Compte-Rendu - CR du 17 janvier 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du 17 janvier 2017

Compte-Rendu - CR du 28 Décembre 2017

Compte-Rendu - CR du 3 avril 2017

Compte-Rendu - CR du 3 avril 2017

Compte-Rendu - CR du 28 decembre 2017

Compte-Rendu - cr 17 janvier 2017

Compte-Rendu - cr du cm du 24 janvier 2017

Compte-Rendu - CR du 11 septembre 2017

Compte-Rendu - CR du 13 novembre 2017

Compte-Rendu - CM CR du 2017 02 17

Compte-Rendu - CR du 17 janvier 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Séez. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 17 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de SEEZ DU 17 JANVIER 2017, à 19h30

SAVOIE

Réf: CM 2017/001

L’an deux mille dix-sept, le 17 janvier,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PENNA, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Marie-Agnès ARPIN, Christine CLEMENT, Christiane JAYMOND, Lucette MORIN, Mahdi AMIMOUR, Dominique BESSE, Eric JACQUEMOUD, Daniel ODDON, Jean-Luc PENNA, Olivier PETIT, Fabien RAISSON.

Absents: Frédéric CRETIN, Stéphane DUVAND (pouvoir à Christiane JAYMOND), Monique GRANIER {pouvoir à Jean-Luc PENNA), Catherine LENOIR-ADIN, Claude MAHNANA, Marie-Claire MEREL (pouvoir à Fabien RAISSON), Antoine ROBERT.

Secrétaire de séance : Marie-Agnès ARPIN

Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 14 Date de la convocation : le 10 janvier 2017.

Date d’affichage du procès-verbal : le 23 janvier 2017.

RENE EEE EE III

Marie-Agnès ARPIN est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2016 est adopté à l'unanimité.

4) ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UNE PARCELLE AU BELVEDERE APPARTENANT A MME PERRET

Vu l'avis du service France Domaines

Dans le cadre du projet de développement du site du Belvédère lié au projet d’ascenseur de vallée Séez-La Rosière, la commune souhaite acquérir la parcelle cadastrée C n°57, d’une superficie de 13m? au lieu-dit « Le Laitolet ».

Mme Alice PERRET, propriétaire de la parcelle, a donné son accord pour une cession à titre gratuit, la commune prenant en charge Les frais notariés.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> D’ACQUERIR à titre gratuit la parcelle C n°57 d’une superficie de 13m2 au lieu-dit « Le Laitolet ».

> DE PRENDRE en charge les frais afférents (géomètre et notaire),

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

2) ACQUISITION A TITRE GRATUIT ET SERVITUDE AVEC M ORTIS, RUE DE BELLEFACE

Vu l’avis du service France Domaines

Afin de permettre le passage de la canalisation d’eau potable du réservoir principal, et d’élargir le passage piéton rue de Belleface, il y a lieu d’acquérir une emprise d'environ 6 m2, le long de La parcelle cadastrée section AH n° 632, rue de Belleface, correspondant à une bande de terrain d’environ 1,5 m de large en limite de parcelle, selon plan ci-joint.

L'indivision ORTIS/ ANSELME-MARTIN, propriétaire de la parcelle, a donné son accord pour une cession à titre gratuit.

Par ailleurs, afin de faciliter l’accès à La construction de l’indivision ORTIS/ANSELME-MARTIN, il y a lieu de constituer une servitude de passage piéton au profit de cette indivision, sur une emprise d’environ 21 m2, sur la parcelle AH 311, selon plan ci-joint. Cette servitude consiste à une autorisation de talutage de l’emprise, avec possibilité d'implantation de végétation de surface uniquement (aucun arbuste ne pourra être implanté).

—+— ——— 5 ——

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2017- Page 1Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’ACQUERIR à titre gratuit une emprise d’environ 6 m2? à détacher de la parcelle cadastrée section AH n° 632 au lieudit « Les Perrières »

DE CONSTITUER une servitude de passage piéton sur la parcelle cadastrée section AH n° 311 au lieudit « Les Perrières », telle que décrite ci-dessus,

DE PRENDRE en charge les frais afférents (géomètre et notaire),

D’AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces issues des présentes.

