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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 265 du 18 août 2026
Document publié le Mardi 18 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 265 du 18 août 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-265
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom (7 pages) Page 3
79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom (15 pages) Page 11
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-18-00002
AP servitude Chevreaux-Rom
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom 3PRÉFET . Service de la coordination et | DE DEUX-SEVRES du soutien interministériels Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ÉTABLISSANT LES SERVITUDES LÉGALES,
NOTAMMENT D'APPUI, DE PASSAGE, D'ÉLAGAGE ET D'ABATTAGE SUR LA COMMUNE
DE ROM (79), AU PROFIT DE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE), EN VUE
DE LA CRÉATION DE LA LIAISON SOUTERRAINE À 225 000 VOLTS LES CHEVREAUX-
ROM, TRAVERSANT LES COMMUNES DE PAYROUX, LA CHAPELLE-BÂTON, SAINT-
ROMAIN, ROMAGNE, VALENCE-EN-POITOU (86) ET ROM (79)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 et suivants :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la. concession à Électricité de France,
service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30
octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA jusqu'au 31 décembre
2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport
d'électricité, conformément aux dispositions du Il de l’article 12 de la loi n° 2000-108 du 10
février 2000 depuis codifié à l’article L. 321-2 du Code de l'énergie et du décret n° 2006-1731
du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public
de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79 099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom 4Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
: Vu l'arrêté ministériel en date du 11 août 2025 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de
RTE, les travaux de création de la liaison électrique souterraine 225000 volts LES
CHEVREAUX-ROM (traversant les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain,
Romagne, Valence-en-Poitou, dans le département de la Vienne (86) et de la commune de
Rom dans le département des Deux-Sèvres (79)) ; |
Vu la demande présentée le 1er juillet 2026 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en vue
de l'établissement des servitudes légales pour la création de la liaison souterraine à
225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, traversant les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), sur la commune de Rom (79)
suite au refus de certains propriétaires de signer une convention de servitudes ;
Vu le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire
indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire
préalable à l'établissement des servitudes légales, notamment d'appui, de passage, d'élagage et d’abattage sur la commune de Rom, en vue de la création de la liaison souterraine
225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, traversant les communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou (86) et Rom (79), au profit de Réseau de Transport
d'Électricité (RTE) ;
Vu les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du mercredi 15 juillet 2026 9 heures au
mercredi 22 juillet 2026 12 heures, et notamment le procès-verbal du commissaire enquêteur
en date du 23 juillet 2026 et son avis favorable sans réserve ;
Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles un
accord amiable n'a pu être signé entre Réseau de Transport d'Électricité (RTE) et les
propriétaires concernés est nécessaire pour permettre la construction et l'exploitation de
l'ouvrage projeté déclaré d'utilité publique (liaison souterraine 225 000 volts LES CHEVREAUX- ROM) ;
Considérant qu'aucune observation a été déposée au cours de l'enquête, ainsi que l’atteste le
procès-verbal du commissaire enquêteur ;
Considérant que la création de la liaison souterraine à 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM,
s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies
Renouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment une augmentation de la capacité raccordement de 240MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom 5ARRÊTE
Article 1er: Conformément aux dispositions des articles L. 323-4 à L. 323-9 du Code de l'énergie, les servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d’ abattage sont instituées au bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) sur les propriétés Free désignées ci- après :
Commune Section et numéro de parcelle
| C-0079
Rom C-0668
C-0917
Le plan et l'état parcellaire correspondants, établis par RTE, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois par la
mairie de Rom. Cette formalité sera accomplie et justifiée par un certificat d'affichage établi
par le maire de Rom, et adressé au préfet des Deux-Sèvres (Bureau de l'environnement).
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État et au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: Le présent arrêté est notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'état parcellaire en annexe, ainsi
qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.
