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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 043a publié le 12 avril 2019
Document publié le Vendredi 12 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 043a publié le 12 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-043
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
971-2019-04-08-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 08 avril 2019 qui annule et remplace
l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-003 relatif au montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de Janvier 2019 (3 pages) Page 3
971-2019-04-09-001 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et
remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 7
971-2019-04-09-002 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et
remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-003 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre (3 pages) Page 11
DEAL
971-2019-04-09-003 - Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une
subvention à l'association Caribbean Academy of Science - DFA pour la relance et la
poursuite de l'inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe (6 pages) Page 15
DJSCS
971-2019-04-09-004 - arrêté 2019-04-09 (2 pages) Page 22
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l'association MUSIKANTO (2 pages) Page 34
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2 ARS
971-2019-04-08-002
Arrêté ARS POSC FIN du 08 avril 2019 qui annule et
remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-003
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de Janvier 2019
ARS - 971-2019-04-08-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 08 avril 2019 qui annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-003 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 3 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FN/N° 971-2019-03-22-003
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de janvier 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-04-08-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 08 avril 2019 qui annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-003 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 4 VU Je relevé d'activité transmis pour le mois de janvier 2019 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 103 763.86 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1 058 036.19 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 930 767.53 €, au titre de l’activité d’hospitalisation, dont 930 767.53 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 127 268.66 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 127 268.66 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 32 565.10 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 32 565.10 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 32 565.10 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
- 13162.57 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 13 162.57 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,
o 0€ pourles dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
0 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pourles restes à charge estimés (RAC) séjour
o 0€ pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pourles activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2019-04-08-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 08 avril 2019 qui annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-003 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 5 ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le = 8 AVR. 2018
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-04-08-002 - Arrêté ARS POSC FIN du 08 avril 2019 qui annule et remplace l'arrêté ARS/POSC/FIN/N° 971-2019-03-22-003 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Janvier 2019 6 ARS
971-2019-04-09-001
Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH
annulant et remplaçant la décision n°48
ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P
de Pointe-à-Pitre
ARS - 971-2019-04-09-001 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre 7 A © D Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° ARS/POMS/PH/
ANNULANT ET REMPLACANT LA DECISION N° 48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002-2018-12-21-002 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE - 970104527
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
la structure CAMSP dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE (970104527) sise CHU DE
POINTE A PITRE, 97004, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée CHU DE POINTE A
PITRE (970100228) ;
La décision tarifaire N° 48 ARS/POMS/PH/071-2018-12-21-002-2018-12-21-002 en date du 21/12/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE — 970104527 ;
ARS - 971-2019-04-09-001 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre 8 DECIDENT
Article 1 À compter du 10/09/2018, la dotation globale de financement est fixée à 84 462,90 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
G I ne bat 49 524,76
Dépenses afférentes à lexploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 371 435,62
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IX
Dépenses afférentes à la structure 14287,12
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 495 247,50
Groupe I
Produits de la tarification 84 462,90
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 410 784,60
TOTAL Recettes 495 247,50
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par l'Assurance Maladie, pour un montant de 67 570,32 €.
* par le département d'implantation, pour un montant de 16 892,58 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s'établit à 5 630,86 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 1 407,71 €.
ARS - 971-2019-04-09-001 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de lPexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHU DE POINTE A PITRE (970100228) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le f QG AVR. 2010
La Directrice Générale
ARS - 971-2019-04-09-001 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre 10 ARS
971-2019-04-09-002
Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH
annulant et remplaçant la décision n°48
ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-003 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P
de Pointe-à-Pitre
ARS - 971-2019-04-09-002 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-003 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre 11 © ) Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° ARS/POMS/PH/
ANNULANT ET REMPLACANT LA DECISION N° 48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002-2018-12-21-003 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DU
C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE - 970104527
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
Le Président du Conseil Départemental GUADELOUPE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 07/03/2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
la structure CAMSP dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE A PITRE (970104527) sise CHU DE POINTE A PITRE, 97004, POINTE-A-PITRE et gérée par l’entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) ;
La décision tarifaire N° 48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-002-2018-12-21-003 en date du 21/12/2018 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de la structure dénommée C.A.M.S.P. DE POINTE-A-PITRE — 970104527 ;
ARS - 971-2019-04-09-002 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-003 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre 12 DECIDENT
Article 1 À compter du 10/09/2018, la dotation globale de financement est fixée à 1 458 752.50 € au titre de 2018.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GRO due 148 575,26 Dépenses afférentes à l’exploitation courante - dont CNR 0.00
Groupe IE
Dépenses afférentes au personnel 1114314536
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 222 862,88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 485 752,50
Groupe I
Produits de la tarification 1485 752,50
- dont CNR 0.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe ITE 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 485 752,50
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
+ par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 188 602,00 €.
+ par le département d’implantation, pour un montant de 297 150,50 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 99 050,16 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 24 762,54 €.