3) PLU: OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE

bu

4

Monsieur Le Maire indique que, en application de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi A.L.U.R, la Communauté de communes non compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte

intercommunale le devient Le lendemain de l'expiration de La publication de ladite Loi, c’est-à-dire Le 27 mars 2017 sauf opposition des communes membres dans les conditions mentionnées ci-dessous. Si, dans Les trois mois précédant le terme de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et Le 26 mars 2017) au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu en application de l'article 136 Il de La loi A.L.U.R.

Considérant la volonté de La commune de conserver une maîtrise complète des documents d'urbanisme qui déterminent les enjeux et les perspectives du territoire communal en termes d’organisation et de développement.

Le Conseil municipal, en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

æ S'OPPOSE au transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document

d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes de Haute

Tarentaise.

4) REPRISE EN REGIE DES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION « MAISON DE SEEZ - OFFICE DU TOURISME » : MODALITES DE REPRISE DU PERSONNEL ET CREATION DES EMPLOIS CORRESPONDANTS

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2016/096 du 19 décembre 2016 par laquelle Le conseil municipal a décidé de reprendre en régie directe l’activité de l'association « Maison de Séez », hors compétence tourisme, et rappelle la dissolution de l’association au 31 décembre 2016.

IL rappelle Les missions spécifiques qui étaient exercées par cette association, telles que prévues par une convention d’objectifs avec la commune :

” Organisation d'animations culturelles, de loisirs et de toutes fêtes et événements "Organisation de visites guidées individuelles

s Gestion des sites touristiques (Moulin de Saint Germain, Espace Saint Eloi, Eglise Saint Pierre) : accueil, visite, promotion

“ Soutien des associations locales pour l’organisation d'animation

" Encaissement des droits de places entrées des marchés

" Gestion des sentiers …

L'office de tourisme employait directement 3 salariés en contrat à durée indéterminée. Dans ce contexte, s'appliquent les dispositions de l’article L1224-3 du Code du travail, en vertu desquelles lorsque l’activité d’une entité économique est reprise par une personne publique, il appartient à cette dernière de proposer aux salariés concernés un contrat de droit public qui reprend les clauses substantielles de leur contrat de travail.

Dans Le cadre de la reprise de cette activité, 3 salariés sous contrat à durée indéterminée qui exercent leurs fonctions à Séez, dans les locaux communaux situés 25, rue célestin Freppaz, sont concernés par ce transfert.

Ces emplois sont les suivants :

- un emploi à temps complet de responsable - coordinatrice (qui exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur 80 %),

ed

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2017 - Page 2- un emploi à temps complet de conseillère en séjour, secrétaire,

- un emploi à temps non complet (3h/semaine) de femme de ménage.

En application des textes susvisés, et sauf dispositions Légales ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents contractuels de La Fonction publique territoriale contraires, Le contrat de droit public proposé à chaque salarié doit reprendre les clauses substantielles du contrat actuel de l'intéressé, en particulier celles qui concernent sa rémunération. Toutefois, la rémunération proposée aux salariés sera établie par référence au grade et cadre d'emploi correspondant dans la fonction publique territoriale, avec attribution du régime indemnitaire et en tenant compte de leur ancienneté dans leurs postes précédents.

En cas de refus des salariés d’accepter le contrat proposé, l’article L1224-3 du Code du travail, dispose que le contrat prend fin de plein droit et que l'employeur public applique alors Les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

IL est précisé que La rémunération hors primes pourra évoluer dans le cadre des articles 1-2 et 1-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de La Fonction publique territoriale, lesquels prévoient que la rémunération des agents fait l’objet d’une réévaluation au minimum tous les 3 ans au vu des résultats d’une évaluation professionnelle réalisée tous Les 3 ans.

