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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2020 100 du 18 août 2020
Document publié le Mardi 18 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2020 100 du 18 août 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
EM
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Claire LIETARD
Sous-préfète de Parthenay
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant
nomination de M. Emmanuel AUBRY, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de
signature des préfets ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1er : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté du 3 février 2020 donnant
délégation de signature à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay.
Article 2 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement en ce qui concerne les
matières suivantes relevant de l'administration générale :les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
2°- l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
3°-
d'objets mobiliers,
[la délivrance des attestations provisoires et récépissés relatifs aux revendeurs
4. la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution
d'associations,
5°- le maintien ou l'installation, par dérogation, d'un débit de boissons ou de tabac |
dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés
{article L. 3335-3 du code de la santé publique),
6&- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté
préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons,
7°- l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations
et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du
sport,
8°- l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution d
décisions
judiciaires,
=
les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 et R. 221-11 à R.
221-14 du code de la route,
10°- les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis
de la commission médicale,
T- la délivrance des laissez-passer mortuaires et les arrêtés de transport de corps et
de cendres à l'étranger,
12- la délivrance des accusés de réception des dossiers de demandes d'habilitation et
des décisions d'habilitation pris en application de l'article 4 de la loi n° 93-23 du 8
janvier 1993 relative à la mise en place d'une habilitation dans le domaine
funéraire et de ses décrets d'application, notamment les décrets n° 95-330 du 21
mars 1995 et n° 95-652 du 9 mai 1995,
13°- l'autorisation d'inhumation chez des particuliers ainsi que l'autorisation
d'inhumation en dehors des délais légaux,
14- les mesures prises en application de l'article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),15°- |les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement
festif à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment
par la mise en place d'un service d'ordre ou d’un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l’ordre public ou si, en dépit d’une mise en demeure préalable
adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le
bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
16°- |l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier,
17°- les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance,
18°- les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
19- les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de
la séance,
20°- les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie
de forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
21°- les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
22°- la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
23°- l'ensemble des mesures administratives prises en application de la loi n°2020-856
du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application;
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, pour ce qui concerne l'instruction des demandes d'autorisation délivrées au
titre de la réglementation de l'aviation civile et des manifestations aériennes pour tout le
département.Article 4: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay en ce qui
concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1°- | hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et
L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales,
2°
la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements
publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements
compétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,
3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement,
4- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,
| de l'assemblée des électeurs,
5°- |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du
renouvellement des conseils municipaux,
6° - |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,
- Les notifications de refus,
7°- |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay, à
l’effet de signer :
+ l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 €:
* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à
l'entretien de ses
locaux, imputés sur le BOP 354,
+ pour les dépenses d’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la
sous-préfecture.
Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354,
*__pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des
achats effectués
pour la sous-préfecture,
* la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-
préfecture.Article 6 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture
de la préfecture) Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay, a délégation de
signature pour l'ensemble du département, à l'effet de signer toute décision nécessitée
par une situation d'urgence :
- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international,
- l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation
en dehors des délais légaux,
- les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 224-10 du code de la route,
-les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français prononcée en
application des articles L. 511-1-1, L. 511-1-Il et L. 511-3-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
-les mesures portant interdiction de retour sur le territoire français prises en
application de l'article L 511-1-11I de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile,
- les décisions fixant le pays de renvoi, en application de l’article L. 513-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les arrêtés portant expulsion du territoire français en application de l’article L. 521-1
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les décisions de remise aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union
européenne en application de l’article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile,
- les arrêtés portant reconduite à la frontière prononcée en application de l'article L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les décisions de placement en rétention administrative prises en application de
l’article
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les décisions de placement sous assignation à résidence en application des articles L.
561-1, L. 561-2, L. 562-1, L. 562-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile,
- les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative en application de
l’article R. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- les saisines de l'autorité judiciaire pour les prolongations de rétention administrative,
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte,
- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de
Parthenay, délégation de signature est donnée à :
- Mme Christelle AUDIN-BARRÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de pôle ingénierie territoriale,
- Mme Chantal NOIRBUSSON, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de
pôle sécurité et réglementation.
à l'effet de signer, au nom du préfet :
-__la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision,
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations,
+ __les documents visés aux 1°, 3°, 4°, 99, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 du présent
arrêté,
+ __les documents visés à l’article 3 du présent arrêté,
+ __les documents visés aux 5° et 6° de l’article 4 du présent arrêté.Article 8 : En l'absence de Mme Claire LIETARD, sous-préfète de Parthenay, délégation de
signature est donnée à Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de
Bressuire, pour assurer l'administration de l'arrondissement de Parthenay, ainsi que
l'administration des missions pour lesquelles la sous-préfète a une compétence
départementale.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Parthenay et la sous-
préfète de Bressuire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le 18 AOUT 2020
Emmanuel AUBRY
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