ARS - 971-2019-04-09-002 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-003 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre 13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 09 AVR. 2019
La Directrice Générale,
ARS - 971-2019-04-09-002 - Décision tarifaire du 09 avril 2019 ARS/POMS/PH annulant et remplaçant la décision n°48 ARS/POMS/PH/971-2018-12-21-003 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du C.A.M.S.P de Pointe-à-Pitre 14 DEAL
971-2019-04-09-003
Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une
subvention à l'association Caribbean Academy of Science -
DFA pour la relance et la poursuite de l'inventaire
permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe
DEAL - 971-2019-04-09-003 - Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Caribbean Academy of Science - DFA pour la relance et la poursuite de l'inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUXLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL- 20190321 - RN-CAS-IPGG
Arrêté DEAL/RN du 0 9 AVR 2019
portant attribution d’une subvention à l’association
Caribbean Academy of Science —- DFA
pour la relance et la poursuite
de l’inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1A à L.411-3 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatifà l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à M. Jean- François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 65 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
DEAL - 971-2019-04-09-003 - Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Caribbean Academy of Science - DFA pour la relance et la poursuite de l'inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe 16 Vu l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages
(SINP) ;
Vu le contrat de plan État-Région de Guadeloupe 2015-2020 du 5 août 2015 ;
Vu la demande de subvention de l’association « Caribbean Academy of Science —- DFA » pour la relance et la poursuite de l’inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2019.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté a pour objet l’attribution d’une subvention à l’association « Caribbean Academy of Science — DFA » pour la relance et la poursuite de l’inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe.
La subvention versée par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour l’exécution du présent arrêté représente 42,15 % du coût total prévisionnel de l’opération estimé à trente-six mille six-cents cinquante euros (36 650 euros); elle est plafonnée à un montant de QUINZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (15 450 euros). En cas d’exécution partielle de l’opération, la subvention sera versée au prorata des dépenses réellement réalisées et justifiées par le bénéficiaire.
Ce financement sera versé à l’association Caribbean Academy of Science — DFA (association Loi
1901 — n° SIRET 84118708100010), représentée par son président, Monsieur Thomas FORISSIER, désignée ci-après le « bénéficiaire », et dont les coordonnées suivent :
Association Caribbean Academy of Science —- DFA
Université des Antilles,
165, lieu-dit Fouillole
97110 POINTE-A-PITRE
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DU PROJET
2-1 - Cadre et objectifs du projet
Lancées en 2003 et 2007, les deux premières étapes de l’inventaire du patrimoine géologique de
Guadeloupe, alors désignée comme territoire pilote, ont permis la production de 33 fiches ayant intégré l’Inventaire national du patrimoine naturel, puis l’application iGeotope en 2015.
DEAL - 971-2019-04-09-003 - Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Caribbean Academy of Science - DFA pour la relance et la poursuite de l'inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe 17 Le projet proposé par l’association « Caribbean Academy of Science — DFA » vise à relancer et poursuivre l’inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe, et est prévu pour se dérouler sur plusieurs années ; il est articulé en actions annuelles qui feront l’objet de demandes de financement séparées, et de la production de livrables périodiques définis avec la DEAL.
Le projet pluriannuel prévoit :
- la reprise de l’ensemble des fiches d’inventaire du patrimoine géologique de Guadeloupe avec corrections ou mises à jour ;
- la proposition de nouveaux sites et la réalisation des fiches correspondantes ; - la cartographie précise des sites sous système d’information géographique ; - la préparation des séances de validation par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guadeloupe et leur rapportage ;
- la saisie des données sous iGeotope et leur versement à l’interface régionale du Système d’informations sur la nature et les paysages ;
- et des actions de diffusion et de valorisation (communications, colloques, ressources pédagogiques...).
Une première action menée entre octobre 2018 et janvier 2019 a permis de proposer une dizaine de nouveaux sites et de mettre en avant la méthodologie et les travaux entrepris en Guadeloupe concernant l’inventaire du patrimoine géologique, au cours de conférences Caribéenne et internationale.
La présente demande de subvention correspond uniquement à la seconde action du projet qui s’inscrit dans les objectifs du CPER 2015-2020.
2-2 - Livrables et obligations du bénéficiaire
L'action vise à :
— parmi les fiches existantes, actualiser, dans iGéotope, une partie de celles qui nécessitent une mise à
jour ;
— poursuivre l’inventaire avec l’élaboration d’une à deux nouvelles fiches, en les intégrant à iGéotope.
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour la réalisation de cette opération.
Dans le mois qui suivra la fin des opérations pour lesquelles la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra à la DEAL, un rapport technique de l’action subventionnée et un bilan financier précis.
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages impose aux bénéficiaires de subventions de l’État pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ; les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le système d’information sur la nature et les paysages et seront livrées dans un format compatible avec l'interface de ce système en Guadeloupe. Le format de livraison sous l’application iGéotope répond exactement à cette demande.
2-3 - Contrôle de l’État
DEAL - 971-2019-04-09-003 - Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Caribbean Academy of Science - DFA pour la relance et la poursuite de l'inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe 18 L'association « Caribbean Academy of Science — DFA » accompli ce projet sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, qui certifie le service fait. Il a pour correspondant technique à la DEAL la chargée de mission données environnementales du pôle biodiversité du service Ressources Naturelles, qu’il tient informée régulièrement de la mise en œuvre des progrès réalisés et des éventuelles difficultés rencontrées.
2-4 - Délais d’exécution
Les actions se déroulent sur une période de 11 mois à compter du 31 janvier 2019. Le présent arrêté s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2019, après la remise des livrables indiqués au paragraphe 2- 2 ci-dessus.