IL'est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

IUappartient au conseil municipal de décider de reprendre l’activité de l’association « Maison de Séez - Office du tourisme » (hors compétence tourisme) ainsi que les 3 salariés employés jusqu'alors par cette association.

Cette reprise d’activité s’exercera dans Le cadre d’un nouveau service municipal.

Marie-Agnès ARPIN demande si la personne employée comme femme de ménage pourrait être sollicitée pour des missions complémentaires. Olivier PETIT indique qu’elle a déjà accepté de faire un remplacement de personnel.

Dominique BESSE indique qu'il est favorable à la reprise des activités citées dans le cadre d’un nouveau service municipal, et à la reprise du personnel, toutefois il souhaîte que le nom du service ne soit pas cité dans la délibération mais soît choisi en commission, car le nom « Maïson de Séez >» était celui de l’association. M. le Maire accepte de prendre en compte cette remarque pour la délibération car celle-ci a pour objectif de valider la reprise du personnel et le transfert d'activité. Fabien RAISSON souligne que cela avait pourtant été acté lors de la commission culture-communication de la semaine dernière.

Christiane JAYMOND demande quel était le temps consacré à la compétence tourisme par le personnel. Fabien RAISSON indique qu'il est difficile de le calculer, cela dépendait des périodes et des saisons. Olivier PETIT précise que cela représentait environ 20% du budget. M. le Maire rappelle que la compétence tourisme ne représentait qu’une part limitée de l’activité de l'association. Christiane JAYMOND demande l'impact au plan budgétaire de cette reprise par rapport à la subvention qui était versée et par rapport aux salaires. Fabien RAISSON indique qu'il y aura des économies sur les charges de fonctionnement de part ce nouveau statut, mais les salaires seront sensiblement les mêmes puisqu'il s’agit d'un transfert. Christiane JAYMOND demande si cela va imposer à la commune de revaloriser certains salaires du faît des différences entre le privé et le public. Christine CLEMENT indique que pour arriver à une équivalence des salaires, il faut ajouter des primes au traitement de base de la fonction publique. Concernant les autres agents, M. le Maire rappelle la mise en place du RIFSEEP au 1° janvier 2017, qui ne concerne cependant pas les filières technique et culturelle, et indique que l’engagement était d'avoir la même fiche de paie au mois de décembre et au mois de janvier.

En définitive, Dominique BESSE indique qu'il n’y aura pas d'économies réalisées par la commune sur le plan salarial, la commune aurait pu choisir d’engager une procédure de licenciement avec indemnisation, mais ce choix n'a pas été fait principalement pour le côté « humain ». Par contre, c'est l’organisation du service qui va permettre des économies, notamment dans la gestion des animations.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Vu Le Code du travail et notamment son article L1224-3,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale,

eh

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2017 - Page 3Vu l’avis du Comité technique du 10 janvier 2017,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public d’organisation d’animations culturelles, de loisirs, et de toutes fêtes et évènements, d'organisation de visites guidées, de gestion des sites patrimoniaux, de soutien des associations locales pour l’organisation d’animations, de gestion des sentiers, et de reprendre par conséquent en régie directe l’activité de l’association « Maison de Séez - Office de tourisme » qui ne relève pas de la compétence tourisme.

Considérant que cette association emploie 3 salariés en contrat à durée indéterminée, qui exercent Les fonctions suivantes :

- un emploi à temps complet de responsable - coordinatrice (qui exerce ses fonctions à temps partiel à hauteur 80 #),

- un emploi à temps complet de conseillère en séjour, secrétaire,

- un emploi à temps non complet (3/35ème) de femme de ménage.

Considérant que l’article L1224-3 du Code du travail fait obligation à la commune de proposer à ces salariés un contrat de droit public à durée indéterminée qui reprenne les clauses substantielles de leur contrat, sous réserve toutefois qu’elles ne dérogent pas aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux agents non titulaires de droit public en matière de rémunération,

Considérant la nécessité de reprendre ces salariés et de créer les emplois correspondants, > DECIDE de reprendre l’activité exercée par l'association « Maison de Séez - Office de

tourisme » (hors compétence tourisme}, à compter du 1° janvier 2017,

> APPROUVE les modalités de reprise du personnel l'association « Maison de Séez - Office de tourisme ».

