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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 100 publié le 2 octobre 2019
Document publié le Mercredi 2 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 100 publié le 2 octobre 2019)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-100
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-09-26-007 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de juillet
2019 (3 pages) Page 4
971-2019-09-26-008 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHLCF au titre de l'activité déclarée au mois de
juillet 2019 (3 pages) Page 8
971-2019-09-26-006 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de juillet
2019 (3 pages) Page 12
971-2019-09-26-009 - Arrêté ARS POS FIN du 26/092019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHGR au titre de l'activité déclarée au mois de juillet
2019 (2 pages) Page 16
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3 ARS
971-2019-09-26-007
Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2019
ARS - 971-2019-09-26-007 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 4 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-09-26-007 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 5 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2019 par le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 3 669 157.47 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
3 306 644.56 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 2747 135.22 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 2 747 135.22 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 559 509.34 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 511 273.28 € de l'exercice courant et 48 236.06 € au titre de l'exercice précédent,
- 215 966.71 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 215 966.71 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
- 107 822.25 € au titre des produits et prestations, dont 107 822.25 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 35 224.54 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 35 224.54 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 35 224.54
o Æ€au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 2482.00 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
Oo 2 482.00 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 2 482.00 € au titre de l'exercice courant et 0 €
au titre de l'exercice précédent,
Oo 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
o 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-09-26-007 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 6 - 1 017.41 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 0 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 1 017.41 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 248.28 € pour l'exercice courant et 769.13 € pour l'exercice précédent
o 0€ pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et O0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 1 6 SEP, 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthbétemy
ARS - 971-2019-09-26-007 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHBT au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 7 ARS
971-2019-09-26-008
Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHLCF au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2019
ARS - 971-2019-09-26-008 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLCF au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 8 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-09-26-008 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLCF au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 9 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 314 052.64 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 1 289 927.86 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 1 196 349.06 €, au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 1 196 349.06 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 93578.80 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 93 578.80 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
5 678.32 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
8 186.94 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
13 060.50 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 13 060.50 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 13 060.50 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- -2 800.98 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o -2 800.98 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont - 2 800.98 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DM1)
o 0€ pourles médicaments.
0 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) séjour dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2019-09-26-008 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLCF au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 10 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 26 Sp. 291
La Directrice Générale de l'Agence de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bañ
Valérie D 5
ARS - 971-2019-09-26-008 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHLCF au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 11 ARS
971-2019-09-26-006
Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2019
ARS - 971-2019-09-26-006 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 12 Ar © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POS/FIN/
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LA DIRETRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-09-26-006 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 13 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2019 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 10 691 507.82 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
9 972 554.21 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 9358 229.57€ au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 9 358 229.57€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 614 324.64 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 614 324.64€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- _58371.41 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 58 371.41€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
- 19 368.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 19 368.00€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 21 363.91 € au titre des produits et prestations, dont 21 363.91 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
353 642.74 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 351 924.33 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 351 924.33 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 1718.41 €, pour les médicaments dont 1 718.41 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 134 857.13 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 134 857.13 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 134 857.13 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les médicaments dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2019-09-26-006 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 14 - 2755.65 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 2755.65 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 2 755.65 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 128 594.77 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 128 594.77 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 128 594.77 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 6 SEP. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bérthélemy,
ms
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-09-26-006 - Arrêté ARS POS FIN du 26/09/2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHU au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 15 ARS
971-2019-09-26-009
Arrêté ARS POS FIN du 26/092019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au CHGR au titre de
l'activité déclarée au mois de juillet 2019
ARS - 971-2019-09-26-009 - Arrêté ARS POS FIN du 26/092019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHGR au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 16 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de juillet 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;:
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-09-26-009 - Arrêté ARS POS FIN du 26/092019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHGR au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 17 VU larrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de juillet 2019 par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet est arrêtée à 280 018.21 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 280 018.21 € au titre de l’activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 280 018.21 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 2 6 SEP, 2018
ARS - 971-2019-09-26-009 - Arrêté ARS POS FIN du 26/092019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au CHGR au titre de l'activité déclarée au mois de juillet 2019 18 ARS
971-2019-09-26-001
Avis de consultation ARS POS GH du 26 septembre 2019.
Modification du schéma régional de santé (SRS) publié le
05/07/2018
ARS - 971-2019-09-26-001 - Avis de consultation ARS POS GH du 26 septembre 2019. Modification du schéma régional de santé (SRS) publié le 05/07/2018 19 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Gourbeyre, le 2 6 SEP. 2019
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
Affaire suivie par : Lucie FAIDER
Marie-Josée MOVREL
Courriel : lucie.faider@ars.sante.fr
Marie-josee.movrel@ars.sante.fr
Tél. : 05 90 99 44 91
Fax : 05 90 99 99 73
ARS/POS/GH/
Avis de consultation
[art.L1434-3 et R 1434- 1 du Code de la Santé Publique]
Modification du schéma régional de santé (SRS) publié le 05/07/2018"
Modification de l’annexe du SRS relative aux implantations d’activités de soins et d'équipement
matériel lourd
La note d'information relative à la modification envisagée du nombre d'activités de soins et d'équipement matériel lourd par ajout, réduction et suppression d'implantations par rapport au bilan initial publié en 2018, est publiée sur le site internet de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin à l'adresse suivante :
http:///www.ars.gquadeloupe.sante.fr
La Conférence de la Santé et de l'Autonomie, le préfet de région, le conseil régional, le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie et des collectivités territoriales de la région. disposent d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de région pour adresser leur avis sur ces deux projets à l'agence régionale de santé.
