5 jours francs. Les élus seront dotés d’une tablette numérique de travail, mise à disposition par la collectivité. Cette tablette sera équipée des logiciels nécessaires à la consultation des convocations, notes de synthèse, …
Les documents seront à télécharger en amont de la réunion de conseil municipal afin qu’ils soient consultables hors connexion.
Les élus seront chargés de signer une charte d’utilisation et seront dans l’obligation de restituer le matériel à la fin de l’exercice de leur mandat.
Tout élu souhaitant une convocation en format papier sera chargé de l’imprimer par ses propres moyens.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : L'ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_74-DE
Article 5 : Le droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.
Pour favoriser l’expression la plus démocratique, un espace est réservé à l’expression des conseillers municipaux dans le journal communal diffusé par la Commune ainsi que sur le site internet de la ville. Ce droit s’exerce pour les listes représentées au sein du conseil municipal constituées ou non en groupe politique. Les modalités de ce droit d’expression s’expriment de la façon suivante :
- L’espace réservé à l’expression des élus est ouvert pour chaque bulletin du journal communal (4 à 5 par an)
- L’espace est spécifiquement dédié à ces élus, sous l’appellation « Tribune politique »
- L’espace et la mise en page sont répartis de la façon suivante pour chaque groupe ou conseiller répondant aux critères ci-dessus :
Groupe majoritaire (DVG) : 2500 signes, espaces, titre et signatures inclus
Groupe Rassemblement National : 1250 signes, espaces, titre et signatures inclus
Liste Parti Socialiste : 750 signes, espaces, titre et signatures inclus
Liste Divers Droite : 500 signes, espaces, titre et signatures inclus
Le contenu du texte ne doit pas porter atteinte aux personnes, aux bonnes mœurs, etc… Dans ce cas, le maire, en qualité de directeur de la publication, peut exiger la modification du texte sous réserve de non publication. Aucune image ou photographie n’est admise. La municipalité peut se réserver un droit de réponse.
Le texte doit être transmis par mail à l’adresse suivante : contact@sains-en-gohelle.fr , une réponse sera apportée faisant office d’accusé de réception. Une copie papier pourra être adressée par voie postale à l’attention de Monsieur Le Maire.
Les textes doivent être envoyés avant le :
- 1er septembre pour le journal de septembre
- 2 janvier pour le journal de janvier
- 1er mars pour le journal de mars/avril
- 1er juin pour le journal de juin
Si toutefois un numéro supplémentaire est programmé. Un mail sera envoyé aux élus concernés afin de solliciter les textes avant une date définie par Monsieur Le Maire.
Les textes envoyés seront considérés comme « Bon à tirer » et intégrés dans le journal communal. Aucune modification ni correction sera apportée par le service communication. La Municipalité se réserve le droit de modifier la police du texte afin de respecter la charte graphique du journal communal. Envoyé en préfecture le 13/19/2022
Reçu en préfecture ie 14/16/2022
La maquette n’est pas transmise pour validation avant impression. Le texte envoyé par les groupes ou élu est considéré comme définitif.
Les textes seront publiés sur le site internet de la ville, dans un espace réservé à l’expression des élus.
Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.
Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le maire.
Elle(s) comprend (comprennent) parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.
Article 8 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Tenue des réunions du conseil municipal
Article 9 : Les commissions consultatives
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Les commissions municipales sont constituées en début de mandature. Lors de la 1ère commission, le Maire installe les membres. Un secrétaire de commission est désigné pour le mandat. Il aura la charge de convoquer, réunir, animer et rendre compte de la commission avec les élus délégués concernés.
Article 10 : Rôle du maire, président de séance
Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 11 : Le quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 12 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les
pouvoirs sont remis soit
- par mail à l’adresse suivante : contact@sains-en-gohelle.fr
- ou au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.
Article 14 : Communication locale
Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication.
Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.
Article 15 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques.
Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle du Conseil pour permettre l'accueil du public.
Article 16 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Article 17 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables devront être éteints.
Article 18 : Règles concernant le déroulement des réunions
L’enregistrement audio et/ou vidéo est strictement réservé aux services municipaux afin de permettre la rédaction du procès-verbal du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Tout élu procédant à un enregistrement des débats sans autorisation préalable, sera tenu d’en faire un usage personnel et privé.
Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 19 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Article 20 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus
Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l'examen du budget.
5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire.
Le débat est organisé en principe sans limitation de temps. Il doit toutefois être organisé en respectant l'égalité de traitement des intervenants.
D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.
Article 21 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 22 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.
Article 23 : Procès-verbal
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le secrétaire de séance.
Il contient la date et l’heure de la séance, les noms des membres du Conseils Municipal présents et représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutins particuliers, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Le procès-verbal n’est pas nécessairement la retranscription in extenso des débats.
En cas de litige sur sa rédaction, le Maire consulte le Conseil Municipal qui statue en dernier ressort sur l’opportunité d’y apporter des modifications.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la ville et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ID : 062-216207373-20221006-2022_74-DE
ou sur support numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Article 24 : Délibérations
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée en mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Elles sont signées par le Maire.
Article 25 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 26 : Modification du règlement intérieur
Le maire ou la moitié des membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 27 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Le présent règlement intérieur a été adopté par le conseil municipal de la commune de ..., le ... . Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_75-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : DM n° 1
Réajustement des
crédits et de
nouvelles
inscriptions
Délibération 2022-75
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget primitif 2022 de la ville de Sains-en-Gohelle voté le
31 mars 2022,
M. le Maire présente la Décision Modificative N° 1 ci-dessous sur
l’exercice 2022 pour le réajustement des crédits et de nouvelles
inscriptions. ————
—
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le
ID : 062-216207373-20221006-2022 75-DE
—
=
62737 COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE
Code INSEE COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE DMn1 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
Réajustement des crédits et nouvelles inscriptions
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-024-8 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 115 000.00 €
TOTAL R 024 : Produits de cessions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 115 000.00 €
[D-21534-8 : Réseaux d'électrification 0.00 € 28 320.00 € 0.00 € 0.00 €
[R-2031-8 : Frais d'études 0.00 € 0.00 € 0.00 € 28 320.00 €
[TOTAL 041 : Opérations patri 0.00 € 28 320.00 € 0.00 € 28 320.00 €
[p-2031-8 : Frais d'études 0.00 € 18 500.00 € 0.00 € 0.00 €
[TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 000 € 18 500.00 € 0.00 € 0.00 € [D-2115-8 - Terrains bâtis 0.00 € 115 000.00 € 0.00 € 0.00 €
[TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0.00 € 115 000.00 € 0.00 € 0.00€ [D-2315-8 : Instalations, matériel et outillage techniques 18 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
[TOTAL D 23 : immobilisations en cours 18 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
| Total INVESTISSEMENT 18 500.00 161 820.00
«17 ED! . ADP IHII EL :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la décision
modificative n° 1 sur l’exercice 2022 et le réajustement des
crédits et de nouvelles inscriptions
Pour : 27
Contre : 00
Abstention : 01 (M. GREVET)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
Objet : Mise en place
de la nomenclature
M57 au 1° janvier
2023
Délibération 2022-76
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022 76 1-DE
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme
Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR: M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu, l'avis favorable du comptable public du 16 mai 2022 pour l'application du
référentiel M57 par droit d'option à compter du 1° janvier 2023 au budget
principal M14 de la commune de Sains-en-Gohelle ;
M. le Maire présente le rapport suivant :
1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les
règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes
d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation
étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le _—_
associations d'élus et les acteurs lof ;; 662316207373 202210082022 76 1.DE
M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois
référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération
intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction
avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les
collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les
Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec,
en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement
mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en
lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté
est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors
l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant
cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion
qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la
nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le
Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.
2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er
janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-
27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes
dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement
des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une
dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour
rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à
rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la
collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les
immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées
sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229),
23 et 24 ;
Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26
et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de
faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une
ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le
l'actif du bilan la valeur réelle des imi ;5 553216207278.20281006.2622 78 KE la charge consécutive à leur remplacement.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble
de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études
suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de
terrains, immeubles non productifs de revenus.…..).
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité
d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par
l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour
la délibération du 16 octobre 2007 réf DHJPS/16/10/2007 en précisant les durées
applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres
durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées
habituelles d'utilisation, restant inchangées.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une
immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un
changement de méthode comptable, la Ville de Sains-en-Gohelle calculant
en M14 les dotations aux aux amortissements en année pleine, avec un début des
amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part
calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible
d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans
le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière
progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du
er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans
d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à
l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut
justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis
pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des
catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire
(biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens
de faible valeur...).
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata
temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette
règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part,
les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur
au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro
d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). || est proposé
que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de
l'exercice suivant leur acquisition.
3 -Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus
de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le ee
au maire la possibilité de procéder] js 665216207373 202510062022 76 4:bE chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire
informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa
plus proche séance.
A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 3 665 746 € ( 7 159 146
€ - (CHAP 012) 3 493 400 €) en section de fonctionnement et à 5 826 667 €
en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en
2022 sur 274 930,95 € en fonctionnement et sur 437 000,03 € en
investissement.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien
vouloir:
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Sains-en-Gohelle,
à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du
er janvier 2023.
Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération du 16 octobre 2007 réf
DHPS/16/10/2007 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles
issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres
durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles
d'utilisation, restant inchangées.
Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations
au prorata temporis.
Article 5 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une
approche par enjeux, pour les subventions dans la logique d'une approche par
enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible
valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00
€ TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au
cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Article 6 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections.
Article 7 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout
document permettant l'application de la présente délibération.
À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la mise en place de la
nomenclature M57 au 1° janvier 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
\ four extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le ——
Les règles d'amortissement :
Les biens meubles et immeubles sont amortis à leur valeur d'origine (valeur acquisition ou prix de revient , le as échéant du prix des adjonctions).
Le calcul de l'amortissement est effectué en mode linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour les biens individualisés ou acquis par lot.
L'exception au prorata temporis concerne certains biens faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire avec pour modalités d'amortissement le mode linéaire à compter de l'exercice suivant l'acquisition.
Les amortissements en cours se poursuivent selon les modalités initiales.
Les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur à 1 000 € et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en investissement et amortis sur une année.
COMPTE M57 TYPOLOGIES NATURE LIBELLÉ COMPTE M57 DÉTAILS (Libellés éléments) DURÉE EN ANNÉE
INCORPORELLES
202 202 10
203
2031 Frais d'études Frais d'études non suivis de réalisation 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais d'insertion Frais d'insertion de marchés non suivis de réalisation 5
204
Subventions versées 204xxx1 Subventions versées -Biens mobiliers, matériel et études 5
Subventions versées 204xxx2 Subventions versées- Bâtiments et installations 30
Subventions versées 204xxx3 Subventions versées – Projets d’infrastructures d’intérêt national 40
205
2051 Concessions et droits similaires 5
2053 Droit de superficie NA
208
2087 Immobilisations incorporelles reçues au titre d'une mise à disposition 5
2088 Autres immobilisations incorporelles 5
CORPORELLES
211 Terrains
2111 Terrains nus NA
2112 Terrains de voirie NA
2113 Terrains aménagés autres que voirie NA
2114 Terrains de gisement 15
2115 Terrains bâtis NA
2116 Cimetières NA
2117 Bois et forêts NA
2118 Autres terrains NA
212
2121 Plantations d'arbres et arbustes 15
2128 Autres agencements et aménagements NA
213 Constructions
21311 Bâtiments publics - Bâtiments administratifs NA
21312 Bâtiments publics - Bâtiments scolaires NA
21313 Bâtiments publics - Bâtiments sociaux et médicaux NA
21314 Bâtiments publics - Bâtiments culturels et sportifs NA
21316 Bâtiments publics – Équipements de cimetières NA
21318 Bâtiments publics - Autres bâtiments publics NA
21321 Bâtiments privés - Immeubles de rapport 20
21328 Bâtiments privés - Autres bâtiments privés 20
21351 20
21352 15
2138 Autres constructions 30
214 Constructions sur sol d'autrui
2141 Bâtiments publics 30
2142 Immeubles de rapport 20
2143 Droits de superficie NA
2145 Installations générales, agencements, aménagements 20
2148 Autres constructions 30
TYPOLOGIES NATURE LIBELLE COMPTE M57 DÉTAILS (Libellés éléments) DURÉE EN ANNÉE
215
2151 Réseaux de voirie NA
2152 Installations de voirie NA
21531 Réseaux de transmission
21532 Réseaux d’alerte NA
21533 Réseaux cablés NA
21534 Réseaux d'électrification 50
21538 Autres réseaux Génie civil - adduction d'eaux et assainissement 50
DURÉES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS BUDGET PRINCIPAL DE SAINS-EN-GOHELLE Plan de comptes M57 applicable de plein (Annexe délibération n°………. du octobre 2022)
Les biens suivants ne sont amortissables : la voirie, les œuvres d’art, les aménagements et agencements de terrains, les terrains, les frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, immeubles non productifs de revenus...)
Les subventions d’investissement (compte 131) et les fonds affectés à l’équipement (compte 133) sont reçues par la Collectivité pour financer un bien amortissable. Leur reprise au compte de résultat permet d’atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens. Cette reprise constitue une opération d’ordre budgétaire, se traduisant par : une dépense de la section d’investissement, imputée au compte 139, une recette de la section de fonctionnement, imputée au compte 777. La reprise de la subvention est effectuée sur le même rythme que l’amortissement du bien.
Frais liés à la réalisation des
documents d'urbanisme
Frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Frais d’études, de recherche et de
développement et frais d’insertion
Concessions et droits similaires,
brevets, licences, marques,
procédés, droits et valeurs
similaires
Autres immobilisations
incorporelles
Agencements et aménagements de
terrain
Installations générales, agencements, aménagements es
constructions - Bâtiments publics
Installations générales, agencements, aménagements des
constructions - Bâtiments privés
Les règles
d'amortisseme
nt :
Installations, matériel et outillage
techniques Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le Te
ID : 062-216207373-20221006-7 922 76 1-DE
215
2154 Voies navigables 50
21561 Matériel roulant D’incendie et défense civil 5
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 5
21572 5
215731 Matériel roulant - Matériel et outillage de voirie 10
215738 Matériel et outillage technique - Matériel et outillage de voirie Autre matériel et outillage de voirie 8
215741
215742
21578 Matériel et outillage technique - Matériel et outillage de voirie Autre matériel technique 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10
216 Biens historiques et culturels
21611
NA
21612
21621 Biens historiques et culturels mobiliers - Biens sous- jacents
NA
21622
2168 Autres collections et œuvres d'art NA
218 Autres immobilisations corporelles
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 15
21821 Matériel de transport ferroviaire 5
21828 Autres matériels de transport 10
21831 5
21838 Matériel informatique - Autre matériel informatique 5
21841 Matériel de bureau scolaire 5
21841 Mobilier scolaire 5
21848 Matériel de bureau et mobilier - Autres matériels de bureau et mobiliers 5
2185 Matériel de téléphonie 5
2186 Cheptel 8
2188 Autres immobilisations corporelles Autres immobilisations corporelles 10
Installations, matériel et outillage
techniques
Matériel technique scolaire
Installations, matériel et outillage des cantines scolaires
Installations, matériel et outillage des colonies de vacances
Biens historiques et culturels immobiliers - Biens
sous-jacents
Biens historiques et culturels immobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées
Biens historiques et culturels mobiliers - Dépenses ultérieures
immobilisées
Matériel informatique scolaire ordinateurs fixes ou portables, tablettes ou ordiphones, périphériques et accessoires ordinateurs, serveurs et équipements réseaux, équipements d'impression bureautique
ordinateurs fixes ou portables, tablettes ou ordiphones, périphériques et accessoires ordinateurs, serveurs et équipements réseaux, équipements d'impression bureautique
Matériel de bureau et mobilier - Matériel de bureau et mobilier
scolaires
Matériel de bureau et mobilier - Matériel de bureau et mobilier
scolaires
autocommutateurs et serveurs téléphoniques, infrastructures radiocom, terminaux téléphonie fixe et radiocom, terminaux téléphonie mobile Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le ee
DE | ID : 062-216207373-20221006-2022 76 1-DE
RÉPUBLIQUE
F RAN ÇCAI SE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques Monsieur le Maire de Sains-en-Gohelle
SGC de Lens
8 rue Louis Armand
62 307 LENS
Téléphone : 03 21 28 04 27
Mél. :sgc.lens@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : Lens, le 16 mai 2022
Réception : du lundi au vendredi sur RDV
Affaire suivie par : Géraldine JEANNIN - CDL
Téléphone : 06 27 30 50 43
Réf. : Avis du comptable M57 - Sains-en-Gohelle
Objet : Avis du comptable public sur la mise en oeuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
En application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, j'ai l'honneur de vous faire part de mon accord de principe pour l’application du référentiel M57 par droit d'option à compter du 1° janvier 2023 au budget principal M14 de la commune de Sains-en-Gohelle .
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants : - le changement de nomenclature ne peut pas intervenir avant le 1er janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour les seuls budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1er du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Madame JEANNIN, votre Conseillère aux décideurs locaux et moi-même nous tenons à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire et je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le comptable public
Valéry WIMETZ
Responsable du SGC de Lens Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_77-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Convention
pour frais de
fonctionnement de
l’Espace de
Conciliation et
d’Accès au Droit
(ECAD).
Délibération 2022-77
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme
Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme
Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le point
suivant :
Convention pour frais de fonctionnement de l’Espace de Conciliation et
d’Accès au Droit (ECAD) (ci-annexée).
La Ville de Bully-les-Mines a décidé de pérenniser l’activité de l’Espace de
Conciliation et d’Accès au Droit.
Une demande de participation aux frais de fonctionnement de cet outil est
sollicitée par la Ville de Bully-les-Mines.
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention
pour frais de fonctionnement de l’Espace de Conciliation et d’Accès au Droit
(ECAD) et la participation aux frais de fonctionnement de l’ECAD à hauteur de
3623,91€
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE #signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - L Reçuen préfecture le 14/10/2022
Publié le se
ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE
Bully-les-Mines, le 11 juillet 2022
HOTEL DE VILLE DE SAINS EN GOHELLE
Monsieur Alain DUBREUCQ
Maire
Place de la Mairie
62114 SAINS EN GOHELLE
Vos réf. :
Nos réf. : FL/ER/VH/1032022
Affaire suivie par Madame Elodie ROBILLART
Objet : Espace de Conciliation et d'Accès au droit de Bully-les-Mines
Participations aux frais de fonctionnement de la structure
LI
Clux Monsieur le Maire, Cher Collègue,
Je me permets de revenir vers vous concernant l'Espace de Conciliation et d'Accès au
Droit de Bully-les-Mines.
Compte tenu de la fréquentation de cette structure par plusieurs habitants de votre
commune au cours de l'année 2021, je vous sollicite aux fins de participer aux frais de
fonctionnement de la structure.
Aussi, j'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal de Bully-les-Mines a, lors
de sa séance du 23 juin 2022, délibéré sur les modalités de répartition de la participation.
À cet égard, et comme vous pourrez le découvrir à la lecture de cette délibération, il vous
est proposé, de participer à hauteur de 3623.91 euros aux frais de fonctionnement de l'Espace de Conciliation et d'Accès au Droit.
Dans cette optique, je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer s'il vous apparaît
envisageable d'y répondre favorablement, sachant que je vous propose dans l'affirmative de signer la convention reprise en annexe.
Vous remerciant par avance.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, Cher Collègue, en l'expression de mes
sentiments distingués.
P.J. : Copies de la délibération, de la convention et du bilan de l'activité de l'ecad
Hôtel de Ville - 62 rue François Brasme
BP 89 - 62160 Bully-les-Mines (Pas-de-Calais) - Tél. : 03 21 44 92 92- Fax : 03 2144 9294 contact@mairiebully.fr
Ba W ni Na À AU ne Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le nn -
ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE
CONVENTION DE PARTICIPATION DES COMMUNES ET DE PAS DE CALAIS HABITAT À L'ESPACE DE CONCILIATION ET D'ACCES AU DROIT (ECAD)
Entre :
La ville de Bully-les-Mines, représentée par Monsieur François LEMAIRE, Maire de Buily-les-Mines,
et
La ville de Sains-En-Gohelle, représentée par Monsieur Alain DUBREUCQ, son Maire.
Vu la décision du Conseil Municipal du 9 décembre 2011 de pérenniser sur Bully-les-Mines l’activité de l’Espace de Conciliation et d’ Accès au Droit, et permettre ainsi aux usagers de bénéficier d’un conseil juridique de proximité,
Vu la décision du Conseil Municipal en date du 10 février 2012 de valider les conventions de mise à disposition des locaux, des moyens matériels et d’un agent titulaire,
Vu la sollicitation, par courriers en date d’octobre 2011 et février 2012, des communes voisines bénéficiant de ce service, pour participer aux frais de fonctionnement de la structure,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Bully-les-Mines en date du 23 juin 2022 reprenant le montant des participations financières incombant aux structures et collectivités pour lesquelles plus de 20 habitants ont eu recours aux services de l’Espace de Conciliation et d’Accès au Droit et autorisant Monsieur le Maire à signer les conventions financières inhérentes,
PREAMBULE :
L'Espace de Conciliation et d’ Accès au Droit de Bully-les-Mines a ouvert ses portes en octobre 2001 au sein de locaux, sis 7 place Victor Hugo, mis à disposition par la collectivité.
Cette structure accueille, outre des conciliateurs de justice, des permanences de l’association d’ Aide aux victimes du Pas-de-Calais (France Victimes 62), ainsi que du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) mais aussi de l’ Agence d’Information sur le Logement (ADIL) depuis Janvier 2017.
Un Conciliateur de Justice (Monsieur DURIEZ Daniel), nommé par la Cour d'Appel de Douai, intervient bénévolement sur l’'ECAD de Bully-les-Mines pour tenter de résoudre de façon amiable des litiges à la demande des usagers (particuliers). Outre des médiations classiques (conflits de voisinage, avec une entreprise), l’activité comprend aussi des médiations pénales ou relatives aux impayés de loyer. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
; . St Fr _ pe Reçu en préfecture le 14/10/2022
Fim 2011, Roger PIERRESTIGER, Président de l’association des Conciliatel MR Ste | “ st : 7 , s | Publié le a de France, a alerté la municipalité sur les difficultés qu’elle rencontrait pour abvENIr aux{ . : = 73-20221 : - au fonctionnement de la structure et notamment pour financer le poste dée-porsomme-er ARS UEe 0e l’accueil et du secrétariat. Cette situation est notamment liée à la baisse de financements entrant dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS).
Lors de la séance du Conseil Municipal du 9 décembre 2011, Monsieur le Maire de Bully-les-Mines a présenté la situation de PECAD. Un accord unanime des élus du Conseil Municipal est donné pour
assurer la pérennité de la structure.
Le fonctionnement de PECAD a pu reprendre normalement depuis le mois de mars 2012.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1:
La ville de Bully-les-Mines assurera la gestion de ce service en mettant à disposition les locaux situés 7, Place Victor Hugo et prendra également en charge les fluides (eau, électricité, gaz), la taxe foncière, l'assurance et l’entretien du bâtiment, les frais postaux.
Elle exercera l’avance des frais liés au bon fonctionnement de la structure.
Pour l’année 2021:
= Taxe foncière : 600.00 €
- Primes d’assurance : 20.00 €
- Entretien/réparation : 121.80 €
- Energie/Electricité : 1098.50 €
= Eau et assainissement : 344.86 €
= Télécommunications 945.46 €
= Autres fournitures non stockées 20.00 €
Total = 3150.62 €
ARTICLE IE :
Sur la base des statistiques 2021 de fréquentation de la structure, les communes ayant plus de 20
bénéficiaires des services de l’'ECAD sont sollicités pour participer aux frais.
La présente convention définit les modalités de participation des communes adhérentes à ce dispositif. Une participation financière annuelle est fixée au prorata du nombre des bénéficiaires originaires de chaque commune sur la base uniquement des frais liés à la mise à disposition de l’agent d’accueil ; la ville de Bully-les-Mines prenant à sa charge les frais exposés à l’article I.
Les frais relatifs à la mise à disposition d’un agent représentent pour 2021: 20793.50 €
Chaque année, la ville de Bully-les-Mines établira un bilan financier qui sera porté à la connaissance des communes adhérentes.
La participation des communes sera sollicitée en début d’année sur la base du bilan financier de l’année précédente. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Il est proposé, par l’intermédiaire de la présente convention, que les comm 4; à véteaure te 14/10/2022 sur la base des éléments statistiques de l’année précédente aux frais de perd 5j 1e Ses » = ë. it : d'habitants de la commune concerné, soit : ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE
o Aïx-Noulette : 1899.91 € pour 54 consultations
© Bouvigny-Boyeffles : 809.22 € pour 23 consultations
© Bully-Les-Mines : 9182.92 € pour 261 consultations
o Grenay : 2181.38 € pour 62 consultations
© Mazingarbe : 3096.16 € pour 88 consultations
© Sains-en-Gohelle : 3623.91 € pour 103 consultations
ARTICLE :
La ville de Bully-les-Mines se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre ce service après en avoir informé les communes adhérentes dans un délai d’un trimestre. En cas d’impossibilité d’assurer ce service, celui- ci sera suspendu.
ARTICLE _IV :
La présente convention sera actualisée annuellement sur la base du bilan d'activité présenté par l'ECAD année n-1
ARTICLE _V :
Les litiges et les contestations pouvant s’élever relativement aux présentes ou à leur exécution seront de la compétence du Tribunal Administratif.
Fait en 2 exemplaires
Le Maire de Sains ohelle, Le Maire de Bully-les-Mines,
Monsieur Alain DUBREUCQ. Monsieur François LEMAIRE.
PIECES JOINTES :
- délibération du Conseil Municipal de la ville de BULLY-LES MINES
- bilan d'activité de l'ECAD justifiant les participations Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE
DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS VILLE DE BULLV LES MINES N° 2022-9054
Arrondissement de LENS Extrait du registre aux délibérations du Conseil Municipal
CANTON DE BULLY LES MINES
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville de Bully- les-Mines s'est réuni à la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur François LEMAIRE, Maire, en suite de convocations en date du 15.06.2022 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.
Etaient présents : Tous les membres en exercice (33)
Personnes excusées avant donné procuration : Madame Dominique DELENCLOS a donné procuration à
Madame Martine CZEKALOWSKI, Madame Maryse BACCIONI a donné procuration à Madame Caroline
LOUBAT, Monsieur Ludovic BUBO a donné procuration à Monsieur Pascal FOUQUART, Madame Delphine
LEMETTRE-MAKHLOUFI a donné procuration à Madame Josiane WATRE, Monsieur Franck COUSIN a donné procuration à Madame Nathalie BLANQUET, Madame Sandrine WLODARCZVK a donné procuration à Madame Jeannine POUCHAIN, Madame Rosine NATHIEZ a donné procuration à Madame Catherine DAMBRINE, Monsieur Michel BATTIATO a donné procuration à Monsieur Patrick LEROY, Monsieur Michel DUEZ a donné procuration à Madame Caroline MELONI.
Excusé : Monsieur Rudy RAGUENET. es Rapporteur :
Jérémy ROBILLART
Secrétaire de Séance : Monsieur Florent DERICHE.
PARTICIPATION DES COMMUNES AU FONCTIONNEMENT DE L'ESPACE DE CONCILIATION ET D'ACCÈS AU DROIT.
Vu la décision du Conseil Municipal du 9 décembre 2011 de pérenniser sur Bully-les-Mines l'activité de
l'Espace de Conciliation et d’Accès au Droit,
Vu le décision du Conseil Municipal en date du 10 février 2012 de valider les conventions de mise à disposition des locaux, des moyens matériels et d'un agent titulaire,
Vu la sollicitation, par courriers en date d'octobre 2011 et février 2012, des communes voisines bénéficiant de ce service, pour participer aux frais de fonctionnement de la structure, et l'accord reçu des communes de Grenay, Sains-en-Gohelle et Aix-Noulette.
Vu la délibération du 14 février 2013 sollicitant, sur la base des frais liés à la mise à disposition de l’agent
d'accueil, la participation de Pas-de-Calais Habitat et de Maisons et Cités ainsi que des communes voisines
pour lesquelles plus de 20 habitants ont eu recours aux services de l'ECAD,
Vu F'avis de la Commission Finances-Moyens Généraux en date du 08 avril et du 14 juin 2022,
Considérant la volonté municipale de maintenir l’activité de l’ECAD, la ville de Bully-les-Mines prend à sa
charge la mise à disposition des locaux et les frais directs (fluides, impôts, entretien.) pour un montant de
3150.62€. = de réception en préfecture 062-216201863-20220623-2022-054-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 z; m8 ae nm? détail
lées en pièdes jointes, il est donc proposé aux communes concernées Sur la base atist s 2021 ail
de participer aux frais qui s'élèvent à 20 793.50 euros selon la répartition suivante :
ASS NTM TR
RE
Délibération n° 2022
me Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le
ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE
cAix-Noulette : 1899.91 € pour 54 consultations
°Bouvigny-Boyeffles : 809.22 € pour 23 consultations
cBully-Les-Mines : 9182.82 € pour 261 consultations
cGrenay : 2181.38 € pour 62 consultations
cMazingarbe : 3096.16 € pour 88 consultations
$ains-en-Gohelle : 2623.91 € pour 103 consultations
Monsieur le Maire sollicite accord du Conseil Municipal pour solliciter la participation des communes aux frais de fonctionnement de l'ECAD et le cas échéant, à sigñer les Conventions actant le participation financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ Autorise Monsieur le Maire à solliciter l'accord des communes pour leurs participations aux frais de
fonctionnement de l'ECAD :
-__ Autorise Monsieur le Maire à signer les Conventions de participation aux frais de fonctionnement de
FECAD.
ADOPTÉ PAR 32 VOIX POUR
Ainsi fait en séance les jours, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
François LEMAIRE.
Accusé de réception en préfecture
062-216201863-20220623-2022-054-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022
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Délibération n° 2022-054 di de ‘ Page 2/2 ANNNNO9
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Reçu en préfecture le 14/10/2022
— Publié le
ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE
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Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE
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Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Te
ID : 062-216207373-20221006-2022 77-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_78-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Subventions
associations
Délibération 2022-78
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur
le point suivant :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le conseil Municipal est appelé à voter le montant des demandes
de subventions allouées aux associations. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le TS —
ID : 062-216207373-20221006-2022 78-DE
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DATE NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT
02/06/2022
Bourse aux livres Lycée Léo Lagrange
/Bully-les-Mines (20€ x 16 enfants) 320,00 €
27/06/2022 Barnum / Sains-en-Gohelle 500,00 €
28/07/2022 Amicale des Sapeurs-Pompiers / Nœux- les-Mines 1 000,00 €
02/09/2022 Association Ukraine de cœur / Sains-en- Gohelle 500,00 €
TOTAL 2 320,00 €
Les crédits sont prévus au BP 2022.
À l’unanimité, le Conseil Municipal accorde les montants des
subventions conformément au tableau.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
Objet : Sorties et
projets
pédagogiques
2022/2023
Délibération 2022-79
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Publié le
Extrait du registrd 5 :56221620727320221019-2022 79 1-DE
Séance du 6 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCOQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme
Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR: M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Une subvention de 20.00€ par élève a été attribuée en 2021/2022 aux établissements scolaires de Sains-en Gohelle pour la mise en place de sorties et de projets pédagogiques devant se dérouler durant l'année scolaire. Monsieur Jean HAPPIETTE propose à l'assemblée de mainte- nir la somme de 20.00€ par élève pour l'année scolaire 2022/2023, soit une dépense totale de 12140 € répartie comme suit :
Ecole BARBUSSE 165 élèves x 20€ = 3300 €
Ecole JAURES CURIE 226 élèves x 20€ = 4520 €
Ecole LA FONTAINE 123 élèves x 20€ = 2460 €
Ecole PRIN 93 élèves x 20€ = 1860 €
Les crédits nécessaires figureront au BP 2023.
À l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à attribuer cette subvention.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
r extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
2_80-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Voyages et
sorties éducatives
Collège Jean Rostand
2022/2023
Délibération 2022-80
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme
Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme
Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
En 2021-2022, il a été proposé d’attribuer une subvention de 2500.00€ au
collège Jean Rostand.
Il est proposé à l’assemblée de maintenir la subvention de 2500.00€ pour l'année scolaire 2022/2023 au Collège Jean Rostand pour les voyages et les sorties éducatives.
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à attribuer la subvention de 2500€ au collège.
Les crédits seront inscrits au BP 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
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Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_81-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Attribution
des bourses
communales
Délibération 2022-81
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Il est proposé d’accorder une bourse communale aux collégiens (à
partir de la 6ème) fréquentant le collège Jean ROSTAND ainsi
qu’aux lycéens, étudiants et collégiens des établissements publics
extérieurs à la commune ou suivant des cours dispensés par les
classes de télé-enseignement, sur présentation de justificatifs. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 81-DE
ED! - CRIER EMI
Barème d’attribution de la bourse Communale :
Collège Lycée Enseignement
supérieur
Montant de
l’imposition
inférieur à 301
60.00 € 80.00 € 100.00 €
Montant de
l’imposition
entre 301 et
600
40.00 € 60.00 € 80.00 €
Le montant de l’impôt retenu pour l’éligibilité à la bourse
communale est l’impôt sur le revenu net avant correction.
Le règlement des bourses communales se feront en chèques
Cadhoc.
À l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les catégories et les
montants d’attribution de la bourse communale pour l’année
scolaire 2022-2023 conformément au tableau.
Les crédits seront inscrits au BP 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_82-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Tarification
classe de neige 2023
École Jaurès.
Délibération 2022-82
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Une classe de neige aura lieu pour les CM2 de l’école Jean
JAURES au centre ODCVL – Le Pont du Metty – 88250 La Bresse
(dans les VOSGES) du 06 au 11 Mars 2023.
Le prix du séjour est de 599 € TTC par enfant.
Le coût pour la commune est estimé à 26 955,00€ pour un effectif
maximum de 45 enfants, 4 animateurs et 2 enseignants.
Celui-ci comprend les frais de séjour, l’hébergement en pension
complète, les visites et sorties ainsi que tout le matériel nécessaire
au bon déroulement du séjour.
Il est appliqué les tarifs suivants pour les familles : Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le TS —
ID : 062-216207373-20221006-2022 82-DE
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Nombre d’enfants Tarifs
1 enfant 200,00€
2 enfants 380,00€
L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après un premier
versement minimum de 25 % du prix du séjour soit 50,00€.
Le règlement pourra se faire en 5 mensualités maximum. Le
dernier versement soldant la somme totale due est à effectuer
avant le 30 Avril 2023.
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
régler les dépenses correspondantes et à appliquer les tarifs
proposés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_83-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Tarification
classe découverte
2023 École
Barbusse.
Délibération 2022-83
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Une classe découverte aura lieu pour les CM1 et CM2 de l’école
Henri BARBUSSE au centre de Saint Laurent sur Mer 14710
(dans le Calvados) du 05 au 10 juin 2023 ou du 12 au 17 juin
2023.
Le prix du séjour est de 459 € TTC par enfant.
Le coût pour la commune est estimé à 29 835,00 € pour un effectif
maximum de 65 enfants, 4 animateurs et 4 enseignants.
Celui-ci comprend les frais de séjour, l’hébergement en pension
complète, les visites et sorties ainsi que tout le matériel nécessaire
au bon déroulement du séjour.
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les familles : Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le TS —
ID : 062-216207373-20221006-2022 83-DE
= 25 EDS. CENT TE.IRS SSSR
Nombre d’enfants Tarifs
1 enfant 160,00€
2 enfants 300,00€
L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après un premier
versement minimum de 25 % du prix du séjour soit 40,00€.
Le règlement pourra se faire en 5 mensualités maximum. Le
dernier versement soldant la somme totale due est à effectuer
avant le 30 Juin 2023.
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
régler les dépenses correspondantes et à appliquer les tarifs
proposés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_84-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Tarification
séjour ski CAJ 2023.
Délibération 2022-84
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Un séjour ski aura lieu pour 20 adhérents du Centre Animation
Jeunesse du 11 au 19 février 2023 à Châtel – au chalet le Val Joli-
en Haute Savoie.
