Arrêté - DEC2025 0314 mandatement

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Arrêté - DEC2025 0314 mandatement Document publié le Vendredi 12 septembre 2025 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Arrêté - DEC2025 0314 mandatement)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Libertés publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0314

Décision du Maire n° DEC2025/0314

Objet :

Mandatement

Maître Luc MOREAU, cabinet HORTUS Avocats

Action en défense devant le Tribunal administratif de Toulouse

Requête n°2507959 en annulation pour excès de pouvoir déposée l’association VIGIE LIBERTE, dont le siège est sis 12 rue Julia Bartet, 75014 PARIS, représentée par son Président en exercice ayant pour avocat Maître Florent VERDIER Avocat au Barreau de Bordeaux Case Palais n° 961 65 bis rue du Commandant Arnould 33000 BORDEAUX Contre

L’arrêté municipal AG 2025/1218 du 12 septembre 2025 du Maire de Rodez réglementant la détention, l’utilisation, l’abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d’azote dans certains espaces de la commune de Rodez

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,

Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,

Vu la requête n°2507959 en annulation pour excès de pouvoir déposée l’association VIGIE LIBERTE, dont le siège est sis 12 rue Julia Bartet, 75014 PARIS, représentée par son Président en exercice ayant pour avocat Maître Florent VERDIER Avocat au Barreau de Bordeaux Case Palais n°e 961 65 bis rue du Commandant Arnould 33000 BORDEAUX contre l’arrêté municipal AG 2025/1218 du 12 septembre 2025 du Maire de Rodez réglementant la détention, l’utilisation, l’abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d’azote dans certains espaces de la commune de Rodez,

Vu la convention d’honoraires proposée par le Cabinet HORTUS Avocats,

Vu le budget de la Commune de Rodez,

Décide

Article 1 : Objet

D’ester en justice en défense dans le cadre de la requête n°2507959 en annulation pour excès de pouvoir déposée l’association VIGIE LIBERTE, dont le siège est sis 12 rue Julia Bartet, 75014 PARIS, représentée par son Président en exercice ayant pour avocat Maître Florent VERDIER Avocat au Barreau de Bordeaux Case Palais n°e 961 65 bis rue du Commandant Arnould 33000 BORDEAUX contre l’arrêté municipal AG 2025/1218 du 12 septembre 2025 du Maire de Rodez réglementant la détention, l’utilisation, l’abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d’azote dans certains espaces de la commune de Rodez.

De mandater Maître Luc MOREAU, Avocat Cabinet HORTUS AVOCATS 3 rue des Augustins, 34000 MONTPELLIER, afin d’assister et défendre les intérêts de la Ville de Rodez dans ces procédures et produire toutes interventions afférentes.

Article 2 : Prévision budgétaire

Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 3 : Condition d’exécution

Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame le Préfet de l’Aveyron.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20251216-DEL20250314-AU

Reçu le 16/12/2025Article 4 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 16 décembre 2025

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 16 décembre 2025

Publiée le 16 décembre 2025

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Christian TEYSSEDRE

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20251216-DEL20250314-AU

Reçu le 16/12/2025