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Déliberation - 243010 Régie Marchés Droits de Place (rapport d'activité 2023)
Document publié le Samedi 22 juin 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 243010 Régie Marchés Droits de Place (rapport d'activité 2023))
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 22 JUIN 2024
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le SAMEDI 22 JUIN, à 10 h 06, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 13 h 23).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, Fernande ANILHA, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 11 h 24 au rapport n° 24/3-010), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Julie PONTALBA
pour toute la durée de la séance
par Fernande ANILHA
Ibrahim DINDAR par Gilbert ANNETTE
Geneviève BOMMALAIS par Audrey BÉLIM
Karel MAGAMOOTOO à compter de l’arrivée de sa mandataire à 11 h 24 au rapport n° 24/3-010 par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY
David BELDA
pour toute la durée de la séance
par Jean-François HOAREAU
Christelle HASSEN par Claudette CLAIN
Philippe NAILLET par Brigitte ADAME
Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 12 h 55 au rapport n° 24/3-033 par Marie-Anick ANDAMAYE
Aurélie MÉDÉA pour toute la durée de la séance par Jean-Max BOYER
Michel LAGOURGUE jusqu’au départ de son mandataire à 12 h 44 au rapport n° 24/3-029 par Jean-Pierre HAGGAI
Faouzia ABOUBACAR
BEN VITRY pour toute la durée de la séance par Noela MÉDÉA MADEN
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (37 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS
En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2023 : rapports n° 24/3-009 (Régie des Marchés et Droits de Place), n° 24/3-012 (Régie des Affaires funéraires) et n° 24/3-017 (Budget principal).
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de rapport n°
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/3-005
- Jean-François HOAREAU
(1) Julie PONTALBA (mandataire : Fernande ANILHA)
- Benjamin THOMAS
- Gérard FRANÇOISE délégué / département SIDR 24/3-006
(2) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 24/3-021
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 24/3-022
- Jean-Max BOYER délégué / ville SPL OPÉ 24/3-032
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/3-035
(3) Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 24/3-046
- Jean-François HOAREAU
(1) Julie PONTALBA (mandataire : Fernande ANILHA)
- Benjamin THOMAS
(4) Christelle HASSEN (mandataire : Claudette CLAIN) présidente d’honneur ARCHÉS-OI 24/3-047
(3) Gilbert ANNETTE lien de parenté Prends un Asseoir
(2) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
(5) Jacques LOWINSKY élu / conseil municipal protection fonctionnelle 24/3-057
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
ÉPF… Établissement public foncier de la Réunion
SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
CAP Club Animation Prévention
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
SPL OPÉ Société publique locale « Oser pour l’Éducation »
CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, éducative et sociale - océan Indien
BCD Basket Club dionysien
(1), (2) et (4) élues absentes à la séance le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre (3) élu parti au rapport n° 24/3-021 à 12 h 30
(5) élu parti avant examen du rapport n° 24/3-057 à 13 h 21
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Éricka BAREIGTS sortie à 11 h 14 avant examen du rapport n° 24/3-009 revenue à 11 h 36 au rapport n° 24/3-016
Dominique TURPIN partie à 11 h 25 au rapport n° 24/3-010
Éricka BAREIGTS sortie à 12 h 20 avant vote du rapport n° 24/3-017 revenue à 12 h 21 au rapport n° 24/3-018
Jean-Pierre HAGGAI parti à 12 h 44 au rapport n° 24/3-029
Haroun GANY sorti à 12 h 44 au rapport n° 24/3-030 revenu à 13 h 09 au rapport n° 24/3-047
Guillaume KICHENAMA parti à 12 h 55 au rapport n° 24/3-033 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Marchés et Droits de Place Séance du samedi 22 juin 2024 Rapport n° 24/3-010
OBJET Régie des Marchés et Droits de Place
Rapport d'activité 2023
I - Contexte
Le principe de libre administration permet aux collectivités de choisir le mode de gestion de leurs services publics : aux côtés de la gestion directe ou déléguée, la création d’une régie à personnalité morale et autonomie financière ou à seule autonomie financière constitue une troisième voie. Il s’agit alors pour la collectivité de distinguer la gestion d’un service public local en confiant celle-ci à un organisme spécialement créé à cet effet, afin - notamment - d’apprécier la qualité du service dispensé et son coût.
C’est ainsi que, en application des dispositions du décret n° 88-621 du 6 mai 1988 modifiant le code des communes applicables aux régies communales et relatif aux régies départementales, le Conseil municipal créa la Régie des Marchés et Droits de Place par délibération du 24 juin 1989. Cette structure, dotée de la seule autonomie financière, a pour missions de gérer les marchés fixes et forains de la ville ainsi que l’occupation privative du domaine public communal à des fins commerciales, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux services publics à caractère industriel et commercial.
L’une des caractéristiques principales des régies est de disposer d’un budget autonome, propre et distinct de celui de la collectivité de rattachement.
II - Activité 2023
L’exécution du budget de la Régie des Marchés et Droits de Place pour l’exercice 2023 se traduit par un déficit de 212 862,91€ sections d’Investissement et d’Exploitation cumulées.
EXERCICE 2023 INVESTISSEMENT EXPLOITATION TOTAL
Recettes 0,00 € 1 753 610,00 € 1 753 610,00 €
Dépenses 701 823,57 € 1 264 649,34 € 1 966 472,91 €
Solde d’exécution 701 823,57 € 488 960,66 € -212 862,91 €
Depuis janvier 2022, la Régie des Marchés et Droits de Place est rattachée sous la Direction générale adjointe/ Ville moderne (DGA VM).