Article 5: La fixation des indemnités relatives aux servitudes ayant entraîné un préjudice
direct, matériel et certain sera, à défaut d'accord amiable, effectuée par le juge judiciaire
conformément aux dispositions de l'article L323-7 du Code de l'énergie.
Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son
mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune concernée.
Article 6: Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité
foncière par la publication du présent arrêté au service Æ publicité foncière (SPF) de la DGFIP
compétente, à la charge de RTE. |
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, par courrier (15, rue
de Blossac - 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours accessible à
partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés.
— _d'Un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'énergie dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du même tribunal précité dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît la décision implicite.
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom 6Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Rom et le
directeur général de RTE - de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4/5
Niort, le 18 AOÛT 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
— L nn
Patrick VAUTIER
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 48 AOUT 292%
- établissant les servitudes légales, notamment d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
sur la commune de Rom (79), au profit de Réseau de Transport d'Électricité (RTE), en vue de la
création de la liaison souterraine à 225 000 volts LES CHEVREAUX-ROM, traversant les
communes de Payroux, La Chapelle-Bâton, Saint-Romain, Romagne, Valence-en-Poitou (86) et
Rom (79).
ANNEXE n° 1 : Le plan parcellaire
ANNEXE n°2 : L'état parcellaire
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Patrick VAUTIER
S}5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom 8RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT Ligne à 225 kV LES CHEVREAUX - ROM PLAN PARCELLAIRE (Extrait au 1/2500) DÉPARTEMENT DESDEUX-SEVRES
(79) COMMUNE DE ROM Section : C Parcelles : 79, 668 & 917 Légende TZ Bande de servitude de la liaison souterraine Indice :A SECTION C RTE Réseau de transport d'électricité Centre Développement et Ingénierie de Nantes ZACDE GESVRINE - 6 Rue Kepler - BP 4105 44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE TEL: 02.40.67.30.00 M. FRUCHARD Dominique, en qualité de propriétaire indivis reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent extrait du plan parcellaire Pour accordle: Signature : M. FRUCHARD Eric, en qualité de propriétaire indivis reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent extrait du plan parcellaire Pour accord le : Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux, quelle que soit leur nature, dans la bande de servitude de la ligne souterraine ou à proximité de cette bande, il devra déposer une Déclaration de projet de travaux (DT) et une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT), conformément à la réglementation envigueur Ce plan a été établi par la société: GEIE AE - ATLANTIQUE ÉTUDES SAS 34, chemin du Pas - BP 479 85304 CHALLANS Cedex Tél. : 02.51.68.86.22 soussa responsabilité, en date du04/06/2026Echelle : 1/2500 PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom 9RTE Réseau de Tréansport Electrique Centre des Projets du Réseau Terrestre Nantes ZAC de Gesvrine - 6 rue Képler -BP4105 4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
Liaisons électriques souterraine à 225 000 volts LES CHEVREAUX - ROM ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES
DATE:
01/07/2026 DEPARTEMENT: DEUX SEVRES 79 COMMUNE : Rom
Souterrain
Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage ve A Surface de la bande :4 Ve ÿr Propriétaires réels : Section et numéro . . . Surface parcelle Propriétaires matriciels :ne Longueur de la largeur de la de servitude de La Lieu-Dit Nature du terrain à (Issue des renseignements recueillis par |:_. | de la parcelle (m°) (Issue des documents cadastraux) ,eo . servitude (m) servitude (m) liaison souterraine l'administration) à | (m7) C-0079 PRES DES ELIES Polyculture 1ère catégorie 13 930 M. Dominique Alain FRUCHARD M. Dominique Alain FRUCHARD 110 5 550 2 impasse Des Aubépines 79120 ROM 2 impasse Des Aubépines 79120 ROM C-0917 LE VINNOLLIER Polyculture 1ère catégorie 34205 ;/ 300 5 1500 M. Éric FRUCHARD M. Éric FRUCHARD 1 rue des petits bois 79120 ROM 1 rue des petits bois 79120 ROM C-0668 LE VINNOLLIER Polyculture 1ère catégorie 4250 95 5 475
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00002 - AP servitude Chevreaux-Rom 10PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-18-00003
AP servitude Gallais-Rom