Ces avis peuvent être envoyés :
Sous forme électronique, aux adresses suivantes : Brigitte. SCHERB@ars.sante.fr; Jean- Francois.CAYET@ars.sante.fr, ARS971-DIRECTION-GENERALE@Aars.sante.fr
Par courrier à l'adresse suivante : rue des Archives — Bisdary — 97113 GOURBEYRE
l Cflien SRS 2018 : https://www.euadeloupe.ars.sante.fr/projet-recional-de-sante-ii-20 18-2023
Rue des archives
Bisdary
97113 GOURBEYRE
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-09-26-001 - Avis de consultation ARS POS GH du 26 septembre 2019. Modification du schéma régional de santé (SRS) publié le 05/07/2018 20 DEAL
971-2019-09-17-025
Arrêté portant modification de la commission
départementale des risques naturels majeurs
Arrêté renouvellement de la commission départementale des risques naturels majeurs
DEAL - 971-2019-09-17-025 - Arrêté portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques Énergie Déchets
Pôle Risques naturels
DEAL-20190902-RED-CDRNM
Arrêté DEAL/ du
portant modification de la commission départementale des
risques naturels majeurs
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion
d’honneur, Chevalier
dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’Environnement ;
l’ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification
de la composition et du fonctionnement des commissions administratives
et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n°
2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :
l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses
dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,
ratifiée par la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses
mesures de transposition du droit communautaire à Ja fonction
publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et les départements :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de Ja composition de diverses commissions
administratives :
le décret n° 2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives
à caractère consultatif ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018
portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe
et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction
des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté n°2014-001 du 12 mai 2014 relatif à la création de
la commission départementale des risques naturels majeurs :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Direction de l’environnement de l'aménagement et du logement
de la Guadeloupe Saint-Phy — BP
54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex Tél : 05
90 99 46 46 - Site internet : Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-09-17-025 - Arrêté portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs 22 ARRETE
Article 1° - La commission départementale des risques naturels
majeurs (CDRNM) est présidée par r le préfet de la Guadeloupe ou son
représentant.
Elle est composée de trente-et-un membres répartis en trois collèges.
1. Collèsce des représentants élus des collectivités
territoriales. des_établissements publics de Coopération intercommunale
et des établissements publics territoriaux de bassin
situés en tout ou partie dans le département :
Conseil régional de Guadeloupe,
Conseil départemental de Guadeloupe,
Association des maires de Guadeloupe,
Communauté d'agglomération du nord Basse-Terre,
Communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbe,
Communauté d’agglomération CAP Excellence,
Communauté d’agglomération du nord Grande-Terre,
Communauté d’agglomération La Riviéra du Levant,
Communauté de communes de Marie-Galante,
Ville des Abymes, pilote du Programme d’actions et de préventions
des inondations (PAPI) des bassins versants des Grands-Fonds.
2. Collège des représentants des administrations et des
établissements publics de l’État intéressés :
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),
Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DEAL),
Météo-France,
Service régional du bureau de recherches géologiques et minières
(BRGM),
Office de l’eau de Guadeloupe,
Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),
Agence des cinquante pas géométriques,
Université des Antilles et de la Guyane (UAG),
Observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe
(OVSG),
Comité de bassin de Guadeloupe.
DEAL - 971-2019-09-17-025 - Arrêté portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs 23 3. Collège des représentants des organisations professionnelles.
des organismes consulaires et des associations intéressés.
ainsi que des représentants des assurances, des notaires.
de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées
!
* _ Chapitre Guadeloupe de l'association française de prévention
du risque sismique (AFPS),
* Institut caraïbe d’études et de recherches sur les risques
majeurs anthropiques et naturels (ICERMAN),
* Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement de
Guadeloupe (CAUE),
* Association départementale d’information sur le logement (ADIL),
* Plate-forme d’intervention régionale Amériques Caraïbes (PIRAC),
* Chambre départementale des notaires de Guadeloupe,
* Union de développement des premiers secours en Guadeloupe
(UDPS 971),
* Comité caribéen des assureurs (CCA),
* _ Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Guadeloupe
(CROAG),
* _ Fédération Régionale du Bâtiment et des Travaux Publics de
Guadeloupe (FRBTP),
* Le coordinateur risques naturels représentant de la profession
de Passurance en Guadeloupe désigné par la Fédération française
de l’assurance.
Article 2 - Les membres de la commission sont nommés pour une
durée de cinq ans renouvelable,
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 SEP. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Généraie
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne
ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification
ou de sa publication. À cet effet, cette personne Peut saisir le tribunal administratif
de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche Proroge le délai de recours
deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif Peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
DEAL - 971-2019-09-17-025 - Arrêté portant modification de la commission départementale des risques naturels majeurs 24 Direction de la Mer
971-2019-09-30-004
AP mesures exceptionnelles IRMA 300919
Arrêté préfectoral - mesure exceptionnelle IRMA relative au FEAMP de Saint-Martin
Direction de la Mer - 971-2019-09-30-004 - AP mesures exceptionnelles IRMA 300919 25 és
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ D AN I Em Si MATTAENME Nm
Arrêté préfectoral n°
de mise en place d’une mesure exceptionnelle « IRMA » relative au FEAMP de Saint Martin
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le Règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et notamment son article 125 :
Vu le Règlement (UE) N° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, relatif au Fonds Européens pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) ;
Vu la décision de la Commission n° C(2015) 8863 du 3 décembre 2015, d'approbation du PO FEAMP pour la période 2014-2020 ;
Vu la lettre du Premier Ministre du 21 décembre 2016, désignant la Direction de la Pêche Maritime et de l’Aquaculture (DPMA) comme autorité de gestion du FEAMP et l’Agence de Services et de Paiement (ASP) comme autorité de certification ;
Vu le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle du FEAMP, confiant les missions de mise en œuvre des mesures régionales aux services déconcentrés de Saint Martin sous l’autorité du préfet de Guadeloupe ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissements européens pour la période 2014- 2020 ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 18 juin 2018 portant nomination de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER ;
Considérant la perte importante d’archives administratives provoquée par le passage sur l’île de Saint Martin de l’ouragan IRMA ;
Considérant les pièces du dossier à conserver par le service instructeur en soutien d’une opération de financement d’une demande sur fonds FEAMP ;
Direction de la Mer - 971-2019-09-30-004 - AP mesures exceptionnelles IRMA 300919 26 Considérant que leur absence, pour les dossiers de demande antérieurs au passage d’IRMA, constitue un cas de force majeure, et que les dépenses encourues pour ces opérations restent éligibles ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'° :
La liste des archives perdues par la Direction de la Mer de la Guadeloupe, service instructeur pour le FEAMP de Saint Martin, est présentée en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les dossiers de demande d’aides au titre du FEAMP de Saint Martin concernés par le présent arrêté sont :
- demande d’aides déposée par Joël PORTRAIT, au titre du Plan de Compensation des Surcoûts (mesure 70) pour les années 2014, 2015 et 2016 ;
- demande d’aides déposée par Christophe VAN KERREBROECK, au titre du Plan de Compensation des Surcoûts (mesure 70) pour l’année 2016 ;
- demande d’aides déposée par Damien LAYOUR, au titre du Plan de Compensation des Surcoûts (mesure 70) pour l’année 2016 ;
- demande d’aides déposée par SXM FISHING, au titre du Plan de Compensation des Surcoûts (mesure 70) pour l’année 2016 ;
- demande d’aides déposée par Clément GOLAZ, au titre de l’aide aux jeunes pêcheurs (mesure 31), - demande d’aides déposée par Joël PORTRAIT, au titre de la lutte contre le réchauffement climatique (mesure 41) ;
- demande d’aides déposée par Christophe VAN KERREBROECK, au titre de la lutte contre le réchauffement climatique (mesure 41).