Le prix du séjour est de 825€ TTC par jeune (gratuité pour les
animateurs).
Le coût pour la commune est estimé à : Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022 84-DE
CR LR RL LE)
DÉPENSES RECETTE
ADAV 16 500,00€Participation
des familles
5 800,00€
Salaires 3 060,79€Contrat colonie
CAF
6880,39€
Mairie 6880,40€
Total 19 560,79€Total 19 560,79€
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les familles :
Nombre d’enfants Tarifs
1 enfant 290.00€
2 enfants 520.00€
L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après un premier
versement minimum de 25 % du prix du séjour soit 72,50€.
Le règlement pourra se faire en 5 mensualités maximum. Le
dernier versement soldant la somme totale due est à effectuer
avant le 30 Avril 2023.
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
régler les dépenses correspondantes et à appliquer les tarifs
proposés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_85-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Tarification
séjour été CAJ 2023
Délibération 2022-85
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Un séjour été aura lieu pour 15 adhérents du Centre Animation
Jeunesse du 08 au 21 Juillet 2023 à Hostens en Nouvelle
Aquitaine.
Le prix du séjour est de 905€ TTC par jeune (gratuité pour les
animateurs).
Le coût pour la commune est estimé à : Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022 85-DE
= D Le CENT En ASE SRE
DÉPENSES RECETTE
ADAV 13575,00€Participation
des familles
4800,00€
Salaires 4722,96€Contrat colonie
CAF
6000,00€
Mairie 7497,96€
Total 18297,96€Total 18297,96€
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants pour les familles :
Nombre d’enfants Tarifs
1 enfant 320.00€
2 enfants 580.00€
L’inscription de l’enfant ne sera validée qu’après un premier
versement minimum de 25 % du prix du séjour soit 80,00€.
Le règlement pourra se faire en 5 mensualités maximum. Le
dernier versement soldant la somme totale due est à effectuer
avant le 31 juillet 2023.
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
régler les dépenses correspondantes et à appliquer les tarifs
proposés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_86-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : recrutement
animateurs des
structures loisirs
2023
Délibération 2022-86
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Délibération annuelle autorisant le recrutement d’agents
contractuels sur des emplois non permanents pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 2° DE LA LOI N° 84-53 DU
26/01/1984)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 3 – 2° ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_86-DE
Considérant qu’en prévision des périodes estivales, grande et
petites vacances, il est nécessaire de renforcer les structures de
loisirs par la création d’emplois contractuels pour l’année 2022 ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en
qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un
accroissement saisonnier d’activité en application de
l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels
pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier
d’activité pour l’année 2022 en application de l’article 3 – 2° de la
loi n°84-53 précitée.
A ce titre, seront créés les emplois suivants:
Pour les ACM :
Vacances de Février 2023
1 Directeur + 1 Adjoint
10 animateurs
Vacances d’Avril 2023
1 Directeur + 1 Adjoint
10 animateurs
Vacances de Juillet 2023
1 Directeur + 2 Adjoints
13 animateurs
Vacances d’août 2023
1 Directeur + 1 Adjoint
10 animateurs
Vacances d’octobre 2023
1 Directeur + 1 Adjoint
10 Animateurs
Pour le CAJ :
Vacances de Février 2023
1 Directeur
4 animateurs
Vacances d’Avril 2023
1 Directeur
4 animateurs
Vacances de Juillet 2023
1 Directeur
4 animateurs
Vacances d’Aout 2023
1 Directeur
4 animateurs Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 86-DE
E7 17 EI. BASES | à av
Vacances d’octobre 2023
1 Directeur
4 Animateurs
Vacances de Décembre 2023 :
1 Directeur
4 Animateurs
Pour les séjours vacances :
Séjour Hiver 2023
1 Directeur
2 Animateurs
Séjour été 2023
1 Directeur
2 animateurs
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise les recrutements des
structures Loisirs pour l’année 2023.
Les crédits seront inscrits au BP 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_87-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Recrutement
d’agents
contractuels pour
accroissement
temporaire d’activité
Délibération 2022-87
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il
appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l’avis du comité technique du 30 septembre 2022,
En raison de la fluctuation régulière et imprévisible des effectifs
d’enfants accueillis à la cantine, il est proposé d’autoriser
Monsieur le Maire à procéder au recrutement de 5 agents
contractuels Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 87-DE
ù ù \ À ñ
maximum pour accroissement temporaire d’activité, de façon
ponctuelle, afin de pallier aux besoins de la restauration scolaire.
Ces agents seront recrutés sur le grade d’adjoint d’animation et
seront rémunérés sur les indices correspondant au 1er échelon du
grade d’adjoint d’animation territorial (échelle C1).
La durée de leur contrat dépendra des besoins du service, et
n’excédera pas une durée maximale de douze mois sur une
période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris,
conformément à l’article L.332-23 1° du Code Général de la
Fonction Publique.
Les crédits sont inscrits au budget.
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
recruter des agents contractuels pour accroissement temporaire
d’activité afin de pallier à l’augmentation d’activité ponctuelle de la
restauration scolaire.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_88-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Utilisation de
l’abattement de 30 %
de la TFPB
Délibération 2022-88
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
La loi du 21 février 2014 de la programmation pour la Ville et la
Cohésion Urbaine a défini les Quartiers Prioritaires de la Ville
(QPV), a instauré les contrats de Ville et la mobilisation des
moyens pour le développement de ces quartiers. Parmi ces
moyens figure la mise en œuvre de contreparties à l’abattement
de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en QPV,
dont peuvent bénéficier les bailleurs sociaux possédant du
patrimoine dans ces quartiers et ayant signé le Contrat de Ville
porté par la Communauté d’Agglomération. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 88-DE
= 7 «1 LI .- BPM!
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
signer le programme d’actions établi dans le cadre de la
convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB avec le bailleur
« Pas-de-Calais Habitat » ainsi que tout document relatif à ce
sujet et à signer tout avenant relatif à ce sujet sur 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Pas-de-Calais
habitat Reçu en préfecture le 14/10/2022 Publié le Te
ID : 062-216207373-20221006-2022_88-DE
Ceat chez moi/
an se Céitbenter lotir. à « » m
1
Convention d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Ville de Sains-en-Gohelle
&
Pas-de-Calais habitat
---------
Année 2023
ENTRE :
L’office Public de l’Habitat dénommé Pas-de-Calais habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à ARRAS (62000), 4 avenue des droits de l’Homme – CS 20926, identifié sous le numéro SIREN 344 077 672 RCS ARRAS, représenté par Monsieur Bruno FONTALIRAND, agissant en sa qualité de Directeur général, dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil d’administration en date du 23 septembre 2022,
d’une part,
ET :
La commune de SAINS-EN-GOHELLE, Collectivité Territoriale, dont la Mairie est située à SAINS-EN-GOHELLE (62114), 3 Place de la Mairie, représentée par Monsieur Alain DUBREUCQ, agissant en sa qualité de Maire,
d’autre part. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le TT ——
ID : 062-216207373-20221006-2022 88-DE
Nombre total de Nombre de lots Estimation du montant de
Quartier lots de bénéficiant de l'abattement 2023 pour
l'organisme l'abattement de la Pas-de-Calais habitat
au 01/07/2022 TFPB {données CG Pdch)
SAINS-EN-GOHELLE - Cité 10 66 63 16 720€
2
Préambule :
Identification du patrimoine Pas-de-Calais habitat concerné :
L’article 1388 bis du Code général des impôts prévoit que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, appartenant à l’un des organismes tel que Pas-de-Calais habitat fait l’objet d’un abattement de 30% lorsque les logements sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville tel que défini par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville mis en œuvre par les établissements publics de coopération intercommunale dans l’objectif de mobiliser les moyens pour améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires.
Les contrats de ville et la période d’application de l’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ont été prorogés jusqu’à la fin de l’année 2023 par la loi de finances pour 2022.
I. Objet de la présente convention
L’objet de la présente convention est d’acter un programme d’actions prévisionnel établi par la Ville et Pas-de-Calais habitat pour 2023 sur le quartier prioritaire de la ville : Cité 10.
II. Identification de moyens de gestion de droit commun
Pas-de-Calais habitat a identifié le niveau de mobilisation des moyens de gestion de droit commun, conformément au cadre national d’utilisation de l’abattement TFPB, co-signé le 29 avril 2015 par l’Etat, les associations d’Elus et l’Union social pour l’Habitat.
Les dépenses suivantes ont ainsi été prises en compte :
- Dépenses liées aux remises en état avant entrée dans les lieux,
- Dépenses liées à l’entretien des ascenseurs,
- Dépenses liées au nettoyage des parties communes et abords,
- Dépenses liées à l’entretien et à la maintenance des parties communes et abords,
- Moyens humains mobilisés sur les quartiers Actions de gestion Indicateurs [Hors QPV [En aPv Entrée dans les lieux Coût moyen de remise en état 2 252€ / attribution [2 626€ / attribution
Ascenseurs
Coût du contrat de maintenance
Coût moyen des réparations
supplémentaires (par an /
équipement)
Pas de surcoût
Contrôle d'accès
Coût du contrat de maintenance
Coût moyens des réparations
supplémentaires (par an /
équipement)
Donnée non disponible
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le _
IN - NARN NARNN7979 NNNNANNC NNNN 88-DE
Nettoyage des parties |Coût moyen annuel par LL
communes et des logement
Maintenance des
I - A
En collectifs, Coût moyen annuel par nue de curl
des parties communes |logement
et des abords
émet Nombre de RS pour 100 .
. logements (gardiens, agents Pas de surcoût surveillance
d'immeubles...)
Données CG Pdch 2021
Surcoût 2021 par QPV Surcoût pas indicateur | Nb de logements Nb ETP Total des SAINS-EN-GOHELLE € °ogemen Lo Entrant Maintenance | Ascenseurs | Nettoyage / . coll 2021 attributions 100lgts | surcoûts Cité 10 60 8 4579€ - - 2197 € 1,8 6776 €|
3
Détail par indicateur pour le patrimoine de Pas-de-Calais habitat à l’échelle de la
CALL :
A partir des indicateurs précisés dans le cadre national, pour chaque nature de dépenses listées ci-avant, les surcoûts en matière de renforcement des moyens de gestion de droit commun (entre les moyens mobilisés en et hors QPV) ont été identifiés pour chaque QPV :
Le calcul des surcoûts observés, pour les indicateurs de droit commun sur la base des dépenses éligibles pour chaque QPV, par rapport aux ratios hors QPV, a révélé sur la commune de SAINS-EN-GOHELLE un surcoût de 6 776€ pour 2021.
III. Programme d’actions spécifiques faisant l’objet de l’abattement TFPB
Pas-de-Calais habitat maintiendra son niveau d’intervention en terme de renforcement des moyens de droit commun sur l’ensemble des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, à l’échelle de la Communauté d’agglomération de Lens- Liévin.
Concernant les actions complémentaires devant être menées, le programme d’actions prévisionnel est repris dans le tableau de synthèse ci-joint (annexe 1), selon les rubriques du cadre national. Il pourra faire l’objet d’ajustements après accord des deux parties.
Les actions envisagées seront ajustées entre Pas-de-Calais habitat et la ville de matière à ce qu’in fine les montant des actions spécifiques corresponde au montant de l’abattement.
Sur le quartier, les actions spécifiques mises en place viseront à :
- Encourager les initiatives habitants et mettre en place avec eux, les partenaires y compris les autres bailleurs et associations du quartier, des Envoyé en préfecture le 19/19/2122
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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actions visant à lutter contre l’isolement, développer le lien social et favoriser le mieux-vivre ensemble,
- Améliorer l’image du quartier et le cadre de vie,
- Participer à la végétalisation du quartier et au renforcement de la biodiversité locale,
- Proposer des actions d’insertion et actions d’accompagnement social spécifiques.
- Accompagner et sensibiliser les habitants à la maitrise des charges et aux gestes éco citoyens,
IV. Modalités d’association des représentants des locataires
Les représentants des associations de locataires seront conviés aux prochaines rencontres organisées avec les habitants sur les thématiques de la Gestion Urbaine de Proximité et associés à la présentation du bilan des actions réalisées dans le cadre du Conseil de concertation locative une fois par an.
V. Modalités de pilotage
La présente convention fera l’objet d’un suivi par la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin, dans le cadre d’un comité de pilotage de suivi des conventions TFPB. Le comité de pilotage se réunira sur invitation du président de l’EPCI. Seront associés :
- Le Président de l’EPCI ou son représentant,
- L’Etat,
- Les bailleurs signataires de la convention d’abattement,
- Les maires des communes concernées par un QPV ou leur représentant.
Le comité de pilotage a pour mission :
- Veiller à la bonne réalisation des actions spécifiques programmées au cœur des quartiers, à fin d’amélioration du cadre de vie des habitants,
- Assurer le suivi des bilans annuels relatifs aux actions spécifiques réalisées et valider les actualisations du plan d’actions,
- Veiller à la cohérence des actions menées avec les objectifs fixés dans le contrat de ville, en terme d’amélioration du cadre de vie des habitants des quartiers prioritaires, à l’échelle de la communauté d’agglomération.
Un comité de suivi spécifique de la présente convention pourra être mis en place par la Ville. Il associera les adjoints du quartier, les élus du Conseil municipal en charge de la délégation en lien avec les actions menées et les représentants des bailleurs. A minima, un bilan annuel détaillé des actions réalisées sur le quartiers prioritaire sera réalisé et elles pourront être ajustées en fonction.
VI. Suivi, évaluation
L’article 1388 bis II du code général des Impôts prévoit que les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les Envoyé en préfecture le 19/19/2122
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documents justifiant du montant et du suivi des actions menées pour l’amélioration des conditions de vie en contrepartie de l’abattement.
Pas-de-Calais habitat transmettra au plus tard le 15 mars N+1 le bilan du programme d’actions. Ces éléments seront remis aux signataires de la présente convention.
Fait à , le
PAS-DE-CALAIS HABITAT
Représenté par Monsieur Bruno FONTALIRAND
LA COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE
Représentée par Monsieur Alain DUBREUCQ Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ID : 062-216207373-20221006-2022_89-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Approbation
de la modification
simplifiée n°2 du
Plan Local
d’Urbanisme (P.L.U)
Délibération 2022-89
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est
réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain
DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation en date du 30
septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M.
Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH,
Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy
AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia LAURIER, M. Marcel
MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal OPIGEZ, Mme
Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M.
Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine
MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à
M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique
VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy
AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle DELCOURT (à Mme
Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Monsieur le Maire rappelle que la modification du PLU a été prescrite
par arrêté municipal n°2022-184 en date du 21 juin 2022.
Cette modification permet, en respect de l’article R123-9 du code de
l’urbanisme de mettre en place ces dispositions et faciliter ainsi
l’émergence des projets d’intérêt général.
Cette modification simplifiée n°2 porte sur :
- la création d’un sous-secteur UDr au sein de la zone UD (cité 10) pour
permettre la réalisation d’un projet de béguinage
- les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation et
du règlement qui seront revues à la marge pour permettre la réalisation du
projet, tout en assurant son intégration architecturale et paysagère
- toute autre modification qui s’avérerait nécessaire Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ID : 062-216207373-20221006-2022_89-DE
Le dossier a été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA) en
date du 22 juillet 2022. Les avis suivants ont été reçus :
- Département : avis favorable avec remarque
- Chambre d’agriculture : avis favorable
- SDIS : préconisation de référencer le Règlement Départemental de
Défense Extérieure contre l’Incendie dans les conditions d’urbanisation
Le projet a été soumis en date du 11 juillet 2022 à la Mission Régionale
d’Autorité Environnementale – MRAE – instance de la DREAL, pour avis
au cas par cas sur la nécessité de mener une évaluation
environnementale de la modification simplifiée du PLU. Cette dernière
n’a pas été soumise à une évaluation environnementale.
Ces éléments ont été mis à disposition du public en mairie (aux heures
jours et heures d’ouverture) et sur le site internet de la commune du 05
septembre 2022 au 05 octobre 2022.
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition étant achevée et
que l’ensemble des observations ayant été étudiées, il convient
d’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU.
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L153-45,
Vu la délibération n°2017-45 en date du 30 juin 2017 approuvant la
révision générale du PLU,
Vu la délibération n°2018-67 en date du 27 septembre 2018 approuvant
la modification du PLU,
Vu l’arrêté n°2022-09 en date du 18 janvier 2022 prescrivant la
modification simplifiée du PLU,
Vu l’arrêté n°2022-184 en date du 21 juin 2022 prescrivant la
modification simplifiée n°2 du PLU,
Considérant que la notification aux PPA et notamment l’avis favorable
avec remarques du Département, du SDIS, l’avis sans remarque de la
chambre d’agriculture, les autres avis des PPA étant réputés favorables,
Considérant que la mise à disposition du public du dossier ne fait
apparaître aucune remarque quant à la modification du PLU selon une
procédure simplifiée,
Considérant que la modification simplifiée n°2 du PLU est prête à être
approuvée, Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 89-DE
À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve telle qu’elle est annexée à
la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du PLU.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le
ID : 062-216207373-20221006-2022 89-DE
COM SAFEGE Ingénieurs Conseils
ee — > =
UT
UrbYcom
85 Espace Neptune - rue de la Calypso
62 110 HENIN-BEAUMONT
Tél : 03.62.07.80.00
Mail : contact@urbycom.fr
Plan Local d’Urbanisme
Commune de Sains-en-Gohelle
Règlement
Modification simplifiée n°2
Consultation
PLU arrêté le : PLU approuvé le : Modification
approuvée le :
Modification
simplifiée n°1
approuvée le
Modification
simplifiée n°2
approuvée le :
13 octobre 2016 30 juin 2017 27 septembre 2018 9 juin 2022 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 2
SOMMAIRE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ...............................................................................................11
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN ....................................................................................... 11
ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES
SOLS 11
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ................................................................................................... 14
ARTICLE-4- ADAPTATIONS MINEURES ................................................................................................................................. 15
RAPPEL 15
TITRE II – LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
(ZONES U) 17
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE UA ......................................................... 17
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................... 17
ARTICLE UA-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ...................................................................... 19
ARTICLE UA-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ........................... 19
ARTICLE UA-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC ....................................................................................................................................................... 20
ARTICLE UA-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ........................................................................................................................................... 21
ARTICLE UA-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES........................................................................... 23
ARTICLE UA-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................... 23
ARTICLE UA-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ......................................... 25
ARTICLE UA-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ...... 27
ARTICLE UA-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................... 27
ARTICLE UA-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE ................................................................ 28
ARTICLE UA-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .................................... 29
ARTICLE UA-12 : STATIONNEMENT ................................................................................................................................. 32
ARTICLE UA-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER ................................ 33
ARTICLE UA-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS .............................................................................. 33
ARTICLE UA-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........ 33 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 3
ARTICLE UA-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES .............................................................................................................................................................. 34
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE UB ......................................................... 35
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................... 35
ARTICLE UB-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ...................................................................... 36
ARTICLE UB-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ........................... 36
ARTICLE UB-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC ....................................................................................................................................................... 37
ARTICLE UB-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ........................................................................................................................................... 38
ARTICLE UB-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES........................................................................... 40
ARTICLE UB-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................... 40
ARTICLE UB-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ......................................... 42
ARTICLE UB-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ...... 44
ARTICLE UB-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................... 44
ARTICLE UB-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE ................................................................ 45
ARTICLE UB-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .................................... 46
ARTICLE UB-12 : STATIONNEMENT ................................................................................................................................. 49
ARTICLE UB-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER ................................ 50
ARTICLE UB-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS .............................................................................. 50
ARTICLE UB-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........ 50
ARTICLE UB-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES .............................................................................................................................................................. 51
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE UC ......................................................... 52
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................... 52
ARTICLE UC-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ...................................................................... 53
ARTICLE UC-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ........................... 53
ARTICLE UC-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC ....................................................................................................................................................... 54
ARTICLE UC-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ........................................................................................................................................... 55 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 4
ARTICLE UC-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES .......................................................................... 57
ARTICLE UC-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................... 57
ARTICLE UC-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ......................................... 58
ARTICLE UC-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ...... 60
ARTICLE UC-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................. 60
ARTICLE UC-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE ................................................................ 61
ARTICLE UC-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS.................................... 62
ARTICLE UC-12 : STATIONNEMENT ................................................................................................................................. 64
ARTICLE UC-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER ................................ 65
ARTICLE UC-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS .............................................................................. 66
ARTICLE UC-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........ 66
ARTICLE UC-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES .............................................................................................................................................................. 66
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE UD ......................................................... 67
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................... 67
ARTICLE UD-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ...................................................................... 68
ARTICLE UD-2 : LES S OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ........................ 68
ARTICLE UD-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC ....................................................................................................................................................... 69
ARTICLE UD-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ........................................................................................................................................... 70
ARTICLE UD-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES .......................................................................... 72
ARTICLE UD-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................... 72
ARTICLE UD-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ......................................... 74
ARTICLE UD-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ...... 76
ARTICLE UD-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................. 76
ARTICLE UD-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE ................................................................ 76
ARTICLE UD-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS.................................... 77
ARTICLE UD-12 : STATIONNEMENT ................................................................................................................................. 82
ARTICLE UD-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER ................................ 83 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 5
ARTICLE UD-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS .............................................................................. 83
ARTICLE UD-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........ 83
ARTICLE UD-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES .............................................................................................................................................................. 83
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE UE ......................................................... 85
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................... 85
ARTICLE UE-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ...................................................................... 85
ARTICLE UE-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ........................... 85
ARTICLE UE-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC ....................................................................................................................................................... 86
ARTICLE UE-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ........................................................................................................................................... 87
ARTICLE UE-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES........................................................................... 89
ARTICLE UE-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................... 89
ARTICLE UE-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ......................................... 90
ARTICLE UE-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ...... 91
ARTICLE UE-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................... 91
ARTICLE UE-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE ................................................................ 92
ARTICLE UE-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .................................... 93
ARTICLE UE-12 : STATIONNEMENT ................................................................................................................................. 94
ARTICLE UE-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER ................................ 95
ARTICLE UE-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS .............................................................................. 95
ARTICLE UE-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........ 96
ARTICLE UE-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES .............................................................................................................................................................. 96
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE UP ......................................................... 97
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................... 97
ARTICLE UP-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ...................................................................... 98
ARTICLE UP-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ........................... 98 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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ARTICLE UP-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC ....................................................................................................................................................... 98
ARTICLE UP-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ........................................................................................................................................... 99
ARTICLE UP-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES......................................................................... 101
ARTICLE UP-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ......................... 101
ARTICLE UP-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ....................................... 102
ARTICLE UP-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE .... 104
ARTICLE UP-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................. 104
ARTICLE UP-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE .............................................................. 104
ARTICLE UP11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ................................... 104
ARTICLE UP-12 : STATIONNEMENT ............................................................................................................................... 106
ARTICLE UP-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER .............................. 106
ARTICLE UP-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................ 107
ARTICLE UP-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ...... 107
ARTICLE UP-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ............................................................................................................................................................ 107
TITRE III – LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
(ZONE AU) 108
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE 1AUA ................................................... 108
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................. 108
ARTICLE 1AUA-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ................................................................ 109
ARTICLE 1AUA-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES..................... 109
ARTICLE 1AUA-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC ........................................................................................................................................... 110
ARTICLE 1AUA-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ......................................................................................................................................... 111
ARTICLE 1AUA-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES .................................................................... 113
ARTICLE 1AUA-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES .................... 113
ARTICLE 1AUA-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ................................... 114
ARTICLE 1AUA-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 114 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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ARTICLE 1AUA-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................ 115
ARTICLE 1AUA-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE .......................................................... 115
ARTICLE 1AUA-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ............................. 115
ARTICLE 1AUA-12 : STATIONNEMENT........................................................................................................................... 116
ARTICLE 1AUA-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER .......................... 117
ARTICLE 1AUA -14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ....................................................................... 117
ARTICLE 1AUA-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES .. 117
ARTICLE 1AUA-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ............................................................................................................................................................ 117
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE 1AUH ................................................... 118
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................. 118
ARTICLE 1AUH-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ................................................................ 118
ARTICLE 1AUH-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES .................... 119
ARTICLE 1AUH-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC ........................................................................................................................................... 119
ARTICLE 1AUH-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ......................................................................................................................................... 120
ARTICLE 1AUH-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES .................................................................... 122
ARTICLE 1AUH-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES .................... 122
ARTICLE 1AUH-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .................................. 123
ARTICLE 1AUH-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 125
ARTICLE 1AUH-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................ 125
ARTICLE 1AUH-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE ......................................................... 126
ARTICLE 1AUH-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ............................. 126
ARTICLE 1AUH-12 : STATIONNEMENT .......................................................................................................................... 130
ARTICLE 1AUH-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER ......................... 132
ARTICLE 1AUH-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ........................................................................ 132
ARTICLE 1AUH-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES .. 132
ARTICLE 1AUH-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ............................................................................................................................................................ 133 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE 1AUE ................................................... 134
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................. 134
ARTICLE 1AUE-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ................................................................ 134
ARTICLE 1AUE-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ..................... 134
ARTICLE 1AUE-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX
VOIES OUVERTES AU PUBLIC ........................................................................................................................................... 135
ARTICLE 1AUE-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ......................................................................................................................................... 136
ARTICLE 1AUE-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES .................................................................... 138
ARTICLE 1AUE-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES .................... 138
ARTICLE 1AUE-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ................................... 139
ARTICLE 1AUE-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE 140
ARTICLE 1AUE-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................ 140
ARTICLE 1AUE-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE .......................................................... 141
ARTICLE 1AUE-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ............................. 142
ARTICLE 1AUE-12 : STATIONNEMENT........................................................................................................................... 144
ARTICLE 1AUE-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER .......................... 144
ARTICLE 1AUE-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ........................................................................ 144
ARTICLE 1AUE-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES .. 145
ARTICLE 1AUE-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ............................................................................................................................................................ 145
TITRE IV – LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
(ZONES A) 146
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE A .......................................................... 146
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................. 146
ARTICLE A-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES ....................................................................... 147
ARTICLE A-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ............................ 147
ARTICLE A-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC ..................................................................................................................................................... 148 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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ARTICLE A-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ......................................................................................................................................... 149
ARTICLE A-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ........................................................................... 151
ARTICLE A-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................... 151
ARTICLE A-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES .......................................... 152
ARTICLE A-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ...... 152
ARTICLE A-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................... 152
NEANT. 152
ARTICLE A-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................ 152
ARTICLE A-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .................................... 153
ARTICLE A-12 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................. 155
ARTICLE A-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER ................................. 155
ARTICLE A-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................... 155
ARTICLE A-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ......... 155
ARTICLE A-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ............................................................................................................................................................ 155
TITRE V – LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
(ZONES N) 156
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À LA ZONE N.......................................................... 156
CARACTERE DE LA ZONE ................................................................................................................................................. 156
ARTICLE N-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES ........................... 157
ARTICLE N-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES
OUVERTES AU PUBLIC ..................................................................................................................................................... 158
ARTICLE N-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET
D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS ......................................................................................................................................... 159
ARTICLE N-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES ........................................................................... 161
ARTICLE N-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................... 161
ARTICLE N-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ......................................... 162
ARTICLE N-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ...... 162
ARTICLE N-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................... 162 Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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ARTICLE N-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE ................................................................ 163
ARTICLE N-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS .................................... 163
ARTICLE N-12 : STATIONNEMENT ................................................................................................................................. 164
ARTICLE N-13 : ESPACES BOISES CLASSES, ESPACES VERTS PROTEGES, OBLIGATION DE PLANTER ................................ 165
ARTICLE N-14 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS ............................................................................... 165
ARTICLE N-15 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ......... 165
ARTICLE N-16 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ............................................................................................................................................................ 165
Annexe : Liste des essences végétales locales ...............................................................................167
Lexique 169 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Fr
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 11
TITRE I – DIS POSITIONS GÉNÉRALES
Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, le plan de zonage, les plans
des servitudes et obligations diverses et les annexes constituent un ensemble cohérent de dispositions
réglementaires et, de ce fait, sont indissociables.
Ils s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé pour
l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour
la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories
déterminées dans le plan.
Ils sont accompagnés d'un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement
durables, d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs, ainsi que
des annexes prévues aux articles R.151-51 et R.151-53 du code de l’Urbanisme.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Sains-en-Gohelle.
Sauf mention particulière, le règlement s’applique à l’unité foncière (ou terrain).
ARTICLE 2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES LÉGISLATIONS RELEVANT DE L’OCCUPATION DES SOLS
I- Se superposent aux dispositions du présent règlement entre autres les dispositions ci-après du code de l'urbanisme :
1°/ Certaines règles du règlement national d’urbanisme ont un caractère d’ordre public, et restent opposables à toute demande d’occupation du sol. Ils permettent de refuser le permis de construire, le permis d’aménager ou la déclaration préalable ou de ne les accorder que sous réserve de l'observation de prescriptions, si les constructions, aménagements, installations et travaux sont de nature :
-à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique (article R.111-2) ;
-à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (article
R.111-4) ;
-à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. (R 111-26) ;
-à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou
urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (article R.111-27). Le caractère
d’ordre public de cet article est relatif puisqu’il ne s’applique pas en présence d’une ZPPAUP, d’une
AMVAP, ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 12
Les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme ne sont applicables qu’au stade de la
délivrance des autorisations d’occupation du sol, mais font obstacle à la délivrance d’autorisations
régulières au regard des seules dispositions du document local d’urbanisme.
2°/ L’article L. 424-1 du code de l’Urbanisme qui permet d’opposer le sursis à statuer :
L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Il peut également être sursis à statuer :
1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée. Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 13
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
II- Prévalent sur les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les servitudes d'utilité publique, affectant l'utilisation ou l'occupation du sol, créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un ou plusieurs document(s) graphique(s) et récapitulées sur la liste figurant dans les annexes du P.L.U.
2°/ Les dispositions d'urbanisme d'un lotissement autorisé, pendant une durée de 10 ans, à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, (article L.442-9 du code de l’urbanisme). Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU. L’article L.442-10 du code de l’urbanisme prévoit que les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, après accord de la majorité qualifiée des colotis.
3°/ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L.410-1 du code de l'urbanisme), à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
4°/ La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (article L.111-15 du code de l’urbanisme), sauf si le PLU en dispose autrement.
5°/Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant (article L.111-6 du CU).
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.
Selon l’article L.111-17 du CU, les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ; 2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. »
III- Se conjuguent avec les dispositions du P.L.U. :
1°/ Les réglementations techniques propres à divers types d'occupation des sols tels que installations classées pour la protection de l'environnement, immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, règlement de construction, règlement sanitaire départemental…
2°/ Les dispositions des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement sur le bruit, et notamment les arrêtés préfectoraux des 23 août 1999 et 14 novembre 2001…
ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
✓ Les zones urbaines sont repérées au plan de zonage par un indice commençant
par la lettre U. Il s’agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les
équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité
suffisante pour desservir les constructions à implanter (article R.151-18 du code
de l’urbanisme).
✓ Les zones à urbaniser sont repérées au plan de zonage par les dénominations
AU. Ce sont des zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation (article R.151-20
du code de l’urbanisme).
✓ La zone agricole est repérée au plan de zonage par la lettre A. Elle correspond
aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel
agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (article R.151-22 du
code de l’urbanisme).
✓ La zone naturelle est repérée au plan de zonage par la lettre N. Il s’agit secteurs
de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
✓ 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
2°soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ;
4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;
5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 15
Les documents graphiques font également apparaître :
✓ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt
général, aux espaces verts, au maintien des continuités écologiques ou encore à des
programmes de logements.
✓ Les risques recensés sur le territoire,
✓ Les installations agricoles, dont les exploitations classées connues au moment de
l’approbation du PLU.
✓ Les secteurs où la diversité commerciale doit être préservée, en vertu de l’article
L.151-16 du code de l’Urbanisme
✓ Les éléments de patrimoine naturel à préserver au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme,
✓ Les éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de
l’urbanisme,
✓ Les chemins à préserver, au titre de l’article L. 151-38 du code de l’Urbanisme,
ARTICLE-4- ADAPTATIONS MINEURES
Les adaptations mineures à l’application des dispositions du règlement peuvent être accordées par l’autorité compétente pour statuer, lesquelles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L.152-3 du code de l’Urbanisme).
RAPPEL
La commune est concernée par :
- Le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement
des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les
techniques de constructions.
- Le risque lié à la présence de cavités souterraines.
- Le risque sismicité (niveau faible).
- Le risque d’inondation par remontée de nappe.
- Le risque lié à la présence d’engins de guerre.
- Le risque de transport de matières dangereuses. Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 16
Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, tous les projets d'aménagements affectant ou susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, selon la carte fournie en annexe du PLU. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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TITRE II – LES DISPOSITIONS
R É GLEMENTAIRES APPLICAB LES
AUX ZONES URBAINES (ZONES U)
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE UA
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone constitue l’espace central de la commune. Il s’agit d’une zone urbaine de forte densité,
comprenant la Place de la Mairie et ses abords, regroupant le centre commercial et administratif de
Sains en Gohelle.
Elle est affectée principalement aux habitations collectives, aux commerces, aux services et aux
équipements publics.
Elle comprend un sous-secteur UAa dans lequel une plus grande densité est favorisée.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
La commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.
Les terrains sont concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses. Les usagers
prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières attachées à ces
servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
Outils règlementaires :
La zone comprend des éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19.
L’article L.111-16 du code de l’Urbanisme ne s’applique pas pour les éléments patrimoniaux identifiés
(utilisation de matériaux renouvelables et ou de matériaux ou procédés de construction permettant Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 18
d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, dont la liste est énumérée à l’article R.111-23 du code de
l’Urbanisme).
Selon l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, les éléments de patrimoine urbain identifiés sont
soumis à un permis de démolir, pour les travaux ayant pour objet de les démolir, ou de rendre
inutilisable tout ou partie de l’élément protégé.
La zone est également concernée par des voies où doit être préservée la diversité commerciale en application de l’article L.151-16 du CU. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 19
ARTICLE UA-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Les constructions destinées à l’industrie,
• Les aires de stockage et de dépôts, les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en
réparation,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
• Le stationnement de caravanes
• L’ouverture et l’extension de carrière,
• Les éoliennes.
• Le changement de destination des bâtiments à usage d’activité commerciale situés en rez-de-
chaussée, dans les rues identifiées au plan de zonage, en application de l’article L.151-16 du
CU.
ARTICLE UA-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités existantes, dans la
mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en
résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.
• La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un
sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante,
nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.
• Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou
mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement
collectif.
• L’extension, la création ou la transformation de bâtiments agricoles ou d’élevage et
d’installations liés à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU,
• Les nouvelles exploitations agricoles, à condition de ne pas exercer une activité d’élevage,
• Les établissements commerciaux, dans la mesure où leur surface de vente est inférieure à
300m²,
• Les établissements à usage d’activité artisanale comportant ou non des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dans la mesure où ils satisfont la législation en
vigueur les concernant et à condition qu’ils n’occasionnent pas de nuisances particulières pour
le voisinage.
• Les groupes de garages, dans la mesure où ils sont liés à une opération à usage d’habitation et
où ils ne comptent pas plus de 10 boxes. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 20
• Pour les secteurs concernés par un phénomène de remontées de nappe, il sera fait
application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.
Pour les éléments de patrimoine urbain protégés au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.
- La démolition de tout ou partie d’un élément de patrimoine peut être admise, sous réserve des justifications nécessaires (sécurité, insalubrité…).
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
ARTICLE UA-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
ARTICLE UA-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
1) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 22
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
c) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de
raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
2) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 23
c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
d) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
C. Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée.
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE UA-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UA-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
• Dispositions générales :
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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= Voie donnant accès à la parcelle
œ== Voie donnant accès à la parcelle =" Voie ne donnant pas accès à la parcelle =" \oie ne donnant pas accès à la parcelle Implantation à 0 ou 5 mètres
EUX Ta si Cr
549
4: ALIGNEMENT
A8 3 546
voie
@ ln ||:
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 24
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de
la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
o En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées soit à la limite de l’espace public
et de l’espace privé, soit selon un retrait d’au moins 5.00 mètres par rapport à l’alignement
des voies.
o Dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, l’implantation de nouvelles
constructions ne doit pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elles intègrent. Ainsi,
il doit être exigé que le constructeur assure un raccordement architectural avec les
immeubles existants, soit par l’alignement de la construction sur ces bâtis, soit par un mur
plein ou par une autre disposition assurant la continuité visuelle sur rue.
