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Arrêté - DEC2025 0003 mandatement ano
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Arrêté - DEC2025 0003 mandatement ano)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0003
Décision du Maire n° DEC2025/0003
Objet :
Mandatement
Maître Maxime BESSIERE, Avocat
Action en défense devant le Tribunal administratif de Toulouse
Requête n°2406712 en annulation déposée par Monsieur représenté par le cabinet SELARL THESIAS Contre
L’arrêté P2024-0886 du Maire de la commune de Rodez, en date du 2 septembre 2024, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de trajet de M. , survenu le 4 novembre 2020.
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Requête n°2406712 en annulation déposée par Monsieur représenté par le cabinet SELARL THESIAS Contre
L’arrêté P2024-0886 du Maire de la commune de Rodez, en date du 2 septembre 2024, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de trajet de M. , survenu le 4 novembre 2020.
Vu le budget de la Commune de Rodez,
Décide
Article 1 : Objet
D’ester en justice en défense dans le cadre de la requête n°2406712 déposée par Monsieur représenté par le cabinet SELARL THESIAS, devant le Tribunal administratif de Toulouse, en vue en annulation l'arrêté P2024-0886 du Maire de la Commune de Rodez, en date du 2 septembre 2024, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de trajet de Monsieur. , survenu le 4 novembre 2020.
De mandater Maître Maxime BESSIERE Avocat 5 boulevard d’Estourmel - 12000 RODEZ, afin d’assister et défendre les intérêts de la Ville de Rodez dans cette procédure et produire toutes interventions afférentes.
Article 2 : Prévision budgétaire
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 3 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame le Préfet de l’Aveyron.
Article 4 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture. Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 13 janvier 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 13 janvier 2025
Publiée le 14 janvier 2024
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
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