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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 042 publié le 8 avril 2019
Document publié le Lundi 8 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2019 042 publié le 8 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-042
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
971-2019-04-04-003 - Arrêté ARS POSC du 04 avril 2019 relatif au placement sous
administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming (2 pages) Page 3
DAAF
971-2019-04-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 avril 2019 portant réouverture de
l'établissement EXPRESS GRILL sur la commune de Baillif (3 pages) Page 6
971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides
en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et
2017 (8 pages) Page 10
971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec
réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur
la commune des Abymes (7 pages) Page 19
DEAL
971-2019-04-02-006 - Arrêté DEAL/RN du 02/04/2019 autorisation de capture de l'iguane
des petites Antilles (Iguana delicatissima) (4 pages) Page 27
971-2019-04-02-007 - Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution subvention
association Reef Check France_Route Corail 2019 (6 pages) Page 32
DOUANE
971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de CI ainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l'obligation déclarative (48 pages) Page 39
PREFECTURE
971-2019-03-20-008 - ARRETE 2019-02 1ermars19 de délégation de signature,
titresII-III-V-VI et 912 M. DELE Marius et GIONNANE Martin (2 pages) Page 88
971-2019-04-06-001 - Arrêté du 6 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route
forestière de Goyave (1 page) Page 91
971-2019-04-05-001 - Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement d'une
dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société GETELEC (3
pages) Page 93
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dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société SGTE (2 pages) Page 97
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4ème collège (2 pages) Page 100
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Sonia GERMANY (1 page) Page 103
971-2019-04-01-006 - Décision portant délégation de signature Election Européenne à M.
Darius DELE (2 pages) Page 105
2 ARS
971-2019-04-04-003
Arrêté ARS POSC du 04 avril 2019 relatif au placement
sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis
Constant Fleming
ARS - 971-2019-04-04-003 - Arrêté ARS POSC du 04 avril 2019 relatif au placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 3 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/POSC/
relatif au placement sous administration provisoire
du centre hospitalier Louis Constant Fleming
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.1431-2, L.1432-2, L.6131-1, L.6143-3, L.6143-3- 1 et D.6143-39 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 7 Mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
Vu la demande de la directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 5 juillet 2018 demandant au directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming de présenter un plan de retour à l'équilibre dans un délai de 3 mois ;
Vu la demande de la directrice générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy du 5 juillet 2018, rejetant le Plan Global de Financement Pluriannuel (PGFP), au motif que l'évolution des résultats prévisionnels est insuffisante pour approcher le redressement de l'établissement, et demandant au directeur du centre hospitalier la présentation d’un nouveau PGFP inscrivant l'établissement dans une trajectoire de retour à l'équilibre ;
Considérant, malgré les demandes répétées depuis 2012, l'absence de présentation concrète et structurée d'un plan de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.6143-3 du CSP, basé sur une évolution du projet médical, permettant de garantir un retour à l'équilibre ;
Considérant que les conclusions du rapport de la Chambre Territoriale des Comptes du 29 Juin 2015 n'ont pas été prises en compte ;
Considérant que le Plan présenté en février 2019 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming ne permet pas de garantir le retour à l'équilibre ;
Considérant que l'EPRD 2019 et le PGFP associé au Plan ne permettent pas de garantir le redressement de la situation financière du centre hospitalier Louis Constant Fleming ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de mettre en place une administration provisoire au centre hospitalier Louis Constant Fleming ;
Considérant la direction commune entre le centre hospitalier Louis Constant Fleming et le centre hospitalier Irénée de Bruyn, en date du 01 février 2006 ;
ARS - 971-2019-04-04-003 - Arrêté ARS POSC du 04 avril 2019 relatif au placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 4 ARRETE
Article 1er — Le centre hospitalier Louis Constant Fleming est placé sous administration provisoire à compter du 08 Avril 2019 pour une durée de 6 mois renouvelables.
Conformément aux termes de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique, deux mois au moins avant la fin de ce mandat, les administrateurs provisoires remettront un rapport de gestion à la directrice générale de l'ARS.
Au vu de ce rapport, l'administration provisoire pourra faire l'objet d'une décision de prorogation pour une durée maximum de douze mois.
A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cessera de
plein droit.
Article 2 — Les administrateurs provisoires sont nommément désignés par la ministre chargée des solidarités et de la santé.
Article 3 — Pendant la période de l'administration provisoire prévue à l'article 1er du présent arrêté, les administrateurs provisoires assurent les attributions du directeur.
Les attributions et missions du conseil de surveillance sont maintenues. Le Directoire est suspendu.
Compte tenu de la direction commune en place depuis le 1” Février 2006, les administrateurs provisoires exercent également, selon les modalités définies dans la convention de direction commune, la direction de l'établissement du centre hospitalier Irénée de Bruyn, établissement de médecine, soins de suite réadaptation, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Une lettre de mission à l'attention des administrateurs provisoires détermine les objectifs et résultats attendus de leur mission.
Les administrateurs provisoires sont tenus de rendre régulièrement compte à la directrice générale de l'ARS de l'état d'avancement de sa mission.
L'administration provisoire est étendue aux attributions du directeur adjoint, nommé le 9 mars 2012 par arrêté du Centre National de Gestion, et entraine sa mise en recherche d'affectation.
Article 4 — Les administrateurs provisoires tiennent régulièrement informé le conseil de surveillance des mesures prises.
Article 5 — Dans le cadre de cette mission, le centre hospitalier Louis Constant Fleming mettra à disposition des administrateurs provisoires l'ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Les indemnités ainsi que les frais de mission et d'hébergement des administrateurs provisoires sont pris en charge par l'établissement.
Article 6 — Les administrateurs provisoires bénéficient de l’aide de personnes compétentes de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 7 — Le présent arrêté est notifié au président du conseil de surveillance et au directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming ainsi qu’au président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Irénée
de Bruyn.
Article 8 — Cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe, est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 — La directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 4 AVRIL 2019
NW SR
Valérie DEN
ARS - 971-2019-04-04-003 - Arrêté ARS POSC du 04 avril 2019 relatif au placement sous administration provisoire du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming 5 DAAF
971-2019-04-03-002
Arrêté DAAF/SALIM du 3 avril 2019 portant réouverture
de l'établissement EXPRESS GRILL sur la commune de
Baillif
DAAF - 971-2019-04-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 avril 2019 portant réouverture de l'établissement EXPRESS GRILL sur la commune de Baillif 6 D =
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du û 3 ANR. 201
portant abrogation de l’arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 20 mars 2019 prononçant la fermeture administrative d'urgence de l’activité de restauration de l’établissement : EXPRESS GRILL 123 sis avenue du Père Labat —- 97123 BAILLIF
Exploité par Monsieur David GENE dont Monsieur COEZY Rodrigue est le gérant Siret : 44341448700019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le Préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d’un établissement ou l’arrêt immédiat d’une ou de ses activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Vu les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
DAAF - 971-2019-04-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 avril 2019 portant réouverture de l'établissement EXPRESS GRILL sur la commune de Baillif 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF /Direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 20 mars 2019 prononçant la fermeture administrative d’urgence de l’activité de restauration de l’établissement EXPRESS GRILL 123 sis avenue du Père Labat - 97123 BAILLIF, exploité par Monsieur David GENE dont Monsieur COEZY Rodrigue est le gérant
le rapport de l’inspection n°18-096992 réalisée le 01 avril 2019 dans létablissement EXPRESS GRILL 123 sis avenue du Père Labat — 97123 BAÏLLIF
qu’il a été constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l’établissement :
° mise en conformité de la majorité des pièces de la structure remédiant aux non conformités relatives aux locaux ;
* réalisation d’un nettoyage approfondi et d’une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
* achat des équipements manquants: lave-mains à commande hygiénique, distributeurs de savon bactéricide et de papier à usage unique, poubelle à commande hygiénique, placards et étagères de stockage, thermomètre de contrôle des températures des denrées, tenues de travail complètes. ……;
*__ déclaration de l’activité de restauration auprès du service de l’alimentation de la DAAF ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 20 mars 2019 prononçant la fermeture administrative de l’activité de restauration de l’établissement : EXPRESS GRILL 123 sis avenue du Père Labat - 97123 BAILLIF, Exploité par Monsieur David GENE dont Monsieur COEZY Rodrigue est le gérant, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, la maire de la commune de Baillif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant M David GENE.
DAAF - 971-2019-04-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 avril 2019 portant réouverture de l'établissement EXPRESS GRILL sur la commune de Baillif 8 Article 3 - Le niveau d’hygiène de l’établissement EXPRESS GRILL 123 « À AMELIORER» sera publié sur le site internet « Alim”’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim”confiance » jusqu’au prochain contrôle, et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Saint Claude, le 0 3 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’ingénieur général des des eaux et des forêts,
Directeur de l’ali ion, de l’agriculture et de la forêt,
Vincent FAUCHER
loies et délais de recours :
Le présent courrier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative. le présent courrier peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours. fr"
Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
DAAF - 971-2019-04-03-002 - Arrêté DAAF/SALIM du 3 avril 2019 portant réouverture de l'établissement EXPRESS GRILL sur la commune de Baillif 9 DAAF
971-2019-04-03-003
Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC,
aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides
Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 10 EX = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
ta
Arrêté DAAF/STARF du” 9 &*: 2D)
relatif aux mesures agrocnvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour les campagnes 2016 et 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires:
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341-10 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l’agriculture biologique;
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 11 Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le programme de développement rural de la région Guadeloupe et de Saint-Martin (PDRG-SM) approuvé par la commission européenne le 17 novembre 2015 ;
Vu la délibération n°CR/14-636 du conseil régional du 17 juillet 2014 demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;
Vu la convention du 3 novembre 201$ relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
Vu l’avenant n° 1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
Vu la convention relative à la délégation de certaines taches de l’autorité de gestion du PDRG-SM à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la foret (DAAF) pour la programmation 2014-2020 du 3 novembre 2015 ;
Vu l’avenant n°1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la délégation des tâches de l’autorité de gestion du programme de développement rural de la Guadeloupe et Saint-Martin à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour la période de programmation 2014/2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu’ils ex- ploitent sur le territoire de la Guadeloupe.