• Dispositions applicables aux immeubles existants
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l’immeuble ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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—
Tes
W & N
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 25
▪ Pour l’extension et la surélévation d’un immeuble, avec un recul identique à
celui du bâtiment existant.
ARTICLE UA-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Hauteur (H)
+
Marge de retrait (L)= H/2 avec un minimum de 3 m
Limite séparative
|
|
|
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|
|
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 26
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :
• Implantation sur limites séparatives
1) Les bâtiments doivent être au moins implantés sur une limite séparative dans une bande de 20 mètres à partir de la limite d’emprise de la voie.
2) Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives sont
autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :
- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une
hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement ;
- La construction de bâtiment dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au point le plus haut.
3) L’implantation d’une limite séparative à l’autre sans limite de distance est autorisée pour les
bâtiments d’activités (entrepôt, bureau, commerces) dans le cadre d’une extension, sous réserve que
ladite extension présente une hauteur inférieure ou égale à celle du bâtiment principal.
• Implantation en retrait
La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des
limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais
être inférieure à 3 mètres.
Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4 mètres lorsque la façade concernée du bâtiment comporte une ouverture ou des ouvertures indispensables pour assurer l’éclairement et l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les cuisines) ou assimilables par leur mode d’occupation.
Les annexes isolées d’une superficie maximale de 12m² et dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au
point le plus haut pourront s’implanter à 1 m des limites séparatives ou en limite séparative (sans
débord de toiture). Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ARTICLE UA-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
• Disposition générales :
o Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre
l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et
le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
o Une distance d’au moins 4.00 mètres est exigée entre deux constructions. Elle est portée à 2
mètres si l’une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o L’aménagement et l’extension des immeubles existants qui ne respecteraient pas les règles du
présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension respecte les règles
imposées.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) :
o Il n’est pas fixé de règles.
ARTICLE UA-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
• Dispositions générales
o L’emprise au sol des constructions est limitée à 60 % de l’unité foncière.
• Dispositions relatives au secteur UAa :
o L’emprise au sol des constructions est limitée à 70 % de l’unité foncière.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée.
• Dispositions applicables aux bâtiments d’activités (entrepôt, commerces, artisanat,
bureau) : l’emprise au sol n’est pas limitée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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ARTICLE UA-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un maximum de
12.00 mètres mesurés au point le plus haut.
• Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompes à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas pris en
compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés
au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains
ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Dispositions relatives au secteur UAa :
o Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit excéder un maximum
de 15.00 mètres mesurés au point le plus haut.
o De plus, la hauteur ne dépassera pas trois niveaux et des combles aménageables
(R+2+C).
o Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompes à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul dans la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsqu’un immeuble existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article,
l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée que pour les travaux d’aménagement,
de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur la hauteur de l’immeuble, si ce
n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 29
ARTICLE UA-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions neuves, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles
s’intègrent, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-
27 du Code de l’urbanisme).
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures,
o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…).
• Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel
afin de minimiser les remblais ou déblais.
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur
constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain
naturel, végétalisation…
• Façades
o Les pignons ainsi que les parties de sous-sols apparentes seront traités avec le même
soin que les façades principales.
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
o Les matériaux de façade et les gabarits seront choisis avec un souci de cohérence et
de continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour la construction principale que pour
les annexes et clôtures.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent
s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces
constructions.
o Les climatiseurs, dispositifs de ventilation, doivent être le moins perceptible possible
depuis l’espace public. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
——— ne,
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Voie
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 30
• Façades commerciales
o Les vitrines commerciales ne chevaucheront pas deux immeubles contigus.
• Aménagement des abords des constructions
o Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte
sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction
principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies
publiques, et masqués, soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les
mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale.
• Clôtures :
o Dispositions générales :
▪ Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la
zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties du terrain privé, des
établissements publics et aux carrefours.
▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
▪ Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme,
cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au
règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
▪ Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un
muret ou une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public.
o Composition des clôtures :
▪ La hauteur totale des clôtures ne doit dépasser 2.00 mètres. En front à rue et
dans la marge de recul, les clôtures doivent être constituées par des haies
vives ou par des grilles, grillages rigides ou autres dispositifs à claire voie
comportant un mur bahut ou non dont la hauteur ne doit dépasser 1.50 mètre.
Les murs bahuts doivent être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit,
hormis s’ils sont en pierres naturelles ou en briques.
▪ A l’angle des voies, les clôtures autorisées doivent
être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne
dépassent pas une hauteur maximale de 0.80 mètre
par rapport à la voie suivant le croquis ci-contre. Les
végétaux doivent être soigneusement taillés et
entretenus et leur hauteur doit être réduite de façon
à ne pas gêner la visibilité.
▪ Les clôtures en panneaux rigides, de couleur vert
foncé, noir et gris anthracite sont autorisées. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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▪ Pour les bâtiments publics, la hauteur des clôtures n’est pas limitée.
o Dispositions particulières
▪ Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).
• Annexes :
-Les constructions annexes, extensions et ajouts dépendant de l’habitation doivent être en
harmonie avec la construction principale.
-Les abris de jardin, les chalets, les poulaillers, devront avoir une superficie maximale de 20 m²,
-Les serres et les tunnels sans fondation bétonnée, devront avoir une superficie de 12 m²
maximum,
-Les récupérateurs d’eau de pluie liés à l’activité de jardinage sont autorisés.
• Energies renouvelables :
o Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade
est recherchée ;
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
o Déchets :
Pour tout nouveau lotissement de 20 logements et plus, la mise en place de bornes d’apport volontaire enterrées pour les principaux flux de déchets est obligatoire.
• Dispositions relatives aux éléments patrimoniaux protégés au titre de l’article L. 151-19
du code de l’urbanisme :
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément du patrimoine identifié au
plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont subordonnés à la
délivrance d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’Urbanisme.
o Le bâti ancien sera préservé et restauré avec les matériaux semblables à ceux
d’origine, de manière à conserver ses caractéristiques authentiques et éviter Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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l’apparition de matériaux inadaptés ou d’éléments standards incompatibles avec
l’architecture traditionnelle locale.
o Les extensions, surélévation et transformation des façades et toitures ne sont pas
autorisées.
o La suppression des modénatures, des éléments architecturaux, des détails liés à la
composition d’ensemble des immeubles est interdite.
o Les menuiseries reprendront les caractéristiques d’origine de celles présentes sur les
bâtiments anciens et typiques de la cité.
ARTICLE UA-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du
décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la
loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts
plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques
minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
• Normes
o Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions
▪ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de
stationnement par logement. Ce nombre de place minimal est porté à 1 dans le
secteur UAa.
Ces normes s’appliquent lors de la division d’un immeuble en plusieurs
logements et en cas de changement de destination.
▪ Pour les constructions à usage de commerces / artisanat, de bureaux /
services, des surfaces suffisantes doivent être prévues pour les visiteurs, le
personnel et les livraisons.
▪ Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le
nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins
de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa
fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports
en commun.
o Dispositions particulières pour les immeubles existants
▪ Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements
existants, sous réserve que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou
des logements supplémentaires.
▪ Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux
logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des
normes pour la construction neuve diminué du nombre de places
correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis.
ARTICLE UA-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION
DE PLANTER
• Principes généraux :
o On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non affectée aux
constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte.
o Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins
et doivent comporter des arbres de haute tige et des arbustes d’essences diversifiées.
Il y aura lieu de choisir dans tous les cas les essences locales, suivant la liste jointe au
présent règlement et le livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
ARTICLE UA-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UA-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE UA-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain.
Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE UB
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone regroupe les tissus anciens, liés à l’origine rurale de la commune. Elle comprend un secteur
UBj qui correspond à des fonds de jardins.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
La commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.
Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières
attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
La zone comprend des éléments de patrimoine urbain à préserver au titre de l’article L.151-19.
L’article L.111-16 du code de l’Urbanisme ne s’applique pas pour les éléments patrimoniaux identifiés
(utilisation de matériaux renouvelables et ou de matériaux ou procédés de construction permettant
d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, dont la liste est énumérée à l’article R.111-23 du code de
l’Urbanisme).
Selon l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, les éléments de patrimoine urbain identifiés sont
soumis à un permis de démolir, pour les travaux ayant pour objet de les démolir, ou de rendre
inutilisable tout ou partie de l’élément protégé.
La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE UB-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Les constructions destinées à l’industrie,
• Les entrepôts,
• Les aires de stockage et de dépôts, les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en
réparation,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
• Le stationnement de caravanes,
• L’ouverture et l’extension de carrière,
• Les éoliennes.
Dans le secteur UBj, toutes les constructions sont interdites hormis celles autorisées à l’article 2.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du CU :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
ARTICLE UB-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un
sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante,
nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.
• Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou
mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement
collectif.
• L’extension, la création ou la transformation de bâtiments agricoles ou d’élevage et
d’installations liés à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU,
• Les nouvelles exploitations agricoles, à condition de ne pas exercer une activité d’élevage,
• L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités existantes, dans la
mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en
résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.
• Les établissements à usage d’activité artisanale, comportant ou non des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dans la mesure où ils satisfont la législation en
vigueur les concernant et à condition qu’ils n’occasionnent pas de nuisances particulières pour
le voisinage. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 37
• Les établissements commerciaux, dans la mesure où leur surface de vente est inférieure à
300m².
• Les groupes de garages, dans la mesure où ils sont liés à une opération à usage d’habitation.
• Pour les secteurs concernés par un phénomène de remontées de nappe, il sera fait
application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.
• Dans le secteur UBj, sont autorisées les annexes d’une emprise au sol maximale de 20m².
Pour les éléments de patrimoine urbain protégés au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.
- La démolition de tout ou partie d’un élément de patrimoine peut être admise, sous réserve des justifications nécessaires (sécurité, insalubrité…).
- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
ARTICLE UB-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
ARTICLE UB-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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B. Assainissement :
1) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
c)
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
d) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de
raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
2) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 40
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
d) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
C. Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée.
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE UB-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UB-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
• Dispositions générales
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public. = Voie donnant accès à la parcelle
=" \oie ne donnant pas accès à la parcelle
EUX a LI
549
4{ ALIGNEMENT
AS (28) 546
ui
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Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Te
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= Voie donnant accès à la parcelle
=" \oie ne donnant pas accès à la parcelle
—— Implantation à O0 ou 5 mètres
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 41
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de
la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées soit à la limite de l’espace public
et de l’espace privé, soit selon un retrait de 5.00 mètres minimum par rapport à l’alignement
des voies.
o Dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, l’implantation de nouvelles
constructions ne doit pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elles intègrent. Ainsi,
il doit être exigé que le constructeur assure un raccordement architectural avec les
immeubles existants, soit par l’alignement de la construction sur ces bâtis, soit par un mur
plein ou par une autre disposition assurant la continuité visuelle sur rue.
• Dispositions applicables aux immeubles existants
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l’immeuble ;
▪ Pour l’extension et la surélévation d’un immeuble, avec un recul identique à
celui du bâtiment existant.
ARTICLE UB-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Hauteur (H)
| Marge de retrait (L)= H/2 avec un minimum de 3 m
Limite séparative
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 43
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :
• Implantation sur limites séparatives
Les bâtiments doivent être au moins implantés sur une limite séparative dans une bande de 20 mètres
à partir de la limite d’emprise de la voie.
Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives sont
autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :
- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une
hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement ;
- La construction de bâtiment dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au point le plus haut.
L’implantation d’une limite séparative à l’autre sans limite de distance est autorisée pour les bâtiments
d’activités (entrepôt, bureau, commerces) dans le cadre d’une extension, sous réserve que ladite
extension présente une hauteur inférieure ou égale à celle du bâtiment principal.
• Implantation en retrait
La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites
séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être
inférieure à 3 mètres.
Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4 mètres lorsque la façade concernée du bâtiment comporte une ouverture ou des ouvertures indispensables pour assurer l’éclairement et l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les cuisines) ou assimilables par leur mode d’occupation.
Les annexes isolées d’une superficie maximale de 12m² et dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au
point le plus haut pourront s’implanter à 1 m des limites séparatives ou en limite séparative (sans
débord de toiture). Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 44
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l'immeuble.
ARTICLE UB-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
• Disposition générales :
o Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre
l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et
le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
o Une distance d’au moins 4.00 mètres est exigée entre deux constructions. Elle est portée à 2
mètres si l’une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o L’aménagement et l’extension des immeubles existants qui ne respecteraient pas les règles du
présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension respecte les règles
imposées.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) :
o Il n’est pas fixé de règles.
ARTICLE UB-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
• Dispositions générales
o L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’unité foncière.
o Dans le secteur UBj, l’emprise des constructions autorisées est limitée à 20m².
o Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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o Dispositions applicables aux bâtiments d’activités (commerces, artisanat, bureau) :
l’emprise au sol n’est pas limitée.
ARTICLE UB-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Hauteur maximale des constructions :
o Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 12.00 mètres mesurés au point le plus haut. Dans le secteur UBj, cette
hauteur est portée à 4 mètres.
o De plus, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un rez-de-
chaussée + un étage + combles.
o Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsqu’un immeuble existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article,
l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée que pour les travaux d’aménagement,
de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur la hauteur de l’immeuble, si ce
n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE UB-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions neuves, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles
s’intègrent, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-
27 du Code de l’urbanisme).
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures,
o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…).
• Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel
afin de minimiser les remblais ou déblais.
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur
constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain
naturel, végétalisation…
• Façades
o Les pignons ainsi que les parties de sous-sols apparentes seront traités avec le même
soin que les façades principales.
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
o Les matériaux de façade et les gabarits seront choisis avec un souci de cohérence et
de continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour la construction principale que pour
les annexes et clôtures.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent
s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces
constructions.
o Les climatiseurs, dispositifs de ventilation, doivent être le moins perceptible possible
depuis l’espace public. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Voie
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• Façades commerciales
o Les vitrines commerciales ne chevaucheront pas deux immeubles contigus.
• Aménagement des abords des constructions
o Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte
sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction
principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies
publiques, et masqués, soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les
mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale.
• Clôtures :
o Dispositions générales :
▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
▪ Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme,
cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au
règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
▪ Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un
muret ou une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public.
o Composition des clôtures :
▪ La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 mètres. En front à rue
et dans la marge de recul, les clôtures doivent être constituées par des haies
vives ou par des grilles, grillages rigides ou autres dispositifs à claire voie
comportant un mur bahut ou non dont la hauteur ne doit dépasser 1.50 mètre.
Les murs bahuts doivent être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit,
hormis s’ils sont en pierres naturelles ou en briques.
▪ A l’angle des voies, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues
de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une
hauteur maximale de 0.80 mètre par
rapport à la voie suivant le croquis ci-
contre. Les végétaux doivent être
soigneusement taillés et entretenus et leur
hauteur doit être réduite de façon à ne pas
gêner la visibilité.
▪ Les clôtures en panneaux rigides, de
couleur vert foncé, noir et gris anthracite
sont autorisées.
▪ Pour les établissements scolaires et les
bâtiments publics, la hauteur des clôtures
n’est pas limitée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 48
o Dispositions particulières
▪ Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).
• Annexes :
-Les constructions annexes, extensions et ajouts dépendant de l’habitation doivent être en
harmonie avec la construction principale.
-Les abris de jardin, les chalets, les poulaillers, devront avoir une superficie maximale de 20 m²,
-Les serres et les tunnels sans fondation bétonnée, devront avoir une superficie de 12 m²
maximum,
Les récupérateurs d’eau de pluie liés à l’activité de jardinage sont autorisés.
Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif.
• Energies renouvelables :
Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade
est recherchée. Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture
sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
o Déchets :
Pour tout nouveau lotissement de 20 logements et plus, la mise en place de bornes d’apport volontaire enterrées pour les principaux flux de déchets est obligatoire.
• Dispositions relatives aux éléments patrimoniaux protégés au titre de l’article L. 151-19
du code de l’urbanisme :
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément du patrimoine identifié au
plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, sont subordonnés à la
délivrance d’une autorisation préalable, conformément au Code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 49
o Le bâti ancien sera préservé et restauré avec les matériaux semblables à ceux
d’origine, de manière à conserver ses caractéristiques authentiques et éviter
l’apparition de matériaux inadaptés ou d’éléments standards incompatibles avec
l’architecture traditionnelle locale.
o Les extensions, surélévation et transformation des façades et toitures ne sont pas
autorisées.
o La suppression des modénatures, des éléments architecturaux, des détails liés à la
composition d’ensemble des immeubles est interdite.
o Les menuiseries reprendront les caractéristiques d’origine de celles présentes sur les
bâtiments anciens et typiques de la cité.
ARTICLE UB-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du
décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la
loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts
plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques
minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
• Normes
o Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions
▪ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de
stationnement par logement. Cette obligation s’applique également en cas de
division et de changement de destination.
▪ Pour les constructions à usage de commerces / artisanat, de bureaux /
services, des surfaces suffisantes doivent être prévues pour les visiteurs, le
personnel et les livraisons.
▪ Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le
nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins
de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa
fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 50
existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports
en commun.
o Dispositions particulières pour les immeubles existants
▪ Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements
existants, sous que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou des
logements supplémentaires.
▪ Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux
logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des
normes pour la construction neuve diminué du nombre de places
correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis.
ARTICLE UB-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION
DE PLANTER
• Obligation de planter :
o Principes généraux :
▪ On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non affectée
aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte.
▪ Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers
ou jardins et doivent comporter des arbres de haute tige et des arbustes
d’essences diversifiées. Il y aura lieu de choisir dans tous les cas les essences
locales, suivant la liste jointe au présent règlement et le livret « Plantons le
décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de Calais.
ARTICLE UB-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UB-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 51
ARTICLE UB-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain.
Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 52
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE UC
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone couvre la partie du territoire communal essentiellement occupée par de l’habitat
pavillonnaire. Elle comprend :
- Un secteur UCa, où l’emprise au sol maximale n’est pas limitée,
- Un secteur UCj qui correspond à des fonds de jardins.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
La commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.
Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières
attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 53
ARTICLE UC-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Les constructions destinées à l’industrie,
• Les entrepôts,
• Les aires de stockage et de dépôts, les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en
réparation,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
• Le stationnement de caravanes,
• L’ouverture et l’extension de carrière,
• Les éoliennes.
Dans le secteur UCj, toutes les constructions sont interdites hormis celles autorisées à l’article 2.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du CU :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
ARTICLE UC-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un
sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante,
nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.
• Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou
mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement
collectif.
• L’extension, la création ou la transformation de bâtiments agricoles ou d’élevage et
d’installations liés à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU,
• Les nouvelles exploitations agricoles, à condition de ne pas exercer une activité d’élevage.
• L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités existantes, dans la
mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en
résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.
• Les établissements à usage d’activité artisanale, comportant ou non des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dans la mesure où ils satisfont la législation en
vigueur les concernant et à condition qu’ils n’occasionnent pas de nuisances particulières pour
le voisinage. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 54
• Les groupes de garages, dans la mesure où ils sont liés à une opération à usage d’habitation.
• Pour les secteurs concernés par un phénomène de remontées de nappe, il sera fait
application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.
Dans le secteur UCj, seules les annexes d’une emprise maximale de 20m² sont autorisées.
ARTICLE UC-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d)L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 55
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer
aisément un demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte
contre l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
ARTICLE UC-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
1) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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En RER ne eee SU
Pubiié ie
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dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
c) Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
d) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de
raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
2) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
b) En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
c) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
d) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
e) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 57
C. Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée.
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE UC-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UC-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
• Dispositions générales
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de
la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
o En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées :
- Avec un recul minimum de 5.00 mètres par rapport à l’alignement des voies.
- Avec une implantation similaire à la construction voisine.
o Dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, l’implantation de nouvelles
constructions ne doit pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elles intègrent.
Ainsi, il doit être exigé que le constructeur assure un raccordement architectural avec
les immeubles existants, soit par l’alignement de la construction sur ces bâtis, soit par
un mur plein ou par une autre disposition assurant la continuité visuelle sur rue.
• Dispositions applicables aux immeubles existants
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l’immeuble ;
▪ Pour l’extension et la surélévation d’un immeuble, avec un recul identique à
celui du bâtiment existant.
ARTICLE UC-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 59
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :
• Implantation sur limites séparatives
Les bâtiments peuvent être implantés en limite séparative dans une bande de 20 mètres à partir de la
limite d’emprise de la voie.
Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives sont autorisées
dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :
- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une
hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement ;
- La construction de bâtiment dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au point le plus haut.
• Implantation en retrait
La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites
séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais être
inférieure à 3 mètres. Pour les constructions à usage de commerce, cette règle est portée à L=H/3.
Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4 mètres lorsque la façade concernée du bâtiment comporte une ouverture ou des ouvertures indispensables pour assurer l’éclairement et l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les cuisines) ou assimilables par leur mode d’occupation.
Les annexes isolées d’une superficie maximale de 12m² et dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au
point le plus haut pourront s’implanter à 1 m des limites séparatives ou en limite séparative (sans
débord de toiture). Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE UC-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
• Disposition générales :
o Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre
l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et
le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
o Une distance d’au moins 4.00 mètres est exigée entre deux constructions. Elle est portée à 2
mètres si l’une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o L’aménagement et l’extension des immeubles existants qui ne respecteraient pas les
règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension
respecte les règles imposées.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) :
o Il n’est pas fixé de règles.
ARTICLE UC-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
• Dispositions générales
o L’emprise au sol des constructions est limitée à 60% de l’unité foncière.
o Dans le secteur UCj, l’emprise au sol des constructions autorisées est limitée à 20m².
o Dans le secteur UCa, il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale.
o Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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ARTICLE UC-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Hauteur maximale des constructions :
o Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 9 mètres mesurés au point le plus haut. Dans le secteur UCj, cette
hauteur est limitée à 4 mètres.
o De plus, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un rez-de-
chaussée + un étage+ combles.
o Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsqu’un immeuble existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article,
l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée que pour les travaux d’aménagement,
de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur la hauteur de l’immeuble, si ce
n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 62
ARTICLE UC-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions neuves, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles
s’intègrent, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-
27 du Code de l’urbanisme).
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures,
o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…).
• Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel
afin de minimiser les remblais ou déblais
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur
constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain
naturel, végétalisation…
• Façades
o Les pignons ainsi que les parties de sous-sols apparentes seront traités avec le même
soin que les façades principales.
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
o Les matériaux de façade et les gabarits seront choisis avec un souci de cohérence et
de continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour la construction principale que pour
les annexes et clôtures.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent
s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces
constructions.
o Les climatiseurs, dispositifs de ventilation, doivent être le moins perceptible possible
depuis l’espace public. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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• Façades commerciale
o Les vitrines commerciales ne chevaucheront pas deux immeubles contigus.
• Aménagement des abords des constructions
o Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte
sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction
principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies
publiques, et masqués, soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les
mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale.
• Clôtures :
o Dispositions générales :
▪ Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la
zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties du terrain privé, des
établissements publics et aux carrefours.
▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
▪ Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme,
cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au
règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
▪ Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un
muret ou une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public.
o Composition des clôtures :
▪ La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 mètres. En front à rue
et dans la marge de recul, les clôtures doivent être constituées par des haies
vives ou par des grilles, grillages rigides ou autres dispositifs à claire voie
comportant un mur bahut ou non dont la hauteur ne doit pas dépasser
1.50 mètre. Les murs bahuts doivent être recouverts d’un revêtement ou d’un
enduit, hormis s’ils sont en pierres naturelles ou en briques.
▪ A l’angle des voies, les clôtures autorisées
doivent être établies et entretenues de telle
sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur
maximale de 0.80 mètre par rapport à la voie
suivant le croquis ci-contre. Les végétaux
doivent être soigneusement taillés et
entretenus et leur hauteur doit être réduite de
façon à ne pas gêner la visibilité.
▪ Les clôtures en panneaux rigides, de couleur
vert foncé, noir et gris anthracite sont
autorisées.
▪ Pour les établissements scolaires et les Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 64
bâtiments publics, la hauteur des clôtures n’est pas limitée.
o Dispositions particulières
▪ Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).
• Annexes :
-Les constructions annexes, extensions et ajouts dépendant de l’habitation doivent être en
harmonie avec la construction principale.
-Les abris de jardin, les chalets, les poulaillers, devront avoir une superficie maximale de 20 m²,
-Les serres et les tunnels sans fondation bétonnée, devront avoir une superficie de 12 m²
maximum,
-Les récupérateurs d’eau de pluie liés à l’activité de jardinage sont autorisés.
• Energies renouvelables :
o Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
• En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade est recherchée. Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
o Déchets :
Pour tout nouveau lotissement de 20 logements et plus, la mise en place de bornes d’apport volontaire enterrées pour les principaux flux de déchets est obligatoire.
ARTICLE UC-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du
décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la
loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 65
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts
plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques
minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
• Normes
o Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions
▪ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de
stationnement par logement. Cette obligation s’applique également en cas de
division et de changement de destination.
▪ Pour les constructions à usage de commerces / artisanat, de bureaux /
services, des surfaces suffisantes doivent être prévues pour les visiteurs, le
personnel et les livraisons.
▪ Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le
nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins
de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa
fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics
existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports
en commun.
o Dispositions particulières pour les immeubles existants
▪ Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements
existants, sous réserve que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou
des logements supplémentaires.
▪ Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux
logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des
normes pour la construction neuve diminué du nombre de places
correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis.
ARTICLE UC-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION
DE PLANTER
• Obligation de planter :
o Principes généraux : Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 66
▪ On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non affectée
aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte.
▪ Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers
ou jardins et doivent comporter des arbres de haute tige et des arbustes
d’essences diversifiées. Il y aura lieu de choisir dans tous les cas les essences
locales, suivant la liste jointe au présent règlement et le livret « Plantons le
décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de Calais.
ARTICLE UC-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UC-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE UC-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain.
Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 67
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE UD
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone couvre la partie du territoire communal occupée par la cité 10. Le périmètre de la zone
reprend le périmètre du bien inscrit au Patrimoine mondial de l’UNESCO.
Afin d’assurer la protection, de la Valeur Universelle Exceptionnelle de la cité, reconnue par le Comité
du patrimoine mondial, l’ensemble de la zone UD est protégée au titre de l’article L. 151-19 du code de
l’urbanisme.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de
sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières
attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
La zone comprend un secteur UDr, qui correspond à une zone de renouvellement urbain.
Outils règlementaires :
L’article L.111-16 du code de l’Urbanisme ne s’applique pas pour les éléments patrimoniaux identifiés
(utilisation de matériaux renouvelables et ou de matériaux ou procédés de construction permettant
d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, dont la liste est énumérée à l’article R.111-23 du code de
l’Urbanisme).
Selon l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, les éléments de patrimoine urbain identifiés sont
soumis à un permis de démolir, pour les travaux ayant pour objet de les démolir, ou de rendre
inutilisable tout ou partie de l’élément protégé.
La zone comprend également des éléments de patrimoine naturel protégés : jardins attenant aux maisons de maître. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ARTICLE UD-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,
• Les constructions destinées à l’industrie,
• Les entrepôts,
• Les aires de stockage et de dépôts, les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en
réparation.
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
• Le stationnement de caravanes,
• L’ouverture et l’extension de carrière,
• Les éoliennes.
• Les antennes relais.
ARTICLE UD-2 : LES S OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un
sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante,
nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.
• Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou
mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement
collectif.
• L’extension ou la modification des établissements à usage d’activités existantes, dans la
mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en
résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances.
• Les établissements à usage d’activité artisanale, comportant ou non des Installations Classées
pour la Protection de l’Environnement (ICPE), dans la mesure où ils satisfont la législation en
vigueur les concernant et à condition qu’ils n’occasionnent pas de nuisances particulières pour
le voisinage.
• Les groupes de garages, dans la mesure où ils sont liés à une opération à usage d’habitation.
• Pour les secteurs concernés par un phénomène de remontées de nappe, il sera fait
application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.
Pour les éléments de patrimoine urbain protégés au titre de l’article L.151-19 du CU :
- Sont autorisés les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, l’extension, le changement de destination ainsi que les travaux de gestion, de rénovation ou de remise en état d’un élément de patrimoine bâti à protéger.
- La démolition de tout ou partie d’un élément de patrimoine peut être admise, sous réserve des justifications nécessaires (sécurité, insalubrité…). Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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- Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger dans la mesure où ils continuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
ARTICLE UD-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d)L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1)Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 70
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules d’opérer
aisément un demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte
contre l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique
ARTICLE UD-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
3) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
c) Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 71
d) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de
raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
4) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
d) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
• Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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À
= Limite d'implantation de l’extension, annexe,
garage par rapport à la voirie : alignement par
rapport à la façade de la construction principale
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 72
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée.
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE UD-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UD-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
• Dispositions générales
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public. Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
En RER ne eee SU
Pubiié ie
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 73
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de
la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
o Dans un souci d’intégration et d’harmonie avec l’existant, l’implantation de nouvelles
constructions ne doit pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elles intègrent.
o Toute nouvelle construction (bâtiment principal, hors extensions, annexes et garages)
doit respecter l’alignement des deux constructions voisines d’origine minière les plus
proches afin d’éviter les ruptures de séquences bâties, et de préserver la morphologie
originale de la cité minière.
o D’une manière générale, les annexes, extensions et garages doivent être peu visibles
depuis le domaine public. Ils doivent respecter a minima le recul de la construction
existante par rapport au domaine public. Si la parcelle est située à l’angle de deux rues,
ils doivent respecter le recul de la façade principale et se situer à au moins 5.00 mètres
de la voie secondaire.
Est considérée comme façade principale :
▪ Soit l’unique façade donnant sur l’espace public ;
▪ Soit la façade jumelée avec la parcelle voisine ;
▪ Soit, dans le cas de parcelle d’angle ne répondant pas aux deux cas
précédents, la plus longue façade donnant sur l’espace public.
▪ Soit la façade sur laquelle se situe l’entrée principale du bâtiment.
o La façade sur rue des constructions annexes ne doit pas être implantée en avant de la
façade principale de la construction. Cette prescription concerne également les
carports et annexes de type local à vélo, local à poubelles. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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• Dispositions applicables aux immeubles existants
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l’immeuble ;
▪ Pour les extensions avec un recul identique à celui du bâtiment existant.
ARTICLE UD-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété
ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de
la division.
o Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité
des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect
qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative,
soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur
destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
Dans la zone UD :
o Dans un souci d’intégration et d’harmonie avec l’existant, l’implantation de nouvelles
constructions ne doit pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elles intègrent.
o Les constructions doivent être implantées sur une seule limite séparative.
o Si une construction principale voisine est implantée sur une des limites séparatives, la
construction projetée doit s’y adosser.
o Sur l’autre limite séparative, la marge de retrait (L) doit être au moins égale à la moitié
de la hauteur maximale de la construction : L ≥ H/2, sans pouvoir être inférieure
à 3.00 mètres. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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o Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4 mètres lorsque la façade concernée du bâtiment comporte une ouverture ou des ouvertures indispensables pour assurer l’éclairement et l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les cuisines) ou assimilables par leur mode d’occupation.
Dans le secteur UDr :
Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit avec un retrait
moins égal à la moitié de la hauteur maximale de la construction : L≥ H/2, sans pouvoir
être inférieure à 3.00 mètres.
Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4 mètres lorsque la façade concernée
du bâtiment comporte une ouverture ou des ouvertures indispensables pour assurer
l’éclairement et l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les cuisines) ou
assimilables par leur mode d’occupation.
Pour la zone UD et le secteur UDr :
o Les annexes, d’une superficie maximale de 12 m² et d’une hauteur maximale de 4
mètres doivent s’implanter en limites séparatives ou avec un recul de 1 mètres. Au-
delà, la règle applicable est celle du H/2 avec un retrait minimum de 3 mètres.
o Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, l’implantation des
constructions, abris de jardin et annexes ne doit pas induire de rupture dans la
séquence bâtie qu’elle intègre. Ainsi, si les constructions situées sur les terrains
contigus du terrain d'assiette du projet sont implantées selon des reculs différents, une
implantation en harmonie avec l’une de ces constructions doit être imposée.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l'immeuble. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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ARTICLE UD-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
• Disposition générales :
o Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre
l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et
le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
o Une distance d’au moins 3.00 mètres est exigée entre deux constructions. Elle est portée à 2
mètres si l’une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o L’aménagement et l’extension des immeubles existants qui ne respecteraient pas les règles du
présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension respecte les règles
imposées.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : Il n’est pas fixé de règles.
ARTICLE UD-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
• Dispositions générales
o L’emprise au sol des constructions est limitée à 40 % de l’unité foncière.
o Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC): l’emprise au sol n’est pas limitée.
ARTICLE UD-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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• Hauteur maximale des constructions :
o Pour respecter la morphologie de la cité, la hauteur des constructions nouvelles doit
respecter la hauteur au faitage et à l’égout des deux constructions voisines d’origine
minière les plus proches. Cette disposition n’est pas applicable dans le secteur UDr.
Dans tous les cas, la hauteur maximale ne doit pas excéder un rez-de-chaussée + 1
étage + combles.
o Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 10.00 mètres mesurés depuis le terrain naturel (avant exécution de
fouilles ou remblais) jusqu’au point le plus haut de la construction.
o Les extensions, annexes et garages ne doivent se faire qu’en rez-de-chaussée dont la
hauteur de la façade est fixée par l’égout de la construction principale.
o Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
o L’addition de niveaux supplémentaires est interdite.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsqu’un immeuble existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article,
l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée que pour les travaux d’aménagement,
de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur la hauteur de l’immeuble, si ce
n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) :
o La hauteur absolue des constructions n’est pas limitée. Les extensions et annexes ne
peuvent avoir une hauteur plus importante que la construction principale.
ARTICLE UD-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions neuves, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles
s’intègrent ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-
27 du Code de l’urbanisme). Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 78
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Les pentes et les couleurs de toiture,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures.
o L’aspect des constructions neuves doit être en relation directe avec les immeubles
environnants. Le raccordement aux édifices voisins tiendra compte du niveau des
égouts et des étages. Le respect des données dominantes sur la rue sur laquelle
s’implante l’immeuble doit être imposé (volumétrie, sens du faitage, aspect des
parements…). Cette disposition n’est pas applicable au sein du secteur UDr.
o Le maintien des caractéristiques constructives, du vocabulaire et des décors
architecturaux des édifices existants à l’approbation du PLU identifiés au titre de
l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme est obligatoire.
o Les architectures étrangères à la région, les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…).
o L’emploi de matériaux factices ou d’imitation est interdit.
o L’emploi à nu de matériaux dits précaires de type tôle ondulée, papier goudronnée, etc.
est interdit.
o Le bâti ancien sera préservé et restauré avec les matériaux semblables à ceux
d’origine, de manière à conserver ses caractéristiques authentiques et éviter
l’apparition de matériaux inadaptés ou d’éléments standards incompatibles avec
l’architecture traditionnelle locale.
o Les surélévations et transformation des façades et toitures ne sont pas autorisées.
o La suppression des modénatures, des éléments architecturaux, des détails liés à la
composition d’ensemble des immeubles est interdite.
• Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel
afin de minimiser les remblais ou déblais
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur
constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain
naturel, végétalisation… Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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• Façades
o Le bois est admis pour les extensions et les annexes, mais interdit pour les
constructions principales.
o Le bardage plastique est interdit.
o Le traitement des façades latérales et postérieures des constructions doit être mené
avec le même soin que celui des façades principales, notamment quand elles sont
visibles depuis l’espace public.
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
Les matériaux de façade et les gabarits seront choisis avec un souci de cohérence et de
continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour la construction principale que pour les
annexes et clôtures. Seuls les matériaux de type brique de terre cuite dans la gamme des
rouges sont autorisés. Dans le secteur UDr, les façades des constructions principales
devront être réalisées en brique sur au moins 30% de la surface totale.
o Le recouvrement des décors et des façades d’origine minière (moulures, bandeaux,
sculptures, reliefs…) est interdit. Cette interdiction ne s’applique qu’au bâtiment
principal, d’origine minière.
o Pour les garages et annexes, les plaques bétons peuvent être autorisées. L’aspect
métallique et résine plastique est interdit. Il est interdit de laisser à nu des matériaux
destinés à être recouvert. La couleur des enduits doit s’apparenter à celle de la
construction principale.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent
s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces
constructions.
o Les climatiseurs, dispositifs de ventilation, doivent être le moins perceptible possible
depuis l’espace public.