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 11PRÉFET Service de la coordination et DES DEUX-SEVRES du soutien interministériels Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ÉTABLISSANT LES SERVITUDES LÉGALES, NOTAMMENT D'APPUI, DE PASSAGE, D'ÉLAGAGE ET D'ABATTAGE SUR LA COMMUNE DE ROM (79), AU PROFIT DE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE), EN VUE DE LA CRÉATION DE LA LIAISON SOUTERRAINE À 225 000 VOLTS GALLAIS-ROM, TRAVERSANT LES COMMUNES DE RUFFEC, LA FAYE, BERNAC, SAINT-MARTIN- CLOCHER ET LES ADJOTS (16), LES COMMUNES DE LIMALONGES, SAUZÉ-ENTRE-BOIS ET DE ROM (78) ET LES COMMUNES DE CHAUNAY, LINAZAY, CHAMPAGNÉ-LE-SEC, BRUX ET DE VALENCE-EN-POITOU (86)
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-7 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Électricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la: société RTE EDF Transport SA jusqu'au 31 décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du Il de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 depuis codifié à l’article L. 321-2 du code de l'énergie et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 12Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 août 2025 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de RTE,
les travaux de création de la liaison électrique souterraine 225 000 volts GALLAIS-ROM
(traversant les communes de Ruffec, La Faye, Bernac, Saint-Martin-Clocher et Les Adjots dans
le département de la Charente (16), les communes de Limalonges, Sauzé-entre-Bois et de Rom
dans le département des Deux-Sèvres (79) et les communes de Chaunay, Linazay,
Champagné-le-Sec, Brux et de Valence-en-Poitou dans le département de la Vienne (86)) ;
Vu la demande présentée le 2 juillet 2026 par Réseau de Transport d'Électricité (RTE) en vue
de l'établissement des servitudes légales pour la création de la liaison souterraine à
225 000 volts GALLAIS-ROM, traversant les communes de Ruffec, La Faye, Bernac, Saint-
Martin-Clocher et Les Adjots (16), les communes de Limalonges, Sauzé-entre-Bois et de Rom
(79) et les communes de Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux et de Valence-en-Poitou
(86), sur la commune de Rom (79) suite au refus de certains propriétaires de signer une
convention de servitudes ;
Vu le dossier annexé à cette demande et notamment les plans parcellaires et l'état parcellaire
indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
préalable à l'établissement des servitudes légales, notamment d'appui, de passage, d'élagage
et d'abattage sur la commune de Rom, en vue de la création de la liaison souterraine
225 000 volts GALLAIS-ROM, traversant les communes de Ruffec, La Faye, Bernac, Saint-
Martin-Clocher et Les Adijots (16), les communes de Limalonges, Sauzé- entre-Bois et de Rom
(79) et les communes de Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec, Brux et de Valence-en-Poitou
(86), au profit de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ;
Vu les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du mercredi 15 juillet 2026 9 heures au
mercredi 22 juillet 2026 12 heures, et notamment le procès-verbal du commissaire enquêteur
en date du 23 juillet 2026 et son avis favorable sans réserve ;
Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles un
accord amiable n’a pu être signé entre Réseau de Transport d'Électricité (RTE) et les propriétaires concernés est nécessaire pour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilité publique (liaison souterraine 225 000 volts GALLAIS-ROM) ;
Considérant qu'aucune observation a été déposée au cours de l'enquête, ainsi que l’atteste le
procès-verbal du commissaire enquêteur ;
Considérant que la création de la liaison souterraine à 225 000 volts GALLAIS-ROM, s'inscrit
dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables
(S3RENR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment une augmentation de la capacité
raccordement de 240MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet ;
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1er: Conformément aux dispositions des articles L. 323-4 à L. 323-9 du Code de
l'énergie, les servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d’abattage sont instituées au
bénéfice de Réseau de Transport d'Électricité (RTE) sur les propriétés privées désignées ci-
après : |
Commune Section et numéro de parcelle
ZK-142
ZK-151
ZK-152
ZK153
Barr ZK-154
ZK-155
ZK-156
ZP-12
ZP-18
ZP-03
Les plans et l'état parcellaire correspondants, établis par RTE, sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent préservés.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à RTE et affiché dès réception pendant un mois par la
mairie de Rom. Cette formalité sera accomplie et justifiée par un certificat d'affichage établi
par le maire de Rom, et adressé au préfet des Deux-Sèvres (Bureau de l’environnement).