Article 3 - CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce paiement est imputé sur les crédits ouverts du programme PEB 113 « Paysages, eau et biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces » et code d’activité « Acquisition de la connaissance CPER ».
Domaine Centre financier Centre de coût | Code activité sir Eur fonctionnel (euro)
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI DEADEA1971 |011301MB0513 15 450
3-2 - Budget détaillé
Postes de dépenses | Montant | Recettes Montant
Charges directes Ressources directes
Achats (prestation de services) 3900 | État (DEAL 971) 15 450 Achats (Fournitures) 3 200 - - Autres services extérieurs (missions) 6 000 - -
Autres charges de gestion courante 714 -
Charges indirectes = -
Charges fixes de fonctionnement | 1 636 = -
Contributions volontaires
Mise à disposition gratuite de biens 1 000 Bénévolat 21 200 et prestations
Emplois des contributions 20 200 - - volontaires en nature (bénévolat)
Total 36 650 Total 36 650
DEAL - 971-2019-04-09-003 - Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Caribbean Academy of Science - DFA pour la relance et la poursuite de l'inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe 19 La participation de la DEAL de Guadeloupe pour la réalisation de ce projet correspond à 42,15 % du coût total du projet, dans la limite de 15 450 euros.
3-3 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectue sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte ci-après :
Nom du bénéficiaire Association « Caribbean Academy of Science — DFA »
Domiciliation Crédit Mutuel - CCM LE GOSIER
IBAN FR76 1615 9053 4100 0204 8090 182
BIC CMCI FR 2A
Code banque 16159
Code guichet 05341
N° de compte 00020480901
Clé RIB 82
Le paiement est effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La
subvention fait l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la subvention prévue à l’article 1, soit 7 725 euros, est
versée à la signature du présent arrêté ;
- un acompte intermédiaire facultatif peut être versé au cours du projet si le bénéficiaire en
fait la demande dans la limite de 80 % de la subvention fixée à l’article 1 ;
- le solde de la subvention est versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables
définis au 2.2 et dans les conditions prévues au 1.
Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter le projet, la subvention est résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au
bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut demander au bénéficiaire le remboursement
des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
DEAL - 971-2019-04-09-003 - Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Caribbean Academy of Science - DFA pour la relance et la poursuite de l'inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe 20 Si le plan de financement initial vient à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles
subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL qui peut modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur-financements.
Article 6 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le (9 AVR 2019
Pour le préfet, et par délégation
| {
|
Le Dire Al Le LITÈFIE HAT
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-04-09-003 - Arrêté DEAL/RN du 9 avril 2019 portant attribution d'une subvention à l'association Caribbean Academy of Science - DFA pour la relance et la poursuite de l'inventaire permanent du patrimoine géologique de la Guadeloupe 21 DJSCS
971-2019-04-09-004
arrêté 2019-04-09
composition du comité médical départemental
DJSCS - 971-2019-04-09-004 - arrêté 2019-04-09 22 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET
DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE
SERVICE : SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat du Comité Médical
323, bd Général de Gaulle
97100 BASSE-TERRE
ARRETE N° 2019-Olh.0ÎPREF/DJSCS
Fixant la composition du Comité Médical
Départemental
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU Jlaloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°2013-447 du 30 mai 2013, relatifs à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/PSP/DPS 971.2019.04.02.005 fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe et des collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/SCI/MC du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur CHEVALIER Alain, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) de la Guadeloupe, pour ce qui concerne l’ Administration Générale et l’Ordonnancement secondaire,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et la Cohésion Sociale,
DJSCS - 971-2019-04-09-004 - arrêté 2019-04-09 23 ARRETE
ARTICLE 1er : La composition du Comité Médical Départemental est fixée comme suit :
MEDECINE GENERALE
Madame le Docteur Marie-Claude AUGUSTY-BAMBERG - Titulaire et Président
Monsieur le Docteur Bruno CARRIERE -- Titulaire
RHUMATOLOGIE
Monsieur le Docteur Alex RUART - Titulaire
NEPHROLOGIE
Monsieur le Docteur Roger DUFRESNE - Titulaire
PSYCHIATRIE
Madame le Docteur Simone SEJOR-PELIS - Titulaire
Monsieur le Docteur Bruno GIRARD — Suppléant
ARTICLE 2 : Les membres du Comité Médical sont désignés pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
BASSE-TERRE, le - 9 AVR 201)
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
ue ut
eee
Alain CHEVALIER
DJSCS - 971-2019-04-09-004 - arrêté 2019-04-09 24 DJSCS
971-2019-03-26-002
Arrêté PREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant
agrément de l'association ERITAJ AN NOU
Arrêté du 26 mars 2019 portant agrément de l'association ERITAJ AN NOU
DJSCS - 971-2019-03-26-002 - Arrêté PREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association ERITAJ AN NOU 25 D.