ARTICLE 3 :
Lors de la demande de paiement, le service instructeur attestera de la présence des pièces constitutives des dossiers de demande concernés.
ARTICLE 4 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le Directeur de l’agence de services et de pe; paiements de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint Martin, le 30 septembre 2019,
Pour la Préfète déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
et par délépation,
le Secrétaire| général,
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Agence des services et de paiements de la Guadeloupe
Direction de la Mer - 971-2019-09-30-004 - AP mesures exceptionnelles IRMA 300919 27 DIRECTION DE LA MER DE LA GUADELOUPE
UNITE TERRITORIALE DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY
ARCHIVES PERDUES SUR SITE DE GALISBAY
SUITE AU PASSAGE DE L’'OURAGAN IRMA 06/09/2017
1BTE PERMIS PLAISANCE 2016 1 BTE
1 BTE PERMIS PLAISANCE 2017 1 BTE
1BTE DOSSIERS WATERSPORT 1BTE
1BTE DOSSIERS BATEAUX ECOLES 1BTE
1 BTE DOSSIERS MARINS 1 BTE
1BTE VENTES NAVIRES 2016 1BTE
1 BTE 1ERE IMMAT 2016 1 BTE
1 BTE VENTES NAVIRES 2017 1 BTE
1BTE 1ERE IMMAT 2017 1 BTE
1 chemise | FEAMP/PCS — Dossier SXM FISHING 1 BTE
1 chemise |FEAMP/PCS - Dossier VAN \1BTE
KERREBROECK
1 chemise | FEAMP/PCS — Dossier PORTRAIT 1BTE
1 chemise | FEAMP/PCS — Dossier LAYOUR 1 BTE
1 chemise |FEAMP — Dossier GOLAZ 1 BTE
1 chemise |FEAMP — Dossier VAN KERREBROECK |1BTE
1 chemise |FEAMP — Dossier PORTRAIT 1 BTE
1 chemise 1 BTE
1 chemise 1BTE
1 chemise 1BTE
1 chemise 1 BTE
1 chemise 1BTE
1 chemise 1 BTE
1 chemise 1BTE
1 chemise 1BTE
1 chemise 1BTE
1 chemise 1BTE
1 chemise 1 BTE
1 chemise 1 BTE
1 chemise 1 BTE
1 chemise
1 chemise
Direction de la Mer - 971-2019-09-30-004 - AP mesures exceptionnelles IRMA 300919 28 Direction de la Mer - 971-2019-09-30-004 - AP mesures exceptionnelles IRMA 300919 29 DJSCS
971-2019-09-30-002
arrêté CAF 971 ABON MAlicka CA UNAF signé
30092019
Arrêté concernant la modification du statut de Madame Malicka ABON au sein du conseil
d'administration de la CAF de Guadeloupe. Celle-ci passe du statut de suppléante au statut de
titulaire de son organisation : l'Union Nationale des Associations Familiales
DJSCS - 971-2019-09-30-002 - arrêté CAF 971 ABON MAlicka CA UNAF signé 30092019 30 Liberté» Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Solidarités et de la Santé
Arrêté du 30 septembre 2019
portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe
NOR :
la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l’arrêté n° 0115-2018 du 9 février 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe,
Vu l’arrêté n° 971 - 2018 - 014 du 26 février 2018 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté n° R 02-2019-01-29-005 du 29 janvier 2019 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté n° R 971-2019-04-23-001 du 23 avril 2019 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté n° R 971- 2019- 06-12-001 du 12 juin 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l’antenne interrégionale Antilles Guyane de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la proposition de désignation de l’organisation UNAF (Union Nationale des Associations Familiales) concernant Madame ABON Malicka .
