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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 082 publié le 15 août 2019
Document publié le Jeudi 15 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 082 publié le 15 août 2019)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-082
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2019 Sommaire
ARS
971-2019-08-07-011 - Arrêté ARS PSP PEPS du 7 août 2019 portant renouvellement du
centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à
délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune (1 page) Page 4
971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la
création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées
dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy (13 pages) Page 6
971-2019-08-08-003 - Décision ARS POS OA du 8 août 2019 accordant le financement au
titre du Fonds d'Intervention Régional à l'associaiton Groupes Qualité Guadeloupe (1 page) Page 20
971-2019-08-12-002 - Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à
des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins
médicales au CHUG (2 pages) Page 22
971-2019-08-12-001 - Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation de DPN selon la modalité d'EXAMENS DE
GENETIQUE MOLECULAIRE au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe (2
pages) Page 25
DAFF
971-2019-08-09-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 09 août 2019 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 28 juin 2019 prononçant la
fermeture de l'activité de restauration de l'établissement "O'TOP DU CARMEL" à Basse
terre (2 pages) Page 28
971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures
agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et
aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne
2018 (8 pages) Page 31
Direction de la Mer
971-2019-08-13-005 - AP DP navire Aiita 130819 (4 pages) Page 40
971-2019-08-13-013 - AP DP navire immat NM2107 130819 (4 pages) Page 45
971-2019-08-13-007 - AP DP navire immat NM2448 130819 (4 pages) Page 50
971-2019-08-13-004 - AP DP navire Kewl Breeze 130819 (4 pages) Page 55
971-2019-08-13-012 - AP DP navire Komsamui 130819 (4 pages) Page 60
971-2019-08-13-011 - AP DP navire lagon MF5 130819 (4 pages) Page 65
971-2019-08-13-003 - AP DP navire lagon TB 130819 (4 pages) Page 70
971-2019-08-13-008 - AP DP navire num L31 130819 (4 pages) Page 75
971-2019-08-13-010 - AP DP navire Oyapock 130819 (4 pages) Page 80
971-2019-08-13-002 - AP DP navire Papyrus 130819 (4 pages) Page 85
2 971-2019-08-13-006 - AP DP navire Pura Vida 130819 (4 pages) Page 90
971-2019-08-13-009 - AP DP navire Sophie 130819 (4 pages) Page 95
DJSCS
971-2019-07-25-003 - Arrêté PREF/DJSCS du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté
PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de
Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation (2 pages) Page 100
971-2019-08-01-009 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 1er août 2019 portant agrément d'un
espace de rencontre géré par l'association "Les Bras Ouverts" (2 pages) Page 103
PREFECTURE
971-2019-08-13-001 - Arrêté n°2019-02-08-DCL/BRGE modifiant l'arrêté
n°2018-05-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la
société dénommée "SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS" (2 pages) Page 106
971-2019-07-23-036 - ARRETE SG/DCL/SLAC-BCL du 23 juillet 2019 portant retrait du
conseil départemental du syndicat mixte des transports du petit-cul-de-sac-marin (2 pages) Page 109
3 ARS
971-2019-08-07-011
Arrêté ARS PSP PEPS du 7 août 2019 portant
renouvellement du centre hospitalier Louis Constant
Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer
les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre
jaune
ARS - 971-2019-08-07-011 - Arrêté ARS PSP PEPS du 7 août 2019 portant renouvellement du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 4 ARRETE ARS/PSP/PEPS/I
Portant renouvellement du centre hospitalier à effectuer la vaccination
antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R 3115-55 à R 3115-65,
Vu le décret 2013-30 du 09 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international.
Vu la note d’information n°DGS/R11/2016/15 du 12 janvier 2016 concernant la mise en application de la modification du règlement sanitaire international relative aux rappels vaccinaux contre la fièvre jaune,
Vu les recommandations sanitaires pour les voyageurs publiées au BEH hors-série du 25 mai 2018,
ARRETE :
Article 1° : Le centre de vaccination géré par le centre hospitalier Louis Constant Fleming de
Saint Martin est habilité comme centre de vaccination antiamarile (pour Saint-Martin et Saint-
Barthélemy) pour une durée de cinq ans à compter du 01 avril 2018.
Article 2 : la Directrice du Pôle Santé Publique est chargée de l’exécution du présent arrêté
lequel sera notifié au Directeur du centre hospitalier et publié au recueil des actes
administratifs.
_ - 7 AUT 20 Ÿ La Directrice Générale
Directrice du Pôle Santé Publique
ARS - 971-2019-08-07-011 - Arrêté ARS PSP PEPS du 7 août 2019 portant renouvellement du centre hospitalier Louis Constant Fleming à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune 5 ARS
971-2019-07-25-002
Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet
2019 pour la création par extension de 4 places
d'hébergement permanent pour personnes âgées
dépendantes sur le territoire de la collectivité de
Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 6 Ar 2 2 mue de Santé Saint-Marin int-Barthélemy
Collectivité de Saint-Barthélemy
AVIS D’APPEL À PROJET
ARS/CT/POMS/PA/971-2019-07-
Pour la création par extension de 4 places
d'hébergement permanent pour personnes
agées dépendantes sur le territoire de la
collectivité de Saint-Barthélemy
APPEL À PROJET CONJOINT
Agence de Santé Collectivité de Saint-Barthélemy Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Hôtel de la collectivité Rue des Archives La Pointe Gustavia Bisdary BP 113
97113 GOURBEYRE 97133 ST BARTHELEMY
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 7 14- Obiet de l’appel à projets :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet Régional de Santé 2°"e génération pour la
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy 2018/2022 et compte tenu du vieillissement accéléré de la population, la poursuite du développement de l'hébergement est une des priorités en réponse aux attentes et aux besoins des personnes âgées.