ND}
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 12 Les MAEC retenues pour un financement par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) en 2016 et 2017 en Guadeloupe sont les suivantes :
Libellé Code mesure
10.1.1 - Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la
préservation de la biodiversité GA_API
10.1.3 — Protection du bovin créole GA PRM
10.1.4 — Préservation du jardin créole GA GUAD PJC1
10.1.5 — Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers GA_GUAD HRB1
10.1.5 — Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes fruitiers GA_GUAD_HRB2
10.1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers GA_GUAD_HRB3
10.1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes vivriers GA_GUAD_HRB4
10.1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes fruitiers
10.1.7 — Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires hors herbicides dans les systèmes maraïchers
GA_GUAD_HRB5
GA_GUAD_PHY1
10.1.8 — Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires dans les systèmes
maraïchers GA_GUAD_PHY2
10.1.9 — Introduction d'une jachère semée dans la succession culturale en culture maraîchère GA_GUAD_JAC1
10.1.10 - Bonnes pratiques phytosanitaires en vergers d'agrumes dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine GA_GUAD _CIT1
10.1.11 — Remplacement du deuxième traitement de post-levée par un désherbage
manuel en culture de canne à sucre
10.1.12 — Limitation à un désherbage chimique de pré-levée en culture de canne à
sucre
GA_GUAD CANI
JL
GA_GUAD_CAN2
10.1.13 — Absence de traitement herbicide chimique en culture de canne à sucre GA_GUAD_CAN3
10.1.14 — Epaillage de la canne à sucre GA_GUAD_CAN4
10.1.15 — Gestion intégrée des ravageurs en bananeraie GA_GUAD_BAN1 S
+
10.1.16 - Gestion durable de la bananeraie
10.1.17 — Apport d'amendement organique en cultures fruitières
GA_GUAD_BAN2
GA GUAD_AMO1
10.1.17 — Apport d'amendement organique en culture de banane GA_GUAD_AMO2
10.1.17 — Apport d'amendement organique en culture maraîchères GA_GUAD_AMO3
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 13 Article 2 : Mesures en faveur de l’agriculture biologique
En application de l’article 29 du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans les mesures en faveur de l’agriculture biologique : conversion à l’agriculture biologique (CAB) ou maintien de l’agriculture biolo- gique (MAB), peuvent être demandés par les exploitants agricoles pour leurs parcelles situées sur le territoire de la région Guadeloupe.
Les mesures retenues pour un financement par le ministère de l’agriculture et de l’alimenta- tion (MAA) en 2016 et 2017 sur le territoire de la Guadeloupe sont les suivantes :
Libellé | Code mesure
CAB Maraïîchage | | GA CAB_LEG1 |
CAB Cultures fruitières | GA_CAB_VER1 |
CAB Cultures vivrières è A GA_CAB_VIVL |
CAB Canne à sucre GA _CAB_CANI |
CAB Banane A GA CAB_BANL
MAB Märaïchäge EL | GA_MAB_LEG1 |
MAB Cultures fruitières _ GA MAB_VER1
MAB Cultures vivrières | oo | GA_MAB_VIV1
MA Cane dau sm a MAB Banane GA _MAB_BAN |
Article 3 : Paiement au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau
En application de l’article 30 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les exploitants dont les parcelles sont situées sur des péri- mètres de protection de captage au sein desquels certaines pratiques agricoles sont imposées du fait de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau DCE (2000/60/CE) peuvent sous- crire des engagements dans des mesures visant à les indemniser des coûts supplémentaires et pertes de revenus résultant de la mise en œuvre de ces pratiques.
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 14 Les mesures retenues à ce titre pour un financement par le ministère
l’alimentation (MAA) en 2016 et 2017 en Guadeloupe sont les suivantes de l’agriculture et de
maraîc hers
Libellé Code mesure |
12.3.1.4 — Préservation du jardin créole GA-CAP6-PJCI
12.3.1.5 — Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers | GA-CAP6-HRB1
DA n a pes a « ce » TT sa srs — Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes | GA-CAP6-HRB2
D re - — = L 12.3.1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes L GA-CAP6-HRB3
12.3.1.6 - Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes vivriers GA-CAP6-HRB4 l L ee — nt ne T = TT |
— Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes | GA-CAP6-HRB5 nr _—— ee a S _ | —| 12.3.1.7 — Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires hors herbicides dans | | les Systèmes maraîchers de _ GA-CAP6-PHY1 TAS RS. PUSerce d'utilisation de traitements phytosanitaires dans les systèmes GA-CAP6-PHY2
RES 2e me lATOQUENON d'une jachère semée dans la succession culturale en culture GA-CAP6-JAC1
12.3.1.10 — Bonnes pratiques phytosanitaires en vergers d'agrumes dans le cadre GA-CAP6-CIT1 de la lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine :
12.3.1.11 — Remplacement du deuxième traitement de post-levée par un . . désherbage manuel en culture de canne à sucre è bbniait etes
nas — Limitation à un désherbage chimique de pré-levée en culture de canne à GA-CAP6-CAN?
12.3.1.13 - Absence de traitement herbicide chimique en culture de canne à sucre GA-CAP6-CAN3 L.. _ ns ——… — — ————— = — + +
12.3.1.14 — Epaillage de la canne à sucre GA-CAP6-CAN4 + — — —— — — |
12.3.1.15 — Gestion intégrée des ravageurs en bananeraie GA-CAP6-BAN1 L
12.3.1.16 — Gestion durable de la bananeraie GA-CAP6-BAN2
12.3.1.17 - Apport d'amendement organique en cultures fruitières
12.3.1.17 — Apport d'amendement organique en culture de bananes
GA-CAP6-AMO1
GA-CAP6-AMO2
|
12.3.1.17 - Apport d'amendement organique en cultures maraîchères GA-CAP6-AMO3
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 15 Libellé
12.3.1.111 - CAB Maraïchage
12.3.1.111 — CAB Cultures fruitières
12.3.1.111 — CAB Cultures vivrières
12.3.1.111 — CAB Canne à sucre
12.3.1.111 — CAB Banane
12.3.1.112 - MAB Maraïîchage
12.3.1.112 — MAB Cultures fruitières
12.3.1.112 — MAB Cultures vivrières
12.3.1.112 — MAB Canne à sucre
12.3.1.112 - MAB Banane
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé après culture de bananes
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé après culture de canne à sucre
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé après cultures fruitières
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé après cultures maraïchères
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé après cultures vivrières
12.32 Mise en place et maintien de couvert enherbé après horticulture
Code mesure
GA-CAP6-CLG1
GA-CAP6-CVE1
GA-CAP6-CCV1
GA-CAP6-CCA1
GA-CAP6-CBAL
GA-CAP6-MLG1
GA-CAP6-MVE1
GA-CAP6-MCV1
GA-CAP6-MCA1
GA-CAP6-MBA1
GA-CAP6-ENH1
GA-CAP6-ENH2
GA-CAP6-ENH3
GA-CAP6-ENH4
GA-CAP6-ENH5
GA-CAP6-ENH6
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 16 Article 4 — Conditions d’éligibilité
Seuls peuvent solliciter une de ces mesures les demandeurs respectant l’ensemble des condi- tions suivantes :
> Appartenir à l’une des catégories visées à l’article D 341-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Avoir déposé un dossier de déclaration de surface pour l’année courante réputé rece- vable comportant le formulaire de demande d’aides au titre de ces mesures susvisés.
Respecter les critères d'éligibilité spécifiés dans les notices relatives à chaque mesure et disponibles à la DAAF et sur le site internet de la Région Guadeloupe (https:// www.europe-guadeloupe.fr/feader).
Article 5: Engagements généraux
Par le dépôt de sa demande d’aides, le souscripteur s’engage pour une durée de cinq ans à compter du 30 mai 2016 ou du 15 mai 2017 à:
>
>
respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ;
maintenir la surface engagée dans chaque mesure souscrite;
respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges de la mesure choisie décrit dans la notice spécifique de la mesure figurant en annexe ;
confirmer chaque année le respect de ses engagements lors de la télédéclaration sous Télépac : www.telepac.agriculture.gouv.fr (du 1° avril au 15 mai de l’année en cours) et à fournir au service instructeur de l’aide les documents prévus dans les cahiers des charges des mesures souscrites ;
conserver l’ensemble des documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l'engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;
signaler au service d’instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables après l’évé- nement toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit ;
permettre l’accès de son exploitation aux autorités en charge de contrôles et à faciliter ces contrôles.
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant les modalités fixées par décret et arrêtés interministériels.
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 17 Article 6 : Financement des engagements
Les mesures sont financées de la manière suivante :
° FEADER : 85%
* crédits MAA: 15 %
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 ÉY? 291)
Vincent FAUCH
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le
site Internet wwwtelerecours.fr".
DAAF - 971-2019-04-03-003 - Arrêté DAAF/STARF du 3 avril 2019 relatif aux MAEC, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux aides Natura 2000 pour les campagnes 2016 et 2017 18 DAAF
971-2019-03-25-011
Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant
autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN
pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la
commune des Abymes
DAAF - 971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la commune des Abymes 19 Liberté» Égalrée Fraternité
RÉPUBLIQUE RRANÇGAUST
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 5 HARS 2519
portant autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Besson
Parcelle BZ n° 475
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 12 février 2019 accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
DAAF - 971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la commune des Abymes 20 Vu l'arrêté DAAF/direction du 13 février 2019 accordant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 10 décembre 2018 sous le n°2018-64-STARF par laquelle la SAS GROUPE LE VILLAIN (représentée par M. Arnaud LE VILLAIN) a sollicité l'autorisation de défricher 7 900 m° sur la parcelle BZ n° 475 pour une surface cumulée de 20 096 m° de bois situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Besson ;
Vu l'avis favorable avec réserve du technicien de l'office national des forêts en date du 8 mars
2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le mail du pétitionnaire en date du 11 mars 2019 qui accepte l'augmentation de la surface à défricher, à savoir 15 596 m!, suite à la reconnaissance des bois à défricher,
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 13 mars 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve du maintien d’une réserve boisée et sous réserve que le défrichement fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé avec réserve
L'autorisation de défricher est accordée avec réserve conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SAS GROUPE LE VILLAIN (représentée par M. Arnaud LE VILLAIN) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu- dit Besson, afin de permettre /a construction de 140 logements.
La présente autorisation est conditionnée au maintien sur pied d’une bande boisée de 4 500 m’ en limite ouest et sud de la parcelle et selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section Ï n°. L surface cadastrale | surface à défricher! ABYMES Besson BZ 475 20 096 m’ 15 596 m° | L | nee momemmeme L .. Le ——
0
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
1)
DAAF - 971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la commune des Abymes 21 En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 15 596 m’.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 15 596 €.
Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
DAAF - 971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la commune des Abymes 22 Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
, de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
° de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de trois ans sous certaines conditions.
Cette décision d’autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas, l’indemnité compensatoire peut faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement, en cas de renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l’autorisation.
DAAF - 971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la commune des Abymes 23 Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le ACER CIS
Pour le préfet, délégation,
r de l’alimentation,
agriculture et de la forêt
Vincent FAVCHER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.