Arrête :
Article 1°
Est nommée en tant que membre titulaire de l'Union Nationale des Associations Familiales auprès du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de la Guadeloupe:
Madame ABON Malicka
DJSCS - 971-2019-09-30-002 - arrêté CAF 971 ABON MAlicka CA UNAF signé 30092019 31 Article 2
Le Chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la région Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 30 septembre
2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation ;
Le chef d'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
DJSCS - 971-2019-09-30-002 - arrêté CAF 971 ABON MAlicka CA UNAF signé 30092019 32 DJSCS
971-2019-09-18-002
ARRETE DJSCS PECVC du 18 septembre 2019 portant
désignation des membres du jury pour la validation des
acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme
d'Etat d'aide-soignant (DEAS). Session octobre 2019 VAE DEAS - Session octobre 2019
DJSCS - 971-2019-09-18-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS). Session octobre 2019 33 M rt À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.A.E., Concours
ARRETE DJSCS PECVC du 18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant (DEAS) Session octobre 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre des palmes académiques
VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L. et D.4391-1 ;
VU le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant notamment l’article 21 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d’aide-soignant ;
VU l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l’emploi de directeur de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1 : Le jury pour la validation des acquis de l’expérience en vue de l'obtention du diplôme d’Etat d'aide-soignant, session d'octobre 2019, est composé comme suit :
PRESIDENT :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
DJSCS - 971-2019-09-18-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS). Session octobre 2019 34 ° Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, Chef de Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours, Président ;
MEMBRES :
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant,
e Madame Vivianne PIERRE ;
Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants :
°_ Madame Jeannine ROBINET, Directrice de « l’Institut de Formation d’aides-soignants du Centre Hospitalier Universitaire » (IFAS) de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Infirmiers ou infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants ;
°_ Madame Sandra SUZIN, Infirmière, Formatrice à « l’Institut de Formation d’aides-soignants du Centre Hospitalier Universitaire » (IFAS) de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
e Madame Corinne LEPEL, Infirmière Cadre de santé à « l’Institut de Formation d’aides-soignants du Centre
Hospitalier Universitaire » (IFAS) de Fort-de-France ;
Infirmiers cadre de santé ou infirmier, en exercice ;
° Madame Marie-Christine POPOTTE, Infirmière cadre de santé, au « Centre hospitalier universitaire » de
Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Un aide-soignant en exercice ;
° Monsieur Roger FRANCIUS, Aïde-soignant au « Centre hospitalier universitaire » de Pointe-à- Pitre/Abymes ;
Représentants de la direction d’établissement sanitaire, social ou médico-social emplovant des aides-soignants :
° Madame Stéphanie LOUIS-JOSEPH, Infirmière cadre supérieur, coordinatrice à la « Clinique Pitat CMS » :
+ Madame Evelyne RAABON, Cadre socio-éducatif au « Centre Hospitalier Louis Beauperthuy » Pointe-Noire.
Article 2 : - Les sous-groupes d’examinateurs pour la VAE sont composés comme suit :
Sous-groupe 1
e Madame Stéphanie LOUIS-JOSEPH, Infirmière cadre supérieur, coordinatrice à la « Clinique Pitat CMS » :
° Madame Corinne LEPEL, Infirmière Cadre de santé à « l’Institut de Formation d’aides-soignants du Centre Hospitalier Universitaire » (IFAS) de Fort-de-France :
Madame Marie-Christine POPOTTE, Infirmière cadre de santé, au « Centre hospitalier universitaire » de Pointe-à-Pitre/Abymes,
Sous-groupe 2
+ Madame Evelyne RAABON, Cadre socio-éducatif au « Centre Hospitalier Louis Beauperthuy »Pointe °__ Madame Sandra SUZIN, Infirmière, Formatrice à « l’Institut de Formation d’aides-
Hospitalier Universitaire » (IFAS) de Pointe-à-Pitre/Abymes :
Monsieur Roger FRANCIUS, Aide-soignant au « Centre hospitalier universitaire » de Pointe-à-Pitre/
-Noire ;
soignants du Centre
Abymes.
DJSCS - 971-2019-09-18-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS). Session octobre 2019 35 Article 3 : - La secrétaire générale et le Directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 18 septembre 2019
Délais
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
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et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-09-18-002 - ARRETE DJSCS PECVC du 18 septembre 2019 portant désignation des membres du jury pour la validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS). Session octobre 2019 36 DJSCS
971-2019-09-26-003
Arrêté PREF DJSCS CS du 26 septembre 2019 fixant la
dotation globale de financement du CHRS géré par le
Réseau Veille sociale Guadeloupe 115 pour l'exercice
2019 Arrêté fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille sociale Guadeloupe 115 pour l'exercice 2019
DJSCS - 971-2019-09-26-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 26 septembre 2019 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille sociale Guadeloupe 115 pour l'exercice 2019 37 3
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Pôle Cohésion sociale
BOP 177
Arrêté PREF DJSCS / CS du ? 6 SEP, 2019
fixant la dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe - 115 pour l'exercice 2019
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 312-1-1-8°, L.314-1, L.314-4 et suivants, ensemble les articles R. 314-1 à R. 314-48 ;
le décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
l'arrêté ministériel du 13 mai 2019, paru au journal officiel le 19 mai 2019, pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction n° DGCS/5A/14/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur « accueil, hébergement et insertion » pour l’année 2019. ;
les propositions budgétaires présentées le 06 septembre 2019 par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe pour le fonctionnement de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale, pour l'exercice 2019 ;
l'avenant en date du 16 septembre 2019 modifiant la convention pluriannuelle 2016- 2018 du 17 mai 2016 signée entre le préfet et l'association RVSG ;
les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour l'exercice 2019 ;
DJSCS - 971-2019-09-26-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 26 septembre 2019 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille sociale Guadeloupe 115 pour l'exercice 2019 38 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
arrête
Article 1 La dotation globale de financement du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale 115 géré par le Réseau Veille Sociale Guadeloupe est fixée à cent trente-deux mille huit cent vingt-quatre euros (132 824,00 €) pour l'exercice 2019.
Groupes fonctionnels BP 2018 retenu
Groupe | 11 022,00
Groupe Il 104 071,00
Groupe lil 17 731,00
Total dépenses 132 824,00
Groupe | (DGF) 132 824,00
Groupe Il 0,00
Groupe Ill 0,00
Total recettes 132 824,00
Article 2 Les recours contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sis 6-8, rue Eugène Oudiné 75013 PARIS dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 6 SEP. 20
DJSCS - 971-2019-09-26-003 - Arrêté PREF DJSCS CS du 26 septembre 2019 fixant la dotation globale de financement du CHRS géré par le Réseau Veille sociale Guadeloupe 115 pour l'exercice 2019 39 DJSCS
971-2019-09-16-002
Arrêté PREF DJSCS du 16 septembre 2019 portant
agrément de l'association CAP AVENIR pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduite en faveur du logement et de l'hébergement Arrêté portant agrément de l'association CAP AVENIR pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
DJSCS - 971-2019-09-16-002 - Arrêté PREF DJSCS du 16 septembre 2019 portant agrément de l'association CAP AVENIR pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement 40 Liberté « Liber » Égelus + Preuraté + Praisraité
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Pôle cohésion sociale
Arrêté PREF/DJSCS du 1 & SEP. 20 Portant agrément de l’association « CAP'AVENIR » pour l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
VU le code de la construction ct de l'habitation, notamment ses articles R365-2 à R 365-8 ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavoriséces :
VU le décret du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités du Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU la demande d'agrément de l'association « CAP ‘Avenir » reçue le 10 septembre 2019 :
Considérant la capacité de l'association à exercer les activités, ohjet du présent agrément, compte tenu de ses Statuts, compétences el des mayens dont elle dispose ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article ? - L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion logative sociale est accordée à l'association « CAP'AVENTR » dont le siège est situé au +, Lotissement du centre ace au stade, rue Guy BAGE -97139 LES ABYMES.
