Arrêté - ARRETE N SEN 2021.10.13.154

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Arrêté - ARRETE N SEN 2021.10.13.154 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N SEN 2021.10.13.154)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, E Direction départementale des territoires et de la mer

PRÉFÈTE Service eau et nature

DE LA GIRONDE Unité police de l’eau et milieux aquatiques

nn

ARRÊTÉ N° SEN/2021/10/13-154

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.181 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT

LE PROJET DE VALORISATION DU « LAC VERT » DE BIGANOS EN BASSIN DE

RÉGULATION DES EAUX PLUVIALES SUR LA COMMUNE DE BIGANOS

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

VU la Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1 et suivants, L.214 et suivants, L411-1, L.411-2 et L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.212-1 et suivants :

VU le décret en date du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2021 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 28 juin 2021 au mardi 27 juillet 2021 inclus ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1° décembre 2015 :

VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) LEYRE, cours d'eaux

côtiers et milieux associés approuvé par arrêté préfectoral le 13 juillet 2001;

VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1“ décembre 2015;

VU la demande enregistrée sous le numéro 33-2020-00198 le 7 octobre 2020 présentée par le SyndicatIntercommunal du Bassin d'Arcachon sis 16 allée Corrigan - 33 120 ARCACHON, représenté par son

Président, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la valorisation du « Lac Vert» de BIGANOS en bassin de régulation des eaux pluviales ;

VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 7 octobre 2020;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée comprenant notamment une demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques ;

VU la demande de compléments faite par la DDTM 33 au Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon en date du 26 janvier 2021 avec un délai de 2 mois accordé au pétitionnaire pour fournir les compléments ;

VU les compléments reçus au guichet unique de l'eau de la DDTM 33 de la part du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon en date du 10 février 2021;

VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 janvier 2021;

VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) en date du 6 novembre 2020 ;

VU l'avis de compatibilité aux dispositions du SAGE LEYRE, cours d'eaux côtiers et milieux associés émis par la Commission Locale de l'Eau lors de sa réunion du 8 avril 2021;

VU le registre d'enquête, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 16 août 2021;

VU l'avis du pétitionnaire, en date du 22 octobre 2021, sur le projet d'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L.181-2 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que lors de fortes intempéries, les réseaux de la commune de Biganos connaissent d'importants dysfonctionnements, notamment sur le quartier de Cameleyre ;

CONSIDÉRANT que ces inondations impactent les voiries et les propriétés ainsi que le réseau d'eau usées qui devient rapidement inopérant ;

CONSIDÉRANT que le schéma directeur des eaux pluviales souligne ces incohérences hydrauliques provoquant des perturbations sur l'assainissement des eaux pluviales à l'échelle de la commune de Biganos, modélisées sur les rues George Clemenceau, Colverts et l'avenue de la Côte d'Argent.

CONSIDÉRANT que la valorisation du « Lac Vert » de Biganos en bassin de régulation des eaux pluviales cible directement la protection des biens et des personnes ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du Bassin Adour-Garonne et du SAGE LEYRE, cours d'eaux côtiers et milieux associés, et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d’eau concernées ;

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;

ARRÊTETitre | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation environnementale

Le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon sis 16 allée Corrigan 33 120 ARCACHON, représenté

par son Président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous,

sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de l'autorisation

La présente autorisation environnementale pour la valorisation du « Lac Vert » de Biganos en bassin de régulation des eaux pluviales sur la commune de Biganos tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code

de l'environnement d'autorisation au titre de la loi sur l'Eau selon l'article L.214-3 du code de l'environ- nement ;

Article 3 ‘Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau

Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent

des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’articie R.214-1 du code de

l'environnement :

CET ES | Ole ls Le projet Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les saux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface Surfes béssi correspondant à la partie du bassin naturel dont . =

PIAD les écoulements sont interceptés par le projet, Ÿ®" Eat par AUTORISATION _- ‘ Environ 40 ha

2°} Supérieure ou égale à 20 ha

1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou

don le volume de la retenue es! supérieur à 5 C00

3

BOAT (47 Abaissement du 3.2.4.0 2° Autres vidanges de plans d'eau, doni la niveau du plan d'eau DECLARATION superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de 20 cm de chômage des voies navigables, hors

piscicultures mentionnées à l’article L. 431-6, hors

plans d'eau mentionnés à Particle L. 431-7 (D)

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le

dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 4 : Description du Lac Vert/ À an, à {

CARRE 16 "Pie

Ve 2 = Fr Lu f

L 2 Phare oi À

{i

Fig.1 : Localisation du projet sur la commune de BIGANOS {source :géoportail)

Le projet se situe sur la commune de Biganos, au sud du Bassin d'Arcachon, sur la parcelle n°136 incluse dans la section BM, ayant une superficie de 5,9 ha.