DAAF - 971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la commune des Abymes 24 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie .) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre ("tiges d'avenir”) ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
? assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la commune des Abymes 25 b3
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DAAF - 971-2019-03-25-011 - Arrêté STARF/DAAF du 25 mars 2019 portant autorisation avec réserve à la SAS GROUPE LE VILLAIN pour le défrichement de la parcelle BZ n°475 sur la commune des Abymes 26 DEAL
971-2019-04-02-006
Arrêté DEAL/RN du 02/04/2019 autorisation de capture de
l'iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima)
DEAL - 971-2019-04-02-006 - Arrêté DEAL/RN du 02/04/2019 autorisation de capture de l'iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 27 Liberté » Libereé » Égalié » Fratvrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service
DEAL-20190329-SERVICE-RESSOURCES NATURELLES — DEP Iguana Delicatissima CMR
Arrêté DEAL/ RN du 02 AVR. 2019
portant autorisation de capture de spécimens de l’espèce animale protégée
de l’iguane des petites Antilles (Zguana delicatissima)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité :
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant les mesures de protection des reptiles et
amphibiens représentés dans le département de la Guadeloupe ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016
et l’arrêté ministériel du 6 février 2017 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-02-006 - Arrêté DEAL/RN du 02/04/2019 autorisation de capture de l'iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 28 Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017, portant nomination de monsieur Jean-François
BOYER, Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n° 2016-01 DEAL/MPS du 1° mars 2016 portant organisation de la Direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 octobre 2017 portant délégation de signature du Directeur de
l’environnement, de F aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL\PACT du 1% septembre 2018 portant organisation du service,
accordant subdélégation de signature (Administration générale) ;
Vu la demande de dérogation pour la réalisation de l’ensemble des manipulations prévues
sur l’iguane des petites Antilles dans le cadre du plan national d’actions en faveur de
cette espèce, présentée par l’ONF en tant qu’animateur le 21 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional pour la Protection de la Nature, débattu en
séance plénière le 12 avril 2018 et rendu le 17 avril 2018 ;
Vu L'avis de la commission « dérogation espèces protégées » du CSRPN de Guadeloupe en
date du 4 avril 2019 ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la présente autorisation s’inscrivent dans le
cadre du plan national d’actions 2018-2022 en faveur de l’iguane des petites Antilles, validé
par le CNPN le 26 janvier 2018 ;
Considérant que les actions qui font l’objet de la présente autorisation s’inscrivent dans la
mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite Terre,
validé par le CSRPN le 30 juin 2014 ;
Considérant que l’autorisation est favorable au maintien des populations de l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire :
Le directeur régional de l’Office national des forêts de la Guadeloupe — agissant en qualité de
bénéficiaire — et les agents de cet établissement public placés sous son autorité, sont autorisés à des fins scientifiques et de conservation de l’espèce, et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté, à capturer des spécimens de l’espèce animale protégée de l’iguane des
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DEAL - 971-2019-04-02-006 - Arrêté DEAL/RN du 02/04/2019 autorisation de capture de l'iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 29 petites Antilles (/guana delicatissima). Ces actions s’inscrivent dans le cadre du plan national d’actions (PNA) en faveur de cette espèce :
*__ Objectif IT - Suivre les tendances d'évolution des populations d'iguanes des petites Antilles et de leurs habitats
° Action IT 1 Poursuivre le suivi des populations d'’iguane des petites Antilles ,
ainsi que dans la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve naturelle nationale des îlets de Petite Terre.
Ces actions permettent un suivi des populations, notamment par la méthode de capture- marquage-recapture.
L'équipe d’intervention est composée: de personnels de l’Office national des forêts, de personnels et de bénévoles de l’association Titè, ainsi que du gérant du bureau d’études Ardops Environnement. La liste des personnes habilitées à intervenir est annexée au présent arrêté. Ces personnes doivent être formées aux manipulations concernées et interviendront sous l’entière responsabilité du directeur de l'ONF de Guadeloupe
Article 2-— Description des opérations
Pour l’espèce définie à l’article 1, les opérations consistent :
°__ à capturer temporairement des spécimens de l’espèce, manuellement ou au lasso ;
*__ pour les individus capturés et non marqués lors de campagnes antérieures, à marquer
les animaux individuellement (par transpondeur, PIT-Tag type TROV AN) ;
* à relâcher les spécimens capturés, soit immédiatement sur place, soit de façon différée
sur le site de capture, avec un conditionnement dans un sac en toile pour une durée
maximale de deux heures.
Article 3 - Échelle quantitative de la dérogation accordée :
La présente autorisation est valable pour 650 individus de l’espèce concernée, juvéniles et adultes, mâles et femelles.
Article 4 - Localisation des opérations :
Le territoire concerné est limité à la servitude correspondant à lä:Réserve ‘Naturelle Nationale des îlets de Petite Terre.
Article 5 — Calendrier et durée de validité :
La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, et ce jusqu’au 31 décembre 2019.
Les opérations de la première campagne CMR devraient se dérouler en avril 2019.
Article 6 — Bilan et suivi des opérations et mise à disposition des données sur le SINP
Dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre 2019, le bénéficiaire devra fournir à la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement, un bilan de l’opération.
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DEAL - 971-2019-04-02-006 - Arrêté DEAL/RN du 02/04/2019 autorisation de capture de l'iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 30 Le bénéficiaire de l’autorisation met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DEAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées élémentaires d’échanges relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Article 7 — Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles de s’appliquer.
Article 8- Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 9 - Notification
Le présent arrêté est notifié intégralement à M. le Directeur de l’ONF de Guadeloupe, à qui il appartient d’en avertir les autres personnes concernées, telles que listées en annexe.
Article 10 - Exécution :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur régional de l’Office national des forêts, le responsable de l’antenne Guadeloupe du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, le Directeur Régional des Douanes, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, le directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Petite-Terre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 02 AR 2019 La cheffe du Service Ressoyrces Naturelles
da —> Æ — _
Pascale Ê AUCHER
Délaïs et voies de recours — 7
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délaï de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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DEAL - 971-2019-04-02-006 - Arrêté DEAL/RN du 02/04/2019 autorisation de capture de l'iguane des petites Antilles (Iguana delicatissima) 31 DEAL
971-2019-04-02-007
Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution
subvention association Reef Check France_Route Corail
2019
DEAL - 971-2019-04-02-007 - Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution subvention association Reef Check France_Route Corail 2019 32 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190319-RN-Subvention Route du Corail 2019
0 2 AVR. 2019 Convention DEAL/RN du
attribuant une subvention à l’association Reef Check France
pour la réalisation de l’opération « Route du corail 2019 by Reef Check » en Guadeloupe
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L’association Reef Check France, déclarée loi 1901 (n° SIRET 751 368 788 00012) désignée ci-après le bénéficiaire, représentée par son président, monsieur Jean-Pascal QUOD, domiciliée 14 A Rue de Baricot, 33170 GRADIGNAN
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-02-007 - Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution subvention association Reef Check France_Route Corail 2019 33 Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu Ja note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 : Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le contrat de BOP 2019, programme 113 (Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’Association Reef Check France du 19 février 2019.
Considérant la nécessité d’effectuer un suivi régulier de l’état de santé des récifs coralliens en Guadeloupe et l’importance de sensibiliser sur la problématique :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
IL A ÉTÉ CONŸENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
— de définir les conditions relatives à la mission de l’association Reef Check France pour la réalisation de l’opération « Route du corail 2019 by Reef Check »;
— et de fixer les conditions relatives à la subvention de l’opération « Route du corail 2019 by Reef Check » et les modalités de son versement.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention représente 66 % du coût prévisionnel de l’opération estimé à 38 000 euros ; elle est plafonnée à un montant de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25 000 euros). En cas d’exécution partielle de l’opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
DEAL - 971-2019-04-02-007 - Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution subvention association Reef Check France_Route Corail 2019 34 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L’ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le programme Reef Check en Guadeloupe a débuté en 2007. Il consiste, selon une procédure internationale standardisée, à observer de manière régulière l’évolution de l’état de santé de récifs sentinelles. L’opération « Route du corail 2019 by Reef Check » s’inscrit dans Île cadre du programme IFRECOR. Elle consiste en :
— la formation de volontaires plongeurs au protocole standard « Reef Check », adapté à des volontaires non scientifiques ;
— la réalisation de suivis de l’état de santé des récifs coralliens en plongée, selon le protocole standard international, par les volontaires encadrés par des scientifiques ;
— Ja communication associée aux formations et suivis ;
— la bancarisation et le traitement des données collectées lors des suivis.
La formation, le suivi et la communication associée contribuent à la sensibilisation des volontaires et du grand public.
L'opération se déroulera sur huit stations à Port-Louis, Saint-François, Vieux-Fort, Bouillante, Le
Gosier, Petite-Terre, Marie-Galante et les Saintes en mai 20109.
La formation de 2 formateurs locaux (« Eco-diver trainer ») est prévue cette année pour pérenniser le réseau Reef Check en Guadeloupe.
Le budget prévisionnel est présenté en annexe 1.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
Dans le mois suivant la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement un bilan d’activité, un compte-rendu financier accompagné du détail du budget exécuté (fiches 6.1, 6.2 et 6.3 du formulaire cerfa n°12156*03) et des copies des factures acquittées ainsi qu’une attestation sur l’honneur de l’exactitude des renseignements fournis.
Le bilan se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique pdf et fichiers natifs (photos et vidéos le cas échéant).
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ; les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer la base de données BD-Récif interopérable avec le SINP.