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
DJSCS/SC
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 26 mars 2019
portant agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vu Ja loi du 1°” juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par l’association ERITAJ AN NOU en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle -97100 BASSE-TERRE
ru_ü Ut,t:3y!!: Z:y::!: RÉrualre!a FRÀsÇÂlsr
pnÉrnr DE LA Gul,»nr,oups
SECRETARIAT GEN'ERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
DJSCSiSC
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 26 mars 2019
portant agrérnent d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Le préfet de la région Guadelor-rpe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Bafthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Cheyalier de la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu 1'arlicle 8 de la loi n"2001-624 du ll juillet 2001 porlant diverses dispositions d'ordre sociai, éducatifet culturel ;
Vu le décret n"2002-511 du22 avrtl2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8
de 1a ioi susvisée ;
Vu l'anêté préfectoral n"971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et 1'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par l'association ERITAJ AN NOU en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis de Ia commission spécialisée agrément du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative en date du 20 mars 2019 ;
Sttr proposilion du secrétaire général de la préfecture,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
DJSCS - 971-2019-03-26-002 - Arrêté PREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association ERITAJ AN NOU 26 Article 1 :
Article 2 :
Article 3:
Basse-Terr
ARRETE
Est agréée, sous le n° 971-27-19, en qualité d'association de jeunesse et d'éducation populaire, l'association dénommée : ERITAJ AN NOU dont le siège social est situé 41 rue du cimetière 9711 MORNE A L'EAU
La présente décision d'agrément rend obligatoire la transmission à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'un compte rendu annuel d'activités assorti d'un compte rendu financier.
L'agrément pourra être supprimé s1 les conditions requises pour son attribution ne sont
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de [a jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e. le 26; { }3/2{) | }
Pour le préfet, et par délégation.
Le directeur de la jeunesse. des sporis et de [a
cohésion sociale
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
Article I :
Article 2 :
ARRETE
Est agréée, sons le n" 971-27-19, en qualité d'association de jeunesse et d'éducation populaire. I'association dénommée:ERITAJ AN NOU dont le siège social est situé:i1 rue dn cimetière 971 1 MORI'IE A L'EAU
La présente décision d'agrément rend obligatoire la transmission i\ la direction de I;r jeunesse. des sporls et de Ia cohésion sociale d'un cornpte renclu annuel cl'activités iissofii ri'un compte rendu financrer.
L'a_qrément porrrra être supprimé si les conditions reqnises pollr son atiribution ne sont
plr,ts respt,ctc
Article 3 : Le secrdtaire général de Ia préfecture de 1a Guadeloupe et le directeur de la jcLrnesse, des spofis et de la cohésion sociale. sont chargés, chactin et'r cc- clui le crrncerne, de l'erécutiori dr-r présent arrêté qui sera ptiblié au recueil cle-r actes adurini-ctratifs cle la pré lec tLr re.
Basse-'felre. le l6i0lllii I 9
Pour le prétet, et par d.
Le directeur de Ia.ieLrne :sü. c1.--. jll()r1,s et rlt lu
cohésion sociale
Délais et voies de recours :
LLt 1trésente tlécisiort peur ftLire I'objet d'tLn recoLtrs contentieur tlevrutT le tribunal oclninistratif cle
lo GuodeloLqte dans un tlélai de deu.r nrcis c\ cotnpter tle stt rtotiJtc:{ttiotl ou cle so publir:'tttiort.
Le triburtci cLtlntirtistratil peut être soisi por l'applit'cttion inJ'orntatitpte « Télérecours citoyens >,
ctccessible pur le site Inlernet »,yvyr.Telerecours.fr
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
ffi EVALIER
DJSCS - 971-2019-03-26-002 - Arrêté PREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association ERITAJ AN NOU 27 DJSCS
971-2019-03-26-003
Arrêté PREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant
agrément de l'association GWADA CIRCUS
Arrêté du 26 mars 2019 portant agrément de l'association GWADA CIRCUS
DJSCS - 971-2019-03-26-003 - Arrêté PREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association GWADA CIRCUS 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
DJISCS/SC
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 26 mars 2019
portant agrément d’une association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Ja loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d’association
;
l'article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001
portant diverses dispositions d'ordre social,
éducatif et culturel ;
le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour
l'application du premier alinéa de l'article 8
de la loi susvisée ;
l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28
mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse,
des Sports et de la Cohésion Sociale
de la Guadeloupe, pour l'administration générale
et l’ordonnancement secondaire ;
la demande présentée par l'association GWADA’CIRCUS
en date du 13 novembre 2018 ;
l'avis de la commission spécialisée agrément du
conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative en date du
20 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale
323 Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
ru§r L i b !t!*:-Ë s'' Y::: ! :l:: R.ÉPUBLIqUË FRANÇ41§E
PRÉFET DE LA GU,TOSLOUPS
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LÀ JET'NESSE' DES "'-s-pônrs
ET DE LA CoHESIoN
SOCIALE
DJSCS/SC
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 26 mars 2019
portant agrément d'une "'o"iuïo" a";*o*'""" et
d'éducation populaire
Le préfet de la région GuadelouPe'
:§i::*lî:#l*Ti:ns les collecrivirés de Saint-Barrhéremv et de saint-Martin' oitici", de l'ordre national du Mérite'
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des Palmes académiques
StLr proposition dtt secrétctire général
de la préfecture'
Direction de la jeunesse, des sports et de-la cohésion
sociale
323 Boulevard du eénéral de Gaulle - 97100
BASSE-TERRE
la loi du 1" juillet 1901 relative au c-ontrat d'association
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1'afticle g cle ra roi n,2001-6 24 du rljuillet 2001 porlant
diverses dispositions d'ordre social'
éducatif et culturel ;
le décret n"2002-571 ûtZZavr1l2002 pris pour 1'application du premier alinéa de 1'article 8
de la loi susvisée ; - ^ - ^ t---. Àt'tA^^+'a^- .le sir
l,arrôtépréfectoraln,9,7|.2018.05-78-020du28mai2018accordantdélégationdesignaturea Monsieur Alain cHEVALIER, Directeur À*lul"un"t'",
des sports et de la cohésion sociale
de la Guadeloupe, pour 1'administration gJnerut"
et l',ordonnancement secondaire ;
lademandeprésentéeparl,associationGWADA,CIRCUSendatedul3novembre20lS;
l,avis de la commission spécialisée agrément du
conseil départemental de la jeunesse' des
spofis et de la vie assoclative en date du 20 mars 2019
;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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DJSCS - 971-2019-03-26-003 - Arrêté PREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association GWADA CIRCUS 29 ARRETE
Article 1 : Est agréée, sous le n° 971-28-19, en qualité d'association de jeunesse et d'éducation
populaire, l'association dénommée : GWADA'CIRCUS dont le siège social est situé 308 chemin de Navarraine MARIGOT - 97119 VIEUX HABITANTS
Article 2: La présente décision d'agrément rend obligatoire la transmission à la direction de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'un compte rendu annuel d'activités
assorti d'un compte rendu financier.