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État et au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres. |
Article 4 : Le présent arrêté est notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur les états parcellaires en annexe,
ainsi qu'à chaque occupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.
Article 5 : La fixation des indemnités relatives aux servitudes ayant entraîné un préjudice
direct, matériel et certain sera, à défaut d'accord amiable, effectuée par le juge judiciaire
conformément aux dispositions de l’article L323-7 du Code de l'énergie.
AU cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son
mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune concernée.
Article 6: Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité
foncière par la publication du présent arrêté au service de publicité foncière (SPF) de la DGFIP
compétente, à la charge de RTE.
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 14Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
— d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers, par courrier (15, rue
de Blossac — 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application Télérecours accessible à
partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés.
— d’un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres ou hiérarchique auprès du ministre
en charge de l'énergie dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite
de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
même tribunal précité dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît la décision implicite.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le maire de Rom et le
directeur général de RTE - Réseau de Transport d'Électricité (RTE) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 4 g AGUT 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
- ET
| >
Patrick VAUTIER
4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 15ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 AOÛT 20%
— établissant les servitudes légales, notamment d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage
sur la commune de Rom (79), au profit de Réseau de Transport d’'Électricité (RTE), en vue de la
création de la liaison souterraine à 225 000 volts GALLAIS-ROM, traversant les communes de
Ruffec, La Faye, Bernac, Saint-Martin-Clocher et Les Adjots (16), les communes de Limalonges,
Sauzé-entre-Bois et de Rom (79) et les communes de Chaunay, Linazay, Champagné-le-Sec,
Brux et de Valence-en-Poitou (86).
ANNEXE n° 1: Le plan parcellaire
: ANNEXE n°2 : L'état parcellaire
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
| Patrick VAUTIER
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 16RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Ligne à 225 kV
GALLAIS - ROM
PLAN PARCELLAIRE
_ (Extrait au 1/2500)
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES (79)
COMMUNE DE ROM
Section : ZK Parcelles
Section : ZP Parcelles
Légende
TITTIIIZZ Bande de servitude de la liaison souterraine
: 155 & 156
. 12 & 18
Indice : A
RTE Réseau de transport d'électricité
Centre Développement et Ingénierie de Nantes
ZAC DE GESVRINE - 6 Rue Kepler - BP 4105
44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE
TEL: 02.40.67.30.00
Ce plan a été établi par la société:
GEIE AE - ATLANTIQUE ÉTUDES SAS
34, chemin du Pas - BP 479
85304 CHALLANS Cedex
Tél. : 02.51.68.86.22
sous sa responsabilité, en date du 04/06/2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 17153 YROM|
SECTION ZK
66
<
7 SECTION C