DEAL - 971-2019-04-02-007 - Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution subvention association Reef Check France_Route Corail 2019 35 2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2019.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 703 « Milieux et espaces marins », activité « Actions sur les récifs coralliens (011301MB0114) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-0744 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MBO0114 25 000
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation CIC Gradignan
IBAN FR16 1005 7190 9900 0890 4050 106 BIC CMCIFRPP
Code banque 10057
Code guichet 19099
N° de compte 00089040501
Clé RIB 06
DEAL - 971-2019-04-02-007 - Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution subvention association Reef Check France_Route Corail 2019 36 Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
— une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 12 500 euros, sera versée à
la signature de la présente convention ;
— des acomptes intermédiaires facultatifs, plafonnés à 80 % de la subvention fixée à l’article 1, pourront être versés, sur demande du bénéficiaire ;
— le solde de la subvention sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables prévus au 2.2, et dans les conditions prévues au 1.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
DEAL - 971-2019-04-02-007 - Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution subvention association Reef Check France_Route Corail 2019 37 Article 7 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità RASSE-RRE , le 0 2 AVR. 2019
Le Directeur par Intérim
(e Directeur Adjô
Laurent CONDOMINES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-04-02-007 - Convention DEAL/RN du 02/04/2019 attribution subvention association Reef Check France_Route Corail 2019 38 DOUANE
971-2019-03-27-003
Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux
en matière de CI ainsi que pour les transactions en matière
de douane et de
manquement à l'obligation déclarative
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 39 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
151 ALLEE MAURICE MICAUX
97100 BASSE TERRE
Site Internet : www.douane. gouv.fr
Affaire suivie par : FTHOMAS Stephane
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Méi : dr-
guadeloupe@douane. finances gouv.fr
Liberté » Égaliré «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BASSE TERRE, LE 27 MARS 2019
Décision 2019/2 du directeur régional à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IF et ses articles 212 et suivants de f’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à F’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article fer — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe [ de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 — Recçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IT de la présente décision, et pour les montants maximaux
qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 40 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à Pobligation déclarative, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIT de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
RE ETES
RICHARD Philippe
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 41 Annexe I à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TILLET Virginie (Basse terre div), DIRECTEUR DES iHimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
NESTAR Guy (Guadeloupe PAE), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40000 DGDDI
CEVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 49000 40000 40000 40000 DGDDI
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité DES SERVICES DOUANIERS IERE CL
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.), illimité illimité illimité ilimité illimité DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), 40000 40000 40000 40000 40000 INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 42 Annexe IE à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière sracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TILLET Virginie (Basse terre div), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité iHimité illimité SERVICES DOUANIERS 2ECL
NESTAR Guy (Guadeloupe PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité illimité limité iHimité illimité IERE CL DGDPDI
BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI : 40000 40000 40000 40000 40000
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI :40000 40000 40000 40000 40000
ORTUNO Ludivine (Guadeloupe POC), INSPECTEUR 40000 40000 40000 40000 40900 DGDDI
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES illimité illimité illimité illimité illimité SERVICES DOUANIERS 1ERE CL
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, illimité illimité illimité illimité illimité DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR illimité illimité illimité illimité illimité REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 43 Annexe [IT à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis
« PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Droits . Droits fraudés Montant de Valeur de $ compromis l'amende marchandises
BARDOU Bastien (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |10000 5500 1000 10000
DGDDI
BEREON Jean-Pierre (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E ! 10000 5500 1000 10000
CL DGDDIH
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E 10000 5500 1000 10000
CL DGEDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E | 10000 5500 1000 10000
CE DGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL 15000 7500 1500 15000
DE 3ÈME CL DGDDH
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL | 10000 5500 1000 10000
DGDDI
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |10000 5500 1000 10060
DGDDI
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000
PRINCIPAL DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |10000 5500 1000 10000 DGDDI
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL !10000 5500 1006 10000
DGDDI
SCHWEITZER Dominique (BAÏIE-MAHAULT BSE), 10000 5500 1000 10000
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 19000
2E CL DGDDI
FOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONT RÔLEUR |10000 5500 1000 10000
IERE CL DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE |10000 5500 1000 10000
CL DGDDI
YELA CARRASCO Caroline (BAIE-MAHAULT BSE), 10000 5500 1000 10006
CONTROLEUR 2E CL DGDDI
ZIGAUL Meddy (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5500 1000 10000
DGDDI
DYVRANDE Claude (Basse terre bse)}, CONTRÔLEUR IERE CL 10000 5500 1000 10000
DGDDI
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5500 1000 10000
DGDDI
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5500 1000 10000
PEZERON Georgy (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 10000 5500 1000 10000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 44 REGENT Luvio (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI | 10000 5500 1000 10000
REGULIER Olivier (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2£ CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
VERMERSCH Carole (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
TILLET Virginie (Basse terre div), DIRECTEUR DES SERVICES 15000 7500 1500 15000 DOUANIERS 2ECL
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 10000 5500 1000 10600
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 10000 5500 1000 10000
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5500 1000 19000 DGDDI
BICHARA Wilfrid (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 16000 PRINCIPAL DGDDI
CITADELLE Tania (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR IERE | 10000 5500 1000 10000 CE DGDDI
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC}, DIRECTEUR DES 15000 7500 1500 15000 SERVICES DOUANIERS IERE CL
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR |15000 7500 1500 15000 DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
BICHARA Antoine (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI
KITOU Annick (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR IERE 10000 5500 1000 10000 CL DGDDI
LABAN Giles (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000
MELSE Alphonse (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 10000 5500 1000 10000 PRINCIPAL DGDDI
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR 15000 7509 1560 15000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
SEGONDY Luc (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 10000 5500 1000 10000
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR | 10000 5500 1000 10000 IERE CL DGDDI
JACQUEMIN Mylene (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 10000 5500 1000 10000 DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE |10000 5500 1000 10000 CE DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 45 Annexe IV à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
/ . or js . Montant de Montant droits Valeur des Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade : «
l'amende et taxes marchandises
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 15000 DGDDI
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 50090
classe DGDDI
BOSC Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDHI
CANGOU Judes (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000
classe DGDDI
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 15000
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 2ème classe DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 15000 DGDDI
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
FAURE Christophe (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 10000 50000 CL DGDDI
HILAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 tère classe DGDDI
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 2ème |! 1500 3600 5000 classe DGDDI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI !1500 3000 15000
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 15000 DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
MIRAT Pascal (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Lère classe | 1500 3000 5060 DGDDI
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
SALAUN Jonathan (BAIÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3000 5000 classe DGDDI
SCHWEITZER Dominique (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 3000 15000 DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 15000 DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 3000 15000 DGDDIH
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 46 DGDDI
TRIGO Thierry (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière 1500 3000 5000
classe DGDDI
TURLAS Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 15000 DGDDI
YELA CARRASCO Caroline (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E 1500 3000 15000 CE DGDDI
ZIGAUL Meddy (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
BELAHMADE Adam (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
BRUNIE Stany (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
CEPRIKA Claudine (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
DYVRANDE Claude (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
JUDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
LIGAVAN Anthony (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
PEZERON Georgy (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 3000 15000
REGENT Euvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
REGULIER Olivier (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
VERMERSCH Carole (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
LEMAR Edwige (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 10000 50000 DGDDI
TILEET Virginie (Basse terre div}, DIRECTEUR DES SERVICES 10000 50000 150000 DOUANIERS 2ECL
COUCHI Xavier (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
MONEYN Anthony (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
PITAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000 DGDDI
THUEUX Helene (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 3000 5000
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
BELLEMER Benoit (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 3000 5000 DGDPI
BICHARA Wilfrid (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
CHOUAHA Touati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe :1500 3000 5000 DGDDI
KFAVUE Patricia (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 47 MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 15000 DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
COCO Tania (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
CIVES Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
ORTUNO Ludivine (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC}), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 100000 250000 DOUANIERS IERE CE
BECHET Patricia (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
ESNARD Nadine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
KIAVUE Dominique (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE |3000 10000 50000 CL DGDDI
MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 15000
DGDDI
RENARD Jocelyne (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
TAVERNY Sandrine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
AKO Gerard (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 2ÈME CL DGDDI
BELFORT Antonin (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI
CASTELLE Camille (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000
DGDDI
CHASSELA Joseph (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
lère classe DGDDI
COMBET Yves (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000 classe DGDDI
DACALOR Harry (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
DESTOM Didier (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
DORUSSE Jean-Marc (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
DUPIL Francoise (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
ESCHYLLES Jean (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère | 1500 3000 5000
classe DGDDI
FAUQUET Christine (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 ère classe DGDDI
JACQUES Chantal (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL !1500 3000 5000
DGDDI
JEAN FRANCOIS Michel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 3000 3000 15000
PRINCIPAL DGDDI
LABECA Maurice (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
LACROIX Emmanuel (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 48 MAGLOIRE Martial (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 3000 5000 DGDDI
MARCELIN Marc (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
MERI Evelyse (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
NOEL Pascal (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
NOMED Rachel (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal ère 1500 3000 5000 classe DGDDI
RAUDE Jean-Yves (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 10000 50000
DE IERE CL DGDDI
RENAC Claude (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR | 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
TAFNA Michel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
VALEY Sandrine (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
ADELAÏDE Mare (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
APPATORE Nathalie (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 3000 5000
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
BONDU Damien (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDIH | 1500 3000 5000
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 15000
DGDDI
BRUN Thierry (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
BRUN Valerie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Fère classe DGDDI 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
CELIGNY Y velie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR I1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000 lère classe DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe |1500 3000 5000 DGDDI
DEMANT Veronique (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |3000 19000 50000
CL DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
GOVINDIN Mare-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 49 HOURLIER Hugues (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 3000 5000
JURION Claudel (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI !1500 3000 5000
LARGEN Alex (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1560 3000 5000 DGDDI
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
MAROUDY Victor (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000 DGDDI
MIZIANE Florian (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
NICOLZA Charly (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
TAILLEPIERRE Laura (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse), Agent de constatation ppal |1500 3000 5000
lère classe DGDDI
VANOVERVELD Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
ZAMIA Oculi (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
BOADY Christine (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
CASTANET Philippe (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |3000 10000 50000 CL DGDDI
CELESTE Monique (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
CONDO Huguette (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
COUCHY Naomy (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000 DGDDI
CUSSET Jose (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
DELBROC Cathia (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
DIDON Lin (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 1500 3000 5000
GETA Jocelyn (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDIE : 1500 3000 5000
GETA Maryse (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
JEAN MARIE Marie-Frantz (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000
DGDDI
LEPROVOST Frederic (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
MARIGNALE Sebastienne (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
PARENT Christine (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
PIERROT Henri-Alain (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème 1560 3000 5000
classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 50 PLAIDEUR Guy (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
RENNELA Gilles (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal Ière classe 1500 3000 5000 DGDDI
SIMONNET Sandrine (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
VARDIN Jean-Claude (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50600
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES 10000 50000 150000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |3000 10000 50000 DGDDI
LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 3EME CE DGDDI
CASSARD Shirley (Pole fiscal de saint martin du marigot), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000
PRINCIPAL DGDDI
COLOMB ESCANDE Sylvie (Pole fiscal de saint martin du marigot), 1500 3000 5000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
ACITORES Aurelie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
FAUQUET Jean-Michel (Port louis bse}, Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 5000 DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
SEGONDY Luc (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000 DGDDI
CARAIBE Marion (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
CLAIRY Manuel (St francois bse)}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR I1ERE CL |1500 3000 15000 DGDDI
JACQUEMIN Mylene (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
MOLIHNIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
PERMAL Brigitte (St francois bse), Agent de constatation ppal Fère classe 1500 3000 5000 DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis {St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 15000
DGDDI
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 3000 15000
JACOB Frederic (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 10090 50000
LONGUEVIELE Marie-Claude (St martin marigot bse), Agent de constatation |1500 3000 5000 ppal lère classe DGDDI
MAFILLE Jean-Philippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 lère classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 51 Annexe V à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
, . ps . Montant de Montant droits et! Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade ; .