• Façades commerciales
o Les vitrines commerciales ne chevaucheront pas deux immeubles contigus.
• Toitures
o L’emploi en couverture de matériaux précaires de type tôles sidérurgiques, plaques en
ciment, tôles plastiques, etc., est interdit.
o Les toitures des bâtiments principaux doivent être composées de deux pans, avec une
orientation du faitage parallèle à la rue. L’orientation du faitage doit être parallèle à la
rue, hormis dans le secteur UDr.
o Les matériaux de recouvrement doivent être de type tuiles en terre cuite dans la
gamme des rouges/orangés. Dans le secteur UDr, les toitures devront être de type
tuiles, dans la gamme des rouges/orangés.
o Pour les annexes, extensions et garages, les toitures terrasses sont autorisées. La
couleur de la toiture doit s’apparenter à celle de la construction principale. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 80
• Ouvertures
o Dans le cas d’une rénovation, les ouvertures doivent respecter les proportions, les
formes et les dimensions d’origine afin de préserver les rythmes de façades. Des
variations de formes ou de dimensions doivent être autorisées sur des parties
privatives non visibles depuis le domaine public dans la mesure où il est avéré que ces
parties ne présentent pas d’intérêt architectural ou historique.
o De nouvelles ouvertures en toiture doivent être autorisées à condition que celles-ci
respectent les axes de composition de la façade existante.
o Toute nouvelle construction doit créer des ouvertures en harmonie (mêmes
proportions, mêmes rythmes de façade) avec celles des maisons voisines si elles sont
d’origine minière.
o Pour ne pas impacter la façade, les caissons de volets roulants ne doivent pas être
placés à l’extérieur de la construction. En cas de linteau cintré, ils doivent être
dissimulés par un habillage (lambrequin).
o Toute suppression ou fermeture des porches d’entrée est interdite.
• Aménagement des abords des constructions
o Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte
sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction
principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies
publiques, et masqués, soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les
mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale.
• Clôtures :
o Dispositions générales :
▪ L’implantation des clôtures doit se faire en limite du domaine public. Elles
doivent être basses pour maintenir les perméabilités sur les jardins depuis
l’espace public.
▪ Sont autorisés les clôtures en lisse béton, grillage rigide, haie végétale, murets
et tout dispositif à claire-voie.
▪ Les clôtures pleines sont interdites, hormis pour les murs d’intimité (cf.
prescription ci-après).
▪ Le traitement des murs séparatifs et des clôtures, si celles-ci sont minérales,
doit être en harmonie avec les façades des logements.
▪ Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la
zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties du terrain privé, des
établissements publics et aux carrefours.
▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
▪ Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme,
cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 81
règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
▪ Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un
muret ou une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public.
o Composition des clôtures :
▪ La hauteur des clôtures est limitée à 1 mètre maximum sur rue et sur la marge
de recul des constructions par rapport à la rue en limites latérales.
▪ Pour les autres limites séparatives, la hauteur totale des clôtures ne doit pas
dépasser 1,80 mètre. En front à rue et dans la marge de recul, les clôtures
doivent être constituées par des haies vives ou par des grilles, grillages rigides
ou autres dispositifs à claire voie comportant un mur bahut ou non dont la
hauteur ne doit pas dépasser 0,50 mètre. Les murs bahuts doivent être
recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, hormis s’ils sont en pierres
naturelles ou en briques.
▪ Les clôtures pleines sont interdites sauf pour les murs d’intimité sur une
longueur maximale de 4 mètres et d’une hauteur maximale de 2 mètres.
▪ A l’angle des voies, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues
de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 1 mètre par
rapport à la voie. Les végétaux doivent être soigneusement taillés et
entretenus et leur hauteur doit être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.
▪ Les clôtures en panneaux de grillage rigides, de couleur vert foncé, sont seuls
autorisées, accompagnées ou non d’une haie.
▪ Pour les établissements scolaires et les bâtiments publics, la hauteur des
clôtures n’est pas limitée.
▪ Les pilastres ne pourront pas dépasser 1,20 m.
o Dispositions particulières
▪ Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).
• Annexes :
- La nature et l’aspect des matériaux utilisés pour les extensions, annexes et garages n’ayant pas
de qualité architecturale particulière doivent être en relation avec l’origine et la composition
architecturale du bâtiment principal. Les teintes proposées doivent favoriser l’intégration des
extensions, annexes et garages afin que le bâtiment principal domine.
-Les abris de jardin, les chalets, les poulaillers, devront avoir une superficie maximale de 20 m²,
-Les serres et les tunnels sans fondation bétonnée, devront avoir une superficie de 12 m²
maximum,
-Les récupérateurs d’eau de pluie liés à l’activité de jardinage sont autorisés.
o Déchets : Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Pour tout nouveau lotissement de 20 logements et plus, la mise en place de bornes d’apport volontaire enterrées pour les principaux flux de déchets est obligatoire.
ARTICLE UD-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du
décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la
loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts
plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques
minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
• Normes
o Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions
▪ Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé 2 places de
stationnement par logement. Cette obligation s’applique également en cas de
division et de changement de destination.
▪ Pour les constructions à usage de commerces / artisanat, de bureaux /
services, des surfaces suffisantes doivent être prévues pour les visiteurs, le
personnel et les livraisons.
▪ Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le
nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins
de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa
fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics
existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports
en commun.
o Dispositions particulières pour les immeubles existants Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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▪ Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements
existants, sous réserve que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou
des logements supplémentaires.
▪ Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux
logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des
normes pour la construction neuve diminué du nombre de places
correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis.
ARTICLE UD-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION
DE PLANTER
• Obligation de planter :
o Principes généraux :
▪ On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non affectée
aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte.
▪ Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers
ou jardins et doivent comporter des arbustes d’essences diversifiées. Il y aura
lieu de choisir dans tous les cas les essences locales, suivant la liste jointe au
présent règlement et le livret « Plantons le décor », espaces naturels
régionaux, Nord Pas de Calais.
ARTICLE UD-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UD-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE UD-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain. Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
En RER ne eee SU
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Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE UE
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone couvre la partie du territoire communal réservée à l’accueil d’activités artisanales et
industrielles et commerciales. Elle comprend un secteur UEa qui correspond à la zone de la Fosse 13.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de
sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières
attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
ARTICLE UE-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Les constructions à usage d'habitation autres que celles mentionnées à l’article 2,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
• Le stationnement de caravanes,
• L’ouverture et l’extension de carrière,
• Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.
ARTICLE UE-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• La reconstruction d’un bâtiment régulièrement édifié, détruit en tout ou partie à la suite d’un
sinistre dans sa volumétrie d’origine et dans la limite de la surface de plancher préexistante,
nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.
• Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes
dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des
établissements et services implantés dans la zone.
• Pour les secteurs concernés par un phénomène de remontées de nappe, il sera fait
application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE UE-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique
ARTICLE UE-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
1) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
c) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
2) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
b) En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
c) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
d) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
e) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
C. Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée.
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE UE-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UE-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
• Dispositions générales
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de
la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
o En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de
5.00 mètres par rapport à l’alignement des voies. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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o Dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, l’implantation de nouvelles
constructions ne doit pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elles intègrent. Ainsi,
il doit être exigé que le constructeur assure un raccordement architectural avec les
immeubles existants, soit par l’alignement de la construction sur ces bâtis, soit par un mur
plein ou par une autre disposition assurant la continuité visuelle sur rue.
• Dispositions applicables aux immeubles existants
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l’immeuble ;
▪ Pour l’extension et la surélévation d’un immeuble, avec un recul identique à
celui du bâtiment existant.
ARTICLE UE-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
o Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité
des bâtiments existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect
qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
o Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de
la hauteur maximale de la construction : L ≥ H/2, sans pouvoir être inférieure
à 5 mètres.
o Les constructions devront être implantées à au moins 15 mètres de la limite de la zone
U à vocation principale d’habitat. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l'immeuble.
ARTICLE UE-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
• Disposition générales :
o Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour
permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi
que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
o Une distance d’au moins 4.00 mètres est exigée entre deux constructions. Elle est portée à 2
mètres si l’une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
o Dans le secteur UEa, la distance entre deux constructions est portée à 2 mètres.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o L’aménagement et l’extension des immeubles existants qui ne respecteraient pas les
règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension
respecte les règles imposées.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) :
o Il n’est pas fixé de règles.
ARTICLE UE-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
• Dispositions générales
o L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de l’unité foncière. Ce coefficient
maximal est porté à 70% dans le secteur UEa. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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o Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée.
ARTICLE UE-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Hauteur maximale des constructions :
Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 15.00 mètres mesurés au point le plus haut.
Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsqu’un immeuble existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article,
l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée que pour les travaux d’aménagement,
de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur la hauteur de l’immeuble, si ce
n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article.
• Dans le secteur UEa :
La hauteur n’est pas limitée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ARTICLE UE-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions neuves, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles
s’intègrent, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-
27 du Code de l’urbanisme).
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures,
o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…).
• Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel
afin de minimiser les remblais ou déblais.
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur
constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain
naturel, végétalisation…
• Façades
o Les pignons ainsi que les parties de sous-sols apparentes seront traités avec le même
soin que les façades principales.
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent
s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces
constructions.
• Clôtures :
o Dispositions générales :
▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
▪ Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la
zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties du terrain privé, des
établissements publics et aux carrefours. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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▪ Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme,
cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au
règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
▪ Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un
muret ou une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public.
o Composition des clôtures :
▪ La hauteur des clôtures est limitée à 2.00 mètres sur rue et en limite arrière.
▪ Les clôtures en panneaux rigides, de couleur vert foncé, noir et gris anthracite
sont autorisées.
• Energies renouvelables :
o Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade
est recherchée ; Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture
sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
• Dispositions particulières
o Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC).
ARTICLE UE-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du
décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la
loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts
plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques
minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
• Normes
o Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions
▪ Pour les constructions à usage de commerces, il est exigé 1 place de
stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
▪ Pour les constructions à usage d’industrie et d’artisanat, il est exigé 1 place de
stationnement par tranche de 600 m² de surface de plancher.
▪ Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le
nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins
de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa
fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics
existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports
en commun.
o Dispositions particulières pour les immeubles existants
▪ Il n'est pas exigé de place supplémentaire pour les extensions de logements
existants, sous réserve que cette extension n'ait pas pour objet de créer un ou
des logements supplémentaires.
▪ Dans les cas où les travaux avec ou sans extension créent de nouveaux
logements, le nombre de places à créer est celui calculé en application des
normes pour la construction neuve diminué du nombre de places
correspondant aux besoins avant travaux considéré comme acquis.
ARTICLE UE-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION
DE PLANTER
Sans objet.
ARTICLE UE-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE UE-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE UE-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain.
Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE UP
CARACTÈRE DE LA ZONE
Cette zone couvre la partie du territoire communal essentiellement occupée par des équipements
publics et d’intérêt collectif.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
La commune est également concernée par le risque de cavités souterraines, de sapes de guerre et de tranchées. Par mesure préventive vis-à-vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte.
Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières
attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE UP-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Toutes les occupations et utilisations des sols sont interdites en dehors de celles admises sous conditions à l’article 2.
ARTICLE UP-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
1) Les bâtiments et installations sont autorisés dans la mesure où ils sont liés aux services et
équipements publics et d’intérêt collectifs.
2) Les exhaussements ou affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés- y compris les ouvrages hydrauliques (noues, bassin de rétention ou autres dispositifs) ou s’ils sont liés à un aménagement paysager.
3) L’aménagement, les extensions, les annexes des bâtiments existants.
4) Pour les secteurs concernés par un phénomène de remontées de nappe, il sera fait application
de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme.
ARTICLE UP-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
ARTICLE UP-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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B. Assainissement :
1) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
c)
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
d) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de
raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
2) Eaux pluviales :
o Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
o En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
o Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
o La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
• Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée.
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE UP-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UP-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
• Dispositions générales
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de
la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
o En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées :
- Avec un recul minimum de 5.00 mètres par rapport à l’alignement des voies.
ARTICLE UP-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 103
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :
• Implantation sur limites séparatives
Les bâtiments peuvent être implantés en limite séparative dans une bande de 20 mètres à partir de la
limite de construction la plus proche de l’alignement ou de l’emprise des voies pouvant être admise à
l’article 6.
Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives sont
autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :
- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une
hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement ;
- La construction de bâtiment dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au point le plus haut.
• Implantation en retrait
La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des
limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais
être inférieure à 3 mètres.
Les annexes isolées d’une superficie maximale de 12m² et dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au
point le plus haut pourront s’implanter à 1 m des limites séparatives ou en limite séparative (sans
débord de toiture). Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE UP-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
o Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre
l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et
le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
ARTICLE UP-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE UP-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Hauteur maximale des constructions :
Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 10 mètres mesurés au point le plus haut.
Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
ARTICLE UP11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions neuves, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles
s’intègrent, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-
27 du Code de l’urbanisme).
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures, Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 105
o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…).
• Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel
afin de minimiser les remblais ou déblais
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur
constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain
naturel, végétalisation…
• Façades
o Les pignons ainsi que les parties de sous-sols apparentes seront traités avec le même
soin que les façades principales.
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
o Les matériaux de façade et les gabarits seront choisis avec un souci de cohérence et
de continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour la construction principale que pour
les annexes et clôtures.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent
s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces
constructions.
o Les climatiseurs, dispositifs de ventilation, doivent être le moins perceptible possible
depuis l’espace public.
• Aménagement des abords des constructions
o Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, les containers à déchets et de collecte
sélective, et toutes autres installations techniques non adjacentes à la construction
principale doivent être placés en des lieux où ils ne sont pas visibles depuis les voies
publiques, et masqués, soit par un écran végétal, soit par un dispositif réalisé dans les
mêmes matériaux et mêmes couleurs que la construction principale.
• Energies renouvelables :
Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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est recherchée ; Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture
sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
ARTICLE UP-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du
décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la
loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts
plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques
minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
• Normes
o Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le nombre
de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la
construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa
fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics existant
à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.
ARTICLE UP-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION DE
PLANTER
• Obligation de planter :
o Principes généraux :
▪ On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non affectée
aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 107
▪ Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers
ou jardins et doivent comporter des arbres de haute tige et des arbustes
d’essences diversifiées. Il y aura lieu de choisir dans tous les cas les essences
locales, suivant la liste jointe au présent règlement et le livret « Plantons le
décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de Calais.
ARTICLE UP-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE UP-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE UP-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain.
Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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TITRE I I I – LES DISPOSITIONS
R É GLEMENTAIRES APPLICABLES
AUX ZONES A URBANISER (ZONE
A U)
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE 1AUA
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone artisanale destinée à recevoir des activités artisanales, commerciales, de bureaux et
de services, en lien avec le développement durable, présentant peu de nuisances.
Son aménagement doit être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation et
l’étude de dérogation à la Loi Barnier réalisée sur ce site.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de
sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières
attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE 1AUA-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Les établissements à usage d’activité industrielle sauf celles autorisées sous condition à l’article
1AUA2 :
• Les bâtiments agricoles,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
• Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés,
vieux chiffons, ordures,
• Le stationnement de caravanes,
• L’ouverture et l’extension de carrière,
• Les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en réparation,
• Les établissements à usage d’activités comportant des installations soumises à la législation
sur les installations classés sauf selon les conditions mentionnées à l’article 1AUA,
• Les constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles qui sont autorisées sous
condition à l’article 1AUA.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du CU :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
ARTICLE 1AUA-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les industries, les constructions à usage d’artisanat, de commerce et de services,
• Les établissements à usage d’activités comportant des installations classées, dans la mesure
où :
o Ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant,
o Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,
o Où l’activité correspond à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des
habitants et au fonctionnement de la zone (boulangerie, chaufferie collective…),
• Les constructions à usage de bureaux, dans la mesure où ils constituent un complément
administratif, technique, social ou commercial des établissements autorisés,
• Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement du personnel
nécessaire pour assurer la surveillance, la sécurité, l’entretien ou le gardiennage des
établissements et services généraux,
• Les constructions à usage hôtelière et de restauration,
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• Pour les secteurs concernés par un phénomène de remontées de nappe, il sera fait
application de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 110
ARTICLE 1AUA-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
ARTICLE 1AUA-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
3) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
c) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
4) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
d) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
• Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE 1AUA-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE 1AUA-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de la
voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur
destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
o Les constructions devront être implantées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport
à la limite d’emprise de la RD937. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de
10.00 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées,
existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile.
ARTICLE 1AUA-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
Les constructions doivent être implantées en limite séparative ou avec un retrait au moins égal à la
moitié de la hauteur maximale de la construction : L ≥ H/2, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres.
Les constructions devront être implantées à au moins 15 mètres de la limite de la zone U à vocation
principale d’habitat.
ARTICLE 1AUA-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
• Entre deux bâtiments, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre
l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et
le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
o Cette distance doit être au minimum de 4.00 mètres. Elle est portée à 2 mètres si l’une des
constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m². Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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ARTICLE 1AUA-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 1AUA-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Hauteur maximale des constructions :
o Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 15.00 mètres mesurés au point le plus haut, avec des secteurs ne
pouvant pas accueillir des constructions supérieures à 8 mètres ou 12 mètres au
faitage (cf. étude loi Barnier).
o Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
ARTICLE 1AUA-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales (Article R. 111-27 du Code de l’urbanisme).
• L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques creuses,
parpaings…).
• Les bâtiments, quelle que soit leur destination et les terrains même s’ils sont utilisés pour
dépôts, parkings, aires de stockage, etc., doivent être aménagés de telle manière que la
propreté et l’aspect de la zone n’en soit pas altérée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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• Concernant la qualité architecturale, il conviendra de veiller à l’aspect des constructions en
ayant recours à des matériaux, des couleurs et des formes qui s’intègreront dans le milieu
environnant en formant un ensemble bâti cohérent.
• Les clôtures en bordures de voies publiques et à proximité immédiate des carrefours des voies
ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une
gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.
• Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme, cyprès de
Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au règlement et au livret
« Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de Calais.
• Energies renouvelables :
o Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade
est recherchée ; Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture
sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
ARTICLE 1AUA-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du
décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la
loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques
minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.
o Les espaces de stationnement devront être perméables.
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts
plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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assurer le stationnement et l’évolution de tous les véhicules accédant à la parcelle
concernée (clients, livreurs, camions, utilitaires divers…).
o Il est exigé au moins 3 places de stationnement pour 100 m² de surface bâtie.
ARTICLE 1AUA-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS,
OBLIGATION DE PLANTER
• Pour toute nouvelle construction, au moins 20 % de l’unité foncière concernée ne doit pas être
imperméabilisée pour favoriser l’infiltration des eaux pluviales.
• Les marges de recul entre les bâtiments, aux voies et limites de zone, doivent comporter des
espaces verts, avec des arbres et arbustes.
• Des rideaux d’arbres doivent masquer les aires de stockage extérieures et de parkings, ainsi
que les dépôts et décharges.
• Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige
par tranche de 100 m².
• Une bande paysagère de 15 mètres minimum depuis la limite d’emprise de la RD937 devra être
réalisée.
ARTICLE 1AUA -14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE 1AUA-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE 1AUA-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
• Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en
souterrain.
• Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent
en fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE 1AUH
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone destinée à une urbanisation à court ou moyen terme. L’urbanisation de cette zone
nécessite des travaux de viabilisation. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation
d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements
internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation.
Sa vocation est essentiellement affectée à l’habitat.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de
sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières
attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme.
ARTICLE 1AUH-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,
• Les constructions destinées à l’industrie,
• Les entrepôts,
• Les aires de stockage et de dépôts, les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en
réparation,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
• Le stationnement de caravanes,
• L’ouverture et l’extension de carrière,
• Les éoliennes. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du CU :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
ARTICLE 1AUH-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les constructions à usage d'habitation sous forme d'une opération groupée,
• Les constructions à usage d’artisanat, de services et de bureaux, dans la mesure où :
o Elles font partie intégrante de l’opération groupée,
o Elles correspondent à des besoins normalement liés à la vie courante des habitants,
o Elles n’occasionnent pas de nuisances particulières pour le voisinage.
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou
mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement
collectif.
• Les groupes de garages, dans la mesure où ils sont liés à une opération à usage d’habitation.
ARTICLE 1AUH-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
ARTICLE 1AUH-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation
d’eau potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous
pression de caractéristiques suffisantes. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de
l’Eau de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
1) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
c) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de
raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
2) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées : Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
d) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
C. Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée.
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE 1AUH-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE 1AUH-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Toute construction doit s’implanter avec un recul minimum de 5.00 mètres.
o Aucune construction principale à usage d’habitation ne doit être implantée au-delà d’une bande de 30.00 mètres de profondeur comptée à partir de l’alignement des voies publiques (ou susceptibles de le devenir). Cette disposition ne s’applique pas aux annexes (garages, abris de jardin, remises, piscines…).
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles de recul à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité.
En sus, pour les zones concernées par le dossier Loi Barnier :
- Les constructions devront être implantées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l’axe de la RD937.
ARTICLE 1AUH-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
Les implantations sur limites séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes :
• Implantation sur limites séparatives
Les bâtiments peuvent être implantés en limite séparative dans une bande de 20 mètres à partir de la
limite de construction la plus proche de l’alignement ou de l’emprise des voies pouvant être admise à
l’article 6.
Au-delà de cette bande de 20 mètres, les implantations sur la ou les limites séparatives sont
autorisées dans les cas suivants (il ne s’agit pas de conditions cumulatives) :
- Lorsqu’il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ou un mur d’une
hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser et permettant l’adossement ;
- La construction de bâtiment dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au point le plus haut.
• Implantation en retrait
La distance comptée horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des
limites séparatives de la parcelle doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur (H/2) sans jamais
être inférieure à 3 mètres.
Cette bande minimum de 3 mètres est portée à 4 mètres lorsque la façade concernée du bâtiment comporte une ouverture ou des ouvertures indispensables pour assurer l’éclairement et l’ensoleillement des pièces habitables (y compris les cuisines) ou assimilables par leur mode d’occupation. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Les annexes isolées d’une superficie maximale de 12m² et dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au
point le plus haut pourront s’implanter à 1 m des limites séparatives, ou en limite séparative (sans
débord de toiture).
ARTICLE 1AUH-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Une distance d’au moins 4.00 mètres est exigée entre deux constructions. Elle est portée à 2 mètres si
l’une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
o Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
o Il n’est pas fixé de règles.
ARTICLE 1AUH-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
o L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 50 % dans la zone 1AUH.
o Dans tous les cas, l’emprise au sol totale des bâtiments annexes (abris de jardin, garages, abris de bois, ateliers) ne jouxtant pas la construction principale ne doit pas dépasser 20 m².
o Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :
o L’emprise au sol n’est pas réglementée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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ARTICLE 1AUH-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Pour les constructions à usage d’habitation :
o Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 12.00 mètres mesurés au point le plus haut.
o Un dépassement de la hauteur maximale ne peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, réservoirs, silos, clochers et autres structures verticales).
▪ Une tolérance maximale de 2.00 mètres peut être accordée si elle se justifie par des considérations d’ordre architectural (harmonisation de la construction à
édifier avec les constructions voisines).
o Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
En sus, pour les zones concernées par le dossier Loi Barnier :
La hauteur des constructions est limitée à R+1+C.
• Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif :
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger à ces règles de hauteur pour répondre à des besoins de fonctionnalités ou de sécurité.
ARTICLE 1AUH-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spécialisées si les constructions de par leur situation, le Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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rythme et la bonne proportion des ouvertures, leurs dimensions, leur architecture ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles s’intègrent, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
o L’architecture des constructions s’inscrira dans l’architecture locale. Tout pastiche d’architecture étrangère à la région est interdit (tour périgourdine, balcon savoyard…).
o Les constructions ayant un caractère traditionnel doivent être conservées au mieux dans la mesure où le gros œuvre présente un état satisfaisant.
o Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage.
o Les bâtiments, quelle que soit leur destination, et les terrains même s’ils sont utilisés pour dépôts, parkings, aires de stockage, doivent être aménagés de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone n’en soient pas altérés.
• Cas particulier des constructions d’architecture contemporaine :
Doivent être considérées comme d’architecture contemporaine les constructions qui, par les matériaux mis en œuvre, la volumétrie ou les techniques de construction, diffèrent radicalement de ceux des constructions traditionnelles.
Dans ce cas, une plus grande souplesse doit être accordée dans l’aspect extérieur en ce qui concerne les toitures, les balcons et les garde-corps.
Elles doivent toutefois offrir une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti.
• La volumétrie :
o Les constructions nouvelles, les aménagements, les extensions ainsi que les annexes doivent respecter une simplicité d’aspect et de volume respectant l’environnement.
• Le traitement des façades :
o Les pignons apparents sont traités avec le même soin que les façades principales.
o Les matériaux de façade et les gabarits sont choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour la construction principale que pour les annexes et clôtures.
o Lorsque les façades sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal.
o L’emploi de matériaux de récupération portant atteinte à l’intérêt des lieux est interdit.
o Les parements en bois sont autorisés.
• Les toitures des constructions à usage d’habitation :
o Tout débord par rapport au droit du pignon est interdit.
o Pour les vérandas et pour les architectures contemporaines, les matériaux translucides sont admis. L’emploi de matériaux de type tôle métallique, d’aspect brillant, émaillé ou vernissé est interdit.
o Les châssis du toit ne doivent pas saillir (être posés au nu) des versants. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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• Les volumes annexes et éléments techniques :
o Les annexes doivent être construites en harmonie de forme et de matériaux avec le bâtiment principal. Elles doivent être de préférence jointives ou reliées à lui par un mur ou une clôture végétale d’essences locales. Si elles en sont séparées, leur implantation en limite séparative est recommandée.
o Il est autorisé au maximum un abri de jardin par parcelle. Son emprise au sol ne doit pas excéder les 20 m².
o Les toitures des bâtiments annexes doivent être traitées en harmonie avec celles de la construction principale.
o L’emploi de matériaux de type tôle ondulée visibles depuis la voie de desserte est interdit hormis pour les toitures.
o Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un muret ou une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public.
o Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les containers à déchets et de collecte sélective et toutes les autres installations techniques non adjacentes à la construction principale doivent être placées en des lieux peu visibles depuis la voie de desserte ou masquées par un rideau de verdure ou enterrées.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans le choix des matériaux et revêtements ou à la clôture, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces constructions.
o Les climatiseurs, dispositifs de ventilation, doivent être le moins perceptible possible
depuis l’espace public.
o Les climatiseurs, ventouses de chauffage, dispositifs de ventilation, sont autorisés dans la mesure où ils ne sont pas visibles depuis l’espace public et / ou ils ne sont pas situés dans le tiers supérieur de la toiture.
o Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures ne sont pas réglementées, leurs contraintes propres de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés.
• Les ouvertures :
o Les portes de garage et les baies coulissantes ne sont pas concernées par ce rapport.
o Tout percement est axé sur les baies ou trumeau des étages inférieurs.
• Terrassements :
o Les constructions sont implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel afin de minimiser les remblais ou déblais.
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain naturel, végétalisation… Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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• Dispositions relatives aux constructions existantes :
o Pour l’isolation extérieure des constructions existantes, la finition doit reprendre les modénatures existantes ou courantes du village, ainsi que les matériaux (brique, pierre, enduit…).
• Les clôtures :
o Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect. Elles doivent être constituées de murs, de barrière en bois ou de grillage doublés ou non de haies vives. Les clôtures végétales sont vivement recommandées.
o La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2.00 mètres. En front à rue et dans la marge de recul, les clôtures doivent être constituées par des haies vives ou par des grilles, grillages rigides ou autres dispositifs à claire voie comportant un mur bahut ou non dont la hauteur ne doit pas dépasser 1.50 mètre. Les murs bahuts doivent être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit, hormis s’ils sont en pierres naturelles ou en briques.
o Les murs de clôture sur rue constitués de plaques de ciment, de poteaux bétons, de PVC, de résines ou autres composites, sont interdits. Toutefois, les murs de clôture constitués de plaques de ciment présentant une hauteur mesurée au-dessus du sol n’excédant pas 0.50 m et surmontés d’un grillage sont autorisés à condition qu’ils soient doublés d’une haie vive.
o Les murs de clôtures sur rue doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La tonalité des clôtures est choisie en référence aux couleurs du nuancier traditionnel de la commune.
o Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation et la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. La partie opaque des clôtures des terrains d’angle ne doit pas dépasser la cote maximum de 0.80 mètre sur une longueur minimum de part et d’autre du carrefour.
o Les murs de clôture existants et en bon état doivent être préservés, sauf disposition d’alignement et aménagement d’accès.
o Les portails et portillons sont simples et en harmonie avec les constructions et les éventuelles clôtures.
o Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme, cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de Calais.
• Energies renouvelables :
Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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est recherchée ; Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture
sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
o Déchets :
Pour tout nouveau lotissement de 20 logements et plus, la mise en place de bornes d’apport volontaire enterrées pour les principaux flux de déchets est obligatoire.
ARTICLE 1AUH-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions de la réglementation en vigueur (cf. décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret).
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors du domaine public et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (cf. les décrets n°99-756, n°99-757 du 31 août 1999).
o Les normes applicables aux divers modes d’occupation des sols.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des espaces verts plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules. Le nombre de places de stationnement (défini sur la base de 25 m² par place) doit se conformer aux prescriptions suivantes :
▪ Pour les activités industrielles, artisanales et tertiaires : les surfaces suffisantes doivent être prévues pour les visiteurs, le personnel et les livraisons, avec un
minimum d’une place pour 60 m² d’emprise au sol.
▪ Pour les commerces et services : deux places pour 100 m² de surface de vente,
▪ Pour les hôtels : une place par chambre,
▪ Pour les restaurants : une place pour 10 m² de salle de restaurant,
▪ Pour les constructions à usage d’habitation et opérations de changement de destination : Envové en oréfeciure le 13/10/2622
Reçu en préfecture le 14/10/2022
En RER ne eee SU
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 131
• Il est exigé minimum deux places de stationnement par logement créé,
réalisé dans le domaine privé.
• Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement
par logement lors de la construction de logements locatifs financés
avec un prêt aidé par l’Etat.
• En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement
existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation
d’urbanisme doit être maintenu.
• Les places de stationnement doivent être localisées de manière à ne
pas gêner la voie publique ou privée et ne pas empêcher une division
parcellaire future.
• Dans le cas d’opérations d’aménagement, il est exigé en outre au
moins une place de stationnement au sein de l’opération, en dehors
des parcelles par tranche de deux logements, à l’usage des visiteurs.
▪ Les aires de stationnement doivent être paysagées et plantées afin de s’insérer au mieux dans leur environnement.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
La règle applicable aux constructions, non prévues ci-dessus, est celle qui régit celles qui leur sont le plus directement assimilables. A ces places à aménager pour les véhicules particuliers, s’ajoutent les espaces à réserver pour l’évolution et le stationnement des camions et véhicules utilitaires.
o Pour les constructions existantes :
▪ Dans le cas de travaux entrainant une amélioration des conditions d’habitation des bâtiments existants, il n’est pas exigé des demandeurs la
réalisation de places de stationnement dans la mesure où elles n’existent pas.
▪ Dans le cas de travaux d’extension ou entrainant un changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble, le nombre de
stationnement exigé prendra en compte les normes définies pour les
constructions neuves.
▪ Dans le cas de travaux entrainant la création d’un ou plusieurs logements dans une construction existante à usage d’habitation, le nombre de place
de stationnement exigé prendra en compte les normes définies pour les
constructions neuves conformément aux dispositions de l’article L.421-8 du
Code de l’Urbanisme.
o Stationnement des cycles :
▪ Pour les constructions à usage d’habitation de plus de 2 logements, il est exigé 1 place de stationnement cycle par 50 m² indivisibles de l’emprise au sol
commencés. Les locaux sont couverts et clos et sont soit intégrés aux
constructions soit facilement accessibles depuis l’espace public par un
cheminement praticable sans discontinuité.
▪ Pour les autres constructions, et en particulier dans tout projet de construction à usage d’équipement collectif ou public, il est exigé le Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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stationnement abrité des deux roues et facilement accessible depuis l’espace
public par un cheminement praticable sans discontinuité.
o Dispositions particulières pour les personnes à mobilité réduite :
▪ Les constructeurs doivent respecter les règles générales de construction relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduites.
ARTICLE 1AUH-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS,
OBLIGATION DE PLANTER
o Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager (minéral ou végétal), constitué d’essences locales (cf. la liste des essences annexée au règlement et le livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de Calais).
o Les dépôts et citernes visibles depuis la voie de desserte doivent être ceinturés d’un écran de verdure constitué d’arbres, d’arbustes ou de haies d’essences locales.
o Pour la constitution de haies libres visées à l’article 1AUH11, l’usage d’essences locales est prescrit (cf. la liste des essences annexée au règlement et le livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de Calais).
• Obligation de planter, également applicable pour les opérations d’aménagement d’ensemble et les permis groupés :
o Principes généraux :
▪ Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers ou jardins et doivent comporter des arbres de haute tige et des arbustes
d’essences diversifiées. Il y aura lieu de choisir dans tous les cas les essences
locales, suivant la liste jointe au présent règlement.
▪ Les haies monospécifiques (composées d’une seule espèce) sont interdites. Elles doivent être composées d’au moins 3 espèces différentes (cf. la liste des
essences annexée au règlement et le livret « Plantons le décor », espaces
naturels régionaux, Nord Pas de Calais).
ARTICLE 1AUH-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE 1AUH-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE 1AUH-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain.
Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE 1AUE
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone destinée à une urbanisation à court ou moyen terme, réservée à l’accueil d’activités
artisanales et industrielles.
L’urbanisation de cette zone nécessite des travaux de viabilisation.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de
sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
Certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou obligations diverses.
Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions particulières
attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
ARTICLE 1AUE-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Les établissements commerciaux, hormis dans le secteur matérialisé dans l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation.
• Les bâtiments agricoles,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, ainsi que ceux affectés à
l’implantation d’habitations légères de loisirs,
• Le stationnement de caravanes,
• L’ouverture et l’extension de carrière,
• Les décharges et dépôts de véhicules hors d’usage ou en réparation,
• Les éoliennes.
ARTICLE 1AUE-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• Les dépôts à ciel ouvert de matériel ou de matériaux, ainsi que les constructions provisoires ou
mobiles, si ceux-ci sont liés au fonctionnement d’un chantier en cours ou d’un équipement
collectif. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE 1AUE-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
ARTICLE 1AUE-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
3) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
c)
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
d) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
4) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
d) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
C. Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée.
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE 1AUE-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE 1AUE-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
• Dispositions générales
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou
en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la
division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de
la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
o En façade sur rue, les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de
5.00 mètres par rapport à l’alignement des voies. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Toutefois, dans un souci d’intégration et d’harmonie de l’existant, l’implantation ne doit
pas induire de rupture dans la séquence bâtie qu’elle intègre. Ainsi, si une des
constructions situées sur les terrains contigus du terrain d'assiette du projet est
implantée selon un recul différent de celui imposé par la règle générale, une
implantation en harmonie avec l’une de ces constructions doit être imposée.
• Dispositions applicables aux immeubles existants
o Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme
aux prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée
que :
▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l’immeuble ;
▪ Pour l’extension et la surélévation d’un immeuble, avec un recul identique à
celui du bâtiment existant.
ARTICLE 1AUE-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
Les constructions doivent être implantées selon un retrait d’au moins 5.00 mètres par rapport aux
limites séparatives.
Dispositions applicables aux immeubles existants :
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble existant n'est pas conforme aux
prescriptions du présent article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que : Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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▪ Pour des travaux qui ont pour objet de rendre plus conforme au règlement du
PLU l'implantation ou le gabarit de cet immeuble ;
▪ Pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de
l'immeuble.
