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Déliberation - DEL2023 242 Redevance ODP Création tarif forfaitaire emplacements de vente foraine de courte durée évènements Ville
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Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien-
en-Genevois
DEL2023_242
Réglementation générale
et vie publique
L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice
Absent-e-s représenté-e-s :
Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE
M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à M. Pascal SAUGE
Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI
M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT
Mme Isabelle UCAR donne pouvoir à Mme Diane NKOU
M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD
M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET
Absent-e-s :
Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS
Secrétaire de séance : Mme Maryline BOUCHÉ
Objet : Redevance d'occupation du domaine public - Création d'un tarif forfaitaire pour les emplacements de vente foraine pour une courte durée à l'occasion d'évènements organisés par la Ville
La Ville reçoit de nombreuses sollicitations de commerçants ambulants qui souhaitent participer aux événements qu’elle organise sur une courte durée, qu’il s’agisse de la fête de la musique, de la fête Nationale... ou encore d’événements de portée nationale ou internationale.
A ce jour, ces pétitionnaires se voient appliquer une tarification municipale identique à celle appliquée aux commerçants ambulants qui sont installés sur des emplacements de vente foraine pour une longue durée ou à l’occasion d’événements programmés sur plusieurs jours consécutifs.
Le tarif municipal pour ces emplacements de vente foraine s’établit pour l’année 2023 à 18 € par jour (hors électricité). Il est très inférieur à celui qui est pratiqué dans d’autres villes de même strate démographique où il varie entre 25 € et 50 € par jour.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la Ville n’a pas, à ce jour, créé de tarif pour les emplacements de vente foraine éphémères, Considérant que les commerçants ambulants qui participent à des manifestations de courte durée enregistrent une forte fréquentation sur un temps limité, ce qui justifie qu’il leur soit appliqué un tarif différent de celui qui est actuellement appliqué à l’ensemble des commerçants ambulants,
Le conseil municipal,
- entendu l’exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
DÉCIDE :
- de créer un tarif forfaitaire propre aux emplacements de vente foraine éphémères à l’occasion des événements organisés par la ville,
- d’établir le montant de ce tarif forfaitaire à 50 € par jour (hors électricité).
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.
Secrétaire de séance
#signature1#
Maire
#signature2#