DJSCS - 971-2019-09-16-002 - Arrêté PREF DJSCS du 16 septembre 2019 portant agrément de l'association CAP AVENIR pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement 41 Article 2 - Cut agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable,
Article 3 - L'Association est tenue d'adresser annuellement un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers conformément à l’anticle R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitat. Elle doit également notifier toute modification statuiaire. Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4 - Le présent arrêté peut être retiré à tout moment si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave ou répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigcants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré el inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
16 SEP. 20
Le Préfet,
p TIN
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de Région et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe, Sis 6, rue Victor Hugues + 97100 BASSE-TERRE dans les deux mois de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être suisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwrelerecours.fr
DJSCS - 971-2019-09-16-002 - Arrêté PREF DJSCS du 16 septembre 2019 portant agrément de l'association CAP AVENIR pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale conduite en faveur du logement et de l'hébergement 42 DJSCSC
971-2019-09-26-004
ARRETE CESSM
ARRETE CESSM - 2500€ - Formations fédérales
DJSCSC - 971-2019-09-26-004 - ARRETE CESSM 43 ?
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
- ==
2019/ SPORTS/WR
ARRETE N°2019/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
LL Ÿ AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
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LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu linstruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2500 €) est attribuée à titre D'AIDE DE
L'ETAT pour l’action « Formations fédérales » à l'association ci-après désignée :
Comité d’Etudes et de Sports Sous-Marins
120, plage Caraïbes
97116 POINTE-NOIRE
BNP — 13088 09106 07009100038 43 2 500,00 € N° SIRET : 48387168700024
DJSCSC - 971-2019-09-26-004 - ARRETE CESSM 44 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE $ : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
2 Sports 67 Le Directeur
LÉ Je sbirecteur de la Jeunesse, des $S
la Cohésion Sociale
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DJSCSC - 971-2019-09-26-004 - ARRETE CESSM 45 DJSCSC
971-2019-09-26-005
ARRETE CESSM
ARRETE CESSM - 2500€ - Périscolaire
DJSCSC - 971-2019-09-26-005 - ARRETE CESSM 46 î
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PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
DIRECTION
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
A ee Le me
2019/ SPORTS/WR
RO ARRETE N°2019,/
ns PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2019.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 214.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2500 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour l’action « Formations activités subaquatiques jeunes périscolaire » à l’association ci-après désignée :
Comité d’Etudes et de Sports Sous-Marins
120, plage Caraïbes
97116 POINTE-NOIRE
BNP - 13088 09106 07009100038 43 2 500,00 € N° SIRET : 48387168700024
DJSCSC - 971-2019-09-26-005 - ARRETE CESSM 47 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICEE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 01 «Promotion du sport pour le plus grand nombre » du budget de 2019.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
4 et
JS ,
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LS Soc Le Directeur
Panier Us Directeur de la Jeunesse, des
A ñ Je et de la Cohésion Sociale 3 Eye, À
T Alain CHEVALIER
DJSCSC - 971-2019-09-26-005 - ARRETE CESSM 48 PREFECTURE
971-2019-10-01-001
Arrêté CAB SIDPC du 1er octobre 2019 portant agrément
départemental de l'association Dispositif d'Alerte et de
Premiers Secours
PREFECTURE - 971-2019-10-01-001 - Arrêté CAB SIDPC du 1er octobre 2019 portant agrément départemental de l'association Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours 49 CABINET
C4
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2019 — O1$ /CAB/SIDPC du- 4 n€T, 2019
portant agrément départemental de l'association
« Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1
à R.725-9 :
le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions
relatives au régime juridique des associations, article 15 à 21 ;
l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour
les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » :
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
la demande de l'association « Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours (DAPS) en
date du 31/01/2019 complétée le 23/09/2019
PREFECTURE - 971-2019-10-01-001 - Arrêté CAB SIDPC du 1er octobre 2019 portant agrément départemental de l'association Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours 50 Arrête
Article 1
L'association « Dispositif d’Alerte et de Premiers Secours » (DAPS) est agréée au niveau
départemental pour une durée d’un an pour les missions D définies ci-dessous :
- Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS,
- Dispositifs prévisionnels de secours de Petite à Grande Envergure (DPS-PE —
DPS-GE).
Article 2
l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la
sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Article 3
L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4
Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet,
PREFECTURE - 971-2019-10-01-001 - Arrêté CAB SIDPC du 1er octobre 2019 portant agrément départemental de l'association Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours 51 PREFECTURE
971-2019-10-01-002
Arrêté CAB SIDPC du 1er octobre 2019 portant agrément
départemental de l'association Dispositif d'Alerte et de
Premiers Secours
PREFECTURE - 971-2019-10-01-002 - Arrêté CAB SIDPC du 1er octobre 2019 portant agrément départemental de l'association Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours 52 CABINET
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PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2019 — O1$ /CAB/SIDPC du- 4 n€T, 2019
portant agrément départemental de l'association
« Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1
à R.725-9 :
le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions
relatives au régime juridique des associations, article 15 à 21 ;
l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour
les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D » :
l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
la demande de l'association « Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours (DAPS) en
date du 31/01/2019 complétée le 23/09/2019
PREFECTURE - 971-2019-10-01-002 - Arrêté CAB SIDPC du 1er octobre 2019 portant agrément départemental de l'association Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours 53 Arrête
Article 1
L'association « Dispositif d’Alerte et de Premiers Secours » (DAPS) est agréée au niveau
départemental pour une durée d’un an pour les missions D définies ci-dessous :
- Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS,
- Dispositifs prévisionnels de secours de Petite à Grande Envergure (DPS-PE —
DPS-GE).