Un EHPAD, géré par le CH de Bruyn, d'une capacité de 26 places d'hébergement permanent est autorisé dans la Collectivité Territoriale de Saint-Barthélemy.
Un appel à projet est lancé conjointement par l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy et la Collectivité de Saint-Barthélemy afin que soit assurée une couverture correcte des besoins en matière d'hébergement permanent au sein de cette
collectivité.
Le projet consiste en la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy.
Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre des articles L313-1 et suivants et R313-1 et
suivants du Code de l'action Sociale et des familles (CASF) et de l’article R581-2 du
CASF.
L'arrêté ARS/POMS/CT n° 97-12019-06-12-002 du 12 juin 2019 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux de la compétence conjointe de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy et du Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy pour l'année 2019 prévoit le lancement de ce projet, en application de l’article R313-4 du CASF. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe le 3 juillet 2019.
2- Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’autorisation
Conformément à l’article L313-3 d) du code de l’action sociale et des familles (CASF) et l’article R581-1 du CASF, les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation sont :
Madame la Directrice Générale de
l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives
BISDARY
97113 GOURBEYRE
Monsieur le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy Hôtel de la collectivité
La Pointe Gustavia
BP 113
97133 ST BARTHELEMY
2113
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 8 3- Cahier des Charges
Le cahier des charges de l’appel à projet figure à l’annexe 1 du présent avis
4- Critères de recevabilité et modalités d'instruction :
L'alinéa 1 de l’article R313-6 du CASF dispose que : « Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d’information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1) Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet. 2) Dont les conditions de régularité administrative mentionnés au 1° de l'article R313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3) Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet. »
Les dossiers seront instruits conjointement par le service Personnes Agées de l'Agence de Santé et la Collectivité de Saint-Barthélemy, selon trois étapes :
1. Vérification de la régularité administrative et de la complétude, conformément aux articles R313-5 et suivants du CASF
2. Vérification de l’éligibilité du projet en regard des critères minimum spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre) (annexe 1).
3. Analyse de fonds des dossiers, en fonction des critères de sélection présentés en annexe 2.
La commission d'information et de sélection d'appel à projet médico-social, au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé et le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy, dont la désignation des membres se fera ultérieurement par décision conjointe de ces autorités, procédera à l'examen des dossiers et se prononcera sur le classement des projets. La liste des projets par ordre de classement, valant avis de la commission, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, de la Sous-Préfecture des Iles du Nord et de la Collectivité de Saint-Barthélemy. Cette liste sera également publiée sur le site internet de l'ARS : www.guadeloupe.ars.sante.fr et de la Collectivité de Saint- Barthélemy : www.comstbarth.fr.
5- Critères de sélection et de notation des dossiers
Les critères de sélection et de notation des dossiers font l'objet du tableau détaillé de l’annexe 2 du présent avis.
AO — Ar
Es 3/1 ë
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 9 6- Date limite et Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe, le cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, sous enveloppe cachetée, en une seule fois et en trois exemplaires, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci- après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAP 2019 PLACES HEBERGEMENT PERMANENT SAINT-BARTHELEMY
Pôle de l'Offre Médico-Sociale - Service Personnes Agées
Rue des Archives - BISDARY
97113 GOURBEYRE
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces indiquées en annexe 3 du présent avis, exigées par l’article R313-4-3 du CASF, et se présenter sous les formes suivantes :
Deux exemplaires en version « papier », chacun paginé et relié dans sa totalité (corps et annexe) ;
Et
Un exemplaire en version « dématérialisée » sur clé USB.
En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fait foi.
7- Date de publication et modalités de consultation de l'avis :
L'avis d'appel à projets est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe, de la Sous-Préfecture des Iles du Nord et de la Collectivité de Saint- Barthélemy. Cet avis, avec l'ensemble des documents qui le composent, est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence de Santé : www.gquadeloupe.ars.sante.fr et de la Collectivité de Saint-Barthélemy : www.comstbarth.fr.
Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard 8 jours avant l'expiration du délai de réception des réponses, par messagerie à l'adresse suivante : ars971-aap-esms@ars.sante.fr en précisant en objet: AAP - 4 Places Hébergement Permanent - Saint Barthelemy - 2019.
4/13
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 10 ©} hgsrce de Sat
ere Saet Bythéteny
8- Voies de recours :
L'avis de la commission de la sélection des appels à projets, requis par les autorités qui délivrent l'autorisation, n’est pas une décision administrative susceptible de recours.
