Arrêté - ARRETE 2022 0675 PERMANENT

Documents similaires

Arrêté - ARRETE PERMANENT 2024 0264 PERIODE ESTIVALE

Arrêté - ARRETE PERMANENT 2023 0152 PLACE DU CHATEAU D EAU

Arrêté - ARRETE 2022 0776 ANNEXE

Arrêté - ARRETE 2026 0055 APPROBATION DE REGLEMENT INTERCOM

Arrêté - ARRETE 2022 0539 Avenue de la Liberation

Arrêté - ARRETE 2024 0380 PORTANT INTERDICTION PERMANENTE D

Arrêté - ARRETE 2022 0437 FETE FORAINE

Arrêté - ARRETE MUNICIPAL REGLEMENT DES TROTTOIRS DES ACCES

Arrêté - Arrete Vol de drone le 25 mars 2022

Arrêté - ARRETE 2022 0455 RUE DU PROF LANDE

Arrêté - ARRETE 2022 0675 PERMANENT Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 0675 PERMANENT)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, BIGANOS 7

ISERE

52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50

Commune de Biganos

Département de la Gironde

Arrêté permanent n°2022/0675

Réglementant l’entretien des trottoirs, des accès, des caniveaux

et Pélagage des plantations le long des voies communales

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L 2122-28 et

L2121-29 ;

Vu le Code Civil, article 1382 et 1383 ;

Vu le Code de la Santé Publique et son article L 1311-2 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Gironde ;

Vu la loi LABBE, loi n°2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, loi n°2015-992 du 17 août 2015 interdisant l’usage des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène ;

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales risquent de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise du domaine public, aussi bien leur pérennité que la sécurité des véhicules et de tous les types de mobilité (piétons, vélos, PMR... ) ; Considérant que les mesures prises par l’autorité ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l’intérêt général ;

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2021/0288 en date du 02/06/2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS

2.1 : Réglementation générale

* Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Biganos

- Les règles sont applicables au droit de la façade ou clôture des riverains :

- Pour les trottoirs, sur toute la largeur

- S’il n’existe pas de trottoir, sur la banquette végétale ou accotement e L'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie

publique.

2.2 : Entretien des trottoirs

- Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au devant des immeubles bâtis ou non bâtis.

- S'il n’existe pas de trottoirs, un espace de 1,40 m de largeur devra être entretenu au droit de la façade ou de la clôture des riverains.

- Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage et le démoussage des trottoirs. - Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdits par la loi.

es2.3 : Entretien des ouvrages pluviaux

- Les ouvrages d’eaux pluviales (buses, drain, aquadrains, avaloirs, gargouilles etc … } devront également être

maintenus en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales.

Cela évitera les obstructions des canalisations et limitera les risques d’inondation en cas de très fortes pluies. - Le riverain reste propriétaire des réseaux et des ouvrages pluviaux, il en assure l'entretien, le nettoyage et, le cas échéant, le renouvellement.

2.4 : Entretien des accès

- L'entretien d’une entrée charretière et piétonne incombe à l’usager de celle-ci ; il devra assurer une

accessibilité carrossable.

2.5 : Évacuation des déchets liés à ces entretiens

- Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les

déchets verts, soit par compostage à domicile, soit par dépôt en déchetterie. En aucun cas ils ne doivent être

mis dans les containers d’ordures ménagères.

- Les déchets ne doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique, ni dans les avaloirs des eaux pluviales.

ARTICLE 3 : LA NEIGE, LE GEL

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs

maisons, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel, du sable, des cendres ou encore des sciures de bois devant leurs habitations qu’ils devront balayer et ramasser au dégel.

ARTICLE 4 : LES DEJECTIONS CANINES

Par mesure d'hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les

espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants.

Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

ARTICLE 5 : L'ENTRETIEN DES VEGETAUX

Tailles des haies : les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur

hauteur être limitée à 2 mètres. Pour des raisons de visibilité la hauteur pourra être adaptée à l’approche d’un

carrefour ou d’un virage.

Elagage : Les branches s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire, au droit de la limite de propriété.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en

demeure restée sans effet.

ARTICLE 6 : INTERDICTION D’ABANDON DE DECHETS

L’abandon d'objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés et suite à une mise en demeure, facturer les frais d'enlèvement.

