Déliberation - DEL2023 267 Redevance ODP Création d un tarif propre aux travaux des concessionnaires de réseaux délégataires d’une mission de service public exercée au nom de la Ville

Documents similaires

Déliberation - DEL2023 243 Redevance ODP Création d un tarif pé

Déliberation - DEL2023 240 DSP Examen des rapports d activité 20

Déliberation - DEL2023 242 Redevance ODP Création tarif forfait

Déliberation - DEL2023 266 Redevance ODP Exonération constructi

Déliberation - DEL2023 241 DSP fourrière automobile Création de

Déliberation - DEL2023 217 DSP pour l exploitation de la fourrièr

Déliberation - DEL2023 246 Recours au service des remplacements e

Déliberation - del2023 43 dsp ski de fond rapport delegataire 2

Déliberation - DEL2023 203 DSP Château Rouge Avenant 1 au contr

Déliberation - DEL2023 215 Stationnement payant Convention de m

Déliberation - DEL2023 267 Redevance ODP Création d un tarif propre aux travaux des concessionnaires de réseaux délégataires d’une mission de service public exercée au nom de la Ville Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 267 Redevance ODP Création d un tarif propre aux travaux des concessionnaires de réseaux délégataires d’une mission de service public exercée au nom de la Ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Aménagement du territoire, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

DE LA

HAUTE-SAVOIE

Arrondissement

de Saint-Julien-

en-Genevois

DEL2023_267

Aménagement des

espaces publics

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice

Absent-e-s représenté-e-s :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE

Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND M. Christian VERDONNET donne pouvoir à Mme Sophie FRADET

Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à M. Pascal SAUGE

Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI

M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT

Mme Isabelle UCAR donne pouvoir à Mme Diane NKOU

M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

Mme Christina ALI AHMAD, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Secrétaire de séance : Mme Maryline BOUCHÉ

Objet : Redevance d'occupation du domaine public - Création d'un tarif d'occupation du domaine public propre aux travaux des concessionnaires de réseaux, délégataires d’une mission de service public exercée au nom de la Ville

La Commune d’Annemasse a délégué la gestion du stationnement payant à un exploitant privé, dans le cadre d’une délégation de service public (DSP). Ce contrat prévoit que toute neutralisation d’emplacements de stationnement payant sur voirie ou en parcs clos de surface pour la réalisation de travaux publics à l’initiative de la Ville ou de ses concessionnaires de réseaux sur leurs ouvrages, est soumise à indemnisation du délégataire par la Ville, sur la base de la valeur moyenne journalière d’une place de stationnement propre à chaque zone.

Parallèlement, le montant de la redevance d’occupation du domaine public appliquée à tout pétitionnaire s’établit en 2023 à 15 € par emplacement et par jour de neutralisation (hors dimanches et jours fériés). Le tarif est actualisé annuellement par décision du maire. Au regard des missions de service public exercées au nom de la Commune, en sa qualité d’autorité territoriale, par des concessionnaires dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, comme l’exploitation d’un réseau de chauffage urbain, il est proposé la création d’une tarification adaptée à l’occupation du domaine public, propre aux travaux dont ces concessionnaires ont la charge.Il est donc proposé que le montant de la redevance soit calculé sur la base du tarif détaillé ci-dessous, à savoir :

• Le montant de la redevance s’établira sur la base de la valeur journalière moyenne d’une place de stationnement payant dans la zone considérée, multipliée par le nombre de places neutralisées et par le nombre de journées d’interruption de service.

• Le calcul de la valeur journalière moyenne d’une place de stationnement correspond au taux de rotation moyen propre à chaque zone ou parking clos, multiplié par la valeur du ticket moyen et établie sur la période du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.

Pour information, la valeur journalière moyenne d’une place de stationnement payant s’établit comme suit pour l’année 2023 :

ODP place de stationnement délégataires de service public de la Ville par place neutralisée provisoirement

(base moyenne établie du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N)

2023

Emplacement de stationnement voirie zone orange 3,77€

Emplacement de stationnement voirie zone verte 1,11€

Emplacement de stationnement voirie centre aquatique 3,29€

Emplacement de stationnement parking place des marchés 2,74€

Emplacement de stationnement parking Sémard 2,83€

Emplacement de stationnement parking Clos Fleury 8,70€

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 28 mai 2020, modifiée par délibération du 26 janvier 2023, par laquelle le conseil municipal a donné délégation au maire, jusqu'à la fin du mandat, pour prendre un certain nombre de décisions relevant de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.2122.22 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales relatif à la fixation des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, le maire ayant compétence pour l'actualisation des tarifs, la création de nouveaux tarifs restant de la compétence du conseil municipal,Considérant que les concessionnaires de réseaux, délégataires d’une mission de service public sous la responsabilité de la Ville en sa qualité d’autorité territoriale, concourent à la réalisation des missions de service public,

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,

DÉCIDE :

- de créer, comme ci dessus précisé, un tarif d’occupation du domaine public propre aux travaux des concessionnaires de réseaux, délégataires d’une mission de service public exercée au nom de la Ville.

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Secrétaire de séance

#signature1#

Maire

#signature2#