Le lac n'est alimenté par aucun cours d'eau. Son niveau d'eau fluctue avec le niveau de la nappe. Un rejet d'eau pluvial existe actuellement dans le lac depuis la rue Georges Clémenceau au nord.

La surverse du lac, déjà existante, se fait au niveau de l'avenue de la côte d'Argent pour rejoindre le ruisseau du Leygat, lui-même connecté à la Leyre, elle-même connectée au Bassin d'Arcachon.

Ce lac est une ancienne gravière, et a aujourd'hui, la pêche, pour principal usage. Chaque année il est empoissonné au mois de décembre. Il est peuplé de cyprinidés : gardons, carpes, tanches, perches, brochets et sandres. Sa profondeur en son centre est d'environ 23 m.

Des usages à proximité sont les loisirs type randonnées et boulodrome.

Article 5 : Description du projet

Le projet du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) consiste en la valorisation du « Lac Vert » de Biganos en bassin de régulation des eaux pluviales.

Ces travaux auront lieu en deux points situés au Sud Ouest du plan d'eau.

À D PS « ‘

Ce projet comprend :« Sur le réseau:

> Installation d’un séparateur hydrodynamique afin d’abattre l'apport de matières en

> Mise en place d'un ouvrage cadre

+ Sur le lac vert:

>

suspension ;

300 x 500 mm (contrainte de

hauteur de couverture) pour

permettre la déviation des effluents

(réseau de la piste cyclable >

interception des deux fossés) vers le

Lac Vert;

Mise en place d'un système de mn À | à '

régulation de débit permettant de er RE pe

gérer les flux dans le lac. Cette mr

(Re t Lo ni d'interceplüon ! ‘ ,

Cuvrage Intercepton f0658 OUEST

fe : 15,32

solution présente les avantages

suivants :

.* _ Économiquement peu

coûteuse à implanter,

«+ Entretien aisé.

- Risque d'obstruction limité.

Mise en œuvre d'un système de surverse

(régulation de débit par flotteur) à la cote

14.70 m NGF permettant un rabaissement

de 20 em du niveau moyen du lac ;

Conservation de la surverse actuelle àla 777 L CT A

cote de 14.90 m NGF,

Rogard exislant

Cote radier 14,49

Côte amvée Fe : 14,51 :Vétange atuelle 14.9 m HGF

LPPNPEPTTO LES LRU el!

Fig. 2 : Coupe schématique du lac présentant les travaux à effectuer

Les eaux stockées dans le lac seront déversées, comme actuellement, au sein du collecteur de l'avenue de la côte d'argent pour rejoindre le ruisseau du Leygat, lui-même connecté à la Leyre, elle-même connectée au Bassin d'Arcachon.

Le projet prévoit de dériver les eaux pluviales par le lac afin d'absorber d'éventuels sur-débits, tamponner les eaux qui rejoindront in fine le collecteur de l'avenue de la Côte d'argent. Ce système permet notamment d'améliorer la circulation de l'eau au sein du lac.

Article 6 : Prescriptions générales

Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions, définies par l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n°.96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plan d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214- 3 du code de l’environnement et relevant 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature loi sur l'eau.

Titre I! : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

Article 7 : Avant le démarrage des travaux

Minimum 15 jours avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe par courriel, DDTM de la Gironde - service eau et nature (adresse mail : ddtm-sner@gironde.gouv.fr) ainsi que le service départemental de Gironde de l'Office Français de la Biodiversité (adresse mail: sd33@ofb.gouv.fr). H transmet également le calendrier définitif des travaux.

Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

Article 8 : En phase chantier

Pendant la phase des travaux, le bénéficiaire met en œuvre des mesures pour limiter les risques de pollution accidentelle du lac,

De manière à réduire les incidences de l'opération pendant la phase chantier, une attention particulière

sera apportée sur l'auto-surveillance par l'entreprise chargée des travaux.

Afin de ne pas altérer la qualité des eaux lors des travaux, les entreprises seront également tenues de respecter les règles de sécurité suivantes :CS

- ne pas stocker les matériaux à proximité du réseau hydrographique (en particulier vis-à-vis du lessivage de matières en suspension), ceux-ci étant préférentiellement disposés sur des aires spécifiques, impèrméables, équipées de dispositifs de traitement des eaux pluviales, - ne pas stationner les engins de chantier à proximité immédiate des zones sensibles, - l'approvisionnement, l'entretien et la réparation des engins devra s'effectuer sur des aires étanches spécialement aménagées à l'écart, et dont les eaux de ruissellement seront recueillies puis traitées avant rejet dans le milieu naturel,

- ne pas effectuer de rejet direct dans le milieu. Un dispositif provisoire d'aménagement pourra être

mis en œuvre afin de recueillir et traiter les eaux avant leur rejet,

- veiller à-éviter les pertes accidentelles de matières polluantes.