> DECIDE de créer Les emplois correspondants pour permettre la reprise des salariés sous contrat à durée indéterminée :

- un emploi à temps complet de responsable du nouveau service municipal, rémunéré sur La base de l'échelle indiciaire des Attachés territoriaux, avec application du RIFSEEP,

- un emploi à temps complet d'agent d'accueil, rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire des adjoints administratifs territoriaux, avec application du RIFSEEP,

- un emploi à temps non complet 3/35È" d’agent d'entretien des locaux, rémunéré sur la base de l'échelle indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous Les actes nécessaires à la reprise par la commune de ces salariés précédemment employés par l'association « Maison de Séez - Office de tourisme », notamment Les contrats de travail à durée indéterminée de droit public,

> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

5) RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES

PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire de Séez rappelle que là commune a signé une convention d'assistance et de conseil

en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de La Fonction Publique Territoriale de la Savoie. IL précise que cette convention permet de bénéficier, moyennant un coût forfaitaire modique, d’une assistance téléphonique et d’obtenir des réponses complètes par courrier électronique aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.

Par ailleurs, en adhérant à l'offre de base, la collectivité a la possibilité, en cas de besoin, de bénéficier de l'accès aux diverses missions du service de prévention des risques professionnels du Cdg73: accompagnement Document Unique, action de sensibilisation, mise à disposition d’un conseiller de prévention pour assurer Les fonctions d’assistant de prévention (nouveau service effectif à compter du 1% janvier 2017) et de l’ Agent en Charge de la Fonction d’Inspection de Cdg73. I indique que la convention étant arrivée à expiration Le 31/12/2016, il convient de procéder à son renouvellement.

Après délibération le Conseil Municipal à l'unanimité :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,

APPROUVE le projet de convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisés,

æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance et de conseil en prévention des risques professionnels susvisée, avec effet au 01/01/2017, pour une durée de trois ans, DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017.

_—— D he

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2017 - Page 4M. le Maire propose de reporter le point à l’ordre du jour relatif à «l’approbation de la convention relative à la mise à disposition d’un conseiller de prévention du Centre de Gestion », car ce service ne pourra être en service qu'après l'été.

6) MISE EN PLACE DES INDEMNITES DE REGISSEUR

Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Conformément aux dispositions de l’article 18 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, « des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d’encaissement ou de paiement ». Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement des recettes et Le paiement de dépenses.

Les régisseurs de recettes et d’avances sont personnellement et pécuniairement responsables des fonds qui leur sont confiés. Ils peuvent être astreints à un cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 sus visé en fonction de l’importance des sommes gérées.

Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et d’avances. Les taux de l'indemnité sont fixés par délibération dans La limite des taux en vigueur déterminé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 soit :

Montant moyen des Montant du cautionnement Montant de l’indemnité de

recettes encaïissées responsabilité annuelle | mensuellement -

Jusqu'à 1 220 € - 110 € De 1 221 à 3 000 € 300 € 110€ De 3 001 à 4 600 € 460 € 120€ De 4 601 à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 à 12200 € 1220 € 160 € De 12 201à 18 000 € 1800 € 200 € De 18 001 à 38 000 € 3800 € 320 € De 38 001 à 53 000 € 4600 € 410€ De 53 001 à 76 000 € 5300 € 550 € De 76 001 à 150 000 € 6100 € 640 € De 150 001 à 300 000 € 6900 € 690 € De 300 001 à 760 000 € 7600 € 820 € De 760 001 à 1 500 000 € 8800 € 1050 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 par tranche de1 500 000 46 par tranche de 1 500 C00 supplémentaires supplémentaires

Monsieur le Maire précise que la commune dispose de plusieurs régies de recettes dont certains régisseurs bénéficient de l'indemnité de responsabilité. IL propose de revoir et d’harmoniser Le régime indemnitaire pour toutes Les régies.

