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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79recueil 79 2022 121 du 18 aout 2022
Document publié le Jeudi 18 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79recueil 79 2022 121 du 18 aout 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2022-121
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2022Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2022-08-17-00003 - AP interdiction transport matériel pour évènement à
caractère musical du 19 au 21 août 2022. (2 pages) Page 3
79-2022-08-17-00002 - Interdiction organisation évènement caractère
musical non déclaré du 19 au 21 août 2022. (3 pages) Page 6
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-08-17-00003
AP interdiction transport matériel pour
évènement à caractère musical du 19 au 21 août
2022.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-08-17-00003 - AP interdiction transport matériel pour évènement à caractère musical du 19 au 21 août 2022. 3EE
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
déberté
galere
Fraseraisé
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 17 août 2022
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151:
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 portant nommant
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres :
VU le décret du Président de la République, en date du 16 juillet 2021, portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 6 mai 2022 de Monsieur Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2022 portant interdiction de rassemblements festifs
non à caractère musical non autorisés dans le département des Deux-Sèvres :
VU l'arrêté du 8 août 2022, portant limitation d'accès et de travaux dans les principaux
massifs forestiers du département des Deux-Sèvres :
Considérant les risques d'incendie élevés pouvant se déclarer dans le cadre de festivals à
caractère musical non déclarés préalablement, permettant de définir notamment les
mesures de prévention de ces risques ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical seraient susceptibles de se dérouler
entre le 1” août et le 31 août 2022, dans le département des Deux-Sèvres :
FECPUE DES DELNSrUREs = 86 70000 - 79098 mont centre QG
HTESNET !MMAALDEUX-SEVRES.GOUVFR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-08-17-00003 - AP interdiction transport matériel pour évènement à caractère musical du 19 au 21 août 2022. 4Considérant que toute manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en
préfecture, comme exigé par la réglementation en vigueur, n'a par conséquent pas fait
Jobiet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans
autorisation préälable en divers points du département ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules légers utilitaires, genre CTTE sur la carte grise, avec
un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres
pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,
groupes électrogènes, sur le créneau journalier de 24h, durant la période du 19 août au 21
août 2022,
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin — BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08 ;
« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac _ CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mesdames les sous-préfètes des
arrondissements de Bressuire et de Pärthenay, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique, sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-08-17-00003 - AP interdiction transport matériel pour évènement à caractère musical du 19 au 21 août 2022. 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2022-08-17-00002
Interdiction organisation évènement caractère
musical non déclaré du 19 au 21 août 2022.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-08-17-00002 - Interdiction organisation évènement caractère musical non déclaré du 19 au 21 août 2022. 6E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté du 17 août 2022
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés
dans le département des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.2116,
R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 :
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 février 2022 nommant
Emmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;
VU le décret du Président de la République, en date du 16 juillet 2021, portant nomination
de Monsieur Xavier MAROTEL, administrateur civil détaché, en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU la délégation de signature en date du 6 mai 2022 de Monsieur Xavier MAROTEL,
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 8 août 2022, portant limitation d'accès et de travaux dans les principaux
massifs forestiers du département des Deux-Sèvres ;
Considérant les risques d'incendie élevés pouvant se déclarer dans le cadre de festivals à
caractère musical non déclarés préalablement, permettant de définir notamment les
mesures de prévention de ces risques ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article R. 211-8 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès de la préfète du département, avec un préavis minimum de
15 jours pour sécuriser l'évènement;
“ PREFECTURE DES DEUX-SÈVRES — 8P 70000 — 79099 niorr cEDEx 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-08-17-00002 - Interdiction organisation évènement caractère musical non déclaré du 19 au 21 août 2022. 7Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ;
que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement
mobilisés; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
sérieux de désordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publique ;
Considérant, enfin, que la préfète tient, des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du
code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale
et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
ARRÊTE
Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, sur le créneau journalier de 24h, durant la période du 19
août au 21 août 2022 inclus.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de
publicité la concernant est réalisée.
Article 4: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 ;
- d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08;
. d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac —
CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Mesdames les sous-préfètes des
arrondissements de Bressuire et de Parthenay, Monsieur le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-08-17-00002 - Interdiction organisation évènement caractère musical non déclaré du 19 au 21 août 2022. 8publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département des Deux-Sèvres.
Pour la préfètget gar délégation,
Le secrétaire généré
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2022-08-17-00002 - Interdiction organisation évènement caractère musical non déclaré du 19 au 21 août 2022. 9