ARTICLE 1AUE-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
• Disposition générales :
o Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour
permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi
que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Une distance d’au moins 2 mètres est exigée entre deux constructions.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o L’aménagement et l’extension des immeubles existants qui ne respecteraient pas les
règles du présent article sont admis, à condition toutefois que la partie en extension
respecte les règles imposées.
• Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) :
o Il n’est pas fixé de règles.
ARTICLE 1AUE-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
• Dispositions générales
o L’emprise au sol des constructions est limitée à 70% de l’unité foncière.
o Dispositions applicables aux constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : l’emprise au sol n’est pas limitée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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ARTICLE 1AUE-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Hauteur maximale des constructions :
Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 20 mètres mesurés au point le plus haut.
Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
• Dispositions applicables aux immeubles existants :
o Lorsqu’un immeuble existant n'est pas conforme aux prescriptions du présent article,
l’autorisation d’urbanisme ne doit être accordée que pour les travaux d’aménagement,
de réhabilitation ou d’extension qui sont sans effet sur la hauteur de l’immeuble, si ce
n’est de le rendre plus conforme aux prescriptions du présent article. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE 1AUE-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales (Article R. 111-27 du Code de l’urbanisme).
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures,
o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…).
• Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel
afin de minimiser les remblais ou déblais
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur
constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain
naturel, végétalisation…
• Façades
o Les pignons ainsi que les parties de sous-sols apparentes seront traités avec le même
soin que les façades principales.
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent
s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces
constructions.
• Clôtures :
o Dispositions générales :
▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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▪ Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la
zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des habitants, des
établissements et aux carrefours.
▪ Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme,
cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au
règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
▪ Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un
muret ou une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public.
o Composition des clôtures :
▪ La hauteur des clôtures est limitée à 2.00 mètres maximum.
▪ A l’angle des voies, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues
de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 0.80 mètre
par rapport à la voie. Les végétaux doivent être soigneusement taillés et
entretenus et leur hauteur doit être réduite de façon à ne pas gêner la visibilité.
▪ Les clôtures en panneaux rigides, de couleur vert foncé, noir et gris anthracite
sont autorisées.
• Energies renouvelables :
Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade
est recherchée ; Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture
sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
• Dispositions particulières
o Il n'est pas fixé de règles pour les constructions et installations nécessaires aux
services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC). Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE 1AUE-12 : STATIONNEMENT
• Dispositions générales
o Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du
décret n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics, pris en application de l’article 46 de la
loi du 11 février 2005 et de l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
o Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et des espaces verts
plantés. Sur la parcelle même, doivent être aménagées des aires suffisantes pour
assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
o Chaque emplacement doit être facilement accessible et répondre aux caractéristiques
minimum suivantes : longueur : 5.00 mètres et largeur : 2,50 mètres.
o Le stationnement des véhicules sera de préférence mutualisé.
o Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit
être conforme à la réglementation en vigueur.
• Normes
o Nombre de places à réaliser pour les nouvelles constructions
▪ Pour les constructions à usage d’industrie et d’artisanat, il est exigé 1 place de
stationnement par tranche de 600 m² de surface de plancher.
▪ Pour les constructions nécessaires au service public ou d’intérêt général, le
nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins
de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa
fréquentation, de sa situation géographique au regard des parkings publics
existant à proximité, de sa localisation au regard de la desserte en transports
en commun.
ARTICLE 1AUE-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS,
OBLIGATION DE PLANTER
Non réglementé.
ARTICLE 1AUE-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE 1AUE-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE 1AUE-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET
RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain.
Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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TITRE IV – LES DI SPOSI T IONS
R É GLEMENTAIRES APPLIC ABLES
AUX ZONES AGRICOLES (ZONES A )
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE A
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone agricole. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif et les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière
sont autorisées dans cette zone.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de
sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
D’autre part, certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou
obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions
particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de
l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE A-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux mentionnés
à l'article 2.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du CU :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
ARTICLE A-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Les constructions liées à l’activité agricole ou forestière,
• Les constructions et installations réputées agricoles par l’article L.311-1 du code rural.
• Les constructions à usage d'habitation quand elles sont obligatoires au fonctionnement de
l'activité agricole et nécessitant la présence permanente de l'exploitant (notamment pour
assurer les soins aux cheptels présents sur le site), à condition qu'elles soient implantées à
moins de 100 mètres du corps de ferme, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées.
Les extensions et les annexes de ces habitations sont admises, dans la limite de 30m²
d’emprise au sol.
• Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des constructions
et installations autorisées.
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
(CINASPIC).
• Les aménagements nécessaires à la préservation des sites et paysages.
• Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et
équestres existants ou à créer.
• Les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de
distribution d’eau potable, d’électricité et de télécommunication.
• Les ouvrages techniques, sanitaires ou d’intérêt collectif nécessaires au service public, sous
réserve de prendre toutes dispositions pour limiter au strict minimum la gêne pouvant en
découler, et d’assurer une bonne insertion dans le site.
• Pour les secteurs concernés par un phénomène de remontées de nappe, il sera fait application
de l’article R.111-2 du code de l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE A-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
ARTICLE A-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
1) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
c) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire.
Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
2) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
d) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
C. Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE A-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE A-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain
d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente
disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite d’emprise de
la voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que
leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de
fonctionnalité ou de sécurité.
o Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de 10.00 mètres par rapport
à l’alignement des voies. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE A-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
Les autres constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de retrait (L) doit être au moins égale à la
hauteur maximale (H) de la construction : L ≥ H, sans pouvoir être inférieure à 3.00 mètres.
ARTICLE A-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
o Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre
l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et
le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
o Une distance d’au moins 5.00 mètres est exigée entre deux constructions. Elle est portée à 2
mètres si l’une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
ARTICLE A-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Néant.
ARTICLE A-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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• Hauteur maximale des constructions :
Dans tous les cas, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder un
maximum de 15.00 mètres mesurés au point le plus haut.
Les ouvrages techniques, cheminées, dispositifs de production d’énergie renouvelable
(dispositif d’énergie solaire, pompe à chaleur…) et autres superstructures ne sont pas
pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale dès lors que leur emprise et
gabarit sont adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives
monumentales.
La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d’intérêt collectif lié aux ouvrages de transport d’électricité.
ARTICLE A-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions neuves, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles
s’intègrent, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-
27 du Code de l’urbanisme).
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures,
o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…). Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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o Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un muret ou
une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public.
• Terrassements
o Les constructions seront implantées de manière à s’adapter au mieux au terrain naturel
afin de minimiser les remblais ou déblais
o Il conviendra, le cas échéant, de donner un aspect naturel à ceux-ci lors de leur
constitution : pentes adoucies, absence de rupture de pentes brutales avec le terrain
naturel, végétalisation…
• Façades
o L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
o Les postes de transformation électriques et les postes de détente de gaz doivent
s’intégrer à la construction principale ou à la clôture et être traités en harmonie avec la
construction, notamment en prenant en compte les matériaux et les couleurs de ces
constructions.
• Clôtures :
o Dispositions générales :
▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
▪ Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme,
cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au
règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
• Energies renouvelables :
Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade
est recherchée ; Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture
sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE A-12 : STATIONNEMENT
• Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret
n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la
voirie et des espaces publics pris en application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 et de
l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle même, doivent être aménagées
des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
• Chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible.
• Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit être
conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE A-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION DE PLANTER
Non réglementé.
ARTICLE A-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE A-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE A-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX
DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain.
Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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TITRE V – LES DIS P OS ITION S
R É GLEMENTA IRES APPLICABLES
AUX ZONES NATURELLES (ZONES
N)
LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES À
LA ZONE N
CARACTÈRE DE LA ZONE
Il s’agit d’une zone naturelle, protégée en raison de la qualité paysagère du site, de la sensibilité
écologique du milieu.
Toute urbanisation en est exclue. Seuls quelques types d’aménagement y sont admis, sous réserve
qu’ils soient compatibles ou contribuent à la mise en valeur du cadre naturel et du paysage.
La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de
sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible).
D’autre part, certains terrains peuvent être concernés par des servitudes d’utilité publique et/ou
obligations diverses. Les usagers prendront connaissance dans le dossier « Annexes » des dispositions
particulières attachées à ces servitudes et obligations diverses qui s’ajoutent au règlement de zone.
La zone comprend également des chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de
l’Urbanisme. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE N-1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES
• Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols autres que ceux mentionnés
à l'article 2.
Pour les chemins à préserver au titre de l’article L.151-38 du CU :
Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins à protéger répertoriés sur le plan de zonage. Des sentiers piétons doivent être créés, recréés ou conservés sur ces tracés. Aucun obstacle ne doit venir obstruer l’intégralité du tracé.
ARTICLE N-2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES
• Dispositions générales :
o Les exhaussements et affouillements des sols indispensables à la réalisation des
constructions et installations autorisées.
o Les aménagements nécessaires à la préservation des sites et paysages.
o Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons,
cyclistes et équestres existants ou à créer.
o Les équipements d’accompagnement des cheminements de randonnées, tels ceux de
balisage, de signalétique, etc.
o Les ouvrages et travaux liés à la gestion des eaux usées et pluviales, aux réseaux de
distribution d’eau potable, d’électricité et de télécommunication.
o Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
(CINASPIC)
o Les clôtures. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE N-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
• Accès
1) Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une
opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas
d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
2) Configuration :
a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères
suivants :
- La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ;
- La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de
préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
- Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules
accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;
- Les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur
la voie de desserte ;
b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou
privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou
éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des
constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.
c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux
règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons,
enlèvement des ordures ménagères etc.
d) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ne peut avoir moins
de 4 mètres de large.
• Voirie
1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les
caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
- Être adaptées aux besoins de la construction projetée ; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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- Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de
couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ;
2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de deux constructions principales
devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément
demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre
l’incendie).
3) Les groupes de garages individuels de plus de 2 unités doivent être disposés autour d’une cour
d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
ARTICLE N-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT ET DIVERS
A. Eau potable :
1) Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination nécessite une utilisation d’eau
potable doit être desservie par un réseau collectif de distribution d’eau potable sous pression de
caractéristiques suffisantes.
2) Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies dans le règlement du Service de l’Eau de
la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint aux Annexes du PLU.
B. Assainissement :
3) Eaux usées :
a) Le raccordement au réseau de collecte des eaux usées domestiques est obligatoire pour toute
construction ou installation nouvelle desservie par un réseau d’assainissement collectif et
nécessitant un rejet d’eaux usées. Les conditions de raccordement à ce réseau sont définies
dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin joint
aux Annexes du PLU.
b) En l’absence de réseau d’assainissement collectif, et seulement dans ce cas, l’assainissement
non collectif est obligatoire. Dans ce cas, les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement adaptés à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné
et conformes à la réglementation en vigueur.
c)
Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées
ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.
d) Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau
d’assainissement public n’est toutefois pas obligatoire. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées
avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de
raccordement définies dans le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de
Lens Liévin, joint aux Annexes du PLU.
Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement
spécifique et répondre aux normes en vigueur.
4) Eaux pluviales :
a) Les eaux pluviales seront préférentiellement traitées à la parcelle.
En application du règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens
Liévin, joint aux Annexes du PLU, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses
eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de
chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit
toutefois être examinée Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
b) En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol
ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les prescriptions ci-après définies doivent être
respectées :
- Les opérations d’aménagement (constructions, voies et parkings) de moins de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, peuvent rejeter les eaux pluviales dans le réseau public en
respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif) ;
- Pour les opérations d’aménagements (construction, voies et parkings) de plus de 4000 m² de
surface totale y compris l’existant, le débit maximal des eaux pluviales pouvant être rejeté dans
le réseau public ne peut être supérieur à 10 litres par seconde et par hectare de surface totale.
Un stockage tampon peut être envisagé ;
- Toutefois, les agrandissements de moins de 20% de surface imperméabilisée sans dépasser
200m² peuvent utiliser le système d’évacuation des eaux pluviales existant, sous réserve de
bon état de sa capacité, sauf en cas de changement de destination de la construction.
c) Un pré-traitement préalable peut être imposé pour toute construction à destination autre que
l’habitation.
d) La réalisation de tranchées drainantes est préconisée.
C. Réseaux divers
o Les branchements privatifs, électriques, et de télécommunication doivent être réalisés
en souterrain jusqu’en limite du domaine public. Cette disposition ne s’applique pas à
l’aménagement ou l’extension d’une construction existante, à la condition que sa
destination reste inchangée. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 161
o Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination,
implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un
réseau électrique suffisant.
o Les lignes électriques et de télécommunication doivent être réalisées en souterrain, à
l’intérieur des lotissements ou ensembles groupés.
ARTICLE N-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE N-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
o L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées
existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est
projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de
division.
o Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la
circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du
domaine public.
o Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain
d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente
disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
o En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles
d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment.
L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise
de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite.
o Les constructions doivent être édifiées selon un recul minimum de 5.00 mètres par rapport
à l’alignement des voies. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ARTICLE N-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Dispositions générales
Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
Lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments
existants, il sera admis que la construction soit édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au
prospect minimum du bâtiment existant.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
• Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
• Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge de retrait (L) doit être au moins égale à
la hauteur maximale (H) de la construction : L ≥ H, sans pouvoir être inférieure à 5.00 mètres.
ARTICLE N-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien
facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement
du matériel de lutte contre l'incendie.
o Une distance d’au moins 5.00 mètres est exigée entre deux constructions. Elle est portée à 2
mètres si l’une des constructions présente une emprise au sol inférieure ou égale à 20m².
ARTICLE N-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
• Dispositions générales
L’emprise au sol des constructions est limitée à 10 % de l’unité foncière. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Faitage
Saillie de rive
Noue
Ligne de bris, bris ou brisure
Egout
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ARTICLE N-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS PRISE EN COMPTE
• Dispositions générales :
o La hauteur absolue des constructions nouvelles ne doit pas excéder un maximum de
4.00 mètres mesurés au niveau du terrain naturel, c’est à dire avant exécution de
fouilles ou remblais, jusqu’au point le plus haut de la toiture.
ARTICLE N-11 : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
• Généralités :
o Les constructions neuves, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur
aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains dans lesquelles elles
s’intègrent, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R. 111-
27 du Code de l’urbanisme).
o La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par :
▪ Une adaptation au sol soigneusement traitée,
▪ Leurs dimensions et la composition de leurs volumes,
▪ L’aspect et la mise en œuvre des matériaux,
▪ Le rythme et la proportion des ouvertures,
o Les architectures étrangères à la région ou les constructions faisant des emprunts
stylistiques aux architectures extra régionales sont interdites (balcons savoyards, tour
périgourdine…).
o Les coffrets techniques doivent se positionner dans une clôture, un mur, un muret ou
une haie afin d’en limiter la vue depuis l’espace public. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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• Clôtures :
o Dispositions générales :
▪ L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
▪ Tout emploi d’essences autres que locales est interdit (thuya, laurier palme,
cyprès de Leyland…), conformément à la liste des essences annexées au
règlement et au livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord
Pas de Calais.
• Energies renouvelables :
Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.
o Pour les constructions contemporaines, ces équipements font partie intégrante du projet architectural global du bâtiment qui est apprécié en tant que tel.
o L’implantation de panneaux solaires doit faire l’objet d’un soin particulier :
▪ En toiture, ces panneaux sont intégrés dans la pente de la toiture et de préférence dans son épaisseur. Une harmonie avec les ouvertures en façade
est recherchée ; Les panneaux devront être en pose encastrée dans la toiture
sans former de saillie.
▪ En façade, ils sont implantés en cohérence avec la composition de la façade et des ouvertures ;
▪ Au sol, ils doivent s’adosser à un élément d’architecture (mur, façade), à un talus ou tout autre élément de paysage susceptible de les mettre en scène ou
de les dissimuler.
ARTICLE N-12 : STATIONNEMENT
• Il est rappelé que les places de stationnement doivent respecter les prescriptions du décret
n°2006-1659 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la
voirie et des espaces publics pris en application de l’article 46 de la loi du 11 février 2005 et de
l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations
doit être réalisé en dehors des voies publiques. Sur la parcelle même, doivent être aménagées
des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules.
• Chaque emplacement doit être facilement et individuellement accessible.
• Pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, le nombre de place à prévoir doit être
conforme à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ARTICLE N-13 : ESPACES BOISÉS CLASSÉS, ESPACES VERTS PROTÉGÉS, OBLIGATION DE PLANTER
• Espaces boisés classés :
o Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, figurant au plan
annexé au présent règlement, suivant légende, sont soumis aux dispositions des
articles L113-1 du Code de l’Urbanisme.
• Obligation de planter :
o Principes généraux :
▪ On entend par espaces libres la surface du terrain constructible non affectée
aux constructions, aux aires de stationnement ou à la desserte.
▪ Les espaces libres doivent être plantés et traités en espaces verts paysagers
ou jardins et doivent comporter des arbres de haute tige et des arbustes
d’essences diversifiées. Il y aura lieu de choisir dans tous les cas les essences
locales, suivant la liste jointe au présent règlement et le livret « Plantons le
décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de Calais.
▪ Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de
conservation. Cependant, l’abattage d’arbres sera autorisé s’il est
indispensable à l’implantation des constructions ou à l’établissement d’un
accès.
ARTICLE N-14 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DES SOLS
Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014.
ARTICLE N-15 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES
ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Les constructions doivent respecter la réglementation thermique en vigueur.
L’implantation des constructions doit être réfléchie de manière à minimiser les besoins énergétiques
(chauffage, climatisation et éclairage), minimiser l’impact du vent et favoriser l’accès au soleil.
ARTICLE N-16 : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX
DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour toute construction nouvelle, la desserte numérique doit être assurée et aménagée en souterrain. Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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Les propriétaires particuliers doivent réaliser les aménagements nécessaires qui leur incombent en
fonction de la réglementation en vigueur. Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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En RER ne eee SU
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A NNEXE : L ISTE DES ESSENCES
VEGETALES LOCALES
Document à compléter avec le livret « Plantons le décor », espaces naturels régionaux, Nord Pas de
Calais.
La haie basse (taille régulière) :
• Aubépine épineuse (Crataegus monogyna et Crataegus laevigata)
• Buis (Buxus sempervirens) - persistant
• Charme (Carpinus betulus)
• Chêne rouvre (Quercus petraea)
• Eglantier (Rosa canina)
• Hêtre commun (Fagus sylvatica)
• Groseillier
• Houx (Ilex aquifolium) - persistant
• Prunelier (Prunus spinosa)
• Ronce (Rubus fruticosus)
• Troène (Ligustrum vulgare et ovalifolium) – semi persistant
La haie moyenne (en plus des essences composant les haies basses) :
• Bourdaine (Frangula alnus ou Rhamnus frangula)
• Cornouiller mâle et sanguin (Cornus mas et Cornus sanguinea)
• Erable champêtre (Acer compestre)
• Houx commun (Ilex quifolium) - persistant
• Fusain d’Europe (Euonymus europeaus)
• Noisetier (Corylus avellana)
• Noyer commun (Juglans regia)
• Sureau à grappes (Sambucus racemosa)
• Sureau noir (Sambucus nigra)
• Prunellier (Prunus spinosa)
• Viorne lanterne et obier (Viburnum lantana et Viburnum opulus) Envové en oréfeciure le 13/10/2622
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En RER ne eee SU
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Arbres pour plantation en isolé, arborée ou alignement :
• Aulne glutineux (Alnus glutinosa)
• Bouleau verruqueux (Betula pendula ou verrucosa)
• Charme commun (Carpinus betulus)
• Chêne pédonculé (Quercus robur)
• Chêne sessile (Quercus petrea)
• Hêtre commun (Fagus sylvatica)
• Érable champêtre (Acer campestre)
• Érable sycomore (Acer pseudoplatanus)
• Frêne commun (Fraxinus excelsior)
• Frêne élevé (Fraxinus excelsior)
• Merisier (Prunus avium)
• Noyer commun (Juglans regia)
• Nerpruns
• Néflier commun (Mespilus germinaca)
• Orme résistant (Ulmus x resista)
• Orme champêtre (Ulmus campestris)
• Peuplier Grisard (Populus x canescens)
• Peuplier tremble (Populus tremula)
• Prunus à grappes (Prunus padus)
• Saule blanc (Salix alba)
• Saule marsault (Salix caprea)
• Saule des vanniers (Salix viminalis)
• Sorbier blanc (Sorbus alba)
• Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia)
• Tilleul d’Europe (Tillia x vulgaris)
• Tilleul à petites feuilles (Tillia cordata)
• Tilleul à grandes feuilles (Tillia platyphyllos)
Arbres et arbustes du bord des eaux :
• Aulne gluniteux (Aulnus glutinosa)
• Cornouiller stolonifère (Cornus stoloniofera)
• Saule blanc (Salix alba)
• Saule Marsault (Salix caprea)
• Saule glutineux (Salix glutinosa) Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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L EXIQUE
ARTICLES 1 et 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière,
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Les destinations de constructions comprennent les sous-destinations suivantes:
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination " autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire " : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.
Habitation = construction destinée au logement.
Hébergement hôtelier = hébergement à caractère temporaire comportant des services qui caractérisent l’activité d’un service hôtelier et qui est géré par du personnel propre à l’établissement.
Bureaux = locaux où sont exercées des activités de direction, de gestion, d’études d’ingénierie ou d’informatique, et où ne sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public.
Commerce = local à usage commercial, c’est-à-dire où l’activité pratiquée est l’achat et la vente de biens ou de service, et où la présentation directe au public est l’activité prédominante.
Artisanat = ensemble des activités de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide des membres de leur famille.
Industrie = ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail et de capital.
*pour distinguer artisanat et industrie, il convient d’examiner la nature des équipements utilisés ainsi que les nuisances pour le voisinage. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Exploitation agricole = sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle.
Exploitation forestière = processus de fabrication s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur acheminement vers un site de valorisation.
Entrepôt = bâtiment, hangar ou lieu où sont stockées provisoirement des marchandises.
Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif = réponse à un besoin collectif d’ordre sportif, culturel, médical ou social.
L’extension d’un bâtiment existant peut s’effectuer dans un plan horizontal et / ou vertical. La partie en extension est contiguë au bâtiment existant, communique avec celui-ci ou possède un mur commun.
Une annexe est un bâtiment secondaire, édifié sur une unité foncière supportant déjà une construction. Une annexe peut être accolée à la construction principale (sans en être « soutenue ») et ne présente de lien fonctionnel avec la construction principale (porte de service, ouverture...). Publié le
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| En 7 =
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EXTENSION
Une extension est un bâtiment accolé au bâtiment principal.
On passe de la construction principale à ce bâtiment sans sortir de la construction prind
ANNEXE
Une annexe vient en complément du bâtiment principal.
Elle peut être accolée ou non au bâtiment principal.
Elle a une entrée indépendante mais ne communique pas avec le bâtiment principal.
F us
[]
'
mé
1 entrée
catrée
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L'accès est un élément de la desserte du terrain
qui constitue le passage entre la voie et
une propriété.
VW
Dans la zone, l'accès doit
être de 4 mètres minmum
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ARTICLE 3 - ACCES ET VOIRIE
Accès = L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisin, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.
Chaussée = partie médiane de la voie, utilisée pour la circulation automobile.
Emprise de la voie = surface comprenant la voie et l’ensemble de ses dépendances.
Plate-forme = partie de la voie utilisée pour la circulation automobile et piétonne.
Voies = toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …).
Voie privée = voie ouverte à la circulation desservant, à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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CHAUSSEE
i PLATEFORME
EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC
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ARTICLE 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Alignement = détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés privées riveraines. Ni les voies privées, ni les chemins ruraux, même ouverts au public, ne font partie du domaine public routier, de sorte qu’il n’existe pas d’alignement pour ces voies.
Servitude de reculement : implique l’interdiction :
-des empiétements sur l’alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies, -de certains travaux confortatifs.
Axe de la chaussée = ligne fictive de symétrie.
Façade avant d'une construction = façade verticale du bâtiment, située au-dessus du niveau du sol, pouvant comporter une ou plusieurs ouvertures et située du côté de la voie, publique ou privée.
Limite d’emprise publique et de voie = ligne de séparation entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée, un emplacement réservé pour une voie ou pour une place. La limite d’emprise est constituée, selon le cas, de l’alignement, c’est-à-dire de la limite entre une propriété privée et le domaine public, ou de la limite entre une voie privée et la propriété riveraine.
Recul signifie en arrière d’une ligne déterminée (exemple : limite d’emprise publique). Il s’agit de la distance séparant le projet de construction des voies publiques ou privées. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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LA
alignement
trottoir = domaine public
Voirie = domaine public
retrait de
5 mètres C7 L 4
y alignement trottoir = domaine public
voirie = domaine public
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 174
Illustration : implantation par rapport à l’alignement :
Illustration : implantation avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement.
Constructions implantées à l’alignement. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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LONGUEUR |
Limite séparative
AUTEUR
«7 L. .”
| LONGUEUR =HAUTEUR }/ 2
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ARTICLE 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Limite séparative = limite qui n’est pas riveraine d’une emprise publique ou d’une voie. La notion de limites séparatives englobe deux limites : les limites latérales, d’une part, et les limites arrière ou de fond, d’autre part.
Limite latérale = segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie.
Limite de fond de parcelle = limite n’aboutissant en ligne droite à aucune emprise publique ou voie.
Retrait ou marge d’isolement= distance séparant le projet de construction d’une limite séparative.
Illustration : implantation en retrait
Retrait= H/2 avec
un minimum de 3
mètres Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE 9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Emprise au sol =L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol : - Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,
- Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.
A l’inverse, l’emprise au sol comprend notamment :
- L’épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais aussi extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus) ;
- les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garage…) ;
- les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux) ;
-les prolongements extérieurs des niveaux de construction en saillie de la façade ( ex : balcons, oriels, coursives…),
- les rampes d’accès aux constructions,
-les bassins de piscine,
-les bassins de rétention maçonnés.
ARTICLE 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Faîtage = ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées.
Egout du toit := L'égout de toit est la partie basse des versants de toiture, souvent délimitée par une planche éponyme. L’égout surplombe la gouttière, permettant l’évacuation des eaux de pluie en évitant les risques d’infiltration.
Terrain naturel = le terrain tel qu’il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet, à la date de l’autorisation de construire, à l’emplacement de l'assise du projet. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Mesure de la hauteur au faîtage Mesure de la hauteur à l'égout du toit
Pointihaut
l
Sue mn me mm mm mm mm mm em el mm mm ee mm ee ee ee ee «=
Pointimédian Point/bas
l
go —— — — — — —_—_—_—_—_—_—.
— —
Combles Pied droit
EE roi Hauteur maxi: 1 m
Pied droit
— Etage droit |
Etage droit
4
Plan Local d’Urbanisme de Sains-en-Gohelle -Règlement-modification simplifiée n°2 177
Illustration : faîtage, égout principal du toit
Comble = le comble est constitué de l’espace compris entre le plancher haut et la toiture de la construction, à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 m (voir croquis ci-dessous). Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 m, l’étage est considéré comme un niveau entier de construction.
Niveau entier de
construction Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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ARTICLE 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Arbre de haute tige = un arbre dont la hauteur du tronc du jeune plant est de 1 mètre minimum et dont on laissera le développement de la tige s’élever. A l’âge adulte, la hauteur du tronc et de l’ensemble du sujet dépendra de l’espèce et de la variété plantée.
Espace libre = surface de terrain non occupée par les constructions. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : ERBM
Délibération 2022-90
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est
réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain
DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation en date du 30
septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M.
Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH,
Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy
AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia LAURIER, M. Marcel
MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal OPIGEZ, Mme
Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M.
Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine
MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à
M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique
VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy
AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle DELCOURT (à Mme
Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Le territoire de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin (CALL)
est signataire de l’Engagement du Renouveau du Bassin Minier (ERBM)
en date du 7 mars 2017.
La CALL, par ses délibérations du 27 juin 2017 et du 6 février 2020, a
défini une liste de 29 cités minières, dont fait partie la Cité 10 à Sains-
en-Gohelle, comme étant le périmètre du programme ERBM sur le
territoire.
La CALL, par ses délibérations du 5 octobre 2018, 9 juillet 2020 et du 24
mars 2022, a traduit concrètement son engagement dans la mise en
œuvre de l’ERBM en allouant un budget annuel de 3 millions d’euros
HT par an sur les 10 ans de l’ERBM pour accompagner les opérations
de rénovation des cités minières à la fois sur le volet logement à
destination des bailleurs et sur le volet urbain. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
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Le volet urbain s’accompagne :
- d’un cofinancement des études urbaines à hauteur de 50% dans la
limite de 50 000 € HT/cité ;
- et surtout d’un accompagnement financier des villes dans la mise en
œuvre des projets urbains issus des études urbaines pré-
opérationnelles correspondant à la moitié du reste à charge des villes ou
15% du programme sur le volet urbain.
Le 25 avril 2022, un fonds spécifique ERBM pour la rénovation urbaine
des cités minières a été instauré par l’Etat et la Région Hauts-de-
France. Ce dispositif d’accompagnement financier spécifique est doté
d’une enveloppe mutualisée de 200 millions d’euros ouverte et
accessible aux 35 opérations identifiées sur l’ensemble du Bassin-Minier
et couvre la période 2022-2027 (les opérations pouvant être engagées
jusqu’en 2027 avec un achèvement des travaux au plus tard en 2030).
Faisant partie des premières cités bénéficiant d’opérations de
réhabilitations des logements, la Cité 10 à Sains-en-Gohelle a fait l’objet
d’une étude urbaine pré-opérationnelle co-pilotée par la Ville de Sains-
en-Gohelle et la CALL. Cette étude urbaine a été finalisée en juin 2020,
le schéma directeur développé s’articule autour de quatre grandes
orientations :
- Amélioration des transports en commun et des mobilités douces ; - Renforcement de l’image de la cité jardin ;
- Restructuration du maillage viaire ;
- Valorisation des pôles liés aux équipements.
Le coût prévisionnel des travaux pour la mise en œuvre du schéma
directeur sur le volet restructuration des espaces publics est de
12 334 133 € HT (valeur novembre 2021).
Au titre de sa compétence Eau et Assainissement, la CALL avait chiffré,
parallèlement à l’étude urbaine et en complément, le coût prévisionnel
des travaux pour la rénovation des réseaux d’adduction eau potable et
d’assainissement à 560 000 € HT (chiffrage 2020).
Le projet urbain de la Cité 10 de Sains-en-Gohelle fait partie des
dossiers de demandes de subventions déposés le 6 mai 2022 au titre du
fonds ERBM pour la rénovation urbaine des cités minières et a été
présenté au collectif des financeurs le 24 mai 2022.
Compte tenu des ambitions programmatiques du projet, visant à
améliorer le cadre de vie des habitants et à permettre un réel
retournement d’image du quartier, la Ville de Sains-en-Gohelle souhaite
être accompagnée par la CALL, en dehors de ses compétences propres
(assainissement, eau potable...) afin de mettre en œuvre le projet de
requalification des espaces publics, voiries et réseaux divers de la Cité
10. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_90-DE
Cet accompagnement se fera dans le cadre du service commun «
transition durable et aide aux communes » auquel la Ville de Sains-en-
Gohelle a adhéré le 3 mai 2022 et au titre de l’Assistance et ingénierie
complémentaire et spécifique. Conformément aux dispositions de
l’article 4-B de la convention cadre du service commun « transition
durable et aide aux communes » du 3 mai 2022, la participation
financière spécifique complémentaire au droit d’entrée au service
commun pour l’accompagnement au projet de requalification des
espaces publics, voiries et réseaux divers de la Cité 10 à Sains-en-
Gohelle est de 74 005 € HT soit 9 251 € HT/an étendue sur la durée de
la mission à savoir 8 ans.
L’accompagnement de la CALL prendra la forme d’un mandat de
maîtrise d’ouvrage que souhaite lui confier la Ville de Sains-en-Gohelle,
afin que la CALL puisse agir au nom et pour le compte de la Ville
concernant le suivi de la conception et la réalisation des nouveaux
aménagements de la Cité 10.
Compte tenu des interventions lourdes qui seront engagées sur la Cité 10 dans le cadre de la rénovation des espaces publics, la CALL réalisera, sur ses compétences, dans ce contexte les travaux nécessaires à la réfection des réseaux d’adduction en eau potable et d’assainissement ainsi qu’à la déconnexion des eaux pluviales.
Afin de réaliser l’ensemble des opérations relatives à la requalification des espaces publics, voiries et réseaux divers de la Cité 10 à Sains-en- Gohelle, sur la base du mandat donnée par la Ville de Sains-en-Gohelle à la CALL, et à la réfection des réseaux d’eau/assainissement et déconnexion des eaux pluviales (compétence CALL), il est proposé de conclure un accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine et opérationnelle, relatif à des prestations en matière d'ingénierie en voirie, assainissement, réseaux divers, éclairage public et eau potable, concertation-co-construction, dossiers réglementaires, etc.
La CALL lancera l’accord-cadre sous la forme d’une procédure formalisée en application des articles R2124-2, R2161-2 à R2161-11 du Code de la commande publique. La consultation aboutira à un accord- cadre mono-attributaire avec un montant minimum de 100 000 € HT et avec un montant maximum de 1 500 000 € HT en application des articles R2162-2, R2162-4 1° du Code de la commande publique. Cet accord-cadre sera passé pour une durée estimative de 8 ans. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
aŸ
Les coûts prévisionnels des travaux précités seront consolidés dans le
cadre de la mission d’avant-projet de maîtrise d’œuvre afin notamment
de considérer les évolutions des prix des matériaux liées au contexte
international (reprise post COVID, guerre en Ukraine).
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire:
- à signer la convention de mandat relative à la réalisation du projet de
requalification des espaces publics, voiries et réseaux divers de la Cité
10 donnée par la Ville de Sains-en-Gohelle à la Communauté
d’Agglomération de Lens-Liévin au titre de l’Assistance et ingénierie
complémentaire
- à signer le marché de maîtrise d’œuvre et les marchés subséquents et
bons de commandes qui en découleront ainsi que l’ensemble des
marchés, dont marchés de travaux, afférents au mandat de maîtrise
d’ouvrage donné par la Ville de Sains-en-Gohelle à la Communauté
d’agglomération.
- à engager le projet et à demander les subventions auprès de chaque
financeur
- à demander les subventions au titre du Fonds conjoint État-Région
pour la rénovation des Cités Minières et auprès des autres financeurs
mobilisables (ADEME, Département du Pas-de-Calais, Agence de l’Eau,
DREAL, etc.) concernant la réalisation du projet de requalification des
espaces publics, voiries et réseaux divers de la Cité 10 à Sains-en-
Gohelle.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022 _91-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Programme
Local de l’Habitat
Délibération 2022-91
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est
réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain
DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation en date du 30
septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M.
Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH,
Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy
AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia LAURIER, M. Marcel
MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal OPIGEZ, Mme
Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M.
Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine
MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à
M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique
VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy
AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle DELCOURT (à Mme
Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
La proposition de PLH 3 s’appuie sur la réalisation du PLH 2 (2014-
2020) avec la programmation de 7842 logements, qui a vu la
concrétisation de 6589 permis de construire validés et l’engagement
opérationnel de 4136 logements, dont une partie impactée par la crise
sanitaire. Les besoins en renouvellement (démolitions) étaient estimés à
1308 logements.
La création du PLH 3 a permis le recensement auprès des communes
de plus de 10 000 projets de création de logements sur la période à
venir. Un important travail de priorisation au regard des stratégies de
notre projet de territoire et du degré de maturité des projets a conduit à
ramener cette volumétrie à 7078 logements. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 91-DE
= ” 17 LD! . CRDI E aŸ
Ce travail s’est fait au titre de 15 réunions techniques avec l’association
étroite et permanente des services de l’État. Par courrier en date du 29
mars 2022, le Préfet nous indiquait qu’il n’était pas favorable à une
programmation de cette ampleur et les échanges ont amené à un
souhait de programmation de l’État de l’ordre de 4500 logements dans
un premier temps, avec une clause de revoyure permettant de tenir un
objectif concrétisé de 7078 logements.
Pour ce faire, un nouveau travail a été réalisé afin d’affiner la stratégie et
de proposer une inclinaison de notre priorisation permettant d’identifier
sincèrement les opérations prêtes à être réalisées ou dont le degré de
maturité permettra une réalisation à très court terme, prenant en compte
les obligations liées à la Zéro Artificialisation Nette (avec 70 % de
réalisations dans le tissu existant, en densification ou en requalification
de friches).
