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Document publié le Mardi 2 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2022 120 du 02 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2022-120
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2022 Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2022-07-29-00003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat
mixte du Parc naturel régional Périgord - Limousin (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-07-29-00003
Arrêté portant approbation des statuts du
syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord -
Limousin
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-29-00003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord - Limousin 3 24
E» =
PRÉFÈTE Direct: Spalité irection de la légalité DE LA HAUTE-VIENNE Bureau du contrôle de la légalité
ru et de l'intercommunalité Fratsraité
Arrêté portant approbation des statuts
du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin
La Préfète de la Haute-Vienne Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU là loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2015-091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU a loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-2 et L. 5721-2-1:
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai.1998 modifié portant création du syndicat mixte du Parc naturel L POUFERREUTER us © hat LES TES régionäl Périgordelimsuan'
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin
n° 66.2016 du 28 juin 2016 portant approbation des statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin
n° 54,2021 du 21 octobre 2021 transmise au représentant de l'État engageant la procédure de
modification des statuts du syndicat mixte ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin
n° 75.2022 du 16 juin 2022 transmise au représentant de l'État portant sur la réforme statutaire du
syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT que les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin prévoient une procédure spécifique de modification statutaire et qu'ils dérogent, à ce titre, aux dispositions de l'article L. 5721-2-1 du code général des collectivités territoriales susvisé :
CONSIDÉRANT que le comité du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin s'est
prononcé en faveur de ces modifications statutaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne ;
Tél : 05.55.44.19.14
Mél : bernadette.nartierss@haute-vienne.gouvfr
1 rue de la préfecture - 8P 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-29-00003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord - Limousin 4 Direction de la légalité
ARRETE
ARTICLE ‘er : Les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin annexés au
présent arrêté sont approuvés. Ils remplacent les statuts approuvés par la délibération du comité
syndical du 28 juin 2016 susvisée.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Nontron, la sous-préfète de Bellac et de
Rochechouart, le président du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord-Limousin, le
président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, les présidents des conseils départementaux de
la Dordogne et de la Haute-Vienne, les présidents des communautés de communes Dronne et Belle,
Périgord Limousin, du Périgord Nontronnais, Ouest Limousin, Pays de Nexon - Monts de Châlus, du
Pays de Saint-Yrieix, Porte Océane du Limousin, Val de Vienne, les maires des communes membres
et des villes-portes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et
du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités
territoriales, au directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, à la directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, au directeur départemental des
territoires.de la Dordogne et au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et
de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 2 8 JUIL. 2022 Périgueux, le
La préfète Le préfet
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000.1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à
nouveau, qu'à compter de ma réponse.
À cet égard, l'article R. 421-2 du code précité stipule que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur Une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-07-29-00003 - Arrêté portant approbation des statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional Périgord - Limousin 5