L'agrément pourra être supprimé si les conditions requises pour son attribution ne sont
plus respectées. |
Article 3 : Le secrétaire général de la préfeciure de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Basse-Terre, le 26/03/2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, des sports et de fa
CONCSION sociale
| CHEVALIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323 Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
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ARRETE
Article 1: Est agréée, sotts le n" 91L-28-19, en qualité d'association de jeunesse et cl'éducation populaire, I'association dénommée : GWADA'CIRCUS dont le siège social est situé 308 chemin de Navarraine Iv{ARIGOT -911l9 VIEUX HABITANTS
Article 2'. La présente décision d'agrérnent rend obligatoire la transmission à la direction de la jeunesse, des spot'ts et de la cohésion sociale d'un compte rendu annuel d'activités assorti d'un compte rendu tlniincier'.
L'agrétnent poulTa être supprinré si l.'s r-onditions requises pour son attribution ne sonl ph"rs respectées.
Article 3 : Le secrétaire -sénéral de la prétectLn'e rle 1a GLradeloupe et le directeur de la jeunesse, de s sporis et de la cohésion sociirle. ii'int chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dr.r présent arrêté clrri -:rir fLrblié au recueil des actes administratifs de la préfectr"rre .
Basse-Terre, le 26l0ii20l 9
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l-e clirr-ct'-ur cle la.jeunessc. des spofis et de lu
cL,lté.iort:riciale
Délais et voies de recours ;
La présertte clécisiort peLttJaire t'objet rl'uil rec'oLtrs c'tuttentiettx tlet'tutt le rribrrnctl udniristrtrtif de
lo GuacleloLLpe dtuts tm cléLui tle tleu-r nnis ci cotltpter de su notifictttion ou cle so ptrblir-rLticttt.
Le tribuncrl urlministrutiJ peut être sttisi par I'cLppliccrtiott ittfonnaticlue << Télérecours citoyens >> ot:cessible por le site Internet »'vt'tç.Telerecours.fr
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323 Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-IERRE
ffi CT{F,VALTER
DJSCS - 971-2019-03-26-003 - Arrêté PREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association GWADA CIRCUS 30 DJSCS
971-2019-03-26-004
ArrêtéPREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant
agrément de l'association LA SHEKINA II GPE
Arrêté du 26 mars 2019 portant agrément de l'association LA SHEKINA II GPE
DJSCS - 971-2019-03-26-004 - ArrêtéPREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association LA SHEKINA II GPE 31 ?
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
DJSCS/SC
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 26 mars 2019
portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi du 1°” juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8
de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par l’association LA SHEKINA II GPE en date du 5 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mars 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle —-97100 BASSE-TERRE
ru_t l:i b e I.t ! :.É, I a y i:r | û t e::*: RÉPUBLIqUÊ FRANÇÂIS§
PRÉFET DE LA GUAOBT-OUPB
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIÀLE
DJSCS/SC
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 26 mars 2019
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de t'État dans les collectivités de Saint-Banhélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier cle la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi du 1";uillet 1901 relative au contrat d'association ,
Vtr 1'article 8 de la loi n"2001-624 dr ll juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel;
Vu le décret n"2OO2-511 du22 avr1l2002 pris pour l'application du premier alinéa de I'article B
de la ioi susvisée ;
Vu l'al:rêté préfectoral n"971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
Vu la demande présentée par l'association LA SHEKINA II GPE en date du 5 novembre 2018 ;
Vu I'avis de la commission spécialisée agrément du conseil départemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative en date du 20 mars 2Ol9 ;
Sur proposition du secrétaire général cle lo préfecture,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
DJSCS - 971-2019-03-26-004 - ArrêtéPREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association LA SHEKINA II GPE 32 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Est agréée, sous le n° 971-26-19, en qualité d'association de jeunesse et d'éducation populaire, l'association dénommée : LA SHEKINA IT GPE dont le siège social est situé Ruelle du verger gros morne Dolé 97113 GOURBEYRE
La présente décision d'agrément rend obligatoire la transmission à la direction de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’un compte rendu annuel d'activités assorti d'un compte rendu financier.