Le PLH proposé aboutit donc à un volume de production de 4500
logements composé de 6023 constructions neuves souhaitées par les
communes (soit 1004 par an). Il prend en compte les prévisions de
renouvellement urbain (1523 démolitions) et les évolutions de la société
(croissance démographique, décohabitation, crise sanitaire…).
À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’ensemble du projet de
Programme Local de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération de
Lens-Liévin.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
Tr
——
C/
U
L
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
Communauté
d'Agglomération
ee
Lens
le
1°
août
2022
lenssEUIN
irection
Habitat
/ Renouvellement
rbain ervice
Habitat
ossier
suivi
par
:
licia
De
Bastiani
41: 03.21.77.41.41 Jebastiani@
agglo-
nslievin.fr
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
Réf
: DHRU/22/L/0039
Objet
: Programme
Local
de
l'Habitat
2022
- 2027
PJ:
LeP.LA:3 Proposition
de
délibération
communale
;
Délibération
C.A.L.L.
du
6
juillet
2022
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
L'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H.)
a
été
engagée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
28
novembre
2019,
pour
une
période
de
6
ans
(2022
-
2027).
Instrument
de
définition,
de
programmation
et
de
pilotage
local
de
l'habitat
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lens
-
Liévin
(C.A.L.L.),
le
P.L.H.
s'intègre
dans
l’ordonnancement
des
documents
d'urbanisme
entre
le
SCOT
et
les
PLU,
Il
s'appuie
sur
les
ambitions
affichées
dans
le
Projet
de
Territoire,
et
a
pour
objet
d'accompagner
sa
stratégie
en
déclinant
spécifiquement
le volet
habitat
afin
de
répondre
aux
attentes
des
habitants,
tout
en
insufflant
une
nouvelle
dynamique
pour
renforcer
l'attractivité
de
l’agglomération. Ainsi,
lors
du
Conseil
communautaire
du
06
juillet
dernier,
le
premier
arrêt
de
projet
du
P.L.H.
3
de
la
CALL
vous
a
été
présenté,
reprenant
les
éléments
constitutifs
de
ce
document
stratégique
que
sont
les
objectifs
et
les
orientations.
Il
identifie
également
les
enjeux
forts
en
termes
d'intervention
sur
le
parc
privé
et
sur
le
parc
social,
de
planification
des
opérations
neuves
pour
en
assurer
la
réussite,
de
nécessaire
diversification
des
produits
neufs
et
d'obligation
de
renforcer
le
rôle
de
coordination
de
la
C.A.L.L.
Ainsi,
17
fiches
actions
sont
articulées
autour
de
ces
4 orientations
stratégiques :
- Intervenir
prioritairement
sur
le
parc
de
logement
existant
(social
et
privé)
;
-
Planifier
les
opérations
neuves
afin
de
garantir
leur
réussite ;
-
Favoriser
un
parcours
résidentiel
interne
à
la
C.A.L.L.
par
une
diversification
des
produits
de
logement
;
-
Accompagner
les
communes
et
associer
les
partenaires
dans
la
mise
en
œuvre
du
P.L.H. Ce
P.L.H.
se
doit
de
prendre
en
compte
la
dynamique
très
positive
de
l'habitat
de
notre
territoire
et
répondre
à
l'ambition
politique
explicitée
dans
le
projet
de
territoire :
*
renforcer
la
centralité
de
Lens
et
Liévin
tout
en
maintenant
l'attractivité
de
l'ensemble
du
territoire ;
+
anticiper
les
développements
à
venir
du
territoire
(implantations
économiques,
..)
;
+
prendre
en
compte
les
récents
changements
sociétaux
liés
au
contexte
sanitaire
notamment.
Communauté
d'Agglomération
de
Lens-Liévin
21rue
Marcel
Sernbat
- 52300
Lens
Tél
: O3
21790
790
wvwv.agglo-lenslievin.fr FM
&aAgglolensLievin «
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
Tr
——
C/
U
L
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
Communauté
d'Agglomération
lENS-LIBUIN
Enfin,
il
est
également
à
préciser
que
celui-ci
vise
à
la
construction
nette
de
4
500
logements
sur
la
période
de
référence
pour
accompagner
la transformation
du
territoire
tout
en
répondant
aux
enjeux
nouveaux
liés
aux
récentes
évolutions
sociétales.
Aussi,
conformément
à
la
procédure
en
vigueur,
vous
trouverez,
avec
la
présente,
le
document
pour
avis,
à
formuler
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
réception
(article
L302-2
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat).
Réglementairement,
l'absence
de
retour
de
l'avis
communal
(courrier
ou
délibération)
dans
ce
délai
vaut
avis
favorable.
A
toutes
fins
utiles,
je
vous
prie
de
trouver,
en
pièce
jointe,
un
modèle
de
délibération
produit
par
les
services
communautaires
sur
lequel
vous
pourrez
vous
appuyer
dans
le
cadre
de
la
rédaction
de
la
délibération
qui
serait
proposée
aux
exécutifs
communaux.
L'objectif
calendaire
est
de
proposer
la
délibération
de
second
arrêt
du
P.L.H,
amendée
des
avis
des
communes,
au
Conseil
Communautaire
du
mois
d'octobre
afin
de
poursuivre
le
processus
de
validation
du
document
par
les
services
de
l'État.
Le
service
Habitat
de
la
CALL
se
tient
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire. Je
vous
prie
de
croire,
Madame
le
Maire,
Monsieur
le
Maire,
en
l'expression
de
mes
sentiments
distingués.
nt
|
mm
Pour
le
Président
et
par
délégation,
Le
Vice-Président
François
LEMAIRE
Communauté
d'Agglomération
le
Lens-Liévin
21rue
Marcel
Sembat
- 62300
Lens
Tél
: 03
21790
720
“ww.agglo-lenslievin.fr HOME
SaAgglolenliesn Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
ID:
062-218207373-20221008-2022
91-DE
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(P.L.H.}),
conformément
aux
obligätiüns"détmes
par
Tammcte
L.
302-1
et
suivants
du
code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
définit
pour
6
ans
«
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et
en
hébergement,
à
favoriser
le
renouvellement
urbain
et
la
mixité
sociale
et
à
améliorer
la
performance
énergétique
de
l'habitat
et
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les
communes
et
entre
les
quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
de
logements.
»
L'Habitat
constitue
un
des
piliers
de
la
stratégie
de
développement
de
la
collectivité
conformément
à
la
volonté
exprimée
dans
le
projet
de
Territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lens
—
Liévin
(C.A.L.L.).
Le
P.L.H.
3
portera
sur
la
période
2022
-
2027.
If s'appuie
sur
la
réalisation
du
P.L.H.
2
(2014
- 2020).
li
est
établi
après
un
important
travail
d'échanges
avec
chaque
commune
et
l'ensemble
des
partenaires
de
l'Habitat.
Cela
a
permis
d'élaborer
un
document
instrument
de
définition,
de
programmation
et
de
pilotage
de
la
politique
locale
de
l'Habitat.
ll cherche
à
l'ambition
de
répondre
aux
attentes
des
habitants
du
territoire
tout
en
insufflant
une
nouvelle
dynamique
territoriale
pour
renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité.
Les
objectifs
de
production
ont
ainsi
fait
l’objet
d'un
sincère
travail
de
priorisation
partagé
avec
les
communes
au
regard
des
stratégies
de
notre
projet
de
territoire
et
du
degré
de
maturité
des
projets
afin
de
mettre
en
cohérence
les
ambitions
de
l’agglomération,
de
ses
communes
avec
attendus
de
l'Etat
(obligations
liées
à
la
Zéro
Artificialisation
Nette).
La
préparation
du
P.LH.
3
a
permis
d'analyser
les
plus
de
de
10
000
projets
initialement
exprimés
par
les
communes
pour
aboutir
à
une
programmation
prévisionnelle
de
4
500
logements
avec
une
clause
de
revoyure
à
mi-parcours
du
P.L.H.
en
2025
qui
permettra
de
mettre
à
jour
les
niveaux
de
réalisation
et
les
enjeux
pour
le
territoire.
Ce
P.L.H.
est
donc
une
coproduction,
C.ALL/Communes,
alliant
concertation
et
de
priorisation
et
permettant
de
définir
les
enjeux
et
les
objectifs
Habitat
de
notre
territoire
pour
les
6 années
à venir.
Pour
mémoire,
réglementairement,
trois
pièces
constituent
un
P.L.H. :
-
Un
diagnostic
portant
sur
la
situation
du
logement,
de
l'hébergement
et
du
foncier
sur
un
périmètre
permettant
de
tenir
compte
des
réalités
urbaines
des
habitants
du
territoire
;
‘-
Les
orientations
stratégiques
définies
à partir
de
ce
diagnostic
qui
constituent
le
choix
de
développement
du
territoire
et
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
satisfaire
les
besoins
en
logements
et
en
places
d'hébergement
en
assurant
une
répartition
équilibrée
et
diversifiée
de
l'offre
de
logements
;
-
Un
programme
d'actions
territorialisé,
à
la
commune
déclinant
ces
orientations
et
moyens.
Le
P.L.H.
a
fait
Pobjet
de
plusieurs
délibérations
de
la
C.A.L.L.
:
-
28
novembre
2019
:engagement
de
l'élaboration
d'un
P.L.H.
pour
la
période
2022-2027,
-
6
juillet
2022
:Premier
arrêt
du
Programme
Local
de
l'Habitat
(2022
—
2027)
permettant
l'engagement
de
la
procédure
réglementaire
de
concertation
partenariale.
L'adoption
du
nouveau
P.L.H.
(2022
—
2027)
pourrait
être
envisagée
au
4ème
trimestre
2022,
à
l'issue
de
la
procédure
de
consultation
des
communes
membres,
des
Préfets
de
Département
et
de
Région
et
du
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l'Hébergement
{C.RHH.). Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
zeso
ID:BE
EEE
FINE
2022_91-DE
Le
P.L.H.
s'appuie
sur
des
enjeux
forts
en
termes
d'intervention
sur
social,
de
planification
des
opérations
neuves
pour
en
assurer
leur
réussite, ‘de
la nécessaire
diversification
des
produits
neufs
et
de
l'obligation
de
renforcer
le
rôle
de
coordination
de
la
C.A.L.L.
Ainsi,
17
fiches
actions
articulées
autour
de
4 orientations
stratégiques
ont
ainsi
été
fixées
:
Réduire
la vacance
dans
Poursuivre
les actions
Cibler les secteurs
le parcprivé et social
(2
engagées dans le parc social
Décliner la production de
prioritaires visant à
logement
sur
le
territoire
un
aménagement
Prévenir
la fragilisation
æ
équilibré
du
des
copropriétés
territoire
Amplifier
la lutte
contre
l'habitat
indigne
Intérvenir,
DMC UCUS
GENE
EC
opérations
Coordonner les
_
:
planification
urbaine
Améloleuon CE)
Cormunauté
d'agglomération
et
accompagner
les
énergétique,
communes
adaptation,
rapports
F
locatifs : accompagner
Programme
d'actions
e
ou renseigner tous les
Créer un observatoire
ménages
du
PLH
habitat-foncier
Réaliser les
Développer
l'accession
actions du PLH
sociale à la propriété
[=
dans une
1
dynamique
€»
L'EST
partenariale
PIRE
œuvre
le PLH
produits
de
dans
une
CUS
démarche partenariale
C2
€»
D
Expérimenter l'habitat
Se doter des moyens
Améliorer
et
adapté
pour
les
gens
du
humains
et financiers
diversifier
voyage
@
nécessaires
à la mise
l'habitat
sénior
ri
52
7
en œuvre
du PLH
;
Compléter l'offre
Assurer le suivi-animation
Approfondir les besoins
d'hébergement
en
ciblant
du PLH
en
logement
des jeunes
les produits
Réglementairement,
le P.L.H.
fixe des
objectifs
territorialisés.
Les
communes
de
la C.A.L.L.
ont
été
sériées
en
4
groupes
organisés
comme
suit
:
Groupe
3:
Communes
avec
des
revenus
moyens,
taux
de
logement
social
entre
20
et
40%,
stabilité
ou
croissance
démographique,
fort
niveau
de construction
Groupe
1:
Pôle
urbain
de
Lens
et Liévin,
pôle
d'emploi, faibles
revenus,
fort taux de
logements
sociaux,
déficit
démographique,
faible
niveau
de
construction
Groupe
2:
Communes
avec
fort taux
de
logements
sociaux
(>50%),
faible
niveau
de construction,
faible
croissance
démographique
Groupe
4:
Communes
de
petite
taille,
profilrésidentiel,
revenus
élevés,
faible
taux
de
logements
sociaux,
faible croissance
démographique et faible
niveau
de
construction Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
7
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
La
proposition
de
PLH
3
s'appuie
sur
la
réalisation
du
PLH
2ZTZUT4
-
ZUZU]
AVEC
Ta
programmation
de
7842
logements
qui
a
vu
la
concrétisation
de
6
589
permis
de
construire
validés
et
l'engagement
opérationnel
de
4
136
logements
dont
une
partie
impactée
par
la
crise
sanitaire.
Les
besoins
en
renouvellement
(démolitions)
étaient
estimés
à
1 308
logements.
La
préparation
du
PLH
3
a
permis
le
recensement
auprès
des
communes
de
plus
de
10
000
projets
de
création
logements
sur
la
période
à venir.
Un
important
travail
de
priorisation
au
regard
des
stratégies
de
notre
projet
de
territoire
et
du
degré
de
maturité
des
projets
a
conduit
à
ramener
cette
volumétrie
à 7
078
logements.
Ce
travail
s’est
fait
au
titre
de
15
réunions
techniques
avec
l'association
étroite
et
permanente
des
services
de
l'état.
Par
courrier
en
date
du
29
mars
2022
le
Préfet
nous
indiquait
qu'il
n’était
pas
favorable
à
une
programmation
de
cette
ampleur
et
les
échanges
ont
amené
à
un
souhait
de
programmation
de
l’État
de
l’ordre
de
4
500
logements
(dans
un
premier
temps
avec
une
clause
de
revoyure
permettant
de
tenir
un
objectif
concrétisé
de
7
078
logements).
Pour
ce
faire,
un
nouveau
travail
a
été
réalisé
afin
d'affiner
la
stratégie
et
de
proposer
une
inclinaison
de
notre
priorisation
permettant
d'identifier sincèrement
les opérations
prêtes
à être
réalisées
ou
dont
le
degré
de
maturité
permettra
une
réalisation
à
très
court
terme,
prenant
en
compte
les
obligations
liées
à
la
Zéro
Artificialisation
Nette
(avec
70
%
de
réalisation
dans
le
tissu
existant,
en
densification
ou
en
requalification
de
friches).
Le
P.L.H.
proposé
abouti
donc
à
un
volume
de
production
de
4
500
logements
composé
de
6023
constructions
neuves
souhaitées
par
les
communes
(soit
1004
par
an).
Elle
prend
en
compte
les
prévisions
de
renouvellement
urbain
(1
523
démolitions),
les
évolutions
de
la
société
(croissance
démographique,
décohabitation,
crise
sanitaire,
…).
Quant
aux
objectifs
pour
notre
commune
en
matière
de
développement
de
l'offre
nouvelle
en
termes
de
construction,
ils s'élèvent à CGCCC
logements
d'ici 2027.
Un
bilan
à mi-parcours
permettra
d'affiner ces
objectifs
au
regard
de
l'engagement
opérationnel
des
projets.
Le
Conseil
Municipal,
à
Approuve
l'ensemble
du
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lens
—
Liévin,
Autorise
Monsieur
(Madame)
le
Maire
à
transmettre
un
avis
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Lens
—
Liévin re
le
13/10/2022
Envoyé
en
préfectui
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Se
Publié
le
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
ID
Communauté d'Agglomération de!lens-Liévin
Programme Local
de l'Habitat
Réunion du Conseil Communautaire du 6 juillet
2022
L Communauté d'agglomération nes Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) ? - Articles L. 302-1 et suivants du Code de la
Construction et de l’Habitation (C.C.H.)
Ses
Un document qui définit pour 6 ans « les objectifs et les principes d'une politique visant à
répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain
et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du
Cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers
d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. » ID : 062-216207373-20221006-2022_91-DE Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
+ Un document qui s'inscrit dans une hiérarchie des documents d’urbanisme :
Le Programme Local de l'Habitat
| Échelon géographique Documents stratégiques Réglementation
LALL/CAHC
Rapport de
compatibilité
Rapport de
compatibilité
Communes PLU!:/ Carte communale Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Ses
Publié
le
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
Un document qui s'inscrit dans un environnement réglementaire et législatif aux évolutions
récentes et non stabilisées :
. La loi Climat et résilience du 22 août 2021 qui fixe l’objectif de zéro artificialisation nette
(Z.A.N.) à l'horizon 2050 ;
. Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) qui
contraint la production de logements locatifs sociaux
° Un document qui vient après le P.L.H. 2014 — 2021 prorogé jusqu’en 2023 :
. Le bilan à mi-parcours du P.L.H. 2 avait mis en exergue les forces et faiblesses du document,
le consensus avec les services de l’État, validés par les Élus en conseil Communautaire était
d'engager le travail d'élaboration du P.L.H. 3 au regard des nouvelles orientations
communautaires formulées au travers du Projet de Territoire de l’agglomération ;
° Un P.LH. 2 avec des objectifs de production importants (7 842 logts) atteints à 53 % P.L.H. 3 = un document cadre de la politique du logement de la C.A.L.L.
Ses
Un document support auquel est adossé:
La Délégation des Aides à la pierre ;
La Conférence Intercommunale du Logement ;
La perception de la taxe sur les logements vacants (T.H.L.V.) ;
Le permis de louer et de diviser.
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
P.L.H. 3 = Un document prenant en compte les dynamique du territoire.
Ses Mise sur le marché
de logements neufs individuels et collectifs publics et privés ;
Dynamisme très fort sur le logement ancien (peu de biens disponibles à la vente) ;
Vacance structurelle maîtrisée (avec un travail important sur la résorption de la vacance
conjoncturelle) ;
Hausse des prix qui nécessite le maintien d’une offre suffisante ; Reçu en
préfecture
le
14/10/2022
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
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le
Attractivité du territoire ressentie au nord et au sud (depuis les métropoles lilloise et
arrageoise notamment depuis la crise sanitaire) ;
. Restructuration des cités A.N.R.U. et E.R.B.M. qui va permettre la transformation d’un parc
inadapté pour répondre aux besoins d'aujourd'hui.
… qui s'appuie sur des constats partagés …
- Inadéquation du parc existant notamment pour le parc public avec des aspirations des
populations (collectifs ou individuels non adaptés aux nouveaux modes de vie...) ;
+ Importante vacance à réduire ;
. Nécessaire mobilisation des moyens pour réhabiliter le parc de logements. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
t qui traduit les ambitions politiques issues du Projet de Territoire
Renforcer la centralité de Lens & Liévin tout en maintenant l'attractivité de l’ensemble du
territoire ;
Anticiper les développements à venir du territoire (créations d'emplois...) ;
Prendre en compte les récents changements sociétaux liées au contexte sanitaire
hotamment.
Ses
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
Le P.L.H. 3 = un document issu d’un travail partenarial qui définit des objectifs
de production.
° 15 réunions techniques ; Objectifs production
°_ Un travail de priorisation sincère des communes : logements neufs
* Plus de 10 000 logements = 7 078 logements Démolitions 1308 1523
+ = 6023 logements : Livraison (estimées) 4163 4500
… non figés qui pourront être réévalués
° = Clause de revoyure à mi-parcours (2025) Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
=
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
Les orientations
Le programme d’actions
enjeux issus du diagnostic du P.L.H. 3
Synthèse des enjeux :
Des enjeux forts d’intervention sur le parc privé (réduction de la vacance,
amélioration de la qualité des logements et de la performance énergétique,
lutte contre le mal-logement) et sur le parc social (enjeux de réhabilitation
important des cités minières, réduction de la vacance dans le parc social
collectif)
Un nombre important de projets de logements neufs qui posent la question
de l'articulation avec les efforts réalisés pour revaloriser le parc existant. Une
« capacité d'absorption » du marché à interroger au regard des programmes
de construction envisagés.
La question de la diversification des produits neufs afin de mieux répondre
aux besoins : comment favoriser les programmes qualitatifs (mixité des
typologies, mixité des statuts d'occupation, mixité des formes urbaines) ? Un
enjeu de mieux retenir les familles avec enfants sur le territoire de la CALL.
Un rôle de coordination de la CALL à renforcer en matière de politique locale
de l'habitat : mobilisation des acteurs locaux, accompagnement des
communes dans la définition et le montage des projets, évaluation des
actions menées. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Ses
Publié
le
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
orientations du P.L.H.
Le diagnostic
Les orientations
Le programme d’actions
Il s’agit des réflexions politiques sur les priorités d'intervention à
mener en matière d’habitat pour répondre aux besoins sur le
territoire de la C.A.L.L.
Intervenir prioritairement sur le parc de logement
existant (social et privé)
Planifier les opérations neuves afin de garantir leur
réussite
Favoriser un parcours résidentiel interne à la CALL par
une diversification des produits de logement
Accompagner les communes et associer les partenaires
dans la mise en œuvre du PLH Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Groupe 3 :
Communes avec des
revenus moyens, taux de
logement social entre 20 et
7 ler 40%, stabilité ou croissance
démographique, fort niveau
pupe 1 :
e urbain de Lens et Liévin,
E d'emploi, faibles revenus,
taux de logements
aux, déficit (HULLUCH| ID : 062-216207373-20221006-2022_91-DE Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
hographique, faible niveau : ON Een ; de construction
de construction
(GRENAYA
[GOUY-SERVINS)
(GIVENCHY-EN-GOHELLE
à Groupe 2 :
Groupe 4 : | Communes avec fort taux de
logements sociaux (>50%), faible
niveau de construction, faible
croissance démographique
Communes de petite taille, profil résidentiel,
revenus élevés, faible taux de logements sociaux,
faible croissance démographique et faible niveau
de construction Réduire la vacance dans Poursuivre les actions Cibler les secteurs
le parc privé et social Er engagées dans le parc social Décliner la production de 75 prioritaires visant à logement sur le territoire un aménagement
équilibré du
=
=
Lu
5 a
à ,h à S # . pe . SS 2 Prévenir la fragilisation Lu 8 = © d ie territoire :# Aa lutte contre es copropriétés
Si . .
£ + gfat indigne
3 s À urcta ete
ii D de. æ Re eee (gEUTHETACS o À UE 2528 opérations Coordonner les Éées surle parc à LES politiques de planification urbaine
Amélioration e communauté d'agglomération et accompagner les énergétique,
EURE communes
adaptation, rapports leMNsSLIEUI D
locatifs : accompagner ë
? © à ou renseigner tous les P ro g ramme d a ct ons Créer un observatoire
ménages habitat-foncier
du PLH
Réaliser les
Développer l'accession actions du PLH
sociale à la propriété dans une - dynamique
ED ET] partenariale
Diversifier les œuvre le PLH
produits de dans CHE
logements (LUE To LES ED
partenariale
Nu ES Expérimenter l'habitat Se doter des moyens
Améliorer et adapté pour les gens du humains et financiers
diversifier voyage > nécessaires à la mise
l'habitat sénior ee (150 : en œuvre du PLH
| | Compléter l'offre Assurer le suivi-animation
Approfondir les besoins d'hébergement en ciblant du PLH
5 en logement des jeunes les produits Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Ses
ID
: 062-216207373-20221006-2022_91-DE
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
2022
6 Juillet
Conseil communautaire arrêt du projet de
P.L.H. + transmission aux communes et
4
$
partenaires pour avis (2 mois)
Septembre
Comité Technique et Comité de pilotage de validation du P.L.H.
Septembre / Octobre
29 arrêt du P.L.H. après intégration des avis
des partenaires
Octobre / Novembre
Passage en C.R.H.H.
Décembre / Janvier 2023
Adoption du P.L.H. en conseil communautaire
..H. un document qui va faire l’objet d’un processus de validation et d'évaluations
Les communes disposent d’un délai de 2
mois pour faire connaître leur avis
(courrier ou délibération). A défaut, leur
avis est réputé favorable.
2023 & 2024
BILANS ANNUELS
2025
CLAUSE DE REVOYURE à Mi-PARCOURS Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 92-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Intention
d’achat de l’ex-Lidl
Délibération 2022-92
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme
Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme
Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
La commune envisage de se porter acquéreur du bâtiment de l’ex-Lidl,
réhabilité en espace de solidarité « ESPAS » et occupé par le CCAS et les
associations de la commune.
Le prix d’acquisition envisagé serait de 315 000 € TTC maximum, hors frais de
notaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
signer tous les documents relatifs à l’achat de l’ex-Lidl situé 7 parc d’activité de
la Rocade à Sains-en-Gohelle. Les crédits seront inscrits au BP 2023.
Pour : 27
Contre : 00
Abstention : 01 (M. GREVET)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le —
ID : 062-216207373-20221006-2022_92-DE
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
du Pas-de-Calais
Pôle d’Évaluation Domaniale
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 23 68 00
Courriel : ddfip62.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
le 10/03/2022
Le Directeur à
MONSIEUR LE MAIRE POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Hugues Fourrier
Téléphone : 03 21 64 47 01
Courriel : hugues.fourrier@dgfip.finances.gouv.fr
Réf OSE : 2021-62737-95644
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Un ancien supermarché LIDL
Adresse du bien : 7 Parc d’activité de la Rocade à Sains-en-Gohelle
Cadastre : AH n°1643 et 708 pour 5 933m²
1 – SERVICE CONSULTANT
CCAS de la commune de Sains-en-Gohelle
affaire suivie par : Mme Gocha
2 – DATE
de consultation : 29/12
de réception : 03/01
date de constitution du dossier « en état » : 01/03
3 – OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
- Acquisition amiable réalisée dans le cadre d’une mise à disposition d’associations
4 – DESCRIPTION DU BIEN
- Un ensemble immobilier à usage commercial de type supermarché comprenant :
une surface de vente, une réserve, des locaux annexes, un quai de déchargement, parking
5 – SITUATION JURIDIQUE
-Nom des propriétaires : société LIDL
-Situation d’occupation : Evaluation, considérée libre d’occupation
le bail est consenti dans le cadre d’une opération de mécénat.
Le loyer annuel est de un Euro symbolique
-Origine de propriété : acte du 28/03/2017
7300 - SD Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le seo-—-
ID : 062-216207373-20221006-2022 _92-DE 6 – URBANISME ET RÉSEAUX
Zone : UE
Réseaux : présents
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
-
8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison, et des éléments transmis par vos soins.
La valeur vénale de cet immeuble est évaluée à 315 000 €
Toutefois, cet immeuble en bon état général est entretenu et valorisé par le locataire
Par conséquent, la commune et son CCAS dispose de la possibilité de négocier aux mieux de leurs intérêts, et donc de proposer une valeur vénale inférieure à celle indiquée ci-dessus, tout en préservant les intérêts de chacun.
- Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur - Elle n’interdit pas au consultant de négocier et de réaliser une cession à un prix plus élevé, ni une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas -
- Une marge d’appréciation de 20 % permettant d'admettre des conditions financières s'écartant de la valeur vénale retenue, vous est en tout état de cause accordée.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis a une durée de validité de 18 mois.
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
➢ La valeur vénale est exprimée hors taxes, hors droits, et hors frais d’agence
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n’est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d’expropriation était effectivement engagée par l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Hugues FOURRIER
Inspecteur des Finances Publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_92-DE
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_93-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Acquisition
des biens immobilier
26 et 28 avenue
François Mitterrand
Délibération 2022-93
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Par délibération n°2021-108 en date du 09 décembre 2021 et
n°2022-45 en date du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a
approuvé les cessions par Pas-de-Calais Habitat des logements
situés 26 et 28 avenue François Mitterrand.
Ces logements sont en état d’abandon depuis de nombreuses
années, sans acquéreur potentiel.
Afin de revitaliser le quartier dit du « fond de Sains »,
Il est proposé au conseil Municipal d’acquérir le bien cadastré AK
16, d’une superficie de 210m² pour un montant de 46 200€ et le
bien cadastré AK 17 d’une superficie de 250m² pour un montant
de 49 500€. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 93-DE
\ ù V ñ 7
Les frais de notaire et tous les frais relatifs à cet achat seront à la
charge de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
- l’acquisition des biens situés 26 et 28 avenue François
Mitterrand, cadastré AK16 et AK17
- Monsieur le Maire à signer les actes de vente et toutes pièces s’y
rapportant ou toute personne pouvant s’y substituer
Pour : 27
Contre : 00
Abstention : 01 (M. GREVET)
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
TS
ID
: 062-216207373-20221006-2022_93-DE
SAINS
EN
GOHELLE
- 26
et 28
Avenue
François
Mitterrand
Vente
de
deux
logements
individuels
vacants
Direction
des
Politiques
Client
et Solidarités
Rapporteur
: Bruno
DUVAL
Monsieur
DUVAL:
Ce
dossier
de
vente
de
deux
logements
à
Saïns
en
Gohelle
a
déjà
été
présenté
au
Conseil
d'administration
du
15
octobre
2021.
Reste
que
l'accord
de
vente
à
la
commune
par
le
préfet
n'avait
pas
été
reçu
précédemment
au
Conseil
d'administration.
Les
services
de
l'Etat
demandent
donc
de
retirer
la
décision
d'octobre
2021
et
de
reproposer
la
vente
ce
jour.
Il
s'agit
de
deux
logements,
au
26
et 28
avenue
François
Mitterrand,
évalués
respectivement
en juin
2021
à 46 200
euros
et 49
500
euros.
KAHK
Afin
de
favoriser
le
renouvellement
de
son
parc
et de
ne
pas
conserver
des
logements
ne
répondant
plus
aux
besoins
de
ses
locataires,
Pas-de-Calais
habitat
a
décidé
de
se
séparer
de
logements
vacants
dans
le
diffus.
Parmi
ces
logements,
nous
retrouvons
deux
logements
sis
à Saïns
en
Gohelle,
26
et 28
avenue
François
Mitterrand.
1 -
DESIGNATION
DU
BIEN
Pas-de-Calais
habitat
est propriétaire
de
ces
logements
depuis
:
-
le
5
novembre
1993,
date
d'acquisition
du
26
Avenue
François
Mitterrand
;
-
le
26
novembre
1997,
date
d'acquisition
du
28
avenue
François
Mitterrand.
Ces
deux
biens
sont
achevés
depuis
plus
de
dix
ans.
Pour
le
logement
sis
26
avenue
François
Mitterrand,
il
s’agit
d'un
type
V,
comprenant
quatre
chambres
et un
séjour,
et une
surface
habitable
d'environ
84
m?.
Il
est repris
au
cadastre
section
AK
n°16
pour
une
contenance
de
210
m°
(Annexe
n°1).
Ce
logement
est vacant
depuis
le
18
décembre
2013.
Pour
le
logement
sis
28
avenue
François
Mitterrand,
il s’agit
d'un
type
IV
avec
garage,
comprenant
trois
chambres
et
un
séjour,
et
une
surface
habitable
d'environ
90
m°.
Il
est
repris
au
cadastre
section
AK
n°17
pour
une
contenance
de
240
m?
(Annexe
n°1).
Ce
logement
est vacant
depuis
le
27
juin
2019. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
___—
ID
: 062-216207373-20221006-2022_93-DE
II - CLASSEMENT
DES
OFFRES
En
application
des
articles
L.
443-11,
L.
443-12
et
D.
443-12-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
décret
n°2019-1183
du
15
novembre
2019,
la
priorité
sera
donnée
aux
acquéreurs
de
rang
1.
I
- PRIX
DE
VENTE
Consulté
le
7
juin
2021,
Maître
Baillet,
notaire
à
ARRAS,
a
évalué,
par
document
en
date
du
24
Juin
2021,
la valeur
vénale
du
:
-
logement
sis
26
avenue
François
Mitterrand
à
SAINS-EN-GOHELLE
à
46
200
euros
(Annexe
n°2),
-
logement
sis
28
avenue
François
Mitterrand
à
SAINS-EN-GOHELLE
à
49
500
euros
(Annexe
n°3).
Au
31
décembre
2022,
la valeur
nette
comptable
du
logement
sis
:
-
26
avenue
François
Mitterrand
sera
de
17
427.13
euros
;
-
28
avenue
François
Mitterrand
sera
de
26
962.54
euros.
Le
capital
restant
dû
pour
le logement
sis :
-
26
avenue
François
Mitterrand
sera
de
18
579,58
euros
;
-
28
avenue
François
Mitterrand
sera
de
18
034.13
euros.
IV
- POLITIQUE
ET
PROCÉDURE
DE
VENTE
La
vente
de
ces
logements
devra
respecter
les
conditions
posées
par
les
articles
L. 443-
7
à
L.
443-15-5
et
R.
443-10
à
R.
443-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
a
obtenu
l'avis
favorable
du
Maire
de
la
commune
d'implantation
du
logement
et
sera
soumise à
l’accord
du
préfet
du
département.
La
décision
du
Conseil
d'administration
du
15
octobre
2021
décidant
la
vente
de
ces
logements
à la commune
de
Sains-en-Gohelle
avant
l'accord
du
préfet
a fait l’objet
pour
cette
raison
d’une
demande
de
retrait
par
les
Services
de
l'Etat.
Il est
donc
proposé
de
la retirer. V
- DECLARATION
FISCALE
Pas-de-Calais
habitat
est
soumis
à
l’impôt
sur
les
sociétés
en
application
de
l’article
206
1. du
CGI
mais
partiellement
exonéré
de
l'impôt
par
les
articles
207
1. 4°,
208
6°
et
210 E
dudit
Code.
Pour
ces
déclarations,
Pas-de-Calais
habitat
est
immatriculé
auprès
de
la
Direction
des
Grandes
Entreprises
(D.G.E.)
6, 8 rue
Courtois
à Pantin
(93505).
ÆKAKAK :062-216207378-20221006-2022
98-DE
5
Au
vu
des
éléments
proposés
et
après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
Conseil
d'administration
:
Ÿ
retirent
la
délibération
adoptée
par
le
Conseil
d'administration
le
15
octobre
2021
autorisant
la vente
des
logements
sis
à Sains-en-Gohelle
26
et
28
avenue
François
Mitterrand
à la
commune
de
Sains-en-Gohelle,
v”_
décident
la vente
des
logements
individuels
sis à Sains
en
Gohelle :
-
26
avenue
François
Mitterrand
au
prix
minimum
de
46
200
euros,
-
28
avenue
François
Mitterrand
au
prix
minimum
de
49
500
euros.
Les
frais
d’actes
de
vente
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
Ÿ
autorisent
le
Directeur
Général,
ou
toute
personne
habilitée,
à
signer
tout
document
relatif à cette
affaire,
Décision
adoptée
à l'unanimité.
Monsieur
DUBREUCQ
ne
prenant
pas
part
aux
débats
et aux
votes. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
se
ID
: 062-216207373-20221006-2022_93-DE
ANNEXE
1
Département : PAS DE CALAIS Commune
:
SAINS
EN
GOHELLE
Section
: AK
Feuille : 000 AK O1 Échelle d'origine : 1/2000 Échelle d'édition: 1/2000 Date d'édition
: 14/12/2021
(fuseau
horaire
de Paris)
Coordonnées
en projection
: RGF93CC50
€2017 Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : BETHUNE {Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale) 85, rue Georges Guynemer 62407 62407 BETHUNE
CEDEX
tél. 03 21 63 10 10 -fax 03 21 63 10 74 ptgc. 620 bethune@dgfp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre gouv.fr
1677000
1677200
9251400 9251200
1677000
9251400 9251200 Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
se
ID
: 062-216207373-20221006-2022_93-DE
ANNEXE
2
Gérard
BAILLET
16 Rue
du
Collà
:
4“
ue
du
Collège
pepe
rt
l
SY
62000 ARRAS
otilde
51
Bis
Route
Nationale
Matthieu FUMERY
Le
62123 BEAUMETZ LES LOGES
Clémence BAILLET
Notaires
15 Grand'Place
Maxime
DAMIEN
62128 CROISILLES
Notaires
PAS
DE
CALAIS
HABITAT
Direction
des
Ventes
-
Direction
Générale
4
avenue
des
Droits
de
l'Homme
CS
20926
62022
ARRAS
CEDEX
ARRAS,
le 24 juin
2021
Nos
réf:
Gérard
BAILLET/CP
Estimation
d'habitation
Sise
à
SAINS
EN
GOHELLE
26
avenue
François
Mitterrand
Madame, Je
reviens
vers
vous
concernant
l'estimation
de
la
maison
située
à
SAINS
EN
GOHELLE
26
avenue
François
Mitterrand.