Ce nouveau mode d’organisation et de fonctionnement a permis à la Régie des Marchés et Droits de Place (RMDP) de renforcer son action sur le domaine public de la ville, de renforcer les procédures.
Avec cette nouvelle organisation, la Direction Economie (DECO) définit la stratégie économique d’occupation du domaine public et la RMDP se charge de la gestion des occupations économiques du domaine public communal conformément aux statuts de cette entité et en application de la stratégie économique de la Ville. Au cours de l’année 2023, la RMDP a mis en place sa nouvelle grille tarifaire permettant ainsi d’obtenir une recette de 1 753 610,00 €.
A titre indicatif les recettes pour les exercices budgétaires précédentes étaient les suivantes :
- 2018 1 082 641,30 € ;
- 2019 1 004 686,42 € ;
- 2020 1 053 862,49 € ;
- 2021 1 335 592,53 € ;
- 2022 1 323 425,35 €.
Grâce à une nouvelle gestion de l’occupation du domaine public, la RDMDP en 2023 a pu rembourser à la ville l’avance d’un montant de 300 000,00 € (section d’Investissement) accordée par le Conseil municipal en février 2020.
Cela a aussi permis à la Régie des Marchés et Droits de Place d’avoir un fonds de roulement légèrement renforcé.
Cette trésorerie de niveau plus satisfaisant a permis à la Régie des Marchés et Droits de Places de solder une dette de 2012 inscrite en section d’Investissement pour un montant de 700 000,00 €.
Au cours de l’exercice comptable 2023, le reste à payer sur l’avance a été soldé pour un montant de 500 000,00 €.
La Régie des Marchés et Droits de Place a pu ainsi rembourser une dette cumulée de 800 000,00 €.
Afin d’atteindre nos objectifs d’optimisation, de nombreuses actions ont pu être réalisées en 2023 :
- la mise en application de la nouvelle grille tarifaire ;
- la poursuite et le développement de nos manifestations commerciales (Bancoul, Journées commerciales, Braderie de l’Océan, Fête de la Musique, le 14 Juillet, le 20 Décembre, Dimanche O Barachois, le Grand Raid, le Village de Noël, le Cirque Zavatta) ;
- des animations sur les marchés au vent et couverts ont permis de constater une meilleure fidélisation des forains et de maintenir aussi l’attractivité ;
- la Régie Marchés et Droits de Places a accompagné les occupants du domaine public vers le paiement des redevances au moyen des prélèvements mensuels ;
- le lancement du paiement en mode dématérialisé sur nos marchés a démarré en Novembre 2023.
En 2023, nous avons titré pour 1 753 610,00 €. Cette somme est ventilée de la manière suivante :
- 724 520,20 € correspondant aux marchés forains et aux manifestations exceptionnelles ; - 1 029 089,80 € correspondant à des titres ordinaires et en prélèvements.
L’adhésion au prélèvement constitue 85 % de notre portefeuille clients (124 sur 146 occupants).
Depuis 2022, Les conventions d’occupation du domaine public sont établies pour une année civile, permettant ainsi un meilleur suivi de l’activité. Nous avons émis des décisions verbales à l’encontre de 4 occupants sans titre, pour un montant global de 175 239,00 €.
Toutes ces mesures ont permis à la Régie des Marchés et Droits de Place d’obtenir un excédent en Exploitation de 488 960,66 €.
Par ailleurs, nous pouvons constater maintenant la bonne santé financière de la Régie des Marchés et Droits de Place.
En effet, à la clôture de l’exercice 2023, le Compte administratif fait apparaitre un excédent cumulé global de 930 627,74 € en section d’Exploitation et 8 621,76 € en section d’Investissement.
III - Evolution d’activité sur les cinq dernières années
0,00 €
200 000,00 €
400 000,00 €
600 000,00 €
800 000,00 €
1000 000,00 €
1200 000,00 €
1400 000,00 €
1600 000,00 €
1800 000,00 €
2000 000,00 €
2019 2020 2021 2022 2023
Evolution d'activité sur les cinq dernières années
RECETTES D'EXPLOITATION DEPENSES D'EXPLOITATION DEPENSES D'INVESTISSEMENT
-177 162,54 €
-99 553,12 €
352 312,46 €
125 461,36 €
-212 862,91 €
-300 000,00 €
-200 000,00 €
-100 000,00 €
0,00 €
100 000,00 €
200 000,00 €
300 000,00 €
400 000,00 €
2019 2020 2021 2022 2023
RESULTAT DE L'EXERCICE - [2019 - 2023] Le Compte administratif fait apparaitre pour l’exercice 2023 :
en recettes d’exploitation 1 753 610,00 €
en dépenses d’exploitation 1 264 649,34 €
en dépenses d’investissement 701 823,57 €
Ces résultats sont identiques à ceux du Compte de Gestion présenté par la comptable municipale.
Je vous demande donc de prendre acte du rapport d’activité 2023 de la Régie des Marchés et Droits de Place.
Je vous demande de bien vouloir prendre acte de ce rapport. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 22 juin 2024
Délibération n° 24/3-010
OBJET Régie des Marchés et Droits de Place
Rapport d'activité 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/3-010 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Durable » et « Consultative des Services Publics Locaux » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
Prend acte du rapport d’activité de la Régie des Marchés et Droits de Place pour l’exercice 2023.