ARTICLE 7 : SANCTIONS

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agent

assermenté habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article R.610.5 du Code Pénal.

ARTICLE 8 : TRANSMISSION

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

e Monsieur le Maire de BIGANOS

e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de BIGANOS

+ Monsieur le Chef de service de la Police Municipale

° Monsieur le Directeur des Services Techniques

Qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’en assurer l’exécution.Fait à Biganos, le 03/11/2022

Pour le Maire, par délégation,

SN

Georges BONNET

DIFFUSION:

e Monsieur Le Maire de Biganos

° Monsieur le Chef de service de la police municipale de Biganos

° Monsieur Le commandant de la brigade de gendarmerie de Biganos

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwitelerecours.fr dans un délai de

deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.BIGANOS° DS ER

52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50 — fax 05.56.03.94.69

COMMUNE DE BIGANOS

Département de la Gironde

Arrêté permanent n°2021/0288

Réglementant l’entretien des trottoirs, des accès, des caniveaux

et l’élagage des plantations le long des voies communales

Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L 2122-28 et L

2121-29;

Vu le Code Civil, article 1382 et 1383 ;

Vu le Code de la Santé Publique et son article L 1311-2 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Gironde ;

Vu la loi LABBE, loi n°2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits

phytosanitaires sur le territoire national ;

Vu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, loi n°2015-992 du 17 août 2015 interdisant

l’usage des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces publics ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-S ;

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant

de propreté et d’hygiène ;

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales risquent

de compromettre, lorsqu'elles avancent dans l’emprise du domaine public, aussi bien leur pérennité que la

sécurité des véhicules et de tous les types de mobilité (piétons, vélos, PMR... ) ;

Considérant que les mesures prises par l’autorité ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les

habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l’intérêt général ;

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS

1. : Réglementation générale

e Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de Biganos

e Les règles sont applicables au droit de la façade ou clôture des riverains :

- Pour les trottoirs, sur toute la largeur

- S’il n’existe pas de trottoir, sur la banquette végétale ou accotement

e L'entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie

publique.

1.2 : Entretien des trottoirs

- Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) et son caniveau dans toute sa largeur et sur

toute sa longueur au devant des immeubles bâtis ou non bâtis.

- S’il n'existe pas de trottoirs, un espace de 1,40 m de largeur devra être entretenu au droit de la façade ou de la

clôture des riverains.

- Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage et le démoussage des trottoirs.

- Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits

phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdits par la loi.

has1.3 : Entretien des ouvrages pluviaux

- Les ouvrages d’eaux pluviales (aquadrains, avaloirs, gargouilles etc .… ) devront également être maintenus en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales.

Cela évitera les obstructions des canalisations et limitera les risques d’inondation en cas de très fortes pluies.

1.4 : Entretien des accès

- L’entretien d’une entrée charretière et piétonne incombe à l’usager de celle-ci ; il devra assurer une

accessibilité carrossable.

1.5 : Évacuation des déchets liés à ces entretiens

- Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés et traités avec les déchets

verts, soit par compostage à domicile, soit par dépôt en déchetterie, En aucun cas ils ne doivent être mis dans les

containers d’ordures ménagères.

- Les déchets ne doivent en aucun cas être jetés sur la voie publique, ni dans les avaloirs des eaux pluviales.

ARTICLE 2 : LA NEIGE, LE GEL

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs

maisons, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de

verglas, ils doivent jeter du sel, du sable, des cendres ou encore des sciures de bois devant leurs habitations qu’ils devront balayer et ramasser au dégel.

ARTICLE 3 : LES DEJECTIONS CANINES

Par mesure d’hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants.

Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

ARTICLE 4 : L'ENTRETIEN DES VEGETAUX

Tailles des haies : les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur

hauteur être limitée à 2 mètres. Pour des raisons de visibilité la hauteur pourra être adaptée à l’approche d’un

carrefour ou d’un virage.

Elagage : Les branches s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire,

au droit de la limite de propriété.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

ARTICLE 5 : INTERDICTION D’ABANDON DE DECHETS

L’abandon d’objets encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit.

La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés et suite à une mise en demeure, facturer les frais d’enlèvement.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agent

assermenté habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article R.610.5 du Code

Pénal.

ARTICLE 7 : APPLICATION

Le présent arrêté annule et remplace toute disposition prise antérieurement.