Située
sur
un
axe
principal
de
la
Commune,
cette
maison
à
usage
d'habitation,
en
double
mitoyenneté,
de
façade
étroite,
présente
une
surface
habitable
d'environ
84
m2
et
se
compose,
savoir
:
Au
rez-de-chaussée
:
Salon
séjour
Cuisine Salle
de
bains
WC Au
premier
étage
:
Deux
chambres
Au
deuxième
étage
:
Deux
chambres
Annexes
:
Cave Jardin Ce
bien
ne
dispose
pas
de
garage.
Lors
de
notre
visite,
nous
avons
pu
constater
que
cette
maison
est
fortement
dégradée
et
nécessite
une
rénovation
globale
(changement
des
menuiseries
extérieures,
cuisine
et
salle
de
bains
à
revoir,
remise
aux
normes
de
l'électricité,
isolation).
Tél
:03,21,51.66.00
/
Fax :03.21,51.97,50
/
Email : scp.baillet.belloy@notaires.fr
/
Site
internet
: baillet-belloy.notaires.fr
SCP BAILLET-BELLOY, Soclété Chvile Professlonnelle titulaire d'un Office Hotarisl Membre d'une assaclatlon agréée, le réglement des honoraires
par chèque et accepté
à
An es delgenon
dia avc un noble,
ou vez por de ae méditer
1)
rev.
notstiat à Fadiesse: meclateut-notatiatnolies/
sun alde, de trouver
une solutlon smtsble au conf, Articles L616:1
le la contemmation ID
:062-216207378-20221006-2022
98-DE
Compte-tenu
de
la
rénovation
complète
à
prévoir
dans
le
logement
estimé,
nous
retiendrons
une
valeur
au
mêtre
carré
de
550
€,
soit :
84
nm? x 550
€ =
46.200
€
ll
est
bien
entendu
qu'il
n'existe
aucune
cotation
officielle
d’un
bien
immobitier.
L'expertise
réside
principalement
dans
l'appréciation
de
l'emplacement,
de
l’environnement
de
ce
bien,
et
est
basée
sur
les
prix
habituellement
pratiqués
dans
le
secteur
et
le
type
d'immeuble
concerné.
Ainsi
une
variation
de
5%
à
10%
peut
intervenir
selon
l'époque
de
mise
en
vente
et le mode
de
réalisation.
Restant
à
votre
disposition,
Je
vous
prie
de
croire,
Madame,
à
flassurance
de
mes
sentiments
dévoués.
Gérard
BAILLET Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
se
ID
: 062-216207373-20221006-2022_93-DE
ANNEXE
3
Gérard
BAILLET
16 Rue
du
Collè
Anne BELLOY-PARENT
Losy
62000 ARRAS
Clotilde FREVILLE
ù
51
Bis Route
Nationale
Matthieu
FUMERY
Lo
62123
BEAUMETZ
LES LOGES
Clémence
BAILLET
No
ta
Ires
15 Grand'Place
Maxime
DAMIEN
=
=
62128
CROISILLES
Notaires
PAS
DE
CALAIS
HABITAT
Direction
des
Ventes
—
Direction
Générale
4 avenue
des
Droits
de
l'Homme
CS
20926
62022
ARRAS
CEDEX
ARRAS,
le 24 juin 2021
Nos
réf
: Gérard
BAILLET/CP
Estimation
d'habitation
Sise
à
SAINS
EN
GOHELLE
28
avenue
François
Mitterrand
Madame, Je
reviens
vers
vous
concernant
l'estimation
de
la maison
située
à
SAINS
EN
GOHELLE
28
avenue
François
Mitterrand.
Située
sur
un
axe
principal
de
la
Commune,
cette
maison
à
usage
d'habitation,
semi-mitoyenne,
présente
une
surface
habitable
d'environ
90
m°
et
se
compose,
savoir :
Au
rez-de-chaussée
:
Salon
séjour
Cuisine Une
pièce
Salle
de
bains
WC Au
premier
étage
:
Deux
chambres
Au
deuxième
étage
:
Une
grande
chambre
Annexes
:
Cave Garage Grand
jardin
Lors
de
notre
visite,
nous
avons
pu
constater
que
celle
maison
est
fortement
dégradée
et
nécessite
une
rénovation
globale
(cuisine
et
salle
de
bains
à
revoir,
remise
aux
normes
de
l'électricité,
isolation…).
Tél
:03.21.51.66.00
/
Fax
: 03.21.51.97.50
/
a
{
Site
internet: baillet-belloy.notaires.fr
SCP BAILLETMELLOY, Sacété Civil Frofesonnelle litulaie un Gice Hotariat
à,
Membre
d'une association
agréée,
le rhglement
des honoraires par chèque
est accepté
5
=
AA
(5 Inotexpert
?
den
rene
OUR
En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de satlr le médiateur du notariat
à l'adresse :
medlateur.nolariat.notalrez fr afin de enter, avec son alde, de trouver
une solution amiable au confit. Articles L616-1 et R 616:
du code de Ia consommation Compte-tenu
de
la
rénovation
complète
à
prévoir
dans
le
logement
estimé,
nous
retiendrons
une
valeur
au
mêtre
carré
de
550
€,
soit
:
90
m°
x 550
€
= 49,500
€
ll
est
bien
entendu
qu'il
n'existe
aucune
cotation
officielle
d'un
bien
immobilier.
L'expertise
réside
principalement
dans
l'appréciation
de
l'emplacement,
de
l'environnement
de
ce
bien,
et
est
basée
sur
les
prix
habituellement
pratiqués
dans
le
secteur
et
le
type
d'immeuble
concerné.
Ainsi
une
variation
de
5%
à
10%
peut
intervenir
selon
l'époque
de
mise
en
vente
et
le
mode
de
réalisation.
Restant
à votre
disposition,
x
Je
vous
prie
de
croire,
Madame,
à
l'assurance
de
mes
sentiments
dévoués.
Gérard
BAILLET ANNEXE
4
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
se
ID
: 062-216207373-20221006-2022_93-DE
26
avenue
François
Mitterrand
à Sains-en-Gohelle Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
7
ID
: 062-216207373-20221006-2022_93-DE
ANNEXE
5
28
avenue
François
Mitterrand
à Sains
en
Gohelle Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_94-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Cession à
l’euro symbolique
d’une partie de la rue
de Nîmes
Délibération 2022-94
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Considérant la délibération n°2022-41 en date du 31 mars 2022
portant sur le déclassement du domaine public d’une partie de la
rue de Nîmes en vue de sa cession à « Maisons et Cités » dans le
cadre du projet de construction d’un béguinage situé Cité 10,
Il est proposé au conseil municipal :
- la cession à l’euro symbolique d’une partie de la rue de Nîmes à
« Maisons et Cités », 167 rue des Foulons – 59501 DOUAI,
(suivant plan joint)
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes
pièces s’y rapportant ou toute personne pouvant s’y substituer Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 94-DE
ù ; fl LL
À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la cession à l’euro
symbolique d’une partie de la rue de Nîmes à « Maisons et
Cités », 167 rue des Foulons – 59501 DOUAI, suivant plan joint et
autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes
pièces s’y rapportant ou toute personne pouvant s’y substituer.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le
ID : 062-216207373-20221006-2022 94-DE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 95-DE
>
Am
a
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Avis sur la
vente du 18 rue de
Lyon
Délibération 2022-95
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme
Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme
Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Le bailleur Maisons et Cités souhaite procéder à la cession d’un logement
locatif social situé à SAINS-EN-GOHELLE, 18 rue de Lyon.
Conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de
l’habitation, le Conseil Municipal doit être consulté afin d’émettre un avis sur
cette cession, en tant que commune d’implantation du logement.
À l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur la vente du
logement sis 18 rue de Lyon par le bailleur Maisons et Cités.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_96-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Rétrocession
de la voirie,
parkings, espaces
verts et réseaux
divers Rue Colucci
Délibération 2022-96
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Un permis d’aménager a été accordé à la société V3A en date du
18 février 2009 pour un lotissement de 09 lots, qu’il a été modifié
et accordé en date du 04 février 2013 en vue de porter le nombre
de lots à 13. Depuis, la société V3A a fait l’objet d’un jugement en
liquidation judiciaire.
L’article L. 318-3 du Code de l’Urbanisme prévoit que la propriété
des voies privées ouvertes à la circulation publique puisse être
transférée dans le domaine public communal sans indemnité.
La commune peut par ailleurs s’affranchir de l’enquête publique-
prévue dans la procédure – et de surcroît de l’accord du Préfet
pour acquérir une voie privée dès lors qu’il y a accord du ou des
propriétaires privés de la voie. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 96-DE
E7 17 EI. BASES | à av
La décision est prise par délibération du conseil municipal et cet
acte éteint tous droits réels et personnels existants sur les biens
transférés.
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les propriétaires ont
donné leur accord pour la rétrocession dans le domaine public de
la voirie, des espaces verts et des réseaux divers de la rue
Colucci.
À l’unanimité, le Conseil Municipal procède à l’intégration dans le
domaine public communal la voirie, les espaces verts et les
réseaux divers et autorise Monsieur le Maire ou son représentant
à signer tous les documents relatifs à cette rétrocession.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_97-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Rétrocession
des parcelles
cadastrées AH
n°1881 – 1917 et
1918
Délibération 2022-97
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
La société SIA HABITAT est propriétaire des parcelles cadastrées
section AH n°1881 sisi 29-31 boulevard Clémenceau, d’une
surface de 52 mètres carrés,
Et des parcelles cadastrées section AH n°1917 d’une surface de
10 mètres carrés et n°1918 d’une surface de 23 mètres carrés
sises boulevard Castelneau ;
Ces parcelles étant pour la première en nature de stationnement
ouvert au public, et pour les suivantes, assiette pour partie du
boulevard Castelneau, la société SIA HABITAT demande au
Conseil Municipal d’examiner la rétrocession des parcelles
susmentionnées à l’Euro symbolique. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 97-DE
= 7” «17 ED! . PDP IHIE
À l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la rétrocession des
parcelles AH 1881, 1917 et 1918 à l’Euro symbolique et autorise
Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce sujet.
Jean HAPPIETTE ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_98-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Recrutement
de contrats
d’apprentissage
Délibération 2022-98
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est réuni à la Salle
des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en
suite de la convocation en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M. Philippe
DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH, Mme Véronique
VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme
Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY,
Mme Georgia LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle
PLUCHART, M. Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme
Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M. Rodolphe
GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à M. Jean
HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique VOLCKAERT), M. Christophe
LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme
Isabelle DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les
articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en
matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76
et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours
professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en
œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale
au financement des frais de formation des apprentis employés par les
collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l’avis du comité technique en date du 30 septembre 2022 ;
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par
lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à
l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en
entre Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 98-DE
7
a
prise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en
retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée
du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans
révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les
mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un
titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de
son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis
que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les
postulants et des qualifications requises par lui ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité
de recourir au contrat d’apprentissage ;
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement de deux apprentis d’après le tableau ci-dessous :
Service d’accueil
de l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti
Diplôme ou titre
préparé par
l’apprenti
Durée de la
formation
Éducation et
solidarités
Assistant
encadrement
sportif
Mention
complémentaire
animation et gestion
de projet dans le
secteur sportif
1 an
Comptabilité
finances
Assistant financier Bachelor
Universitaire de
Technologie en
Gestion des
Entreprises et des
Administrations
3 ans
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif au recrutement des deux apprentis.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_99-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Adhésion au
dispositif de
signalement des
actes de violence,
discrimination,
harcèlement et
agissements
sexistes
Délibération 2022-99
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°085-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres
de Gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret 2020-256 du 13 mars 2020 modifié, relatif au
dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction
Publique qui précise les conditions d’application de l’article 6
quater A de la loi 83-634 susvisée, Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 99-DE
= ” 17 LD! . CRDI E
La loi de transformation de la Fonction Publique n°2019-828 du 6
août 2019 a créé l’obligation pour les employeurs des 3 versants
de la fonction publique d’instaurer un dispositif de signalement des
actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements
sexistes (CGPF article L135-6).
L’article L452-43 du CFGP indique que « les centres de gestion
mettent en place ce dispositif pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics qui en font la
demande ».
Le CdG62 a choisi d’externaliser ce dispositif par l’intermédiaire
d’un contrat auprès d’un prestataire afin de garantir une totale
indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par
les services du CdG62 et l’accompagnement et le soutien prévu
par le dispositif en direction des agents.
À l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à
signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des
actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements
sexistes avec le Centre de Gestion 62.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
ss
ID
: 062-216207373-20221006-2022_99-DE
wWw.cdg62.fr/ CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PAS-DE-CALAIS
CONVENTION
Convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
du
Pas-de-Calais
Entre La
collectivité
ou
l'établissement
: Mairie
de
SAINS
EN
GOHELLE
représentée
par
son
Maire, Alain
DUBREUCQ,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°...
en
date
du
.
avi
Et Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
(CdG62),
représenté
par
son
Président,
Joël
DUQUENOY
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2022-16
du
Conseil
d'administration
en
date
du
15
mars
2022,
Vu
le
Code
général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le
décret
2020-256
du
13
mars
2020
modifié,
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
qui
précise
les
conditions
d'application
de
l'article
6
quater
A
de
la
loi
83-634
susvisée;
Vu
la
délibération
n°
2021-32
autorisant
le
Président
du
centre
de
gestion
du
Pas-de-Calais
à
lancer
le
marché
pour
le
dispositif
susvisé,
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
avec
les
centres
de
gestion
de
l'Oise
et
de
la
Somme
et
à
émettre
les
mandats
correspondants;
Vu
la
délibération
2022-42
du
5
juillet
2022
autorisant
le
Président
à
signer
les
conventions
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
du
Pas-
de-Calais Vu
la
convention
de
groupement
de
commandes
signée
par
les
3
Présidents
des
centres
de
gestion
(Pas-de-Calais,
Somme
et
Oise)
en
date
du
20
juillet
2021
;
Préambule
La
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
(TFP)
n°2019-828
du
6
août
2019
a
créé
l'obligation
pour
les
employeurs
des
3
versants
de
la
fonction
publique
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
(CGFP
article
L135-6).
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants
:
e
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes
; Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
«+
Protection
et
accompagnement
des
victimes
;
ID
:062-216207373-20221006-2022
98-DE
*
Sanction
des
auteurs
;
*
Structuration
de
l'action
dans
les
3
versants
de
la
fonction
publique
:
pour
offrir
des
garanties
identiques
;
*
Exemplarité
des
employeurs
publics.
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
parü
le
13
mars
2020.
Il
détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à
mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics : 1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements,
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien, 3.
Une
procédure
d'orlentation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
L'article
L452-43
du
CFGP
indique
que
<
les
centres
de
gestion
mettent
en
place
ce
dispositif
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
».
Cette
nouvelle
mission
est
donc
ouverte
à
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
affiliés
et
non
affiliés
qui
en
feraient
la
demande.
Dans
ce
cadre
juridique,
le
CdG62
a
choisi
d'externaliser
le dispositif
par
l'intermédiaire
d'un
contrat
auprès
d'un
prestataire
afin
de
garantir
une
totale
indépendance
entre
les
conseils
dispensés
aux
employeurs
par
les
services
du
CdG62
et
l'accompagnement
et
le
soutien
prévu
par
le
dispositif
en
direction
des
agents,
Ce
contrat
est
souscrit
avec
les
prestataires
Signalement.net
et
Allodiscrim
pour
une
durée
de
un
an,
à
compter
du
28
Mars
2022
jusqu'au
27
Mars
2023,
renouvelable
pour
une
durée
de
un
an,
Durant
cette
période,
les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
peuvent,
à
tout
moment,
adhérer
au
dispositif.
il
est
en
conséquence
convenu
ce
qui
suit
:
Article
L
: Objet
La
présente
convention
détermine
les
conditions
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
souscrit
par
le
CdG62
et
les
engagements
mutuels
entre
celui-ci
et
la
collectivité
et
établissements.
Cette
adhésion
permet
à
la
collectivité
ou
l'établissement
adhérent
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
le décret
2020-256
et de
bénéficier
des
services
suivants :
«
Fourniture
d'un
outil
dématérlalisé
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et
de
suivre
le traitement
du
signalement
{traçabilité
des
échanges),
+
Prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et
de
traitement
des
situations.
Article
2
: Durée
La
présente
convention
est
souscrite
à
compter
de
la
date
de
signature
jusqu'à
la
fin
du
contrat,
soit
le
27
mars
2023.
Elle
est
renouvelable
une
fois,
par
reconduction
expresse
par
courrier
adressé
au
Président,
pour
une
durée
d’un
an
sous
réserve
que
le
contrat
soit
prolongé
pour
cette
même
durée,
Article
3
: Adhésion
au
dispositif
Le
CdG62
est
porteur
du
contrat
évoqué
en
préambule,
L'adhésion
par
la
collectivité
ou
l'établissement
au
contrat
passé
entre
le
CdG62
et
le(s)
2 Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
ID:
062-218207373-20221008-2022
98-DE
titulaire(s)
se
déroule
en
deux
temps
et
donne
Heu
:
+
à
la
conclusion
de
la
présente
convention
qui
permet
notamment
à
la
collectivité
ou
l'établissement
adhérent
de
bénéficier
des
outils
de
recuell
des
signalements,
+
à
la
signature
d'un
certificat
d'adhésion
entre
le
titulaire
Allodiscrim
chargé
des
prestations
de
conseil
d'accompagnement
et
de
traltement
des
situations,
la
collectivité
ou
l'établissement
et
le
CdG62.
À
la
réception
de
la
notification
de
la
décision
d'adhésion
(présente
convention
signée),
le
titulaire
précité
édite
et
envoie
un
certificat
d'adhésion
signé
au
CdG62.
Ce
certificat
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
prestations
et
la
participation
financière
correspondante,
Le
certificat
d'adhésion
est
ensuite
signé
par
le
CdG62
qui
le
transmet
à
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
signature,
La
collectivité
ou
l'établissement
public
Mairie
de
SAINS
EN
GOHELLE:
Adhère
au
:
Ü
Lot
1
:
plateforme
de
recueil
des
signalements
D
Lot
2 :
traitement
des
signalements
par
le
prestataire
Allodiscrim
(impossible
d'adhérer
au
lot
2
sans
adhérer
au
lot
1)
Désigne
comme
référent
(s)
interne(s)
:
1.
NOM
Prénom
:
Qualité : Téléphone
professionnel
:
Adresse
mel
professionnel
de
contact
:
2.
NOM
Prénom
:
Qualité
:
Téléphone
professionnel
:
Adresse
mel
professionnel
de
contact
:
Article
4
: Engagements
du
CdG62
Le
CdG62
s'engage,
en
partenariat
avec
les
titulaires
du
dispositif,
à
assurer
une
information
sur
ce
contrat
auprès
des
collectivités
et
établissements
publics
du
Pas-de-Calais
pendant
toute
la
durée
de
celui-ci
et
ce,
par
tout
moyen
à
sa
disposition
:courrier
spécifique,
insertion
sur
son
extranet,
réunions
d'information
dès
la
notification
du
dispositif
et
en
cours
d'exécution
de
celui-
ci Le
CdG62
informe
les
titulaires
de
toute
adhésion
de
la
collectivité
ou
l'établissement
au
dispositif
et
suit
la
demande
d'adhésion
de
celle-ci
jusqu'à
la
signature
du
certificat
d'adhésion.
Le
CdG62
est
l'interlocuteur
des
collectivités
et
établissements
publics
du
Pas-de-Calais
pour
la
mise
en
œuvre
du
dispositif.
Le
CdG62
informe
la
collectivité
ou
l'établissement
de
toute
modification
qui
pourrait
concerner
le
dispositif.
Le
CdG62
s'engage
à
mettre
en
œuvre
pour
son
compte
ou
pour
celui
des
bénéficiaires,
les
procédures
de
sanctions
et
de
résiliation
en
cas
de
défaillance
des
titulaires
du
dispositif,
dans
les
conditions
prévues
audit
dispositif,
Afin
d'assurer
le
recueil
des
signalements
des
agents
prévu
au
1°
de
l'article
1er
du
décret
2020-
256
précité,
le
CdG62
propose
les
services
suivants,
par
l'intermédiaire
du
prestataire
Signalement,net
:
+
L'accès
à
la
plateforme
internet
sécurisée
pour
les
agents,
répondant
aux
critères
suivants
: Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
Gestion
de
l'anonymat
et
de
la
confidentialité,
Ô
ID:
062-218207373-20221008-2022
98-DE
©
Respect
des
obligations
RGPD
(certificat
de
conformité)
et
Ré A-TReTé Tente
Générer
d'Accessibilité
pour
les
Administrations),
o
Plateforme
«
responsive
»
s’adaptant
à
tous
les
types
d'écrans
depuis
un
navigateur
Web
(mobile,
tablette,
PC..),
Gestion
de
confirmation
de
réception
et
de
lecture
des
messages,
Accès
24h/24h
et
7j/7j
à
la
plateforme
et
à
un
serveur
vocal
connecté
à
la
plateforme,
o
Assistance
technique
aux
utilisateurs
(hot
line).
o o
«
La
création
d'un
compte
adhérent
au
contrat,
qui
intègre
les
services
suivants
:
o
Paramétrage
et
actualisation
des
référents
habilités
par
l'autorité
territoriale
à
se
connecter
afin
de
suivre
les
situations,
o
Formation
à
l'utilisation
de
la
plateforme
assurée
au
moment
de
l'installation
du
compte
(Webinaire
de
prise
en
main),
mise
à
disposition
d'un
support
téléchargeable,
o
Possibilité
de
suivre
toutes
les
étapes
de
prise
en
charge
du
signalement
par
les
différents
référents
jusqu'à
la
clôture
de
la
situation,
o
Possibilité
d'exporter
les
données
pour
obtenir
un
état
récapitulatif
des
signalements
pour
l'employeur,
o
Assistance
technique
aux
utilisateurs
(hot
line).
Afin
d'assurer
la
communication
prévue
aux
articles
3
et
5 du
décret
2020-256
précité,
le
CdG62
propose
les
services
suivants
:
+
Un
modèle
d'acte
prêt
à
l'emploi
instituant
la
procédure
de
recueil
et
traitement
des
signalements
;
+ _ Une
vidéo
animée
et
personnalisée
par
le
CdG62
qui
présente
le
dispositif
;
+
Une
affiche
digitale
(format
flyer,
poster.)
;
+_
Un
support
Power
Point
(slides)
pour
présenter
le
projet
aux
élus
;
+
La
rédaction
d'une
FAQ
pour
le
Comité
Technique/Comité
social
territorial,
Afin
d'assurer
les
obligations
qui
incombent
aux
employeurs
dans
le cadre
des
2°
et
3°
de
l'article
ler
du
décret
2020-256
précité
; et comme
indiqué
à
l'article
3
al.
2 de
la
présente
convention,
le
titulaire
concerné
assure,
pour
le
compte
du
CdG62,
les
prestations
suivantes :
*
Orientation
et
accompagnement
des
agents
o
Phase
1
: analyse
de
la
recevabilité
de
la
demande
Le
titulaire
évalue
la situation
de
l'agent,
informe
le demandeur
dont
le signalement
ne
relèverait
manifestement
pas
de
ses
attributions,
et
il
réoriente
si
nécessaire
celui-ci
vers
d'autres
structures
:
service
RH,
médecine
de
prévention,
assistant(e)
de
service
social,
service
d'accompagnement
psychologique,
médiateur,
structure
d'appui
des
adhérents
où
du
CdG62..,
Le
titulaire
analyse
les
signalements
de
faits
avérés
ou
présumés
de
discrimination
ainsi
que
des
faits
de
violence
sexiste,
sexuelle
et
de
harcèlement
émanant
soit
des
personnes
se
considérant
elles-mêmes
victimes
de
tels
faits,
soit
d'autres
agents
témoins
desdits
faits.
En
conséquence,
le
titulaire :
o
Met
en
place
le
ou
les
entretiens
téléphoniques
et
échanges
nécessaires
avec
le
demandeur,
o
Le
cas
échéant
invite
à
fui
fournir
des
précisions
ou
indices
de
nature
à
étayer
sa
demande,
o
Procède
à
une
1ère
analyse
juridique
de
la
situation
et
caractérise,
le
cas
échéant,
la
qualification
d'un
des
actes
relevant
du
décret
2020-256
précité.
Cette
ière
phase
peut
suffire
à
traiter
la
situation
:
l'agent
réussit
à
résoudre
la
difficulté
rencontrée
à
l'aide
du
titulaire
: il
peut
par
exemple
solliciter
à
l'issue
de
l'échange
un
entretien
avec
le
service
ressources
humaines
de
sa
collectivité,
Le
dossier
est
alors
clos, En
revanche,
si
la
caractérisation
d'un
des
actes
listés
dans
le
décreL
78:-06221006-2022.98
DE
titulaire
engage
une
seconde
phase
d'accompagnement
plus
approfondi.
«
Phase
2
:accompagnement
et
orientation
/ signalements
recevables
Dans
le
cas
où
la
1ère
phase
de
prise
en
charge
conduit
à
la
recevabilité
du
signalement,
l'agent
concerné
fait
alors
l'objet
d'un
accompagnement
renforcé
par
titulaire.
Selon
la
nature
du
signalement,
les
actes
répréhensibles
présumés,
l’état
psychologique
de
{a
victime
présumée.
Le
titulaire
Allodiscrim
orientera
l'agent
vers
les
professionnels
compétents
pour
répondre
à
ses
besoins.
Par
conséquent,
le
titulaire
organise
:
+
Un
plan
d'action
sur
les
suites
à
donner
au
signalement
avec
le
bénéficiaire
(agent),
«
Le
cas
échéant,
un
dispositif
de
soutien
psychologique
du
bénéficiaire,
+
Le
cas
échéant,
un
conseil
juridique
au
signalant
avec
un
professionnel
cornpétent,
+
Le
cas
échéant,
le
recours
à
tout
autre
professionnel
selon
les
besoins
identifiés
(assistant
social...).
À
l'issue
de
la
phase
de
conseil
et
d'accompagnement
de
la
victime
présumée
et
sous
réserve
de
son
accord
préalable
et
écrit,
le
titulaire
adresse
à
la
collectivité
ou
l'établissement
via
la
plateforme
dématérialisée
ses
conclusions
argumentées
précisant
:
e
Les
faits
:la
date,
la
qualité
de
témoin
ou
victime
présumée,
âge,
statut,
catégorie,
sexe,
service
d'affectation,
motifs
et
contextes
professionnels
des
signalements,
les
caractérisations
ou
absences
de
caractérisations),
«
Les
commentaires
et
préconisations
que
le
titulaire
juge
utile,
notamment
les
suites
à
donner
par
l'administration
(enquête,
décisions
administratives,
mesures
d'accompagnement,
mesures
préventives
ou
curatives,
procédures
de
sanction,
Information
du
procureur
de
la
République
en
application
de
larticie
40
du
Code
de
Procédure
Pénale...).
Conformément
au
3°
de
l'article
1er
du
décret
2020-256
précité,
le
titulaire
sollicite
une
réponse
sur
les
modalités
de
traitement
des
faits
signalés
envisagées
par
l'autorité
territoriale.
En
cas
d'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale,
le
signalant
en
est
informé
et
cette
carence
est
consignée
dans
la
plateforme,
Remarques
complémentaires
:
Un
signalement
ne
peut
être
pris
en
charge
que
si
le
signalant
s'identifie.
Lorsque
le
signalement
est
effectué
par
un
témoin,
pour
avis
et
consell
sur
lä
conduite
à
tenir
quand
il
à
observé
une
situation,
ce
témoin
peut
garder
l'anonymat.
En
revanche
le
traitement
du
signalement
ne
peut
s'effectuer,
au-delà
d'une
phase
initiale
de
saisine
pour
conseil
éventuel,
qu'avec
l'accord
formel
et
écrit
de
la
victime
présumée,
+ _
Accompagnement
des
employeurs
au
traitement
des
faits
signalés
Si
l'autorité
territoriale
envisage
une
enquête
administrative
pour
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
le
titulaire
peut
réaliser,
le
cas
échéant,
cette
enquête
sur
demande
de
l'autorité
territoriale
:
o
Cadrage
de
la
démarche,
o
Réalisation
et
restitution
de
l'enquête,
Dans
le
cadre
du
contrat
qui
lie
le
CdG62
aux
titulaires,
des
prestations
complémentaires
sont
proposées
et
peuvent
être
activées,
le
cas
échéant,
par
la
collectivité
où
l'établissement,
Le
CdG62
s'engage
à
assurer
l'interface
avec
les
prestataires
et
à
conduire
un
comité
de
pilotage
qui
se
réunira
une
fois
par
an
afin
de
dresser
un
bilan
quantitatif
et
qualitatif
du
dispositif,
Une
synthèse
de
ce
bilan
sera
communiquée
à
l'ensemble
des
collectivités
et
établissements
adhérents. Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
5 :062-216207373-20221006-2022
98-DE
Article
5
: Engagements
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
Lors
de
son
adhésion,
la
collectivité
ou
l'établissement
s'engage :
+_
À
compléter
le
modèle
d'acte
mis
à
disposition
par
le
C4G62
et
prévu
à
l'article
3
du
décret
n°2020-256
précité
qui
permet
notamment
de
désigner
:
o
Un
où
plusieurs
référents
dont
les
coordonnées
seront
communiquées
au
prestataire
pour
l'ouverture
d'un
compte
sur
la
plateforme
de
recuell
des
signalements,
o
Le
ou
les
référents
au
cas
où
les
signalements
concerneraient
l'autorité
territoriale
ou
le
DGS
(ou
le
secrétaire
de
mairie
selon
la
taille
de
la
collectivité},
«
À
communiquer
sur
le
dispositif
auprès
de
ses
agents
à
l'aide
du
kit
de
communication
fourni
par
le
CdG62
conformément
à
l'articie
5
du
décret
2020-256
précité,
À
fournir
les
documents
demandés
et
nécessaires
à
l’exécution
des
prestations
tels
que
listés
au
certificat
d'adhésion
précité
avec
le
prestataire
et
à
en
respecter
les
stipulations,
+
À
prendre
en
charge
financièrement
les
accompagnements
prévus
à
l'article
4,5
de
la
présente
convention,
+
À
assurer
le
traitement
complet
des
faits
signalés,
conformément
au
3°
de
l'article
1er
du
décret
2020-256
précité
soit
:
o
Par
des
moyens
internes
propres
à
la
collectivité
ou
l'établissement,
o
Parle
biais
des
prestations
d'enquête
administrative
proposées
par
le
titulaire,
o
Par
le
biais
d'un
autre
prestataire
au
libre
choix
de
la
collectivité,
+
A
transmettre
au
Centre
de
Gestion
chaque
année
l'extrait
du
compte
administratif
de
l'année
N-1
précisant
l'effectif
d'agents
titulaires
et
contractuels.
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
communiquer
au
CdG62
les
difficultés
qu'elle
pourrait
rencontrer
et
relatives
à
une
mauvaise
exécution
de
la
prestation.
Article
6
: Participation
financière
Le
CdG62
prend
en
charge
:
+
Pour
l'ensemble
des
collectivités
où
établissements
affiliés
ou
adhérents
au
socle
commun
:
o
La
mise
en
place
du
dispositif
;
o
La
mise
à
disposition
d'un
kit
de
communication
à
destination
des
agents
:
e
Le
pilotage
du
dispositif,
+
Pour
ies
collectivités
ou
établissements
contributaires
de
la
cotisation
additionnelle
o
La
mise
à
disposition
de
la
plateforme
de
recueil
des
signalements
:
Les
collectivités
ou
établissements
non
affiliés
et/ou
non
contributaires
de
ia
cotisation
additionnelle
du
CdG62
lui
verseront
une
participation
au
prorata
du
nombre
d'agents
couverts
par
le
dispositif
à
l'échelle
départementale
:
Coût
annuel
facturé
au
CdG62
X
Nombre
d'agents
de
la
collectivité
au
31
décembre
de
l'année
N-1
Nombre
total
d'agents
couverts
par
le
dispositif au
27
mars
N
L'autorité
adresse
chaque
année
au
Centre
de
Gestion
l'extrait
du
compte
administratif
de 6 nvoyé
en
préfecture
le
18/10/2082
Fi
u
er
Pré
/2022
l’année
N-1,
voté
l'année
N,
précisant
l'effectif
d'agents
titulaires
et
L2:
288218807878
20223 (08 2002 96 DE
l'établissement
d'un
titre
de
recettes
à
la
date
anniversaire
du
contrat
en
N+1
Le
règlement
sera
effectué
auprès
de
la
Trésorerie
de
Bruay-la-Buissière.
En
ce
qui
concerne
les
prestations
de
consell
et
d'accompagnement
assurées
par
le
titulaire
Allodiscrim,
les
services
seront
acquittés
directement
auprès
de
celui-ci
selon
les
conditions
fixées
par
le
certificat
d'adhésion
précité.
Article
7
: Protection
des
données
Les
informations
recueillies
par
le
CdG62
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
le
Président
du
CdG62,
responsable
de
traitement.
Les
données
collectées
servent
à
assurer
la
mise
en
œuvre
des
missions
indiquées
à
l'article
4.1.
Les
données
collectées
seront
communiquées
aux
seuls
destinataires
suivants
:le
ou
les
agents
en
charge
du
dossier
et
les
référents
collectivités
désignés
par
l'autorité
territoriale,
En
ce
qui
concerne
les
données
personnelles
recueillies
par
les
prestataires
sous-traitants
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
:
la
collectivité
ou
l'établissement
adhérent
est
responsable
du
traitement
et
à
ce
titre,
atteste
avoir
pris
connaissance
de
la
politique
de
protection
des
données
proposée
par
le
titulaire,
Les
données
sont
conservées
pendant
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
8
: Résiliation
La
collectivité
au
l'établissement
dispose
de
la
faculté
de
sortir
du
dispositif
chaque
année,
à
la
date
anniversaire
du
marché
soit
le
27
mars.
Cette
résiliation
n'est
effective
que
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
trois
mois,
en
notifiant
au
CdG62
sa
demande
de
par
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Le
Centre
de
Gestion
en
informera
les
prestataires,
En
cas
de
résiliation
du
fait
de
l'un
des
prestataires
ou
du
CdG6?2,
la
présente
convention
cesse
de
plein
droit,
Article
9
: Juridiction
compétente
Tout
litige
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
Lille,
À
À Bruay-la-Buissière
Le
Le
25
juillet
2022
Le
Maire
Le
Prési
r
Alain
DUBREUCQ
Joël
DU
OY, Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
‘
‘
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
lement
Certificat
|i6:062216207873:20221006-2022
99-DE
Dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence
Prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et
de
traitement
des
situations
Entre La
collectivité
ou
l'établissement
public
:Mairie
de
SAINS
EN
GOHELLE
représentée
par
son
Maire,
Alain
DUBREUCQ,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
en
date
du
Ft Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Pas-de-Calais,
représenté
par
son
Président,
Joël
DUQUENOY,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2022-
16
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
15
mars
2022,
Et La
société
d'avocats
ALLODISCRIM
(SELAS),
agissant
en
qualité
de
titulaire
du
lot
2
du
marché
2021-
024
(dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes):
prestations
de
conseils,
d'accompagnement
et
de
traitements
des
situations,
Il
est
préalablement
exposé :
La
collectivité
a
adhéré
au
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
dans
le
cadre
de
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion,
L'article
3
de
cette
convention
précise
que
l'adhésion
par
la
collectivité
ou
l'établissement
au
contrat
passé
entre
le
CdG62
et
le(s)
titulaire(s)
se
déroule
en
deux
temps
et
donne
lieu
:
e
à
la
conclusion
de
la
présente
convention
qui
permet
notamment
à
la
collectivité
ou
l'établissement
adhérent
de
bénéficier
des
outils
de
recuell
des
signalements,
e
à
la
signature
d'un
certificat
d'adhésion
entre
le
titulaire
Allodiscrim
chargé
des
prestations
de
conseil
d'accompagnement
et
de
traitement
des
situations,
la
collectivité
ou
l'établissement
et
le
CdG62. ID
:062-216207373-20221006-2022
98-DE
Article
1
: Objet
Ce
certificat
précise
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
prestations
définies
au
4.3
de
l'article
4
de
la
convention
précitée
et
la
participation
financière
correspondante,
Article
2
:
identification
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
Identification
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
adhérent
bénéficiaire
au
sens
du
marché:
Identification
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
public
adhérent
Dénomination Numéro
SIRET
Adresse Code
postal
ile Tél.