L'agrément pourra être supprimé si les conditions requises pour Son attribution ne sont
plus respectées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 26/03/2019
2
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la
sion sociale
(
CHEVALIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
la Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www:.telerecours.fr
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
ARRETE
Àrticle 1: Est agréée. sous le n" 977-26-L9, en qr,ralité d'association de jeunesse et d'éducation popLrlaire, l'association dénommée:LA SHEKINA II GPEdont le siè-ee social est situé Ruelle du verger gros morne Dolé 971 13 GOURBEYRE
Article 2: La présente décision d'agrérnent rend obli_satoire la transmission :\ la direction de la jeunesse, des sports et cle la cohésion sociale d'un compte rendu annuel d'activités assorti d'un compte renciu l'inencier'.
L'agrément potlrra être supprimé si les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.
Article 3 : Le secrdtaire -eénéral cle la pr'éiccture c1e la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, cles sports et de la cohésion socialt. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, cle I'exécution du présent an'iti trL: I ;:ia publié au recueil des actes adrninistratifs de Ia pré fectu re.
Basse-Terre. le 2610-l/2019
P{-iur iL' préfet, et par délégation,
I-c directe ur dc la jeunes-se. des spôrts et clc lit
irltt soc iale
CHEVALIER
Délais et voies cle recours :
Lct présertte tlécisiort petûfcLire t'objet el'ttn recours ctttttentieLt.r clevtutt le tribLttrctl tttltninistruttif de
la GuadelotLpe dorzs urt dé[cLi cle tleu.r mois à cotnpter cle so notifictrtiort ou de set ptblicutiort.
Le tribwtal aclrninistruîiJ peut être xisi par l'upplictLtiott inJbrntcLtitlue << Télérecours citoyens »> accessible par Le site Internet wyrtr'.telerecours.fr
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
É7'ffit
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DJSCS - 971-2019-03-26-004 - ArrêtéPREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association LA SHEKINA II GPE 33 DJSCS
971-2019-03-26-005
ArrêtéPREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant
agrément de l'association MUSIKANTO
Arrêté du 26 mars 2019 portant agrément de l'association MUSIKANTO
DJSCS - 971-2019-03-26-005 - ArrêtéPREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association MUSIKANTO 34 +
Liberté * Egalité + Fraternité
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION
SOCIALE
DISCS/SC
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 26 mars 2019
portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
l’article & de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8
de la loi susvisée ;
l'arrêté préfectoral n°971-2018-05-78-020 du 28 mai 201 8 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
la demande présentée par l’association MUSIKANTO en date du 3 Septembre 2018 ;
l'avis de la commission spécialisée agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 mars 29:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle -97100 BASSE-TERRE
G*§ llrne '- fut'rc ' t1111tta RÉTUSLIqUE FRÂNÇAIST
PRÉFET DE LA GUIOTT,OUPN
SECRETARIAT GENER{L
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LÀ COHESION
SOCIALE
DJSCS/SC
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 26 mars 2019
portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire
Le préfet de la région GuadelouPe,
préfet de la GuadelouPe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saïnt-Barthélemy et de Saint-Martin'
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevaiier de la Légion d'honneur
Chevalier des palmes académiques
Vri la loi du 1"' juillet 1901 relative au contrat d'associatiotl ;
vLi l,afiicle B de la loi n"2001 -624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu le décret n"ZO)Z-Sil dl22 avrll2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8
de la loi susvisée ;
Vu l,anêté préfectoral n"971-2018-05-78-020 du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ,
vu la demande présentée par l'association MUSIKANTO en date du 3 Septembre 2018 ;
Vu l,avis de la commission spécialisée agrément du conseil déparlemental de la jeunesse, des
sports et de la vie associative en date du 20 mars 2019 ;
Sttr proposition dtt secrétaire général de la préfecture,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
DJSCS - 971-2019-03-26-005 - ArrêtéPREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association MUSIKANTO 35 Article ! :
Article 2 :
Article 3:
Busse-Ten
ARRETE
Est agréée, sous le n° 971-25-19, en qualité d'association de jeunesse et d'éducation
populaire, association dénommée : MUSIKANTO dont le siège social est situé 33, rue
des Eucalyptus - Le Raizet - 97139 LES ABYMES
La présente décision d'agrément rend obligatoire la transmission à la direction de la
jeunesse, des sports et de là cohésion sociale d'un compte rendu annuel d'activités assorti d'un compte rendu financier.
L'agrément pourra être supprini£ 1 les conditions requises pour son attribution ne sont plus respectées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur de la jeunesse, des
sports et de la cohésion socials, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrèti qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
v. le 26/03/2019
Pour 1 préfet. et par délégation,
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de
la Guudeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle - 97100 BASSE-TERRE
ARRETE
Article I : Est agréée, sotts le n' 971-25-19, en qualité d'association cle jeunesse et d'édLrcation popttlaire. l'association clénornmée:lv{LTSIKANTO dont le sièee socialest situé -3,i. p11g des ELrcal-l'ptus - Le Raizer - 971-19 LES ABYN,{ES
Article 2 : La présente décision d'agrément rend obligatoire Ia trarrsmission à la direcrion cle lir jeunesse. des spotls et de l,t cohé-sion sociale cl'un couipte renclu annuel cl'actirités assorti d'un cornpte rendu firraucier.