Article 2
l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de
non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la
sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Article 3
L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4
Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet,
PREFECTURE - 971-2019-10-01-002 - Arrêté CAB SIDPC du 1er octobre 2019 portant agrément départemental de l'association Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours 54 PREFECTURE
971-2019-09-27-001
arrêté portant ouvertured'un concours externe sur titres
d'adjoint technique principal de 2ème classe
ouverture d'un concours sur titre d'adjoint technique principal de 2eme classe
PREFECTURE - 971-2019-09-27-001 - arrêté portant ouvertured'un concours externe sur titres d'adjoint technique principal de 2ème classe 55 EX 5 = À
Liberté « Égalité + Fraternité —————_—_—_—————— agp
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE L'ACTION SOCIALE
CELLULE FORMATION ET CONCOURS
2 7 SEP. 20 Arrêté n° 2019- ISG/DRHM/BRH du
portant ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, spécialité « Entretien et réparation d’engins et de véhicules à moteur »,
au titre de l’année 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État :
le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
le décret 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État ;
le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique :
le décret 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État :
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 modifié fixant la liste des spécialités communes à plusieurs corps d’adjoints techniques des administrations de l’État ;
l'arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l’intérieur et de F'outre-mer ;: 2
l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur L
l'arrêté du 6 février 2019 autorisant au titre de l’année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté du 5 juillet 2019 fixant au titre de l’année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-09-27-001 - arrêté portant ouvertured'un concours externe sur titres d'adjoint technique principal de 2ème classe 56 Article 1er : Un recrutement par voie de concours externe sur titres d’adjoints techniques principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer est ouvert à la préfecture de la région Guadeloupe au titre de l’année 2019.
SPECIALITE POSTE NOMBRE DE POSTE OFFERT
Entretien et réparation des engins et| Mécanicien automobile localisé à la 1
véhicules à moteur gendarmerie de Saint-Martin
La fiche de poste est consultable sur le site internet de la préfecture :
Article 2 : Le centre d'examen est ouvert à Basse-Terre :
Article 3 : Ce recrutement est ouvert aux candidats qui remplissent les conditions requises pour accéder aux emplois publics à savoir :
« Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« Jouir de ses droits civiques
* Se trouver en possession d’un casier judiciaire dont les mentions éventuelles portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas compatibles avec l'exercice des fonctions d'agents publics :
* Se trouver en position régulière au regard du Code du service national
* Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap :
Article 4 : La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1°’ octobre 2019.
Article 5 : La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 novembre 2019, le cachet de la poste faisant foi. Toute candidature réceptionnée après cette date ou tout dossier incomplet ne sera pas instruit.
Article 6 : Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
* Un formulaire d'inscription dûment complété et signé
* Deux enveloppes autocollantes timbrées ( tarif en vigueur) libellées à l'adresse du candidat * Une lettre de motivation
* Un curriculum vitae indiquant le niveau d’études du candidat ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeurs ou de formation)
* Copie d’un diplôme de niveau V ( CAP/BEP) en rapport avec le champ professionnel couvert par la Spécialité ouverte au concours ( mécanicien automobile) ou d’une qualification reconnue comme équivalente * Une photocopie recto/verso de la carte nationale d'identité ou du passeport * Une photocopie recto/verso du permis de conduire de catégorie B et C en cours de validité * Un document justifiant de la situation au regard de la législation sur le service national
Article 7 : Les dossiers de candidature sont disponibles uniquement :
Par téléchargement sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe :
Wwww.guadeloupe.gouv.fr, rubrique « publications — recrutement concours et examens — concours externe d’adjoint
technique principal de 2ème classe de l'intérieur et de l’outre-mer.
Article 8 : La transmission des dossiers d'inscription se fera uniquement par voie postale à l'adresse suivante :
Préfecture de la région Guadeloupe — Direction des Ressources Humaines — Bureau des ressources humaines et de l’action sociale — Cellule formation/concours — rue Lardenoy — 97100 Basse-Terre
Article 9 : Phase d'admissibilité : la commission de sélection des dossiers se réunira le 7 novembre 2019 à la préfecture
de la région Guadeloupe -— rue Lardenoy- 97100 Basse-Terre.
Article 10: Phase d'admission: l'épreuve pratique et les entretiens avec le jury se dérouleront à compter du 18 novembre 2019 au centre de soutien automobile de la Gendarmerie —- Camp Dugommier — 97122 Baie-Mahault.
PREFECTURE - 971-2019-09-27-001 - arrêté portant ouvertured'un concours externe sur titres d'adjoint technique principal de 2ème classe 57 Article 11: La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
irginie KLES
Fait à Basse-Terre, le 2 7 SEP.
