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Arrêté - ARRETE 2026 0055 Approbation de Reglement Intercommunal de Collecte DES Dechets Menagers et Assimiles
Document publié le Vendredi 2 janvier 2026 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 0055 Approbation de Reglement Intercommunal de Collecte DES Dechets Menagers et Assimiles)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L C
ID : 033-213300510-20260203-ARST260055-AR
BIGANOS RS
PORTE DU BASSIN
52 avenue de la Libération — CS 80450 - tél. : 05.56.03.94.50
COMMUNE DE BIGANOS
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté permanent n°2026/0055
APPROBATION DE RÈGLEMENT INTERCOMMUNAL
DE COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Monsieur Le Maire de Biganos, Président de la COBAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui instaure la responsabilité des Communes pour
l'élimination des déchets ménagers, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1, L.2224-13 et
suivants, L.2333-78, L.2333-80, R.2224-23 et suivants,
VU l'arrêté du Maire n°23-002 en date du 23 janvier 2023 portant délégation de fonctions et de signature de Monsieur le Maire de Biganos à Monsieur Georges BONNET en sa qualité de 1er Adjoint
VU le Code de l'Environnement, dans sa partie législative, notamment son Livre V, Titre IV, relatif
aux Déchets,
VU le Code Civil, notamment ses articles 1241, relatif aux quasi-délits, 1915 à 1954, relatifs aux dépôts,
VU le Code Pénal notamment ses articles R.610-1 à R.610-5, relatifs aux contraventions, R.632- 1 et R.635-8,
relatifs à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets,
VU le Code des Impôts, notamment ses articles 1520 et suivants,
VU la Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux codifiée aux articles L. 541-1 et suivants du Code de l'Environnement,
VU la Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 modifiée, relative à l'élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la Circulaire 27-177 du 25 août 1977 relative à l'aménagement des nouveaux bâtiments d'habitation pour l'évacuation, le stockage et 1’évacuation des ordures ménagères,
VU le Décret du ler avril 1992, relatif à l’élimination des déchets d'emballage dont les détenteurs sont les ménages,
VU le Décret du 13 juillet 1994, relatif à l’élimination des déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages,
VU la Circulaire du 18 mai 1977, relative au service d’élimination des déchets des ménages, VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU le Plan régional de gestion des déchets ménagers et assimilés,
VU les Statuts de la COBAN, notamment son article 4 relatif aux compétences communautaires,
VU la décision du Bureau Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN) en date du 02 décembre 2025 adoptant le règlement de collecte des déchets ménagers et imil assimilés, 1. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S 107
1D : 033-213300510-20260203-ARST260055-AR
VU l'organisation du Service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés mise en place sur le périmètre de la COBAN,
Considérant qu'aux termes de l’article L.5211-9-2 CGCT, le pouvoir de police afférent à la collecte est
automatiquement transféré au président de l'EPCI compétent, sauf si le maire s'y oppose dans les 6 mois suivants le transfert de compétence ou à chaque renouvellement de L’assemblée dékibérante ;
Considérant que lors du dernier renouvellement de l'assemblée délibérante, le pouvoir de police n'a pas été transféré au Président de l'EPCI,
Considérant que la mise en œuvre des compétences en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés requiert, nonobstant les pouvoirs de police exercés par les Maires des Communes, la promulgation d'un règlement applicable aux usagers du service,
-ARRÉTE-
Article 1:
Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés est applicable sur le territoire de la Commune à compter de ce jour.
ärticle 2 :
En vertu de ses pouvoirs de police, le Maire est chargé de l'application dudit règlement de collecte sur le territoire de sa Commune.
Article 3 :
Les infractions à ce règlement seront poursuivies conformément à la loi.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge toute disposition antérieure.
Article 5 :
La durée de validité du présent arrêté est, au plus, de six ans.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux ordinaires d'affichage et par tous les procédés en usage dans
la Commune.
Article 7 :
Copie du présent arrêté sera adressée :
e Services préfectoraux
° Police Municipale de Biganos
° Gendarmerie
° COBAN Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026
Publié le S L CO
ID : 033-213300510-20260203-ARST260055-AR
Fait à Biganos, le 03 février 2026
Pour le Maire, par délégation,
Georges BONNET
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www, telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Envoyé en préfecture le 03/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 ?
Publié le S L 6
ID : 033-213300510-20260203-ARST260055-AR