L'agriment pourrtl étrt rtlppririi-!.i lls cerndititi6s rerpli:is prllr srrp lttribution 3e sr)t'tI plrrs respectées.
Article 3: l.e secrétaire sénéral de l:r pret':ctirre de la GLradelonpÈ et [c direcreur cle la jeunes,ce, des rpt)ft: et de la cohé.riirn;r,ci:il.'.:ont char.sés. chacurr rln ce rllti le concerne. dc, l'etécution du préserrt an'it-; rlLri .:ra publié au rr.curil de; actes iiilrninistratifs cle lrr prujfectrrre.
Ba'5s-l-ç1r.-. 1.: l6ltl-1/20 I 9
l)trtt:' l: 1lriftt. tl t-.at' tlél.;s.tlii,,n,
Lr ili|tiLeltt'tlr llt,i:'t-itt"'-iri. rlr:i \pûrts r.t rle lir
ta;.iutt sucial.:
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Délais et voies de recours :
La présente tlét'isiort peur.fùire l'objet d'un ret'ours ('ontenti(,u.\ ilettutt le triburrcL! tulministrutif' de
lu Guutleloupe tlutts trn tlékti tle tleux nrctis ît t'()ntpter de ur noti.ftt'trïitut ttu tlc su prù!icttrion.
Le tribunul ttdministraîi.f peut être suisi pur I'upplic'tttittrt int'brnntique ., Télérecours citoyens »)
uc'cessible pttr le site lnîenrct w»tt'.li'ltrctouts.l't
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle -97100 BASSE-TERRE
DJSCS - 971-2019-03-26-005 - ArrêtéPREF DJSCSC CS du 26 mars 2019 portant agrément de l'association MUSIKANTO 36 DRFIP
971-2019-04-01-007
DRFIP971-Délégation de signature-Trésorerie de
l'agglomération de CAP EXCELLENCE-effet 1er avril
2019
Délégation 1er avril 2019
DRFIP - 971-2019-04-01-007 - DRFIP971-Délégation de signature-Trésorerie de l'agglomération de CAP EXCELLENCE-effet 1er avril 2019 37 DX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 À =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUADELOUPE
Trésorerie de l'agglomération de Cap Excellence
1, Rue Duplessis
Place de la Victoire
97110 POINTE-à-PITRE
Délégation de signature
Je, soussigné, Stéphane LEBRETON, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la Trésorerie de Cap Excellence
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme Maude DOLMEN-SILMON, Inspectrice des Finances publiques,
Mme Ketty ROUSSAS, Inspectrice des Finances publiques ,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Cap Excellence
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de la représenter auprès des agents de La Poste pour toutes opérations ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice. Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
DRFIP - 971-2019-04-01-007 - DRFIP971-Délégation de signature-Trésorerie de l'agglomération de CAP EXCELLENCE-effet 1er avril 2019 38 sé à de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Décide de donner délégation spéciale à :
- Mme Nelly ABATAN, agent administratif principal des Finances publiques, - Mme France BEBEL, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Marie BELSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Martine ELICE, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Gilberte FRAGER, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Faten THEZENAS, agent administratif des Finances publiques, - M Frédéric TURLET, agent administratif des Finances publiques,
- Mme Corinne ZANNA, agent administratif des Finances publiques,
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur bureau, pour la gestion des hébergés et la gestion des régies.
Et de surcroît les agents suivants :
- Mme Martine ELICE, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Gilberte FRAGER, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent mandat pour signer et effectuer en mon nom les délais inférieurs ou égal à 5.000€ et jusqu’à 6 mois ; les bordereaux de situation jusqu’à 5.000€ et les demandes de renseignements.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 8 avril 2019
Le comptable public,
Stéphane LEBRETON
DRFIP - 971-2019-04-01-007 - DRFIP971-Délégation de signature-Trésorerie de l'agglomération de CAP EXCELLENCE-effet 1er avril 2019 39 PREFECTURE
971-2019-04-10-001
Arrêté CAB SIDPC du 10 avril 2019 fixant les modalités
et les taux de contrôle dans les zones d'accès restreint des
installations portuaires du Grand Port Maritime de la
Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2019-04-10-001 - Arrêté CAB SIDPC du 10 avril 2019 fixant les modalités et les taux de contrôle dans les zones d'accès restreint des installations portuaires du Grand Port Maritime de la Guadeloupe 40 PREFECTURE
971-2019-04-10-002
Arrêté n°2019-03-06-DCL/BRGE portant habilitation à
exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée
"Sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA"
Arrêté portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "sarl
ESPACE FUNERAIRE ARCA
PREFECTURE - 971-2019-04-10-002 - Arrêté n°2019-03-06-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "Sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA" 45 EE 5 À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau de l'administration générale et des
élections
Arrêté n° 2019-03-06-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de la société dénommée «Sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin :
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le rapport de vérification du bureau Véritas en date du 20 décembre 2018 attestant de la
conformité de la chambre funéraire « SARL ESPACE FUNERAIRE ARCA », située 17
rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE ;
la demande formulée et les documents fournis par madame Georgina ARBAU,
gérante de la Société « Sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA » en date du 11 février
2019 ;
PREFECTURE - 971-2019-04-10-002 - Arrêté n°2019-03-06-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "Sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA" 46 Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 — l’arrêté n°2017-17-04-DAGR/BAGE du 9 mai 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire accordée à la sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA est abrogé.