PREFECTURE - 971-2019-09-27-001 - arrêté portant ouvertured'un concours externe sur titres d'adjoint technique principal de 2ème classe 58 PREFECTURE
971-2019-09-26-002
arrêté SG-SCI du 26 septembre 2019 portant prorogation
des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté n°2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre
2014 et relative à l'opération de déviation de la RN2 au
droit du bourg de la Boucan entre les communes de
Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan
PREFECTURE - 971-2019-09-26-002 - arrêté SG-SCI du 26 septembre 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté n°2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 et relative à l'opération de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de 59 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG — SCI du 26 SEP. 2019
portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté n°2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 et relative à l'opération de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L121-S :
Vu le code de l’environnement :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 portant déclaration d’utilité publique (DUP) du projet de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan et emportant mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Lamentin et de Sainte-Rose ;
Vu l'arrêté SG-SCI du 03 avril 2019 portant modification du bénéficiaire de la DUP du 29 septembre 2014 du projet de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan ;
Vu les demandes de prorogation de l’arrêté de DUP du 29 septembre 2014 susmentionné de l’Établissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe datée du 02 avril 2019 et du conseil régional datée du 11 juillet 2019 et complétée par courriel du 22 juillet 2019 ;
Vu le rapport de synthèse du conseil régional intitulé « communes de Sainte-Rose et de Lamentin, route nationale n°2, déviation de la Boucan à 2 voies, dossier projet » daté du 08 mars 2019 et joint à la demande de prorogation ;
Vu les échanges de courriels avec le conseil régional et l’EPF de Guadeloupe ;
Vu l'analyse de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) transmise par courriel du 25 septembre 2019 ;
Considérant que la durée de validité de l’arrêté de DUP du 29 septembre 2014 susmentionné est de 5 ans ;
Considérant que l’EPF et le conseil régional sollicitent la prorogation des effets de la DUP du 29 septembre 2014 :
Considérant le rapport de synthèse transmis par le conseil régional mentionne des adaptations au projet d'aménagement routier ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy -— 97100 BASSE-TERRE
Tél: 05 90 99 39 00 — Site internet: www.quadeloupe.pref.qouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-09-26-002 - arrêté SG-SCI du 26 septembre 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté n°2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 et relative à l'opération de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de 60 Considérant que ces adaptations ne sont pas de nature à faire obstacle à la prorogation sollicitée ;
Considérant qu’il y a lieu de permettre à l’EPF de Guadeloupe de poursuivre la réalisation de l’opération de déviation de la route nationale 2 entre les communes de Lamentin et de Sainte- Rose dite « déviation de la Boucan » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Sont prorogés, au profit de l’Établissement public foncier de Guadeloupe, pour une durée de 5 ans à compter du 29 septembre 2019, les effets de la DUP prononcée par arrêté n°2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 et relative à l’opération de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan.
Article 2 — l’EPF de Guadeloupe est autorisé à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation de l'opération de déviation de la route nationale 2 (RN2) au droit du bourg de la Boucan entre les communes de Lamentin et de Sainte-Rose dite déviation de la Boucan.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois à la mairie du Lamentin et à la mairie de Sainte-Rose et dans les autres lieux publics de ces communes. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité de publicité collective par un certificat du maire qui sera transmis au préfet.
Un avis au public fera l’objet d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales du département. Ces mesures de publicité sont, sur le plan financier, à la charge de l’'EPF de Guadeloupe.
Le même avis sera affiché par l’EPF de Guadeloupe sur le lieu de l’opération projetée et visible de la voie publique, pendant une durée de deux mois.
Article 5 - La présente décision ne dispense en aucun cas la directrice de l’EPF de Guadeloupe de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture, les maires du Lamentin et de Sainte-Rose, la directrice de l’'EPF Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 76 SEP. 2018
pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Virginie Kles
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-09-26-002 - arrêté SG-SCI du 26 septembre 2019 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté n°2014-218/SG/DiCTAJ/BRA du 29 septembre 2014 et relative à l'opération de déviation de la RN2 au droit du bourg de la Boucan entre les communes de 61 PREFECTURE
971-2019-09-26-010
Arrêté SG/DRHM/n°006
Arrêté portant désignation du correspondant déontologue et du référent en matière de recueil des
signalement émis par les lanceurs d'alerte
PREFECTURE - 971-2019-09-26-010 - Arrêté SG/DRHM/n°006 62 +
ge E
Liberté " Égatié + Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRHM-BRH
Arrêté SG/DRHM/ n° 4€ 6
portant désignation du correspondant déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte
auprès de la préfecture de la région Guadeloupe
et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis :
le décret no 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ;
l'arrêté du 16 novembre 2018 portant nomination du référent déontologue du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
arrêté du 16 novembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
la circulaire ministérielle du 18 mars 2019 relative à l’organisation du réseau déontologique au sein du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du Premier Ministre, du ministre d’État, ministre de l’intérieur, et de la ministre des
Outre-Mer du 26 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de projet auprès du préfet de la région Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Région Guadeloupe — Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE Tél. &: 05.90.99.39.00 - Fax.: 05.90.81.58.32
PREFECTURE - 971-2019-09-26-010 - Arrêté SG/DRHM/n°006 63 ARRÊTE
Article 1°” : M. Dominique-Nicolas JANE, sous-préfet, est désigné correspondant déontologue et référent en matière de recueil des signalements par les lanceurs d’alerte, pour les agents de la préfecture de la Guadeloupe et de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, ainsi que pour les agents de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à compter du 1” septembre 2019 et pour une durée de deux ans ;
Article 2 : M. Dominique-Nicolas JANE ne peut recevoir d’instruction de la part du préfet ou de toute autre autorité préfectorale dans le cadre de ses fonctions déontologiques. En outre, M. Dominique-Nicolas JANE ne peut être révoqué. La durée de sa mission en matière de déontologie ne peut être écourtée sans son consentement ;
Article 3 : Toute personne peut saisir le référent déontologue par courriel au moyen de la boite fonctionnelle « deontologue-alerte@guadeloupe.pref.gouv.fr » dont M. Dominique-Nicolas JANE a seul accès en lecture. Il est également possible d’adresser un courrier écrit à M. Dominique- Nicolas JANE en précisant la mention « confidentiel » sur l’enveloppe. Seul le correspondant déontologue en prendra connaissance ;
Article 4 : M. Dominique-Nicolas JANE est tenu au secret et à la discrétion professionnelle et astreint à une stricte confidentialité des échanges et informations ;
Article 5 : Le présent arrêté sera communiqué à l’ensemble des agents concernés et fera l’objet d’une diffusion sur le site intranet de la préfecture ;
Article 6 : L’arrêté SG/DRHM/n°005 du 30 juillet 2019 est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à la rubrique « recueil des actes administratifs » et notifié à M. Dominique-Nicolas JANE.