l'amende taxes marchandises
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000
DGDDI
BERLON Jean-Pierre (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000
DGDDI
BEUVE Yannick (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3000 5000
classe DGDDI
BOSC Sebastien (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |1500 3000 5000 classe DGDDI
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère ! 1500 3000 5000 classe DGDDI
CHAKORI Anouar (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000
DGDDI
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal !1500 3000 5000 2ème classe DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000
DGDDI
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
FAURE Christophe (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50600
3EME CL DGDDI
HILAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal lère classe DGDDI
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000
2ème classe DGDDI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000
DGDDI
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI | 1500 3000 5000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 3000 5000
MIRAT Pascal (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000
classe DGDDI
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI | 1500 3000 5000
SALAUN Jonathan (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 2ème classe DGDDI
SCHWEIÏTZER Dominique (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR?2E 11500 3000 5000
CL DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 52 SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE)}, CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000
DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE |1500 3600 5000
CE DGDDI
TRIGO Thierry (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5090
classe DGDDI
TURLAS Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |1500 3000 5000
classe DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000
DGDDI
YELA CARRASCO Caroline (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000
2E CL DGDDI
ZIGAUL Meddy (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 5000
BELAHMADI Adam (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
BRUNIE Stany (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
CEPRIKA Claudine (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
DYVRANDE Claude (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDH 1500 3000 5000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
JUDITFH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
LIGAVAN Anthony (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
PEZERON Georgy (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
REGENT Luvio (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
REGULIER Olivier (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
VERMERSCH Carole (Basse terre bse)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
LEMAR Edwige (Basse terre div), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 10000 50000
CL DGDDI
TILLET Virginie (Basse terre div), DIRECTEUR DES SERVICES 3000 10000 50000
DOUANIERS 2ECL
COUCHI Xavier (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
GABALI Felise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
MONEYN Anthony (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
NICOEZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
PITAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 5000 DGDDI
FHUEUX Helene (Deshaies bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 53 BELLEMER Benoit (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
BICHARA Wilfrid (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
CHOUAHA TFouati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
KIAVUE Patricia (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal Ière classe | {500 3000 5000
DGDDI
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 3000 5000 DGDDI
COCO Tania (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
CIVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
MAMBOLE Annie (Guadeloupe POC), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 5000
ORTUNO Ludivine (Guadeloupe POC)}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité illimité ilHmité DOUANIERS IERE CL
BECHET Patricia (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
ESNARD Nadine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
KIAVUE Dominique (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 IERE CL DGDDI
MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDH
RENARD Jocelyne (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
TAVERNY Sandrine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
AKO Gerard (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 10000 50000
2EME CL DGDDI
BELFORT Antonin (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000
PRINCIPAL DGDDI
CARRIERE Gerard (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal : 1500 3000 5000 lère classe DGDDI
CASTELLE Camille (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 1500 3000 5000 CL DGDDI
CHASSELA Joseph (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000 lère classe DGDDI
COMBET Yves (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000
classe DGDDI
DACALOR Harry (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
DESTOM Didier (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
DORUSSE Jean-Marc (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 3060 5000 DGDDI
DUPIL Francoise (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
ESCHYLLES Jean (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal |1500 3000 5000 lère classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 54 FAUQUET Christine (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal lère classe DGDDI
JACQUES Chantal (La pointe-jatry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
JEAN FRANCOIS Michel {La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
LABECA Maurice (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
LACROIX Emmanuel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
MAGLOIRE Martial (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE |1500 3060 5000 CL DGDDI
MARCELIN Marc (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR IERE CL |1500 3009 5000 DGDDI
MERI Evelyse (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
NOEL Pascal (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
NOMED Rachel (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1500 3000 5000 lère classe DGDDI
RAUDE Jean-Yves (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR 3000 10000 50000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
RENAC Claude (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5060 DGDDI
ROSALIE REGIS Marie-Jeanne (La pointe-jarry port bureau), 1500 3000 5090 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
TAFNA Michel (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI
VALEY Sandrine (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
ADELAÏDE Marc (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000
DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe 1500 3000 5000 DGDDI
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
BONDBU Damien (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
BRADAMANTIS Sandrine {Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
BRUN Thierry (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
BRUN Valerie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 1500 3000 5000
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
CELIGNY Yvelie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5006
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation | 1500 3009 5000
ppal lère classe DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal Fère 1500 3000 5000 classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 55 | 5000 DEMANT Veronique (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 DGDDI
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 3EME CE DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 5000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
HOURLIER Hugues (Le raizet bse), Agent de constatation ppal fère classe : 1500 3000 5000 DGDDI
JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 3000 5000
JURION Claudel (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDPDI
LARGEN Alex (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDYH | 1500 3000 5000
LEGRAND Fabrice (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
MAROUDY Victor (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
MIZAANE Florian (Le raizet bse}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
NICOEZA Charly (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 5000
TAÏLLEPIERRE Laura (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI |1500 3000 5000
TRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse}, Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal lère classe DGDDI
VANOVERVELD Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
ZAMIA Oculi (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
BOADY Christine (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
CASTANET Philippe (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 2EME CE DGDDI
CELESTE Monique (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
CONDO Huguette (Le raïzet bureau), Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 5000 DGDPI
COUCHY Naomy (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 1ère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
CUSSET Jose (Le raizet bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
DELBROC Cathia (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe | 1500 3000 5000 DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 56 DIDON Lin (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI | 1500 3000 5000
GETA Jocelyn (Le raïzet bureau), Agent de constatation ppal Ière classe 1500 3000 5000
DGDDI
GETA Maryse (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
JEAN MARIE Marie-Frantz (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 3000 5000 DGDDI
LEPROVOST Frederic (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
MARIGNALE Sebastienne (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL ! 1500 3000 5000 DGDDI
PARENT Christine (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
PIERROT Henri-Alain (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème | 1500 3000 5000 classe DGDDI
PLAIDEUR Guy (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 3000 5000
RENNELA Gilles (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe | 1500 3000 5000 DGDDI
SIMONNET Sandrine (Le raizet bureau}, INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
VARDIN Jean-Claude (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR DES 3000 10000 50060
SERVICES DOUANIERS 2ECL
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 10000 50000 CL DGDDI
ANDUSE Nadine (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI
BICHARA Antoine (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
BORDELAIS Didier (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation ppal |1500 3000 5000
1ère classe DGDDI
GOTTE Andre (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
JUSTINE Marie-Ange (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation 1500 3000 5000 ppal Ière classe DGDDI
KITOU Annick (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3060 5000 DGDDI
LABAN Gilles (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 70000 50000
LIBANY Patrick (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000 classe DGDDI
LUCE Jean (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000
classe DGDDI
MELSE Alphonse (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 3000 5000 DGDDI
MONTOUT-CROCHEMAR Cecile (Pointe a pitre port bureau), Agent de 1500 3000 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
NAROUMAN Katia (Pointe a pitre port bureau), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000 ère classe DGDDIH
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL 3000 70000 50000 DE 3EME CE DGDDI
VERIN Vanessa (Pointe a pitre port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI | 1500 3000 5000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 57 CASSARD Shirley (Pole fiscal de saint martin du marigot), CONTRÔLEUR !1500 3000 5000
PRINCIPAL DGDDI
COLOMB ESCANDE Sylvie (Pole fiscal de saint martin du marigot), 1500 3000 5000 CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI
ACITORES Aurelie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
FAUQUET Jean-Michel (Port louis bse), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000
classe DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
SEGONDY Luc (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
FURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 5000
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
CARAIBE Marion (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |1500 3000 5000
DGDDI
CLAIRY Manuel (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDIi
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE 1500 3000 5000
CL DGDDI
JACQUEMIN Mylene (St francois bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 5000
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
MOLINIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 5060 DGDDI
PERMAL Brigitte (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000
DGDDI
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI ,
JACOB Frederic (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50090
LONGUEVILLE Marie-Claude (St martin marigot bse), Agent de 1500 3000 5000 constatation ppal lère classe DGDDI
MAFILLE Jean-Philippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal | 1500 3000 5000 1ère classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 58 Annexe VT à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade Chèques, effets de commerce. Montant des billets, pièces.
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI 100000 50000
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
LE GALE David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 206006
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
SCHWEITZER Dominique (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
YELA CARRASCO Caroline (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
ZIGAUL Meddy (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
DYVRANDE Claude (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 26000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
PEZERON Georgy (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
REGENT Euvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 100000 50000
VERMERSCH Carole (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
LEMAR Edwige (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CE DGDDI 100000 50000
TILLET Virginie (Basse terre div}, DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL 200600 100000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 100000 50000
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
BICHARA Wilfrid (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20060
MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100060 50000
BOGAT Jean-Luc (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
CEVIS Marguerite (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
ORTUNO Eudivine (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 59 has) Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 1ERE : 300000 150000
BECHET Patricia (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
ESNARD Nadine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
KIAVUE Dominique (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL DGDDI |100000 50000
MONDESIR Francoise (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000
RENARD Jocelyne (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
TAVERNY Sandrine (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
RAUDE Jean-Yves (La pointe-jarry port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL : 100000 50000 DGDDI
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000
BRUN Thierry (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
CELIGNY Yvelie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 200600
COYO Cedric (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20600
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
GALVANTI Marie-Line (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CE DGDDI 125000 75000
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40600 20000
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40600 20000
MALAHEL Sophie {Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
MEZIANE Florian (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
TAILLEPIERRE Laura (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
VANOVERVELD Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40000 20000
ZAMIA Oculi (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
CASTANET Philippe (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI |100000 50000
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES SERVICES 200000 100000
DOUANIERS 2ECL
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 100000 50000
RUART Richard (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 100000 50000 DGDDI
SEGONDY Luc (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 40006 20000
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 100000 50000
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
JACQUEMIN Mylene (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 40000 20000
JUDITH Frederic (St francois bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 100000 50000
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 40000 20000
DUMONT Mare (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 20000
