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Déliberation - DEC2025 0357 mandatement territoires avocats Groupama publication
Document publié le Mardi 30 septembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0357 mandatement territoires avocats Groupama publication)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0357
Décision du Maire n° DEC2025/0357
Objet :
Mandatement
Territoires Avocats
Action en défense devant le Tribunal administratif de Toulouse
Requête 2508076 - Recours de plein contentieux à l’encontre de la décision de la Commune de Rodez en date du 30 septembre 2025 – notifiée le 2 octobre 2025 - portant rejet de la demande indemnitaire préalable de Groupama d’Oc en date du 28 juillet 2025 dans l’affaire Imbert/Guns, déposée par la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles agricoles d’Oc, GROUPAMA D’OC , représentée par son représentant légal, 14 rue Vidailhan CS 93105 3131 Balma Cedex Ayant pour Avocat, la SCP CANTIER et Associés représentée par Maître Cloris ORTHOLAN Associée – AD VICTORIAS AVOCATS -, Avocats au Barreau de Toulouse, 5 rue du Prieuré – 31000 Toulouse
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la requête
Vu le budget de la Commune de Rodez,
Décide
Article 1 : Objet
D’ester en justice en défense dans le cadre de Requête 2508076 - Recours de plein contentieux à l’encontre de la décision de la Commune de Rodez en date du 30 septembre 2025 – notifiée le 2 octobre 2025 - portant rejet de la demande indemnitaire préalable de Groupama d’Oc en date du 28 juillet 2025 dans l’affaire Imbert/Guns, déposée par la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles agricoles d’Oc, GROUPAMA D’OC , représentée par son représentant légal, 14 rue Vidailhan CS 93105 3131 Balma Cedex Ayant pour Avocat, la SCP CANTIER et Associés représentée par Maître Cloris ORTHOLAN Associée – AD VICTORIAS AVOCATS -, Avocats au Barreau de Toulouse, 5 rue du Prieuré – 31000 Toulouse
De mandater le cabinet Territoires Avocats, 5 RUE HENRI GUINIER 34000 MONTPELLIER, dont le conseil est pris en charge par la SMACL assureur responsabilité civile de la commune de dossier n°2025020618S-1013 afin d’assister et défendre les intérêts de la Ville de Rodez dans la procédure et produire toutes interventions afférentes.
Article 2 : Prévision budgétaire
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 3 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame le Préfet de l’Aveyron.
Article 4 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture. Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 31 décembre 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 31 décembre 2025
Publiée le 31 décembre 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Mandatement
Date de décision: 30/12/2025
Date de réception de l'accusé
de réception :
30/12/2025
Numéro de l'acte : DEC20250357
Identifiant unique de l'acte : 012-211202023-20251230-DEC20250357-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 5 .8
Institutions et vie politique
Decision d ester en justice
Date de la version de la
classification :
29/08/2019
Nom du fichier : DEC2025-0357 -
mandatement_territoires_avocats_Groupama_Imbert_Guns.pdf (
99_AU-012-211202023-20251230-DEC20250357-AU-1-1_1.pdf )
Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7909227
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