Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 129 du 20 août 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 129 du 20 août 2024 Document publié le Mardi 20 août 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial n° 87 2024 129 du 20 août 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-129

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024Sommaire

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août

2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte

la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz

naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la

canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX

LIMOGES USINE » sur le territoire de la commune d'Isle. (8 pages) Page 3

2Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-08-20-00001

Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024

instituant des servitudes d'utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour

des canalisations de transport de gaz naturel

pour les ouvrages associés au projet de déviation

de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES

LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur le

territoire de la commune d'Isle.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz 3Ex PREFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024

instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel pour les ouvrages associés au projet de déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur le territoire de la commune d’Isle

Le Préfet de la Haute - Vienne

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555- 31 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-029 du 31 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé sur la commune d’Isle (87) ;

Vu la demande d’autorisation préfectorale n° AP - GNE - 0166 en date du 30 mars 2023 déposée par GRTgaz, Pôle d’exploitation Atlantique Méditerranée situé 10 quai Émile Cormerais à SAINT- HERBLAIN (44818), de construire et d’exploiter la déviation de la canalisation « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d’Isle (87) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la déviation de la canalisation de transport de gaz « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » sur la commune d’Isle (87) ;

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 29 avril 2024;

Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des collectivités, à laquelle il a été procédé du 30 juin 2023 au 29 août 2023 et les réponses apportées par GRTGaz à ces avis et observations ;

Vu la consultation de la mairie d’Isle en date du 18 avril 2024 ;

Vu la consultation de la communauté urbaine Limoges Métropole en date du 18 avril 2024 ;

Vu l’absence de réponse de la mairie d’Isle ;

Vu l’absence de réponse de la communauté urbaine Limoges Métropole ;

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz 4Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de la société GRTgaz le 12 août 2024 et sa réponse en date du 16 août 2024 ;

Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

Considérant que selon l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement pris en application du troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l’intérieur desquels s’appliquent les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête :

Article premier : Canalisations et communes concernées

En application des articles L. 555-16 et R. 555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publiques sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le plan à l’échelle 1/25 000ème annexé au présent arrêté.

Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP 1.

NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :

- PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

- DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

- Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz 5CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :

GRTgaz :

Siège Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -

92227 Bois Colombes Cedex

Nom de la commune : Isle Code INSEE : 87 075

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS (bar) DN

Longueur

dans la

commune

(en mètres)

Implantation

Distances S.U.P.

(en mètres de part et d’autre

de la canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

« DN 150 - 1959 - 2024 - LIMOGES

LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » 55,62 150 1475 ENTERRE 45 5 5

« DN 100 - 1985 - ISLE _ BOSMIE-

L’AIGUILLE » 67,7 100 4057 ENTERRE 25 5 5

* NOTA : les servitudes de l’ouvrage « DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » en traversée aérienne au droit du pont ferroviaire seront supprimées à la mise en service de la canalisation « DN 150 - 1959 - 2024 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE » en forage dirigé.

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :

Nom de la canalisation PMS (bar) DN

Longueur

dans la

commune

(en mètres)

Implantation

Distances S.U.P.

(en mètres de part et d’autre

de la canalisation)

SUP1 SUP2 SUP3

DN 200 - 1966 - LESTERPS _

LIMOGES LE MOULIN 67,7 200 0 ENTERRE 55 5 5

DN 200 - 1966 - LESTERPS _

LIMOGES LE MOULIN 67,7 250 0 ENTERRE 75 5 5

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :

Nom de l’installation

Distances S.U.P. en mètres

(à partir de l’installation)

SUP1 (*) SUP2 SUP3

Poste de sectionnement / livraison /

pré-détente LIMOGES LE MOULIN 35 6 6

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz 6Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositions

Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :

Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’Environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du Code de l’Environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Article 3 :

Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, les maires informent le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.

Article 4 :

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.

Article 5 :

Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral n°2016-029 du 31 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques susvisé, sur la commune d’Isle.

Article 6 : Publicité de l’arrêté

En application de l’article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz 7recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’Etat en Haute - Vienne pendant une durée minimale d’un an. Il sera également adressé au maire de la commune d’Isle.

Article 7 : Voies et délais de recours

En application de l’article R. 554-61 du code de l’environnement, le présent arrêté pourra être déféré au tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud – 87000 Limoges ) : – par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication, – par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.

La juridiction administrative compétente peut être également saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute - Vienne, le maire de la commune d’Isle, le directeur départemental des territoires de la Haute - Vienne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société GRTgaz.

Limoges, le 20 août 2024

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

original signé,

Laurent MONBRUN

(1) Les cartes des servitudes d’utilité publique annexée au présent arrêté peuvent être consultées dans les services de la Préfecture de la Haute - Vienne et de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l’établissement public compétent ou les mairies concernées.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arrêté DL/BPEUP n° 68 du 20 août 2024 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz 8ANNEXE : Plan

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