JACOB Frederic (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 100000 50000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 60 Annexe VIT à Ia décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
a . eg . Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade : -
l'amende taxes marchandises
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000
classe DGDDI
BOSC Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000 classe DGDPI
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 500 1250 5000
classe DGDDI
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 500 1250 5000 2ème classe DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2£E CL 1500 7500 15000 DGDDI
ESNARD Max (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000 classe DGDDI
FAURE Christophe (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000 classe DGDDI
GENE Alex (BAÏIE-MAHAULT BSE)}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 1500 7500 15000 CL DGDDI
HILAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal | 500 1250 5000 lère classe DGDDI
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000 classe DGDDI
LANOIX David (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 7500 15000
LE GALL David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MAGNE Precilia (BAIÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MIRAT Pascal (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal ère classe | 500 1250 5000 DGDDI
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
SALAUN Jonathan (BAIÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème !500 1250 5000 classe DGDDI
SCHWEITZER Dominique (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL |1500 7500 15000 DGDDI
SYLVESTRE Yasmine (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 61 TRIGO Thierry (BAIÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 1250 5000 classe DGDDI
FURLAS Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000 classe DGDDIH
VIROLAN Sophie (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
YELA CARRASCO Caroline (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E 1500 7500 15000 CE DGDDI
ZIGAUL Meddy (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BELAHMADI Adam (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 1250 5000 DGDDI
BRUNIE Stany (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
CEPRIKA Claudine (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
DYVRANDE Claude (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JUDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
LIGAVAN Anthony (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
PEZERON Georgy (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
REGULIER Olivier (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15600
VERMERSCH Carole (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7506 15000
TILLET Virginie (Basse terre div}, DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL
COUCHI Xavier (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI } 500 1250 5000
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MONEYN Anthony (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PITAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
THUEUX Helene (Deshaies bse}), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDI | 500 1250 5000
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLEMER Benoit (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe |500 1250 5000 DGDDI
BICHARA Wilfrid (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 3000 DGDDI
KIAVUE Patricia (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000 DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 62 MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS IERE CL
ADELAÏDE Marc (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 500 1250 5000
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
BONDU Damien (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 1250 5000
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
BRUN Thierry (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRUN Valerie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 500 1250 5000
CARAÏBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CELIGNY Yvelie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 500 1250 5000 ère classe DGDDI
COYO Cedric (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse), Agent de constatation ppal fère classe |500 1250 5000 DGDDI
DEMANTF Veronique (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME |1500 7500 15000 CL DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15060
HOURLIER Hugues (Le raizet bse), Agent de constatation ppal ère classe 500 1250 5000 DGDDI
JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDIH 500 1250 5000
JURION Claudel (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
LARGEN Alex (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 500 1250 5000
LEGRAND Fabrice (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAROUDY Victor (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000 DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 63 MIZIANE Florian (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDPDI 1500 7500 15000
NICOLZA Charly (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TAILLEPIERRE Laura (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse), Agent de constatation ppal |500 1250 5000 1ère classe DGDDI
VANOVERVELD Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 7500 15000
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZAMIA Oculi (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}, DIRECTEUR DES 1500 7500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 11500 7500 15000 DGDDI
ACITORES Aurelie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
FAUQUET Jean-Michel (Port louis bse), Agent de constatation ppal Ière classe |500 1250 5000 DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
SEGONDY Luc (Port louis bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000 DGDPI
CARAIBE Marion (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
CLAIRY Manuel (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse}, CONTRÔLEUR IERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
JACQUEMIN Mylene (St francois bse}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
PERMAL Brigitte (St francois bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI |1500 7500 15000
JACOB Frederic (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude (St martin marigot bse), Agent de constatation |500 1250 5000 ppal 1ère classe DGDDI
MAFILLE Jean-Philippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal 500 1250 5000 Ière classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 64 Annexe VIII à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
; . 4 - Montant de Montant droits et Valeur des Nom/prénom, service ou unité d'affectation et grade : . l'amende taxes marchandises
BARDOU Bastien (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
BERLON Jean-Pierre (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
BEUVE Yannick (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 506 1250 5060 classe DGDDI
BOSC Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 506 1250 5000 classe DGDDI
CANGOU Judes (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 1250 5000 classe DGDDI
CHAKORI Anouar (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
CREMIER Sebastien (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 500 1250 5000 2ème classe DGDDI
DUQUESNOY Elodie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
ESNARD Max (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 3000 classe DGDDI
FAURE Christophe (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000
classe DGDDI
GENE Alex (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME _: 1500 7500 15000 CL DGDDI
HILAIRE Pierre-Marie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal | 500 1250 5000 lère classe DGDDI
JOYEUX Doriane (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 590 1250 5000
classe DGDDYI
LANOIX David (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 7500 15000
LE GALL David (BAÏIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
LETIN Danielle (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
MAGNE Precilia (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MIRAT Pascal (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Lère classe | 500 1250 5000 DGDDI
PETRO Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15060
SALAUN Jonathan (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème !500 1250 5000 classe DGDDI
SCHWEITZER Dominique (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL !1500 7500 15000 DGDDI
SYLVESTRE Yasmine {(BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL 1500 7500 15000 DGDDI
TOMICHE Regis-Youri (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL |1500 7500 15000 DGDDIH
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 65 DGDDI
TRIGO Thierry (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 1250 5006 classe DGDDI
FURLAS Sylvie (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 500 1250 5000 classe DGDDI
VIROLAN Sophie (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
YELA CARRASCO Caroline (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E |1500 7500 15000 CL DGDDI
ZIGAUL Meddy (BAÏE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BELAHMADI Adam (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 1250 5000 DGDDI
BRUNIE Stany (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
CEPRIKA Claudine (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000 DGDDI
DYVRANDE Claude (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GAGNEPAIN Thibault (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GUIEBA Gladys (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
JUDITH Xavier (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
LIGAVAN Anthony (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe |500 1250 5000 DGDDI
PEZERON Georgy (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
REGENT Luvio (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
REGULIER Olivier (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
VERMERSCH Carole (Basse terre bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
FILLET Virginie (Basse terre div}, DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL
COUCHI Xavier (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
FRANCOIS Christian (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
GABALI Telise (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MONEYN Anthony (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
NICOLZA Thierry (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
PASCALINE Xavier (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
PIFAULT Jean-Luc (Deshaies bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
THUEUX Helene (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal ère classe DGDDI ; 500 1250 5000
ABIVEN Christophe (Grand bourg bse)}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
BELLEMER Benoit (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 3500 1250 5000 DGDDI
BICHARA Wilfrid (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CHOUAHA Touati (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe | 500 1250 5000 DGDDI
KIAVUE Patricia (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 66 MARTIN PERIDIER Henri (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1500 7500 15000 DGDDI
MELISSE Albert (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
VALERIE Mylene (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15600
THOMAS Stephane (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS IERE CL
ADELAÏDE Marc (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
APPATORE Nathalie (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
ARAMON Pascal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI : 500 1250 5000
BAPAUME Gaetane (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
BONDU Damien (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 500 1250 5000
BRADAMANTIS Sandrine (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
BRUN Thierry (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
BRUN Valerie (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal lère classe DGDDI 500 1250 5000
CARAIBE Dauniphane (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CELIGNY Yvelie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
COUPPE DE KERMADEC Chantal (Le raizet bse), Agent de constatation ppal | 500 1250 5000
lère classe DGDDIH
COYO Cedric (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
CYPRIEN Marie-France (Le raizet bse}), Agent de constatation ppal lère classe : 500 1250 5000
DGDDI
DEMANT Veronique (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
DESBOIS Marie-Estelle (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DESBOIS Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DUMERY Geoffrey (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
GALVANI Marie-Line (Le raizet bse}), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 1500 7500 15000 CL DGDDI
GINESTET Dominique (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
GOVINDIN Marc-Andre (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15000
HOURLIER Hugues (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe 500 1250 5000 DGDDI
JUDITH Faty (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 500 1250 5000
JURION Claudel (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDIT | 500 1250 5000
LARGEN Alex (Le raizet bse), Agent de constatation ppal tère classe DGDDI 500 1250 5000
LEGRAND Fabrice (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
MAGEN Emmanuel (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
MALAHEL Sophie (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
MAROUDY Victor (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Tère classe 500 1250 5000 DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 67 MEZIANE Florian (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
MOUNSAMY Albert (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
NICOLZA Charly (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
PIERRE MARIE Tony (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
SALYERES Yvonne (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TAILLEPIERRE Laura (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
TRESOR-GIRARD France-Helene (Le raizet bse), Agent de constatation ppal ! 500 1250 5000 Ière classe DGDDI
VANOVERVELD Patrick (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 7500 15000
VIGUIER Elisabeth (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
ZAMIA Oculi (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
DELESTREES Jean-Christophe (Pointe a pitre div.}), DIRECTEUR DES 1500 7500 15000 SERVICES DOUANIERS 2ECL
LOMBA Alexis (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL |1500 7500 15000 DGDDI
ACITORES Aurelie (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDIT
FAUQUET Jean-Michel (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe | 500 1250 5000 DGDDI
MUREZ Vincent (Port louis bse}), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
SEGONDY Luc (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
TURNEY Jordana (Port louis bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
ZEDOUAR Erick (Port louis bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000 DGDDI
CARAÏBBE Marion (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
CLAIRY Manuel (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
HOLMENSCHLAGER Myriam (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL |1500 7500 15000 DGDDI
JACQUEMIN Mylene (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
JUDITH Frederic (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
MOLINIE Guilaine (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
PERMALE Brigitte (St francois bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 506 1250 5000 DGDDI
ROBERT-GARNIER Louis (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
DUMONT Marc (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 7500 15006
JACOB Frederic (St martin marigot bse}, INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
LONGUEVILLE Marie-Claude (St martin marigot bse), Agent de constatation ! 500 1250 5000 ppal Ière classe DGDDI
MAFIELE Jean-Philippe (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal 500 1250 5000 ière classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 68 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Guadeloupe
ISF ALLEE MAURICE MICAUX
97109 BASSE TERRE
Site Internet : www. douane gouv.fr
Affaire suivie par : THOMAS Stephane
Téléphone : 0590 99.45.30
Télécopie : 0590 81 33 92
Mél : dr-
guadeloupe(@douane finances gouv.fr
Le"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BASSE TERRE, LE 27 MARS 2019
Version anonymisée de la décision 2019/2 du directeur régional à BASSE TERRE portant délégation de signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV :
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe I de fa présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 2 —- Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d'emploi,
service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.
Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 69 provisoires en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui
sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 5 - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont
illimités.
Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, en mon nom, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l'obligation déclarative, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VI de la présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.
