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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 264 du 17 août 2026
Document publié le Lundi 17 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026 264 du 17 août 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-264
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-08-17-00003 - AP interdiciton rave-party et circulation matériels
du 21 au 24 août 2026 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-08-17-00003
AP interdiciton rave-party et circulation
matériels du 21 au 24 août 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-17-00003 - AP interdiciton rave-party et circulation matériels du 21 au 24 août 2026 3E |
PREFET à | Cabinet DES DEUX-SEVRES | Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ interdisant temporairement les rassemblements festifs à caractère musical
de type free-party, rave-party ou teknival et interdisant la circulation des véhicules
transportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènements
dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.2711-15, R.211- 2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code dés voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET en qualité de préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu le décret du 18 octobre 2023 du président de la République portant nomination de
Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Deux-
Sèvres, sOUS- préfet de l'arrondissement de Niort ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - O : 05 49 08 68 68. - www.deux-sevres.gouv.fr -
1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-17-00003 - AP interdiciton rave-party et circulation matériels du 21 au 24 août 2026 4Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de
Niort ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dans
le département des Deux-Sèvres, du vendredi 21 août 2026 au lundi 24 août 2026;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,
peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu'ils soient liés à à l'augmentation du risque
de conduite sous l'emprise d'alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée par
le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la
dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la
sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des
_ lieux; :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans le
cadre de ces évènements ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de
rassemblements est élevé :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire
face en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sans
autorisation préalable en divers points du département ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 susvisé du Code
général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale et
qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique ;
Sur proposition du chef de bureau de la sécurité intérieure.
ARRÊTE
4
‘Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble
du territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 21 août 2026 -
18h00 et le lundi 24 août 2026 - 12h00.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-17-00003 - AP interdiciton rave-party et circulation matériels du 21 au 24 août 2026 5Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec Un poids maximal inférieur ou
égal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national
et réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant du
matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,
notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant la
période comprise entre le entre le vendredi 21 août 2026 - 18h00 et le lundi 24 août 2026 -
12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article
R. 2711-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin - BP 70000 -
79099 NIORT Cedex 09 :
. d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur : place Beauvau 75800 PARIS
Cedex 08;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac -
CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissement
de Bressuire, la sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État
dans le département des Deux-Sèvres.
4 7 AOÛT 2928 Niort, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-17-00003 - AP interdiciton rave-party et circulation matériels du 21 au 24 août 2026 6PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-08-17-00003 - AP interdiciton rave-party et circulation matériels du 21 au 24 août 2026 7