Echelle : 1/2500
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 18SECTION ZK
ROM
SECTION C
Echelle : 1/2500
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 19RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Ligne à 225 000 volts
GALLAIS - ROM
PLAN PARCELLAIRE
(Extrait au 1/2500)
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES (79)
COMMUNE DE ROM
Section : ZK Parcelles : 153 & 154
Légende
TIIIIITZ Bande de servitude de la liaison souterraine
Indice : A
RTE Réseau de transport d'électricité
Centre Développement et Ingénierie de Nantes
ZAC DE GESVRINE - 6 Rue Kepler - BP 4105
44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE
TEL: 02.40.67.30.00
Ce plan a été établi par la société:
GEIE AE - ATLANTIQUE ÉTUDES SAS
34, chemin du Pas - BP 479
85304 CHALLANS Cedex
Tél. : 02.51.68.86.22
sous sa responsabilité, en date du 04/06/2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 20NS
SECTION ZL
ROM
ùNT
155
YA _10
SECTION ZK |156 __
SECTION C
75 9
Echelle : 1/2500
M. FRUCHARD Dominique, Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux,
quelle que soit leur nature, dans la bande de
servitude de la ligne souterraine ou à
proximité de cette bande, il devra déposer une
Déclaration de projet de travaux (DT) et une
Déclaration d'intention de Commencement de
Travaux (DICT), conformément à la réglementation
en vigueur
en qualité de propriétaire
reconnaît avoir reçu un exemplaire du
présent extrait du plan parcellaire
Pour accord le :
Signature :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 21RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Ligne à 225 000 volts
GALLAIS - ROM
PLAN PARCELLAIRE
(Extrait au 1/2500)
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES (79)
COMMUNE DE ROM
Section : ZK Parcelles : 142, 151 & 152
Légende
TIIIIIIIZ _ Bande de servitude de la liaison souterraine
Indice : A
RTE Réseau de transport d'électricité
Centre Développement et Ingénierie de Nantes
ZAC DE GESVRINE - 6 Rue Kepler - BP 4105
44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE
TEL: 02.40.67.30.00
Ce plan a été établi par la société:
GEIE AE - ATLANTIQUE ÉTUDES SAS
34, chemin du Pas - BP 479
85304 CHALLANS Cedex |
Tél. : 02.51.68.86.22
sous sa responsabilité, en date du 04/06/2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 22SECTION ZK
156
SECTION ZL
SECTION C
75 917
Echelle : 1/2500
Mme DEMARBRE Annie,
en qualité de propriétaire indivis
reconnaît avoir reçu un exemplaire du
présent extrait du plan parcellaire
Pour accord le :
Signature :
M. DEMARBRE Gilles,
en qualité de propriétaire indivis
reconnaît avoir reçu un exemplaire du
présent extrait du plan parcellaire
Pour accord le :
Signature :
Mme DEMARBRE Harmonie,
en qualité de propriétaire indivis
reconnaît avoir reçu un exemplaire du
présent extrait du plan parcellaire
Pour accord le :
Signature :
M. DEMARBRE Hervé,
en qualité de propriétaire indivis
reconnaît avoir reçu un exemplaire du
présent extrait du plan parcellaire
Pour accord le :
Signature :
Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux,
quelle que soit leur nature, dans la bande de
servitude de la ligne souterraine ou à
proximité de cette bande, il devra déposer une
Déclaration de projet de travaux (DT) et une
Déclaration d'intention de Commencement de
Travaux (DICT), conformément à la réglementation
en vigueur
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 23RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
Liaison souterraine à 225 000 volts
GALLAIS - ROM
PLAN PARCELLAIRE