Article 7 — Reçoivent délégation à l’effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, les agents dont les numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade sont repris en annexe VII de la présente décision, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
Article 8 - Reçoivent délégation à l'effet de signer, en mon nom, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, les agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade sont repris en annexe VIII de la présente décision, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 70 Version anonymisée de l’ Annexe I à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Pannexe E reproduit la Histe des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans
un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi, service ou ce , Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction unité d’affectation et grade 8 J
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information
n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 71 Version anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi, service ou unité
d'affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 72 Version anonymisée de l’ Annexe HIT à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe HF reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende {article {5-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d'emploi, service ou unité Droits . ’ Montant de Valeur des , . . Droits fraudés . . d'affectation et grade compromis l'amende marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 73 Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Fannexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 17153 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 17170 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 17354 (St martin marigot bse}), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 18184 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 18190 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3600 10000 50000
2EME CE DGDDI
Matricule 18227 (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDH 3000 10000 50000
Matricule 25979 (Pointe a pitre div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 3000 10000 50000
CL DGDDI
Matricule 26751 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 27127 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPI 1509 3000 5000
Matricule 36293 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 36445 (Pole fiscal de saint martin du marigot), CONTRÔLEUR 1500 3000 5000 PRINCIPAL DGDDI
Matricule 36509 (La pointe-jatry port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE |3000 10000 50000 IEÈRE CE DGDDI
Matricule 36566 (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDIF ! 1500 3000 5000
Matricule 36676 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI | 1500 3000 15000
Matricule 36882 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 37441 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3090 5000
Matricule 37730 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5600
DGDDIH
Matricule 37782 (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 37785 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 37842 (Pole fiscal de saint martin du marigot}, CONTRÔLEUR 1500 3000 5000
PRINCIPAL DGDDI
Matricule 38169 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 38189 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 74 Matricule 38442 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 38496 (Port louis bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 38690 (La pointe-jarry port bureau}, Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 39049 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 39386 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 39506 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 39545 (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES ilHimité 100000 250000 DOUANIERS IERE CL
Matricule 39887 (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 3000 10000 50000 DGDDI
Matricule 39982 (Guadeloupe SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 40642 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE IERE CL |3000 10000 50000 DGDDI
Matricule 40788 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3000 3000 15000
DGDDI
Matricule 40896 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 40830 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI : 1500 3000 5000
Matricule 41260 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 41289 (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal lère classe |1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 41322 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 41490 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 41852 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 42098 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 42490 (Basse terre div}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 13000 10000 50000 DGDDI
Matricule 42498 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 42526 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 42648 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 42700 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 42736 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 43318 (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal Ière classe : 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 43342 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 43898 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 44092 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 44350 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal ère : 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 44389 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal lère | 1500 3000 50090 classe DGDDI
Matricule 44591 (Grand bourg bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 75 Matricule 44936 (La pointe-jarry port bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 44943 (Le raizet bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL |3000 10000 50000 DGDDI
Matricule 45022 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 45650 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI ; 1500 3000 5000
Matricule 45490 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 45739 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
Matricule 46316 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 46378 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 46396 (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 30000
Matricule 46604 (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 46869 (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 3EME CL DGDDI
Matricule 47143 (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3000 10000 50000 3EME CL DGDDI
Matricule 47237 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 30600 15000
Matricule 47531 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 47545 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal Lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 50117 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 50382 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal ère classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 50621 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 50696 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 50830 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 3000 15000 DGDDI
Matricule 50892 (St francois bse), Agent de constatation ppal ère classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 59902 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 50946 (Deshaies bse}), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 50952 (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 50978 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI !1500 3000 5000
Matricule 51122 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 52244 (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 52278 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5006 DGDDI
Matricule 52330 (Guadeloupe SRE), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 52415 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 52870 (Guadeloupe garantie), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 53164 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI :1500 3000 5006
Matricule 53243 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal lère classe 1500 3000 5000 DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 76 Matricule 53416 (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 53436 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 53557 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 53770 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 53845 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI ! 1500 3000 5000
Matricule 53874 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 53932 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 53964 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 54000 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 54148 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15006
Matricule 54182 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 54198 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 54225 (Basse terre div), DIRECTEUR DES SERVICES 10000 50000 150000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 54326 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3060 5000
Matricule 54477 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 54764 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 54814 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 55290 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 55496 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 55540 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 55558 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55648 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55650 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55690 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55760 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 55954 (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 56004 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
Matricule 56248 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 56718 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDYX | 1500 3000 5000
Matricule 56782 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5600 DGDDI
Matricule 56802 (La pointe-jarry port bureau), Agent de constatation ppal 1ère | 1500 3000 5000
classe DGDDI
Matricule 57088 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 57377 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 3000 5000
Matricule 57466 (Le raizet bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 56000
Matricule 57625 (Le raizet bureau), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 77 Matricule 57677 (BAÏIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 1500 3000 3000 classe DGDDI
Matricule 57836 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI : 1500 3000 5000
Matricule 58018 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 58072 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 58146 (St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3600 5006 DGDDI
Matricule 58164 (La pointe-jarry port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 58166 (St francois bse), Agent de constatation ppal fère classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 58239 (Pointe a pitre div.), DIRECTEUR DES SERVICES 10000 50000 150000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 58360 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 58446 (Le raizet bureau), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 58466 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5060
Matricule 58532 (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 58601 (Pointe a pitre port bureau), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 58793 (La pointe-jarry port bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 59032 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 59127 (Guadeloupe POC), INSPECTEUR DGDDIH 3000 10000 50000
Matricule 59356 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 59400 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 59420 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 59578 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 59677 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 59693 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 59948 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 60139 (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 3000 10000 50000
Matricule 60567 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 60898 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 5000
Matricule 61284 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 61434 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 61438 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI !|1500 3000 15000
Matricule 61466 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI ; 1500 3000 5000
Matricule 61494 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 62496 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 62698 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 62984 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 62988 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 63302 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000 |
Matricule 63318 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI |1500 3000 15000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 78 Matricule 63398 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 63552 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 63738 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 64114 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 64296 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 64358 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 64510 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 3000 15000
Matricule 64680 (Port louis bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 3000 DGDDI
Matricule 64700 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 64706 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 64712 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000 DGDDI
Matricule 64736 (Grand bourg bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 64779 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 1500 3000 5000
DGDDI
Matricule 64864 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI | 1500 3000 5000
Matricule 64842 (BAIE-MAHAULT BSE)}, Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5000 classe DGDDI
Matricule 64928 (BAÏE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème 1500 3000 5006 classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 79 Version anonymisée de l Annexe V à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Fannexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de ; Montant droitset| Valeur des grade l'amende taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette
annexe
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 80 Version anonymisée de l’ Annexe VI à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de Fannexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, effets de Montant des billets, Numéro de commission d'emploi, service ou unité d'affectation et grade x
commerce... pièces.
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 81 Version anonymisée de l’ Annexe VII à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional
RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de lannexe VIH reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d'affectation et Montant de Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
Matricule 17354 (St martin marigot bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 25079 (Pointe a pitre div.}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME 1500 7500 15000
CL DGDDI
Matricule 36293 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5090
Matricule 36566 (Port louis bse), Agent de constatation ppal Ière classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 36676 (St martin marigot bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 38189 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38442 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 38496 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 39506 {Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 39545 (Guadeloupe POC), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS IERE CL
Matricule 39887 (Le raizet bse), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 40806 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Lère classe DGDDIT | 500 1250 5000
Matricule 40830 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI : 500 1250 5000
Matricule 41289 (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal 1ère classe : 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 41490 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15006
Matricule 41852 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 42498 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 43318 (St martin marigot bse), Agent de constatation ppal Ière classe | 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 44092 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 44591 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45022 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 45050 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 45400 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 82 Matricule 45739 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 46378 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 46604 (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 47143 (BAIE-MAHAULT BSE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1500 7500 15000 3EME CL DGDDI
Matricule 47237 (Le raizet bse}, CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 47531 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 50117 (Le raizet bse}, Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 50696 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 1ère 500 1256 5000 classe DGDDI
Matricule 50830 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 50892 (St francois bse}, Agent de constatation ppal lère classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 50902 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 50946 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal ère classe DGDDI! 500 1250 5000
Matricule 50952 (Guadeloupe GIR), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 50978 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI : 500 1250 5000
Matricule 51122 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52244 (St francois bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 52415 (BATE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal lère 5090 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 53164 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 53243 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 1ère classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 53416 (St francois bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 53436 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 53557 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal lère classe DGDDI : 500 1250 5000
Matricule 53770 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 5384$ (Deshaies bse), Agent de constatation ppal Ière classe DGDDI | 500 1250 5000
Matricule 53874 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 53932 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54000 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54148 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54182 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54225 (Basse terre div), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 54326 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 54477 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 54814 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 83 Matricule 55290 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 55496 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 55558 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55648 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55650 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55690 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55760 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 55954 (St francois bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56004 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 56248 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 56718 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal fère classe DGDDI ; 500 1250 5000
Matricule 57088 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 57677 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal Ière 500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 57836 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 58018 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 1£RE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58072 (Le raizet bse)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58146 {St francois bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 58166 (St francois bse), Agent de constatation ppal lère classe 500 1256 5000 DGDDI
Matricule 58239 (Pointe à pitre div.), DIRECTEUR DES SERVICES 1500 7500 15000 DOUANIERS 2ECL
Matricule 58360 (Port louis bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 58466 (Deshaies bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 58532 (St francois bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7506 15000
Matricule 59032 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 59356 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15009
Matricule 59400 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59420 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 59578 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59677 (Port louis bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 59693 (BAJE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 59948 (Deshaies bse), CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60139 (Le raizet bse), INSPECTEUR DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 60567 (Basse terre bse}, Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 60898 (Le raizet bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 61284 (Basse terre bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 84 Matricule 61434 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 61438 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR IERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 61466 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 61494 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI !1500 7500 15000
Matricule 62496 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème !500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 62698 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 62984 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 62988 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 63302 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 63318 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 1ERE CL 1500 7500 15000 DGDDI
Matricule 63398 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 63552 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 63738 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 64114 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64296 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64358 (Grand bourg bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 1500 7500 15000
Matricule 64510 (BAIE-MAHAULT BSE), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI |1500 7500 15000
Matricule 64680 (Port louis bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 64700 (Le raizet bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 64706 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 509 1250 5000 DGDDI
Matricule 64712 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64736 (Grand bourg bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64770 (Basse terre bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000
DGDDI
Matricule 64804 (Deshaies bse), Agent de constatation ppal 2ème classe 500 1250 5000 DGDDI
Matricule 64842 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème | 500 1250 5000 classe DGDDI
Matricule 64928 (BAIE-MAHAULT BSE), Agent de constatation ppal 2ème |500 1250 5000 classe DGDDI
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 85 Version anonymisée de P Annexe VIIE à la décision n° 2019/2 du 27 mars 2019 du directeur régional RICHARD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité
réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible, ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende {article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de Famende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et Montant de Montant droits Valeur des
grade l'amende et taxes marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette annexe
DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 86 DOUANE - 971-2019-03-27-003 - Délégation de signature dans les
domaines gracieux et contentieux 87 PREFECTURE
971-2019-03-20-008
ARRETE 2019-02 1ermars19 de délégation de signature,
titresII-III-V-VI et 912 M. DELE Marius et GIONNANE
Martin
PREFECTURE - 971-2019-03-20-008 - ARRETE 2019-02 1ermars19 de délégation de signature, titresII-III-V-VI et 912 M. DELE Marius et GIONNANE Martin 88 EE h =
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2
DIRECTION MINISTÈRE DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
DE L'OUTRE-MER
DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES DE GUADELOUPE
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
ARRETE N° 2019-02 du 01 mars 2019
LE DIRECTEUR DU CENTRE PENITENTIAIRE DE BAIE-MAHAULT
Vu l'arrêté SG/SCI du 19 mars 2019 de Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, directeur du Centre Pénitentiaire de Baie-Mahault, pour procéder en qualité de chef d'établissement, à tous les actes d’ordonnancement secondaires des recettes et des dépenses de l'État, inscrites aux titres II, III, V et VI du BOP Central de ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l’'Outre-Mer) - Programme 107 - Administration Pénitentiaire, et du programme 912 « Cantines et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ». Cette délégation portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ARRÈTE
En application de l'article 3 de l'arrêté précité, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée, en ce qui concerne l'ordonnancement des recettes et des dépenses inscrites aux titres II, III, V et VI du budget, ainsi que celles imputées sur le compte de commerce 912, par :
- Monsieur DELE Darius, Directeur adjoint
- Monsieur GIONNANE Martin, Attaché principal
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Sous leur responsabilité, Messieurs DELE et GIONNANE peuvent subdéléguer à un ou plusieurs agents placés sous leur autorité tout ou partie de la signature qui leur est conférée par le présent arrêté.
Les décisions prises en ce sens, accompagnées du spécimen de signature des intéressés seront portées à la connaissance de M. le directeur, et laissées à disposition de toute
autorité de contrôle.
Les dispositions de l'arrêté n° 2018-03 du 09 novembre 2018 sont abrogées.
