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unknown - recueil spécial N°87 2022 129 du 22 août 2022
Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 129 du 22 août 2022
Document publié le Lundi 22 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 129 du 22 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-129
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Coordination de l'
Administration Territoriale
87-2022-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame
Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
la haute-Vienne. - 22 août 2022 (2 pages) Page 3
87-2022-08-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne 22 août 2022 (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-08-22-00001
Arrêté portant délégation de signature à
madame Hélène MONTELLY sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfecture de la
haute-Vienne. - 22 août 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la haute-Vienne. - 22 août 2022 3 PRÉFÈTE .
DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Hélène MONTELLY
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021,
nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice
de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
VU la décision préfectorale du 7 avril 2017 modifiée, relative à la nomination des agents de la préfecture
et des sous-préfectures de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
ARRÊTE
Article 1” : délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes
décisions, pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du cabinet et des
services qui y sont rattachés.
Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences
respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :
* M. Hugues MAZAUD, chef du service des sécurités, chef du bureau de l'ordre public et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à Mme Rachel LATH-PENOT, adjointe au chef du service des
sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint au chef du bureau de l'ordre public ;
+ Mme Rachel LATH-PENOT cheffe du service interministériel départemental de défense et de
protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef
du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;
* Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l'État et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Mme Mélodie ORIBES, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de
l'État ;
+ Mme Delphine DOMINGUEZ, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou
d'empêchement, M. Antoine VILLOUTREIX adjoint à la cheffe du bureau de la communication ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la haute-Vienne. - 22 août 2022 4 Article 3: délégation de signature est également donnée à Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète,
directrice de cabinet, à l'effet de signer :
- toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :
les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'exécuter les jugements
d'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;
les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en application du code de la santé publique ;
les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;
toute décision prise en application du code de la route ;
tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet
en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;
toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;
toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones
réservées dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la
préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de signer :
les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile;
les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,
L 7421 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
les mémoires en défense devant lesjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 5 : dans le cadre des permanences qu'elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés,
délégation de signature est donnée à Mme Hélène MONTELLY, à l'effet de prendre toutes mesures
requises par une situation d'urgence.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène MONTELLY, la présente délégation de
signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, adjoint au directeur de cabinet, à l'exception des
attributions visées aux articles 3 et 4.
Article 7: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
1, rue de la préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Limoges, le 22 AT 2022
tél: 05 55 441800 - mél: pret courrier haute-vienne fouvfr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-22-00001 - Arrêté portant délégation de signature à madame Hélène MONTELLY sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la haute-Vienne. - 22 août 2022 5 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-08-22-00002
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne 22
août 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 22 août 2022 6 PRÉFÈTE
DE LA HAUTE-VIENNE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe AURIGNAC,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale RODRIGO en qualité de sous-préfète
des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;
Vu le décret du 07 octobre 2021, publié au Journal Officiel de la République le 09 octobre 2021,
nommant Mme Fabienne BALUSSOU préfète de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Mme Hélène MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 modifié, portant organisation de la
préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1” : délégation est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :
* de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État à l'exception des arrêtés de conflit ; * de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de compétence de l'État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AURIGNAC, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet de signer :
+ les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles, L 733-7, L 733-8,
L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au
titre du précédent alinéa ;
+ les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L 743-
2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 22 août 2022 7 Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de la préfète de la Haute-Vienne, M. Jean-Philippe
AURIGNAC, secrétaire général de la préfecture, assurera l'ensemble des attributions dévolues à la
préfète.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe AURIGNAC, la délégation de
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène
MONTELLY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète.
Article 5 : en cas d'absence simultanée de M. Jean-Philippe AURIGNAC et de Mme Hélène MONTELLY,
la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Pascale
RODRIGO), sous-préfète des arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
Article 6: l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
AURIGNAC est abrogé.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8: le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et la sous-préfète des
arrondissements de Bellac et de Rochechouart sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 2 2 AQUT 2022
La Préfète,
Fatenne BA
1, rue de la préfecture - CS93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 4418 00 - mél: pref-courrier haute-vienne £ouv fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-08-22-00002 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe AURIGNAC secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne 22 août 2022 8