Les chefs de chantier et conducteurs de travaux seront notamment chargés de :

définir les aménagements environnementaux ;

-__ vérifier que les consignes environnementales sont bien respectées par le personnel, - contrôler que les engins utilisés seront exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autres substances nocives :

- d'interrompre immédiatement les travaux en cas d'incidents lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle des eaux ; de limiter l'effet de l'incident sur le milieu par l’utilisation de kit anti pollution ; d'informer dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que la mairie.

Le bénéficiaire réalise les travaux, en période de basses eaux, c’est-à-dire entre septembre et décembre limitant ainsi le dérangement des espèces.

Des zones humides ont été identifiées à proximité des zones où auront lieu les travaux. Le bénéficiaire

doit s'assurer que la base vie du chantier et l'entreposage du matériel et des engins devront être situés

en dehors de ces zones humides. Les zones humides préservées, sont mises en défens via l’installation

de clôtures. Ainsi, aucune circulation d'engins, entreposage de matériel, déversement de produit

polluant ou piétinement n'y ont lieu.

KP prenne | ft ÀArticle 9 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle

Afin de suivre l'évolution des matières en suspension (MES) dans le lac et de contrôler la surverse, le bénéficiaire effectue :

- une visite de contrôle chaque trimestre pendant laquelle il effectue un prélèvement ponctuel d'eau au niveau des ouvrages amont et aval afin d'analyser les MES. Cette analyse est faite 3 fois la première année puis la fréquence sera adaptée en fonction des résultats obtenus. Si une évolution semble suspecte, le bénéficiaire effectuera des analyses complémentaires.

- une manipulation 2 fois par an du régulateur de débit de surverse en sortie.

À l'issue de la première année de suivi, le bénéficiaire transmet les analyses et le bilan à la DDTM 33 dans un délai de 2 mois à compter de la dernière analyse. Dans le cas où ces analyses mettraient en évidence un impact sur la qualité des eaux du lac, des mesures correctives seront proposées à la DDTM sous la forme d'un porter à connaissance.

Une mesure de suivi de la végétation hygrophile, et en particulier des roselières, sera mise en place à la suite des travaux. Ce suivi sera effectué après les travaux puis 1 an après pour vérification de l'absence d'impact.

Une vanne sera installée au niveau de la vanne de surverse projetée pour éventuellement stopper la surverse du lac en période sèche.

Article 10 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle est établi préalablement au démarrage des travaux. Ce document décrit les procédures à suivre et les personnes responsables des interventions. Ce plan sera fourni au Service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Gironde (Service eau et nature de la DDTM de la Gironde - DDTM/SEN) à sa demande.

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.

Titre Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et

modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation et les réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l’environnement.

Article 12 : Caractère de l'autorisation —- Durée - Transfert

| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.

il - L'autorisation est accordée pour une durée de 3 années pour les travaux d'aménagements àcompter de la signature du présent arrêté.

Il - Conformément à l'article R.181-48.-1, l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.

IV - La demande de prolongation de délai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au Préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, dans les conditions fixées dans l'article R.181-49 du code de l’environnement.

Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.

V - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectué conformément à l'article R.181-47 du code de l’environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire, à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l'article R.516-1 du code de l’environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.

Article 13 :Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déciarer au Préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L:181-3 et L181-4 du code de l'environnement. |

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

Article 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.

Article 15 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, selon les conditions fixées à l’article R.181-52 du code de l’environnement.

Article 16 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle en application de laquelle elle est délivrée.

Article 17 : Publication et information des tiers

En application de l'article R.:181-44 du code de l’environnement :

+ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Biganos et peut y être consultée ;«+ un extrait de la présente autorisation, est affiché dans la commune de Biganos pendant une durée minimum d'un mois ;

‘+ Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; + la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de la Gironde qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.

La présente autorisation sera affichée également par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, quinze jours au moins avant le comméncement des travaux.

Article 18 : Voies et délais de recours

| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement : - par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, - par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ».

Il — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.

Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au ! et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l’environnement. L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle. estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 19 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur Départemental des Territoires et ‘de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :

Monsieur le Directeur régional de l'Agence Française pour la Biodiversité du département de la Gironde,

Monsieur le chef du service départemental de |’ Agence Française de la Biodiversité de la Gironde,

Monsieur le Maire de la commune de Biganos,

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