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Déliberation - DEC2025 0286 mandatement VANO
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0286 mandatement VANO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0286
Décision du Maire n° DEC2025/0286
Objet :
Mandatement
Maître Maxime BESSIERE, Avocat
Action en défense devant le Tribunal administratif de Toulouse
Requête n°2503226 en annulation de la décision du 6 mars 2025 portant redevance pour enlèvement de déchets abandonnés sur la voie publique déposée par Madame Pauline PAMART
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la requête n°2503226 devant le Tribunal administratif de Toulouse en annulation de la décision du 6 mars 2025 portant redevance pour enlèvement de déchets abandonnés sur la voie publique déposée par Madame Pauline PAMART
VU la convention d’honoraires de Maître Maxime BESSIERE,
Décide
Article 1 : Objet
D’ester en justice en défense devant le Tribunal administratif de Toulouse dans le cadre de la requête n°2503226 en annulation de la décision du 6 mars 2025 portant redevance pour enlèvement de déchets abandonnés sur la voie publique déposée par Madame Pauline PAMART.
De mandater Maître Maxime BESSIERE, Avocat, 5 boulevard d’Estourmel – 12000 RODEZ, Avocat afin d’assister et défendre les intérêts de la commune de Rodez dans cette procédure et produire toutes interventions afférentes.
Article 2 : Prévision budgétaire
Les crédits nécessaires au règlement de cette dépense seront prélevés sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 3 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame le Préfet de l’Aveyron.
Article 4 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 5 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 17 novembre 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 17 novembre 2025
Publiée le 17 novembre 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Mandatement
Date de décision: 17/11/2025
Date de réception de l'accusé
de réception :
17/11/2025
Numéro de l'acte : DEC20250286
Identifiant unique de l'acte : 012-211202023-20251117-DEC20250286-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 5 .8
Institutions et vie politique
Decision d ester en justice
Date de la version de la
classification :
29/08/2019
Nom du fichier : DEC2025-0286_mandatement.pdf ( 99_AU-012-211202023-20251117-
DEC20250286-AU-1-1_1.pdf )
Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes_viewar.do?idacte=7818333
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