Fait à Basse-terre, le 26 septembre 2019
Le Préfet,
ilippe
Délais et voies de recours :
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux le préfet de la Région Guadeloupe, auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-09-26-010 - Arrêté SG/DRHM/n°006 64 PREFECTURE
971-2019-09-30-001
ARRETE SG/SCI du 30 septembre 2019 portant
désignation des membres du conseil scientifique du parc
national de la Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-09-30-001 - ARRETE SG/SCI du 30 septembre 2019 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national de la Guadeloupe 65 Re ee
Liberté > Égalité » Fraierafté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG-SCI du 30 SEP. 20
portant désignation des membres
du conseil scientifique du parc national de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
chevalier dans l’ordre des palmes académiques
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
VU Ie code de l'environnement, notamment l’article R. 331-32 ;
VU la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ;
VU le décret n° 89-144 du 20 février 1989 modifié portant création du parc national de la
Guadeloupe ;
VU le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;:
VU Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU le décret du président de la République du 1* août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
VU la proposition du directeur du parc national de la Guadeloupe :
PREFECTURE - 971-2019-09-30-001 - ARRETE SG/SCI du 30 septembre 2019 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national de la Guadeloupe 66 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture
Arrête
ARTICLE 1er : - Le conseil scientifique du parc national de la Guadeloupe est ainsi composé des membres suivants :
1 — Sont nommés membres titulaires :
M. BARRE Nicolas (retraité CIRAD) : orchidologie et ornithologie
M. BEZAULT Etienne : génétique et écologie évolutive
M. BOUCHON Claude (UAG Guadeloupe) : biologie et écologie marines
Mme BOUCHON Yolande : ichtyologie
Mme CIBIEN Catherine : programme MAB, réserves de Biosphère
M. DEHOORNE Olivier : géographie et tourisme
Mme DESSERT Céline (IPGP — OVSG) : géochimie
Mme DULOMNE Maguy : écophysiologie végétale
M. FELDMANN Philippe (CIRAD Montpellier): biologie de la déontologie/intégrité scientifique
M. FLOWER Jean-Marie : écologie, climatologie
M. GUINDE Loïc : agronomie et économie
M. IMBERT Daniel (UAG Guadeloupe) : biologie végétale
M. JOSEPH Henry (Guadeloupe) : ethnobotanique
M. MAZABRAUD Yves (UAG 971) : géologie
Mme MONTI Dominique (UAG) : hydrobiologie
Mme OBERTAN Paméla : droit international, sciences politiques
M. OTTO Raymond : anthropologie
Mme PAVIS Claude (INRA Guadeloupe) : environnement et agronomie
M. ROUSTEAU Alain (UAG Guadeloupe) : écologie forestière
Mme SERRAND Nathalie : archéologie
Mme TROUILLEFOU Malika : biochimie, peuplements marins
conservation,
PREFECTURE - 971-2019-09-30-001 - ARRETE SG/SCI du 30 septembre 2019 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national de la Guadeloupe 67 II — Sont nommés membres associés :
M. BERNARD Jean-François : botanique, écologie végétale, ptéridophytes
Mme DAMOISEAU Nadège : droit public
M. LENOBLE Arnaud : archéozoologie
M. LORVELEC Olivier (INRA Rennes) : zoologie M. TOUROULT Julien : entomologie, bases de données
Mme GANDILHON Nadège (UAG 971 - AAMP) cétologie
M. MOUTOU François (AFSSA métropole) : mammologie
M. MEURGEY François (MHN de Nantes) : entomologie
M. RABOTEUR Joël (UAG Guadeloupe) : économie et tourisme
Mme ZOZIO Suzy : biochimiste, vulgarisation scientifique
ARTICLE 2 : Le conseil scientifique est chargé de donner à l’établissement des avis techniques et de procéder aux études qui lui seront confiées.
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres permanents et des membres associés est de six
ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté préfectoral en date du 18 juin 2013, relatif à la désignation des membres du conseil scientifique du parc national de la
Guadeloupe.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture, et le directeur du parc national de la
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 30 SEP. 2019
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
== Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-09-30-001 - ARRETE SG/SCI du 30 septembre 2019 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national de la Guadeloupe 68 PREFECTURE - 971-2019-09-30-001 - ARRETE SG/SCI du 30 septembre 2019 portant désignation des membres du conseil scientifique du parc national de la Guadeloupe 69 PREFECTURE
971-2019-09-26-011
DRHM 007 2019 arrêté date fermeture services de l'Etat en
2020
Fermeture annuelle des services de l'Etat 22 mai 2020 et 13 juillet 2020
PREFECTURE - 971-2019-09-26-011 - DRHM 007 2019 arrêté date fermeture services de l'Etat en 2020 70 BE
Libwrié »* Égatiré + Frarrairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRHM
Arrêté SG/DRHM/ n° 00} fixant les dates de fermeture au public des services déconcentrés de l’État
en
Guadeloupe en 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
notamment ses articles 26 à 43 :
Vu le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant, d’une part que le préfet est garant de la cohérence de l’action de l’État dans la Région
Considérant, d’autre part, qu’il appartient au préfet d’harmoniser les jours de fermeture au public des services déconcentrés des administrations civiles de l’État en Guadeloupe en 2020 en vue d’améliorer les relations entre le public et ces administrations :
Après l’avis émis par les directeurs de services déconcentrés des administrations civiles de l’État en Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article I : Pour l’année 2020, les services de la préfecture de la région Guadeloupe et des services déconcentrés des administrations civiles de l’État en Guadeloupe seront fermés au public, au plus deux fois dans l’année, et, uniquement aux dates fixées comme suit :
+ le vendredi 22 mai 2020
° le lundi 13 juillet 2020
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe, les directeurs des services déconcentrés des administrations civiles de l’État en Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Guadeloupe à la rubrique « recueil des actes administratifs » et porté à la connaissance des agents concernés ainsi que du public.
Préfecture de la Région Guadeloupe — Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE Tél. æ:05.90.99.3900- Fax.: 05.90.81.58. 372
PREFECTURE - 971-2019-09-26-011 - DRHM 007 2019 arrêté date fermeture services de l'Etat en 2020 71 Fait à Basse-terre, le 26 septembre 2019
Le Préfet,
Philippe GUSTIN
Délais et voies de recours :
La légalité de la présente décision peut être contestée par toutépérsonne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette
personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux le préfet de la Région Guadeloupe, auteur de la décision, ou d’un recours hiérarchique le ministre de l’intérieur. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-09-26-011 - DRHM 007 2019 arrêté date fermeture services de l'Etat en 2020 72