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’ALLOUER l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de recettes titulaires aux taux maximum prévus par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, en fonction de l'importance des fonds maniés.

> D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes.

7) MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Le Maire rappelle que les frais engagés par les personnels territoriaux, lors de déplacements nécessités par l’exercice de leurs fonctions, font l’objet de remboursements.

Les règles applicables sont, pour l'essentiel, Les règles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.

Les frais occasionnés par Les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle Le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu’ils sont engagés

——— ‘ + +

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2017 - Page 5conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé.

La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler Les montants des indemnisations.

Les frais de déplacement et de mission sont pris en charge dans Les conditions suivantes :

Frais de transport :

e Pour l’utilisation de la voiture personnelle : sur la base d’indemnités kilométriques (taux fixé par arrêté ministériel),

° Pour l’utilisation des transports en communs : remboursement sur production de justificatifs

° Pour l’utilisation des parcs de stationnement et de péage d’autoroute : remboursement sur

présentation des pièces justificatives.

Frais de repas :

Remboursement forfaitaire à hauteur de 15,25 € maximum par repas (taux fixé par arrêté ministériel et qui évoluera en fonction des revalorisations législatives ou réglementaires).

Frais d'hébergement :

Indemnité de nuitée: montant forfaitaire fixé par l’assemblée délibérante, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. Ce plafond est aujourd’hui de 60 € (arrêté du 03 juillet 2006)

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> DE FIXER les modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires (repas, hébergement, transport) du personnel de la collectivité dans Les conditions exposées ci-dessus. > DE FIXER le montant de l'indemnité de nuitée à 60 €.

DE REMBOURSER selon les mêmes modalités les frais déplacement des intervenants extérieurs et bénévoles que la commune solliciterait ponctuellement lors des animations, ou évènements divers.

D’AUTORISER le Maire à signer toutes Les pièces issues des présentes.

Divers

- Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal depuis le dernier Conseil Municipal : Aucune

Liste des marchés qui ont été signés :

o Marché de Fourniture et livraison de fioul domestique et fioul premium attribué à La société CHARVET - LA MURE BIANCO conformément à la délibération du 19/12/2016.

Tour de table des élus.

Fabien RAISSON indique que les pistes de fond ont été tracées.

Dominique BESSE rappelle qu’il avait demandé la mise en place d’un plan de viabilité hivernale en février 2016 en précisant les points à améliorer pour l’organisation. Il considère qu'aujourd'hui il y a encore les mêmes incohérences et les mêmes questions que l’année dernière, et demande de réaliser ce plan avant les prochaines chutes de neige. I insiste cependant sur le bon travail réalisé par les agents municipaux.

Monsieur le Maire salue le travail réalisé par les équipes municipales. Il reconnaît les petits dysfonctionnements mais considère qu'il faut les replacer au sein de la mission qui est beaucoup plus large. Il rappelle le travail en cours dans le cadre du Plan de circulation communal, et indique que les choses ne sont pas prises à la légère.

- Christiane JAYMOND demande si du fait de la dissolution de l’OT, la taxe de séjour est toujours applicable. Fabien RAISSON indique que les hébergements sont soumis à cette taxe et qu’il conviendra d’en revoir les modalités suite à la réforme. Monsieur le Maire ajoute que c’est une des missions du nouveau service.

- _ Marie-Agnès ARPIN et Christiane JAYMOND font part des remerciements des « anciens » pour

les cadeaux de fin d'année.

Fin de la séance : 20h40.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Luc PENNA Marie- -Aanès. ARPIN L£ 4 /

Le 23 janvier 2017

Affichage : Mairie 1H A

Hameaux LL

—+—— AL em 4e

Parution dans la presse

Compte rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2017- Page 6