(Extrait au 1/2500)
DÉPARTEMENT DES DEUX-SEVRES (79)
= COMMUNE DE ROM
Section : ZP Parcelle : 3
Légende
TIIIIIZZL Bande de servitude de la liaison souterraine
Indice : À
RTE Réseau de transport d'électricité
Centre Développement et Ingénierie de Nantes
ZAC DE GESVRINE - 6 Rue Kepler - BP 4105
44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE
TEL: 02.40.67.30.00
Ce plan a été établi par la société:
GEIE AE - ATLANTIQUE ÉTUDES SAS
34, chemin du Pas - BP 479
85304 CHALLANS Cedex
Tél. : 02.51.68.86.22
sous sa responsabilité, en date du 19/11/2025
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 24SECTION ZP
701
SECTION Z
44
Echelle : 1/2500
M. FRUCHARD Éric,
en qualité de propriétaire
reconnaît avoir reçu un exemplaire du
présent extrait du plan parcellaire
Pour accord le :
Signature :
Pour le cas où le propriétaire ferait des travaux,
quelle que soit leur nature, dans la bande de
servitude de la ligne souterraine ou à
proximité de cette bande, il devra déposer une
Déclaration de projet de travaux (DT) et une
Déclaration d'intention de Commencement de
Travaux (DICT), conformément à la réglementation
en vigueur
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 25RTE Réseau de Tréansport Electrique Centre des Projets du Réseau Terrestre Nantes
Liaisons électriques souterraine à 225000 volts DATE : 01/07/2026 ZAC de Gesvrine -6 rue Képler -BP4105 GALLAIS - ROM DEPARTEMENT : DEUX SEVRES 79 4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES COMMUNE :Rom Souterrain Identité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrage _—. £ .Surface de la bande j4 sus TT Propriétaires réels : Section et numéro de ;. . 2 Propriétaires matriciels .a Longueur de La largeur de la de servitude de la :Lieu-Dit Nature duterrain Surface parcelle (m) (Issue des renseignements recueillis par . | .. .la parcelle (Issue des documents cadastraux) Le : servitude (m) servitude (m) liaison souterraine l'administration) à (m') ZK-155 BE VINNOELIER Polyculture 1ère catégorie 5886 M. Dominique Alain FRUCHARD M. Dominique Alain FRUCHARD 25 5 125 2 impasse Des Aubépines 79120 ROM 2 impasse Des Aubépines 79120 ROM ZK-156 PRES DES ELIES Polyculture 1ère catégorie 56 774 é g , d 180 5 900 ZP-12 LA VALLEE MARTIN Polyculture 1ère catégorie 3433 M. Éric FRUCHARD M. Éric FRUCHARD 40 5 200 ZP-18 LA VALLEE MARTIN Polyculture 1ère catégorie 195 066 1 rue des petits bois 79120 ROM 1 rue des petits bois 79120 ROM 470 5 2350 ZK-153 BE VINNOLLIER Polyculture 1ère catégorie 8 204 M. Dominique Alain FRUCHARD M. Dominique Alain FRUCHARD 40 5 200 ZK-154 BE VINNOLLIER Polyculture 1ère catégorie 4114 2 impasse Des Aubépines 79120 ROM 2 impasse Des Aubépines 79120 ROM 20 5 100 Mme Harmonie Helene DEMARBRE Mme Harmonie Helene DEMARBRE 3 Les Renardières 79120 ROM 3 Les Renardières 79120 ROM ZK-151 ZE VINNOLLIER Polyculture 1ère catégorie 2318 10 5 50 Mme Annie DEMARBRE Mme Annie DEMARBRE 3 Les Renardières 79120 ROM 3 Les Renardières 79120 ROM ie ME VINNOLLIER RS à au ... M. Gilles DEMARBRE M. Gilles DEMARBRE : = ds “ FARINE TPS ”3 Les Renardières 79120 ROM 3 Les Renardières 79120 ROM ZK-152 BE VINNOLLIER Polyculture 1ère catégorie 5 861 M. HERVE DEMARBRE M. HERVE DEMARBRE 25 5 125 3 Les Renardieres 79120 ROM 3 Les Renardieres 79120 ROM ZP-03 LA VALLEE MARTIN Polyculture 1ère catégorie 36 990 M. FRUCHARD Éric Michel ML FRUCHARD ÉS MIGel 225 5 1125 dë 14 Rue Principale 79120 ROM 14 Rue Principale 79120 ROM PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-18-00003 - AP servitude Gallais-Rom 26