Fait à Baie-Mahau
Le Directeur
Jean-Pierr
CP Baie-Mahault
Fond SARAIL
97122 BAIE-MAHAULT
Q 05 90 25 11 13 À] os 90 25 11 36
PREFECTURE - 971-2019-03-20-008 - ARRETE 2019-02 1ermars19 de délégation de signature, titresII-III-V-VI et 912 M. DELE Marius et GIONNANE Martin 89 Spécimen de signature :
Monsieur DELE Darius
ariu
Adjoint au
Monsieur GIONNANE Martin
46, Baie-Mahault
CP Baie-Mahault
Fond SARAIL
97122 BAIE-MAHAULT
Q 05 9025 11 13 05 90 25 11 36
PREFECTURE - 971-2019-03-20-008 - ARRETE 2019-02 1ermars19 de délégation de signature, titresII-III-V-VI et 912 M. DELE Marius et GIONNANE Martin 90 PREFECTURE
971-2019-04-06-001
Arrêté du 6 avril 2019 portant interdiction de circulation
sur la route forestière de Goyave
interdiction de circulation sur la route forestière de Goyave
PREFECTURE - 971-2019-04-06-001 - Arrêté du 6 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Goyave 91 EE =
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
CABINET DU PREFET
Arrêté portant interdiction de circulation
sur la route forestière de Moreau à Goyave
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le code forestier ;
Vu le décret du président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’Etat
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'Office National des Forêts de Guadeloupe ;
Considérant le caractère privé de la voirie forestière située en forêt départementalo-domaniale :
Considérant les tentatives d’appropriation de la forêt départementalo-domaniale et dans l’intérêt de la
sécurité publique des personnes et des biens ;
Considérant l’étroitesse de la route, ainsi que pour éviter tout dommage aux voies forestières et
accotements ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1” — La route forestière de Moreau, section de Douville sur la commune de Goyave, est interdite,
sauf ayants droit, à toute circulation à compter du dimanche 7 avril 2019 et jusqu’à nouvel ordre, depuis
l’entrée de la forêt.
Article 2 — Le directeur de Cabinet, le commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, le maire de la
commune de Goyave, le Directeur régional de l’Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Tèrre, le 6 avril 2019 Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
;
irginie KLES
PREFECTURE - 971-2019-04-06-001 - Arrêté du 6 avril 2019 portant interdiction de circulation sur la route forestière de Goyave 92 PREFECTURE
971-2019-04-05-001
Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement
d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose
au profit de la société GETELEC
PREFECTURE - 971-2019-04-05-001 - Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société GETELEC 93 Du 7 À
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Bureau des finances locales
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté 2019 - SG/DCL/SLAC/BFL du “5 AVR 201
Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement
d’une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose
au profit de la société GETELEC TP
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui précise que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à
l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi
n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative :
l'instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre 1988 de la direction de la
comptabilité publique ;
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - titre IV : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les
contrats de la commande publique — titre Il: dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public — article 13 :
PREFECTURE - 971-2019-04-05-001 - Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société GETELEC 94 Vu le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu la demande de mandatement d’office formulée par la société GETELEC TP tendant au
remboursement de la somme de 1 113 798,59 euros au titre du principal et 155 921,59 euros
d’intérêts moratoires ;
Vu la lettre de mise en demeure n°2018-264 SG/DCL/SLAC/ingénierie du 25 avril 2018 adressée à Madame le maire de Sainte-Rose l’informant de la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office en l’absence de réponse dans les délais impartis ;
Vu le courrier du 18 mai 2018 de la collectivité de Sainte-Rose, annonçant les mandats émis et à
venir pour honorer sa dette et évaluant sa créance à 1 090 544,13 euros ;
VU la relance du 23 juillet 2018 n°SG/DCL/SLAC/MI 2018-564 invitant Madame le maire de Sainte-Rose à communiquer les références des mandats émis à l’attention de la société GETELEC TP, dans un délai d’un mois, avant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office ;
Vu l’absence de réponse de la collectivité ;
Considérant l’arrêté n° 2018-SG/DCL/SLAC du 7 novembre 2018 portant règlement de la créance, d’un montant de 1 090 544,13 euros, due par la commune de Sainte-Rose à la société GETELEC
TP, non exécuté à ce jour, faute de trésorerie suffisante ;
Considérant l’état de la trésorerie de la commune de Sainte-Rose et l’ensemble des dettes dont elle
doit s’acquitter ;
Considérant que la dépense dont il s’agit est certaine, exigible et liquide ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” — L'arrêté 2018-SG/DCL/SLAC du 7 novembre 2018 portant mandatement d’office de la somme de 1 090 544,13 euros (un million quatre-vingt-dix mille cinq-cent quarante-quatre euros et treize centimes), au profit de la société GETELEC TP est modifié.
Article 2 — La somme de 1 090 544,13 euros sera prélevée mensuellement, de façon échelonnée sur une durée de trente-sept (37) mois, sur le budget de la commune de Sainte-Rose et versée au
compte de la société GETELEC TP, sous la domiciliation BRED BANQUE POPULAIRE - BRED BAILLIF ».
Article 3 — Le règlement de cette dépense exigible est assorti d’un ordre prioritaire qui prime, le cas échéant, sur celui émis par l’ordonnateur ce, juste après l’acquittement des dépenses de personnel et
de remboursement d’emprunt.
PREFECTURE - 971-2019-04-05-001 - Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société GETELEC 95 Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe et le comptable de la ville de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 5 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
- Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
internet WWWtélérecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-05-001 - Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société GETELEC 96 PREFECTURE
971-2019-04-04-002
Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement
d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose
au profit de la société SGTE
PREFECTURE - 971-2019-04-04-002 - Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société SGTE 97 = À
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PRÉFET DE LA GUADELOUPE
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté 2019 - SG/DCL/SLAC/BFL du 9 AVR °°? Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement
d’une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société SGTE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui précise que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1, L. 911-2, L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative ;
l'instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre 1988 de la direction de la
comptabilité publique :
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - titre IV : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique — titre I: dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public — article 13 ;
le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l’ordonnance n°1800518 du 18 septembre 2018, rendue par le tribunal administratif de la Guadeloupe;
PREFECTURE - 971-2019-04-04-002 - Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société SGTE 98 Considérant la correspondance du 21 novembre 2018, par laquelle Maître Christelle REYNO a demandé pour son client, la société SGTE, le règlement des créances dues par la commune de Sainte-Rose en application de l’ordonnance n°1800518 du 18 septembre 2018 du tribunal de la Guadeloupe;
Considérant l’arrêté 2018-SG/DCL/SLAC du 6 décembre 2018 portant mandatement d’office de la somme de 84 089,37 euros au profit de la société SGTE ;
Considérant l’état de la trésorerie de la commune de Sainte-Rose et l’ensemble des dettes dont elle
doit s’acquitter ;
Considérant que la dépense dont il s’agit est certaine, exigible et liquide :
sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% — L'arrêté 2018-SG/DCL/SLAC du 6 décembre 2018 portant mandatement d’office de la somme de 84.089,37 euros (quatre-vingt-quatre mille quatre-vingt-neuf euros et trente-sept centimes) au profit de la société SGTE est modifié.
Article 2 — La somme de 84.089,37 euros sera prélevée mensuellement, de façon échelonnée sur
une durée de trente (30) mois, sur le budget de la commune de Sainte-Rose et versée au compte de la société SGTE, sous la domiciliation BRED BANQUE POPULAIRE - AGENCE DE BAIE- MAHAULT ».
Article 3 — Le règlement de cette dépense exigible est assorti d’un ordre prioritaire qui prime, le cas échéant, sur celui émis par l’ordonnateur ce, juste après l’acquittement des dépenses de personnel et de remboursement d'emprunt.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le comptable de la ville de Sainte-Rose sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 AVR. 9949
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale,
KT Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet WWW.télérecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-04-002 - Arrêté modificatif portant échelonnement de paiement d'une dépense obligatoire de la commune de Sainte-Rose au profit de la société SGTE 99 PREFECTURE
971-2019-04-08-001
Arrêté SG SCI du 8 avril 2019 fixant la composition du
CESER : 4ème collège
composition du CESER : 4ème collège
PREFECTURE - 971-2019-04-08-001 - Arrêté SG SCI du 8 avril 2019 fixant la composition du CESER : 4ème collège 100 BE æ"
Liberté Égalice Frateraïré
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Arrêté SGSCIdu 0 8 AVR. 2019 fixant la composition
du conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
de la Guadeloupe : 4ème collège
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de
Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.4432-1 à R.4432-17: le code du travail ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des
conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
le décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités
territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et
environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d’exercice des mandats de leurs membres ;
le décret n°2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à la Réunion ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; le jugement du 13 décembre 2018 rendu par le Tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
l'instance enregistrée sous le numéro 1800395 ;
l’arrêté du 15 février 2019 fixant la liste des organismes représentés au sein du conseil
économique, social et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe :
la circulaire interministérielle du 11 décembre 2017 relative aux modalités de renouvellement des CESER et CCEE des collectivités ultramarines au 1° janvier 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions du code général des collectivités territoriales précité il
appartient au préfet de région de nommer par arrêté deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
PREFECTURE - 971-2019-04-08-001 - Arrêté SG SCI du 8 avril 2019 fixant la composition du CESER : 4ème collège 101 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
Arrête
Article 1er :
Le quatrième collège du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la Guadeloupe comprend les membres suivants :
Collège 4 : deux personnalités qualifiées qui concourent au développement économique et
social de la région.
- Madame Myriam HUYGHUES des ETAGES
- Monsieur Charles FRANCOIS
Article 2 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe. Le présent arrêté sera notifié au président du conseil régional de la Guadeloupe.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture, le président du conseil régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le { 8 AVR. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virgile KLES
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Délais et voies de recours —
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-04-08-001 - Arrêté SG SCI du 8 avril 2019 fixant la composition du CESER : 4ème collège 102 PREFECTURE
971-2019-04-01-005
Décision portant délégation signature Election
Européenne à Mme Sonia GERMANY
PREFECTURE - 971-2019-04-01-005 - Décision portant délégation signature Election Européenne à Mme Sonia GERMANY 103 à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Mission des services pénitentiaires de l’Outre-Mer
Centre Pénitentiaire de Baïie-Mahault
A Baiïe-Mahault,
Le 1° avril 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 12/02/2019 nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER- TITY en qualité de chef d’établissement de Baie-Mahault.
Mme Sonia GERMANY, capitaine, au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault est désignée
pour assister le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars
2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement
européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège.
PREFECTURE - 971-2019-04-01-005 - Décision portant délégation signature Election Européenne à Mme Sonia GERMANY 104 PREFECTURE
971-2019-04-01-006
Décision portant délégation de signature Election
Européenne à M. Darius DELE
PREFECTURE - 971-2019-04-01-006 - Décision portant délégation de signature Election Européenne à M. Darius DELE 105 EE 2 =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer
Centre Pénitentiaire de Baiïe-Mahault
À Baïe-Mahault
Le 01/04/2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 12/02/2019 nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
M Darius DELE , directeur adjoint au chef d’établissement à Baie-Mahault est désigné pour assister le chef
d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un
vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l’établissement a son siège.
PREFECTURE - 971-2019-04-01-006 - Décision portant délégation de signature Election Européenne à M. Darius DELE 106 E = =
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Centre Pénitentiaire de Baiïie-Mahault
A Baie-Mahault
Le 01/04/2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12/02/2019 nommant Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
M Darius DELE , directeur adjoint au chef d’établissement à Baie-Mahault est désigné pour assister le chef
d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un
vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
Le chef d’établissement,
Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY
Signature
PREFECTURE - 971-2019-04-01-006 - Décision portant délégation de signature Election Européenne à M. Darius DELE 107