(standard)
Fax/
courriel
Coordonnées
contact
administratif
Nom/
prénom
Fonction Téléphone Courriel Coordonnées
référent(s)
dispositif
de
signalement
Nom/
prénom
Fonction Téléphone
(direct
si
possible) Courriel
professionnel
Nom/
Prénom
Fonction Téléphone
(direct
si
possible) Courriel
professionnel Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
lement
ID
: 062-216207373-20221006-2022_99-DE
Article
3
: Entrée
en
vigueur
de
l'adhésion
et
durée
L'adhésion
effective
au
dispositif
qui
conditionne
le
début
d'exécution
des
prestations
est
fixée
à
la
date
de
notification
du
certificat
d'adhésion
au
titulaire.
Les
agents
des
collectivités
ayant
conventionné
pourront
alors
bénéficier
de
prestations
de
conseils,
d'accompagnement
et
de
traitements
de
leurs
situations
et
ce,
jusqu'au
terme
de
la
convention,
fixé
au
27
mars
2023,
renouvelable
une
fois
pour
une
durée
d'un
an.
Les
situations
en
cours
de
traitement
à
la
date
de
fin
du
marché
ou
les
nouveaux
signalements
arrivés
avant
ce
terme
seront
intégralement
pris
en
charge
par
ALLODISCRIM
et
feront,
le
cas
échéant,
l'objet
d'une
facturation
complémentaire,
Article
4
: Nature
des
prestations
ag
62
ju
ana
SCHEMA
TYPE DE TRAITEMENT
D'UN SIGNALEMENT
192
RME
OUVERTURE DU DOSSIER
Une
fois identifiée,
la personne
est contactée sous
12 heures ouvrées
par un.e avocat.e
_
e
:
Re
re ee
=
F
-
EE
ES.
i
La
situation
Î
|
La
situation
présentée
relève
de
la
compétence
de
la
cellule
présentéene
|
#
g—
SE
£
relève
|
|
La
situation
est
simple:
!
La
situation
est
complexe
{La
situation
est
complexe
et
nécessite
de
;manifestement
|
|
|
|
mener
une
enquête
administrative
i
pasdela
|
t
;
F
compétence
de
|
La
personne
esl
|
Unelnstructlon
contradictoire
est
La
cellule
auditionne
toute
personne
la
cellule
|
:
accompagnée
et
conduite,
aux
fins
d'objectivation
et
de
identifiée
par
la
collectivité
comme
étant
}
|
conseillée
dans
la
mise
qualification
juridique
des
faits.
susceptible
d'apporter
un
éclairage
|
|
en
œuvre
d’un
plan
A
son
Issue,
Un
avis
contenant
des
déterminant
dans
le
recueil
des
faits
et
leur
La
personne
d'action
en
vue
de
|conclusions
argumentées
est
transmis
à
!
compréhension.
|
est
orientée
l'épuisement
des
voies
|
|}
la
collectivité.
Ilest
accompagné
de
‘|
A
son
issue,
un
rapport
d'enquête
étayé
est
:
vers
les
|
de
règlement
internes
!|
préconisations.
remis
à la
Collectivité,
acteurs
|
existantes,
jusqu'à
|
En cas
d'absence
de
réponse
de
Le
cas
échéant,
il pourra
être
assorti
dela
:
|
compétents
|
l'obtention
d'une‘issue
|
l'autorité
territoriale,
le
signalant
en
est
:|
marche
à suivre
pour
mettre
an
cause
un
ou
|
|
Internes
ou
|
favorable
(=
remédiation
|
informé
el
celle
carence
est
consignée
|
plusleurs
tiers
à la
collectivité
dont
l'enquête
|
externes
|,
Ou
simple
information)
|[=
dans
la
plateforme
aurait
révélé
leur
implication
Qu
If]
|
|
CLÔTURE
DU
DOSSIER
|
|
.
allo
.
———
|
ENCODAGE
EN
VUE
DE
LA
PRODUCTION
D'UN
a
.
iScrim
Soullen
psy
proposé
à
la victime
présumée
|
BILAN
ANONYME
|
Les
prestations
proposées
par
ALLODISCRIM
sont
détaillées
à
l'article
4
de
la
convention
précitée
et
permettent
de
répondre
aux
obligations
qui
incombent
aux
employeurs
dans
le
cadre
des
2°
et
3°
de
l'article
1er
du
décret
2020-256
précité.
Le
logigramme
ci-dessous
présente
les
processus
de
traitement
des
situations
:
4.1
Prestations
obligatoires
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
acquitter
les
prestations
d'orlentation,
de
conseils
juridiques
et
d'accompagnement
psychologique
selon
la
tarification
prévue
à
l'article
6
du
présent
certificat.
Le
nombre
d'heures
d'accompagnement
est
à
la
discrétion
du
cabinet
ALLODISCRIM.
La
collectivité
ou
l'établissement
adhérent
fixe
l'enveloppe
annuelle
prévisionnelle
sur
la
base
des
statistiques
de
signalements
fournies
par
le
prestataire
!
1
signalement
/
an
à
minima
pour
les
collectivités
<
100
agents
(forfait
moyen
de
420
€).
Pour
celles
supérieures
à
100
agents
: nombre
de
signalements
=
1%
de
l'effectif
x
coût
forfait
moyen
de
420
€. Envoyé
en
pr
are
le
18/10/2082
5 : :062-216207373-20221006-2022
98-DE
4.2
Prestations
facultatives
et
complémentaires
Le
marché
entre
le
CdG62
et
le
cabinet
ALLODISCRIM
prévoit
que
la
collectivité
ou
l'établissement
peut
faire
appel
au
cabinet
d'avocats
pour
assurer
une
enquête
administrative
sur
demande,
selon
la
tarification
établie
à
l’article
6
du
présent
certificat,
en
vue
d'assurer
le
traitement
des
faits
par
l'autorité
territoriale. Le
cabinet
ALLODISCRIM
propose
également
des
prestations
complémentaires,
notamment
en
matière
de
bilans
personnalisés
assortis
d'enseignements
et
de
préconisations,
ainsi
que
de
réunions
de
présentations
et
d'échanges
sur
les
actions
correctrices
qui
pourraient
être
conduites.
Article
5
: Obligations
de
la
collectivité
adhérente
La
collectivité
adhérente
s'engage
à :
*_
Régler
dans
les
conditions
définies
dans
le
présent
certificat
d'adhésion,
la
rémunération
due
à
ALLODISCRIM,
+
Coopérer
avec
ALLODISCRIM
en
mettant
à
sa
disposition
et
à
première
demande
les
éléments
utiles
à
l'exécution
de
ses
prestations.
Article
6:
Modalités
financières
-
Rémunération
d'ALLODISCRIM
Les
montants
relatifs
aux
prestations
exécutées
par
ALLODISCRIM,
sont
définis
au
marché
conclu
entre
le
cdg62
et
ALLODISCRIM
comme
suit
:
Service
Tarif
euros
TTC
Unités
d'œuvre
de
traitement
du
signalement
À
heure
de
premier
échange
avec
l'agent
144/
heure
L
heure
entretien
de
soutien
psychologique
132
/
heure
1
heure
d'accompagnement
à
la
qualification
juridique
des
faits
144
/heure
Restitution
écrite
des
conclusions
argumentées
à
la
collectivité
396
/forfait
SOIT
Prise
en
charge
d'un
dossier
simple
(information
simple
y
compris |
288
/
forfait
réorientation
ou
remédiation)
sans
soutien
psychologique
Prise
en
charge
d’un
dossier
simple
(information
simple
y
compris |
420
/
forfait
réorientation
ou
remédiation)
avec
soutien
psychologique
Prise
en
charge
d'un
dossier
complexe
(Instruction
contradictoire |
684
/forfait
sans
enquête
administrative)
sans
soutien
psychologique
d'une
heure Prise
en
charge
d'un
dossier
complexe
(instruction
contradictoire
816
/ forfait
sans
enquête
administrative)
avec
soutien
psychologique
d'une
heure Enquête
administrative
—
à
la
demande
de
Collectivité
Kit
de
communication
personnalisable
au
sujet
de
l'enquête
1080
/
forfait
Forfait
audition
jusqu'à
3
interlocuteurs
hors
signalant
432
/
forfait
Coût
par
interlocuteur
supplémentaire
144
/
forfait
Rédaction
du
compte-rendu
d'enquête
avec
préconisations
en
matière
de
protection
de
l'agent
-
Variable
en
fonction
du
nombre
d’auditions |
600
à
1
800
/
(de
5
à
20)
forfait
Bilan
qualitatif
annuel
accompagné
d'enseignernents
et
de |
300
à
840
/
préconisations,
bonnes
pratiques
- variable
en
fonction
de
l'effectif
de |
forfait
la
collectivité
Réunion
(facturation
minimum
1/2j)
/
hors
frais
de
transport
1200/
forfait
hors
transport
Bilan
qualitatif
annuel
accompagné
d'enseignements
et
de
préconisations,
partages
des
bonnes
pratiques,
etc. Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
Sent
effectif
d'agents
ID
: 062-216207373-20221006-2022
99-DE
propres
à chaque
5000
collectivité
S50 |
100 |
<250 |
<500 |
< 1000 | < 2000 | < 3000 | < 4000 | < 5000
+
souhaitant
un
bilan
individuel euros
HT/an
250,00
|
300,00
| 350,00
| 400,00
|
450,00
| 500,00
|
550,00
|
600,00
|
650,00
|
700,00
euros
TTC
/an
(TVA
20%)
300,00
|
360,00
|
420,00
|
480,00
|
540,00
|
600,00
|
660,00
|
720,00
|
780,00
|
840,00
Prix
unique
prix
TVA
RSURIONE
en
euros
HT |
20%
incluse
Réunion
(1/2
j)
/
an
de
présentation
du
bilan
consolidé
CDG62
et
partage
des
bonnes
pratiques
et
tout
autre
point
d'intérêt
prix
en
euros
HT,
billet
de
train
Paris
/
ville
de
destination
A/R
en
2nde
non
compris
1000,00
1200,00
Réunion
(1/2
j)
autre
que
la
réunion
annuelle
de
présentation
du
bilan
consolidé,
billet
de
train
Paris
/
ville
de
destination
1000,00
1200,00
A/R
en
2nde
non
compris
Article
7
: Facturation
-
Conditions
de
paiement
Le
cabinet
ALLODISCRIM
présentera
ses
factures
selon
le
rythme
suivant
:
*
au
30/31
de
chaque
mois
à
partir
de
la
prise
en
charge
de
l'agent,
pour
la
totalité
de
la
prestation
débutée
ou
réalisée
à
cette
date,
:
*
à
la
livraison
des
enquêtes,
des
bilans
et
après
la
tenue
des
réunions.
La
collectivité
ou
l'établissement
adhérent
s'engage
à
régler
le
montant
des
prestations
facturées
comme
suit
dans
les
délais
maximaux
de
paiement
définis
au
marché
et
par
le
Code
de
la
commande
publique,
Le
titulaire
étant
une
micro-entreprise,
il bénéficie
de
droit
du
délai
de
paiement
de
30
jours.
Compte
ALLODISCRIM
à
créditer
:la
collectivité
s'engage
à
régler
le
montant
des
factures
par
virements
bancaires
aux
coordonnées
bancaires
ALLODISCRIM
suivantes
(et
les
éventuelles
modifications
ultérieures)
:
RELEVÉ
D'IDENTITÉ
BANCAIRE
/ IBAN
Nom
de
l'établissement
bancaire
: Crédit
du
Nord
Titulaire
du
compte
Agence
de
domiciliation
ALLODISCRIM
Paris
Raspail
RIB
Banque
Agence
Numéro
de
compte
Clé
RIB
30076
02061
29037800200
91
IBAN
:FR76
3007
6020
6129
0378
00200
91
BIC
:NORDFRPP
Article
8
: Résiliation
Les
adhérents
disposent
de
la
faculté
de
sortir
du
contrat-cadre
chaque
année,
à
la
date
anniversaire
du
marché
soit
le
27
mars,
sous
réserve
de
respecter
un
préavis
de
3
mois,
en
notifiant
au
CdG62
par
lettre
recommandée,
qui
en
informera
le
titulaire. Fait
à
Bruay-la-Buissière,
en
3
exemplaires
originaux
le
25
juillet
2022
Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié
le
TT
ID
: 062-216207373-20221006-2022_99-DE
Pour
le
CdG62
Pour
la
Mairie
de
SAINS
EN
GOHELLE
Pour
Allodiscrim
France
Président
Alain
DUBREUCQ
Maire
Max
Mamou
LOCEETTENTC]
Président Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_100-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Mise en place
de la médiation
préalable obligatoire
Délibération 2022-100
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est
réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain
DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation en date du 30
septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M.
Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH,
Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy
AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia LAURIER, M. Marcel
MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal OPIGEZ, Mme
Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M.
Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine
MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à
M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique
VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy
AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle DELCOURT (à Mme
Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment
l’article L. 112-3 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l’article L.213-11 ;
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 modifiée, pour la confiance
dans l’institution judiciaire ;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 modifié, relatif à la procédure
de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la
fonction publique et à certains litiges sociaux.
L’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire
(MPO) applicable à certains litiges dans la Fonction Publique a été
généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l’institution judiciaire. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_100-DE
Le décret du 25 mars 2022 a pour objet la mise en œuvre de cette
procédure de MPO. Il fixe en particulier les modalités et délais
d’engagement de la procédure.
Il définit ensuite les catégories de décisions devant faire l’objet d’une
médiation. Enfin, il identifie les instances et autorités chargées d’assurer
ces missions de MPO.
La procédure de MPO prévue par l’article L.213-11 du code de justice
administrative est applicable aux recours formés par les agents
territoriaux à l’encontre des 7 décisions administratives suivantes :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à
l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1
du code général de la fonction publique ;
2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour
les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus
aux articles 20, 22, 23, et 33-2 du décret du 17 janvier 1986
susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988
susvisé ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en
disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un
agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2.
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou
d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par
promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux
mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard
des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8
et L.131-10 du code général de la Fonction Publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant
l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui
ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les
conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du
30 septembre 1985 susvisés.
Les agents concernés par la procédure de MPO, mise en place par le
Centre de Gestion du Pas-de-Calais (CDG 62), sont les agents de la
fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales
et établissements publics du Pas-de-Calais ayant préalablement conclu
une convention. Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 100-DE
aŸ
Pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au
CDG 62, la mission de MPO sera financée par le biais de la cotisation
additionnelle.
Le président du Centre de Gestion désignera par arrêté, un ou plusieurs
agents du Centre de Gestion qui assureront, au nom de l’établissement,
l’exécution de la mission de MPO ;
À l’unanimité, le Conseil Municipal valide la convention annexée à la
présente délibération et autorise M. Le Maire à signer la convention
avec le CDG 62.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé
en
préfecture
le
13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
lement
ID
: 062-216207373-20221006-2022_100-DE
www.cdg62.fr/ CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PAS-DE-CALAIS
MÉDIATION
PRÉALABLE
CONVENTION
OBLIGATOIRE
|
Préambule Les
articles
27
et
28
de
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
généralise
la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
applicable
à certains
litiges
dans
la fonction
publique
territoriale.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a vocation
à désengorger les juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant le
juge
administratif.
Le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique et
à certains
litiges
sociaux
a pour
objet
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
médiation.
Il en
fixe
les modalités
et délais
d'engagement.
Il définit
ensuite
les
catégories
de
décisions
devant
faire
l’objet
d'une
médiation.
Enfin,
il identifie
les
instances
et autorités
chargées
d'assurer
cette
mission.
La
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
est
assurée
par
le Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
sur
la base
de
l'article
25-2
de
la loi n° 84-53
du 26
janvier 1984.
La
présente
convention
détermine
les contours
et la tarification
de
la mission
de
médiation.
Entre
(nom
de la collectivité
ou
de l’établissement)
représenté(e)
par (Mme
ou M.)
Et
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Joël
DUQUENOY,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'article
L. 112-3
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Vu
les articles
L. 213-112
à L. 213-14
du
code de justice
administrative
;
Vu
les
articles
27 et
28
de
la loi n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges de
la fonction
publique
et à certains
litiges sociaux
;
Vu
la
délibération
n°
2022/XX
du
17
mai
2022
instituant
la
médiation
préalable
obligatoire
et
autorisant
le président
du
Centre
de
Gestion
à signer
la présente
convention;
Vu
la délibération
du XX/XX/202X
autorisant
le Maire
ou
le Président
à signer
la présente
convention
;
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en
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le
14/10/2022
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se
ID
: 062-216207373-20221006-2022_100-DE
Ilest convenu
ce qui
suit
:
Article
1€T
: Objet
de
la convention
La
médiation
régie
par
la présente
convention
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu'en
soit
la dénomination,
par
lequel
les
parties
à un
litige
visé
à l'article
5 tentent
de
parvenir
à un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l'aide
du
Centre
de
Gestion
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale.
L'accord
auquel
parviennent
les parties
ne
peut
cependant
porter
atteinte
à des
droits
dont
elles n'ont
pas
la libre
disposition.
La
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
constitue
une
forme
particulière
de
médiation
définie
aux
articles
L. 213-11
à L. 213-14
du
code de justice
administrative.
Article 2 : Désignation
du
médiateur
La
personne
physique
désignée
par
le
Centre
de
Gestion
pour
assurer
la
mission
de
médiation
doit
posséder,
par l'exercice
présent
ou
passé
d'une
activité,
la qualification
requise
eu
égard
à la nature
du
litige.
Elle
doit
en
outre
justifier,
selon
le
cas,
d'une
formation
ou
d'une
expérience
adaptée
à
la
pratique
de
la médiation.
Elle
s'engage
expressément
à
se
conformer
au
Code
national
de
déontologie
du
médiateur
et
notamment
à accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et diligence.
Article
3 : Aspects
de
confidentialité
Sauf
accord
contraire
des
parties,
la médiation
est soumise
au
principe
de
confidentialité.
Les
constatations
du
médiateur
et les déclarations
recueillies
au cours de
la médiation
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
ni
invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d'une
instance
juridictionnelle
sans
l'accord
des
parties.
Ilest toutefois
fait exception
à ces
principes
dans
les cas
suivants
:
©
En
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés
à
la protection
de
l'intégrité physique
ou
psychologique
d'une
personne;
[
Lorsque
la révélation
de
l'existence
ou
la divulgation
du
contenu
de
l'accord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre.
Article
4
: Rôle
et compétence
du
médiateur
Le
médiateur
organise
la médiation
(lieux,
dates
et heures)
dans
des
conditions
favorisant
un
dialogue
et la recherche
d'un
accord.
Il accompagne
à leur
demande
les
parties
dans
la rédaction
d’un
accord
et informe le
juge,
le cas échéant,
de
ce
qu'elles
sont
ou
non
parvenues
à un
accord.
Le
médiateur
peut
se faire
assister
par le référent
du
service
MPO.
Celui-ci
assurera
exclusivement
les
missions
de
secrétariat et n'interviendra
pas
dans
le processus
de
médiation.
De
la même
manière
que
le médiateur,
il sera
soumis
au
principe
de
confidentialité.
Article
5 : Domaine
d'application
de
la médiation
Conformément à
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
le
Maire
ou
le
Président
de
XXXXXXXXXXXXXXX
s'engage
à soumettre
à la médiation
les litiges
relatifs
aux
décisions
ci-après :
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l'article
L. 712-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
2.
Refus
de détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et, pour
les agents
contractuels,
refus de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23 et 33-2
du
décret
du 17
janvier
1986
susvisé
et 15, 17,
18 et 35-2
du
décret
du
15 février 1988
susvisé ;
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re
le
18/10/2022
ID:
062-218207373-20221008-2022
100-DE
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2.;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
corps
ou
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux mesures
appropriées
prises par
les employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L. 131-8
et L. 131-
10
du
code
général
de
la fonction
publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les décrets
du
30
novembre
1984
et du
30
septembre
1985
susvisés.
Article
6 : Conditions
d'exercice
de
la médiation
La
MPO
pour
les contentieux
qu'elle
recouvre
suppose
un
déclenchement
automatique
du
processus
de
médiation.
La
décision
administrative
doit
donc
comporter
expressément
la MPO
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
(adresse
du
Centre
de
Gestion
et/ou
mail
de
saisine).
À défaut,
le délai
de
recours
contentieux
ne
court
pas
à l'encontre
de
la décision
litigieuse.
La
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription,
qui
recommencent
à courirà
compter
de
la date
à laquelle
soit l'une
des
parties,
soit
les
deux,
soit le médiateur
déclarent,
de façon
non
équivoque
et partout
moyen
permettant
d'en
attester
la connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la médiation
est terminée.
Si
le tribunal
administratif
est
saisi
dans
le délai
de
recours
d'une
requête
dirigée
contre
unedécision
entrant
dans
le champ
de
la
MPO
qui
n'a
pas
été
précédée
d'un
recours
préalable
à la médiation,
le
président
de
la formation
de
jugement
rejette
la
requête
par
ordonnance
et transmet
le
dossier
au
médiateur. La
MPO
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
ilreviendra
aux
parties de
justifier devant
le juge
administratif
saisi d’un
recours,
du
respect
de
la procédure
préalable
obligatoire
à peine
d’irrecevabilité.
Les
parties
peuvent
naturellement
être
accompagnées
d’une
tierce
personne
(représentant
du
personnel,
avocat,
..).
Article
7 : Durée
et fin
du
processus
de
médiation
La
médiation
préalable
obligatoire
est engagée
auprès
du
médiateur
compétent
dans
les deux
mois
à
partir de
la notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
La
notification
de
la
décision
ou
l'accusé
de
réception
mentionne
cette
obligation
et
indique
les
coordonnées
du
médiateur
compétent.
A défaut,
le délai
de
recours
contentieux
ne court
pas
à l'encontre
de
la décision
litigieuse.
La
lettre
de
saisine
du
médiateur
(qui
peut
s'effectuer
en
ligne
sur
www.cdg62.fr,
rubrique
MPO)
est
accompagnée
de
la décision
contestée
ou,
lorsque
celle-ci
est
implicite,
d'une
copie
de
la demande
et
de
l'accusé
de
réception
ayant
fait naître
cette
décision.
La
durée
maximale
de
la mission
de
médiation
est de
3 mois,
renouvelable
une
fois.
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13/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Publié le
7
ID
: 062-216207373-20221006-2022_100-DE
Elle
peut
être
interrompue
à tout
moment
à la demande
d’une
partie
ou
du
médiateur.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à un
accord,
le juge
peut
être
saisi
d'un
recours
dans
les
conditions
normales
(articles
R.
413
et suivants
du
CJA).
Lorsque
les
parties
sont
parvenues
à
un
accord,
elles
sont
encouragées
à
inclure
dans
le
protocole
d'accord
une
clause
de
renonciation
à recours
La
juridiction
peut,
dans
tous
les
cas
où
un
processus
de
médiation
a
été
engagé,
homologuer
et
donner
force
exécutoire
à l'accord
issu
de
la médiation.
Article
8 :
Tarification
et modalités
de facturation
du
recours
à la médiation
Conformément
à
l'article
L.
213-12
du
code
de
justice
administrative,
le coût
de
la
MPO
est
supporté
exclusivement
par
la collectivité
ou
l'établissement
qui
a pris la décision
attaquée.
Pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
au
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-
Calais,
la mission
de
MPO
sera
financée
par
le biais de
la cotisation
additionnelle.
Pour
les collectivités territoriales
et établissements
publics
non
affiliés au
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-
Calais
ainsi
que
pour
les collectivités
territoriales
et établissements
publics
affiliés au
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
qui
ne
cotisent
pas
à
l'additionnelle,
la
mission
de
MPO
sera
financée
sur
une
base
forfaitaire fixée
à 300€
par dossier.
Article
9
: Durée
de
la convention
A
compter
de
la
date
de
signature
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
mettre
en
œuvre
la
médiation
préalable
obligatoire
prévue
aux
articles
L.
213-11
à
L.
213-14
du
code
de
justice
administrative. Article
10
: Information
des juridictions
administratives
Le
Centre
de
Gestion
informe
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
de
la
signature
de
la
présente
convention. Article
11
:
les
litiges
relatifs
à la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille.
Fait en
2 exemplaires
le :
Joël
DUQUENOY
200000
XXOOCXXX
Président
du
Centre
de
Gestion
Maire
ou
Président
Page
4
sur
4 Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_101-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Modalités de
mise en œuvre du
Compte Personnel
de Formation
Délibération 2022-101
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE s’est
réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain
DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation en date du 30
septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE, M.
Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle CZECH,
Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS, Mme Dominique
CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno FIEVET, Mme Cathy
AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia LAURIER, M. Marcel
MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M. Jean-Pascal OPIGEZ, Mme
Liliane BAUER, M. Mickaël RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M.
Philippe DE SAINT RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine
MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri RABEHI (à
M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à Véronique
VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle CZECH), Mme Daisy
AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle DELCOURT (à Mme
Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie;
Vu l’avis du comité technique en date du 30 septembre 2022,
Considérant que l’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle; Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
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ID : 062-216207373-20221006-2022_101-DE
Considérant que le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC);
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité / l’établissement;
Le Maire, rappelant l’importance de l’accompagnement des agents dans la réalisation de leur projet professionnel, propose à l’assemblée:
Article 1: Plafonds de prise en charge des frais de formation
Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, le plafond horaire de prise en charge des frais pédagogiques sera fixé à 15 €.
Les frais occasionnés par les déplacements lors des formations resteront à la charge des agents.
Dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans
motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par l’administration.
Article 2: Demandes d’utilisation du CPF
L’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants:
- présentation de son projet d’évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
- nombre d’heures requises
- calendrier de la formation
- coût de la formation
Article 3: Instruction des demandes
Les demandes seront examinées par l’autorité territoriale et le service des ressources humaines de la collectivité.
Article 4: Critères d’instruction et priorité des demandes
Lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions;
-Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
-Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 101-DE
se
connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Article 5: Réponse aux demandes de mobilisation du CPF
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
À l’unanimité, le Conseil Municipal adopte les modalités de mise en
œuvre du Compte Personnel de Formation telles que proposées.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 062-216207373-20221006-2022_102-DE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU
PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE
LENS
VILLE DE
SAINS-EN-GOHELLE
——————
Objet : Relevé des
décisions du Maire
dans les domaines
délégués
Délibération 2022-102
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture et
publication le 13
octobre 2022
Extrait du registre des délibérations
Séance du 6 octobre 2022
_ _ _ _ _ _ _ _
L’an deux mille vingt-deux, le six octobre à dix-huit heures, le
Conseil Municipal de la Commune de SAINS-EN-GOHELLE
s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de
Monsieur Alain DUBREUCQ, Maire, en suite de la convocation
en date du 30 septembre deux mille vingt-deux.
PRESENTS : M. Alain DUBREUCQ, Maire, M. Jean HAPPIETTE,
M. Philippe DUCARIN, Mme Martine HAUSPIEZ, Mme Christelle
CZECH, Mme Véronique VOLCKAERT, Mme Annie CARLUS,
Mme Dominique CAVIGNAUX, Mme Dorise TRANAIN, M. Bruno
FIEVET, Mme Cathy AVIEZ, M. Maurice DEBAY, Mme Georgia
LAURIER, M. Marcel MARQUETTE, M. Laurent DUBOIS, M.
Jean-Pascal OPIGEZ, Mme Liliane BAUER, M. Mickaël
RONIAUX, Mme Joëlle PLUCHART, M. Philippe DE SAINT
RIQUIER, M. Joël GREVET, Mme Catherine MORIVAL.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Jacques CAPELLE,
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNE POUVOIR : M.
Rodolphe GRADISNIK (à M. Philippe DUCARIN), M. Dimitri
RABEHI (à M. Jean HAPPIETTE), M. Rémi FOMBELLE (à
Véronique VOLCKAERT), M. Christophe LESUR (à Christelle
CZECH), Mme Daisy AZZIA (à Alain DUBREUCQ), Mme Isabelle
DELCOURT (à Mme Georgia LAURIER),
Monsieur Jean HAPPIETTE a été désigné Secrétaire de séance.
Conseillers municipaux en exercice : 29
Conseillers municipaux présents : 22
Conseillers municipaux ayant donné procuration : 06
Vu les dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des
collectivités territoriales à rendre compte au Conseil Municipal des
décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre des
délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal, en
vertu de l’article L. 2122-22,
Vu la délibération 2020-06 du 28 Mai 2020 énumérant les
délégations du Conseil Municipal à M. le Maire, Envoyé en préfecture le 13/10/2022
Recu en préfecture le 14/10/2022
Publié le Se
ID : 062-216207373-20221006-2022 102-DE
ED I. APPLE!
Relevé des Décisions du Maire dans les domaines délégués :
Décision 2022-17 : Location et/ou maintenance de photocopieurs /
imprimantes - multifonctions
Décision 2022-18 : Avenant dans le cadre du réaménagement de
la RD 937
Décision 2022-19 : Avenant lot 4 séjour 2022
Décision 2022-20 : Fourniture et mise en service du matériel de
communication et maintenance
Décision 2022-21 : Remboursement vols par effraction aux
services techniques
Décision 2022-22 : Remboursement du candélabre rue Manneret
Décision 2022-23 : Aménagement de la RD 937 / Avenue
Mitterrand Lot 2
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Ainsi fait et délibéré,
Pour extrait conforme
Le Maire
Alain DUBREUCQ
#signature#
Signé électroniquement par : Alain
DUBREUCQ
Date de signature : 13/10/2022
Qualité : Maire de la ville de
SAINS-EN-GOHELLE Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le ue
ID : 062-216207373-20220712-DECIS 2022 17-AR
COMMUNE DE SAINS-EN-GOHELLE
SERVICE DES MARCHES PUBLICS
DECISION 2022-17
Vu les dispositions de l’article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2020, chargeant le Maire de prendre toutes
les décisions concernant la passation des marchés de travaux, de fournitures et de services
conformément aux seuils légaux ;
Vu inscription au budget des crédits nécessaires à la rémunération des prestations commandées.
Service : Communication
Objet du Marché : Location et/ou maintenance de photocopieurs / imprimantes - multifonctions
Publicité : Plateforme dématérialisée
Dépôt des offres :
LOT 1:
RICOH - 7 avenue Robert Schuman — 7-9 parc Icade — 94150 RUNGIS
KONICA MINOLTA — 72 tue des sureaux — 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
LOT 2:
RICOH - 7 avenue Robert Schuman — 7-9 parc Icade — 94150 RUNGIS
KONICA MINOLTA — 72 rue des sureaux — 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
RISO — 49 rue de la cité — 69003 LYON 3ème
LOT 3:
RICOH - 7 avenue Robert Schuman — 7-9 parc Icade — 94150 RUNGIS
LOT 14:
KONICA MINOLTA — 72 rue des sureaux — 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
Critères d'attribution : Valeur technique (60 points)
Prix des prestations (40 points)
Décide :
LOT 1
D’autoriser la passation, par la Personne Responsable du Marché, du contrat de marché public avec la société RICOH - 7 avenue Robert Schuman — 7-9 parc Icade — 94150 RUNGIS : Matériel 1 : 300 € HT / Trimestre - Coût Copie Noire : 0,0029 € - Copie Couleur : 0,0230 €
Matériel 2 : 260 € HT / Trimestre - Coût Copie Noire : 0,0029 € - Copie Couleur : 0,0230 € Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le méme
LOT 2 ID : 062-216207373-20220712-DECIS 2022_17-AR
D’autoriser la passation, par la Personne Responsable du Marché, du contrat de marché public avec la société RICOH - 7 avenue Robert Schuman — 7-9 parc Icade — 94150 RUNGIS pour un coût de 530 € HT / Trimestre - Coût Copie Noire : 0,0029 € - Copie Couleur : 0,0230 €
LOT 3
D’autoriser la passation, par la Personne Responsable du Marché, du contrat de marché public avec la société RICOH - 7 avenue Robert Schuman — 7-9 parc Icade — 94150 RUNGIS :
Concernant le matériel acheté en 2016 : Coût Copie Noire : 0,0054 € - Copie Couleur : 0,0400 €
Pour le matériel acheté en 2019 : Coût Copie Noire : 0,0046 € - Copie Couleur : 0,0460 €
LOT 4
D’autoriser la passation, par la Personne Responsable du Marché, du contrat de marché public avec la société KONICA MINOLTA — 72 rue des sureaux — 59262 SAINGHIN EN
MELANTOIS pour un coût de : Coût Copie Noire : 0,0055 € - Copie Couleur : 0,0550 €
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et figurera au recueil des décisions.
Fait à SAINS-EN-GOHELLE, le 12/07/2022.
Le Maire
Alain DUBREÙCQ ID:
062-218207373-20220722-DECIS.
COMMUNE
DE
SAINS-EN-GOHELLE
DECISION
N°
2022-18
VU
les
dispositions
de
l'article
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
mai
2020,
donnant
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Considérant
qu'un
avenant
technique
est
nécessaire
dans
le
cadre
du
réaménagement
de
la
RD
937
DECIDE
:
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
2.
Récapitulatif
:
Marché
initial
:700
000,00
€
HT
Avenant
N°1
:
6 096,03
€
HT
Avenant
N°2:
20554,77
€
HT
Nouveau
montant
du
marché
:726
650,80
€
HT
soit
+3,81
%
du
montant
initial
du
marché
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l'objet
d'un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
et
figurera
au
recueil
des
décisions.
Fait
à
SAINS-EN-GOHELLE,
le
22
juillet
2022
Le
Maire,
Alain
DUBREUCQ. Envoyé
en
préfecture
le
03/08/2022
Reçu
en
préfecture
le
03/08/2022
Affiché le
lement
ID
: 062-216207373-20220728-DECIS_2022_19-AR
COMMUNE
DE
SAINS-EN-GOHELLE
SERVICE
DES
MARCHES
PUBLICS
DECISION
2022-19
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
28
Mai
2020,
chargeant
le
Maire
de
prendre
toutes
les
décisions
concernant
la
passation
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
conformément
aux
seuils
légaux
;
Vu
Pinscription
au
budget
des
crédits
nécessaires
à la
rémunération
des
prestations
commandées.
Service
:Service
jeunesse
Objet
du
Marché
: Classes
de
neige
—
Ecole
primaire,
Classes
de
découverte
— Ecole
primaire
Séjours
vacances
12-17
ans
CAJ
Année
2022
Publicité
: Plateforme
dématérialisée
Avenant
n°
1 LOT
4
Séjour
vacances
—
12/17ans
juillet
ou
août
2022
Changement
de
lieu
du
séjour
CAJ
été
2022
(du
02
au
15
août
2022)
La
destination
initialement
prévue
: HOSTENS
dans
les
Landes
n’est
pas
possible.
La
société
ADAV
propose
un
remplacement
d’urgence
suite
à
une
interdiction
préfectorale
de
réunir
des
groupes
à cause
des
incendies
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
.
Le
groupe
partira
à Châtel
Val
Joli
en
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
.
Il n’y
a pas
d’incidence
financière.
Décide :
D’autoriser
la
signature
de
l'avenant
n°1,
par
la
Personne
Responsable
du
Marché,
du
contrat
de
marché
public
avec
l’entreprise
ADAV
—
6
marché
aux
chevaux
—
59380
BERGUES
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte-rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
et
figurera
au
recueil
des
décisions.
Fait
à SAINS-EN-GOHELLE\le28
Juillet
2022.
Le
Maire
Alain DUBREUCQ