Article 2 - La société « sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA située 17 rue Lardenoy — 97100
BASSE-TERRE, exploitée par la gérante madame Georgina ARBAU, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation de funérailles
Fournitures de housses de cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
Soins de conservation
Gestion des chambres funéraires
Autres activités (la fourniture des corbillards et des voitures de deuils).
pour les véhicules et corbillards suivants :
- CJ-352-TB
- BV-216-NX
- 762 AXE 971
- BY-383-BH
- CN-853-LR
- 718 ASB 971
- 754 ARY 971
et les voitures de deuil suivantes :
- FB-946-AX
- ED-686-SG
Article 3 —- Madame Georgina ARBAU gérante de la société, emploie les salariés suivants :
- ARBAU Karina
- PIERRE Cathy
- ROUEK Jessica
- LABUTHIE Siméon
- RECHAL Alexandre
- SAINVAL-NOEL Joseph
- BOURJAC Marcel
- GUILLAUME Jean-Marc
PREFECTURE - 971-2019-04-10-002 - Arrêté n°2019-03-06-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "Sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA" 47 - LAGRIN Aymeric
- DESHAYES Lydia
Article 4 - Le numéro de l’habilitation est : 2019-03-06-DCL/BRGE
Article 5 -La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du
présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée,
accompagnée d'un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance.
Article 6 -Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 7 - L’habilitation accordée à l’article 2 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
— non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
auxquelles est soumise la présente habilitation ;
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 8 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à madame Georgina ARBAU, et dont copie sera transmise à mesdames le maire de la ville de Basse-Terre et la directrice de l’ Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 0 AVR. 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
&- Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2019-04-10-002 - Arrêté n°2019-03-06-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "Sarl ESPACE FUNERAIRE ARCA" 48 PREFECTURE
971-2019-04-10-003
Arrêté SG-SCI du 10 avril 2019 portant agrément au titre
de la protection de l'environnement de l'association
dénommée "ECOLAMBDA"
PREFECTURE - 971-2019-04-10-003 - Arrêté SG-SCI du 10 avril 2019 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLAMBDA" 49 Liberté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG-— SCI du 10 AYR 2079
portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association dénommée « ECOLAMBDA » .
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement notamment ses articles L.141-1 à L.142-3-1 et R141-1 à R142-9 :
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Parrêté du 12 juillet 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des
transports et du logement relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au
titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et
à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement en date du 26 décembre 2018, de l’association ECOLAMBDA ;
l’avis motivé du procureur général près la cour d’appel reçu par courriel le 18 février 2019 ;
l’avis motivé de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) reçu par courriel le 03 avril 2019.
Considérant que l’agrément au titre de la protection de l’environnement délivré le 31 décembre 2013 à l’association dénommée « ECOLAMBDA» est arrivé à échéance le 31 décembre 2018 :
Considérant que cette association présente un dossier de première demande d’agrément
puisqu'elle n’a pas fait sa demande de renouvellement conformément à la réglementation ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 — Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-10-003 - Arrêté SG-SCI du 10 avril 2019 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLAMBDA" 50 Considérant que ladite association a pour objet :
- la connaissance et la protection de l’environnement insulaire caraïbe ;
- la promotion et le développement intégré de la propriété lambda ;
- l’organisation d'évènements culturels créatifs en pleine nature ;
- le renforcement des liens avec le territoire caraïbe (Dominique).
Considérant qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement par son implication dans la permaculture, la création de mare, le recyclage, les randonnées, l’entretien d’espaces verts, l’organisation des conférences débats relatifs à l’éducation à l’environnement et la protection des tortues à Marie-Galante ;
Considérant que les activités de cette association sont conformes aux dispositions de l’article L141-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’association souhaite obtenir un agrément dans le cadre géographique « Régional ».
Considérant que l’association dénommée « ECOLAMBDA » remplit toutes les conditions énoncées à l’article R141-2 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'association dénommée « ECOLAMBDA » dont le siège social est situé à Saragot, 97134
Saint-Louis Marie-Galante, est agréée dans le cadre régional, au titre de la protection de
l’environnement.
ARTICLE 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée six mois au moins avant la date d'expiration de l’agrément en cours de validité.
ARTICLE 3 :
L'association ECOLAMBDA doit adresser chaque année au préfet, les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultats et le bilan de l’association et leurs annexes.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2019-04-10-003 - Arrêté SG-SCI du 10 avril 2019 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLAMBDA" 51 ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée au président de l’association concernée, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet et copie en sera adressée aux greffes du tribunal d’instance et de grande instance intéressés.
Basse-Terre, le 1{ AVR. 2010
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
= Virginie Kles
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - 971-2019-04-10-003 - Arrêté SG-SCI du 10 avril 2019 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association dénommée "ECOLAMBDA" 52