Seule la décision d'autorisation pourra faire l'objet :
e Soit d’un recours gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et de Monsieur le Président du Conseil Territorial de la Collectivité de Saint-Barthélemy,
e Soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Basse-Terre.
La Directrice de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Valérie DENUX
FO]
, La Directrice Générale
\ | ur
fQ
/ €
}
Le 35/01/49
Le Président du Conseil Territorial de la
Collectivité de Saint-Barthélemy
Bruno MAGRAS
5/13
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 11 Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES
Appel à, projet relatif à la création par extension de 4 places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la Collectivité de Saint-Barthélemy.
1 - IDENTIFICATION DES BESOINS À SATISFAIRE :
Cet appel à projets vise à créer par extension 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes afin d'assurer un renfort de l'offre existante
2 - CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
Cadre juridique :
Les places créées fonctionneront dans le respect de l’article D312-155-0 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF).
Public concerné :
Cet appel à projets concerne la prise en charge de personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus.
Territoire d'intervention :
Collectivité de Saint Barthelemy
Modalités de mise en œuvre :
L'établissement hébergera des personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus et devra disposer de locaux lui permettant d'assurer ses missions dans le respect du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et en particulier des dispositions de l’article D312-155-0 dudit code.
Le projet devra indiquer les modalités retenues pour :
e Garantir le respect de l'intimité et de la dignité des résidents ;
e Permettre la personnalisation de l’espace de vie privatif par l'apport de mobilier personnel ;
A
© D Agence de Santé 6/1 3
Sant Banthétery
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 12 © D Agsrce de Santé
Martin
Set -Bandéteæy
e Fournir un accompagnement adapté aux spécificités des personnes conforme à leurs besoins et à leurs aspirations ;
e Assurer au personnel des formations adaptées aux diverses situations de prise en charge (maladie d'Alzheimer, comportements difficiles.) ;
e Coopérer avec d’autres établissements et services sociaux et médico-sociaux et de santé du territoire de référence.
Délai de mise en œuvre :
Le projet devra être mis en œuvre dans le mois suivant la notification de la décision d'autorisation.
Modalités d'évaluation et de mise en œuvre du droit des usagers :
Le projet devra présenter les garanties de l'effectivité des droits des usagers, notamment à travers la mise en place d'outils et protocoles prévus réglementairement.
Les modalités de pilotage et d'amélioration continue de la qualité devront être précisées notamment les modalités d'évaluation de la qualité de service rendu aux usagers. Dans ce cadre, le candidat devra renseigner les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche, ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l'évaluation interne.
3 - CONTENU ATTENDU DU PROJET
Stratégie, gouvernance et pilotage
ÿ Identité du gestionnaire: Les documents permettant d'identifier le gestionnaire doivent être fournis avec le dossier.
ÿ La position et le savoir faire dans le domaine médico-social doivent être précisés : éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et/ou médico-social ainsi que la situation financière de cette activité.
ÿ Pilotage interne et évaluation : expliciter le mode de fonctionnement du service et les modalités d'évaluation envisagées.
ÿ Partenariats: Le projet devra mentionner les partenaires mobilisés, notamment dans le cadre de la mise en place de la filière gériatrique. Les conventions de partenariats seront transmises aux autorités.
Le candidat devra produire les pièces relatives au Directeur et au Médecin coordonnateur de l'établissement :
e Pour le Directeur :
Nom — Prénom, téléphone et adresse mail,
ÿ” Document unique de délégation (Article D312-176-5 du CASF),
713
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 13 Diplômes (Articles D312-176-6 à D312-176-9 du CASF),
“Fiche de poste correspondant à la fonction de Direction,
Ÿ” Bulletin n° 3 du casier judiciaire (Article L133-6 du CASF).
e Pour le médecin coordonnateur :
Ÿ” Coordonnées : Nom, prénom, téléphone et adresse mail,
Diplôme ou attestation de formation continue exigé à l’article D312-157 du CASF,
Ÿ”_ Contrat prévu à l’article D312-159-1 du CASF.
Le projet d'établissement
La loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale impose à chaque établissement ou service d'élaborer un projet d'établissement ou de service qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et des qualités des prestations ainsi que des modalités d'organisation et de fonctionnement.
Il convient donc de :
e Décrire le projet d'accompagnement des personnes prises en charges en fonction de leur dépendance et de leur besoin en soins.
e Réfléchir aux enjeux de la loi pouvant remettre en cause de la pratique professionnelle et visant à améliorer la qualité des prestations offertes aux usagers.
e S'inscrire dans les différentes étapes de la démarche qualité.
e Favoriser l'implication du patient et de son entourage dans la prise en charge globale des soins
e Valoriser les ressources de chacun au sein de l’équipe
e Développer le partenariat avec d’autres professionnels du secteur sanitaire et social
e Fonctionner en partenariat avec l'hôpital de proximité afin d'éviter des hospitalisations par des actions de prévention en amont, ou de raccourcir ces hospitalisations lorsqu'elles sont inévitables.
e Construire des outils visant à atteindre les objectifs posés et concrétiser les moyens énoncés dans le projet de service.
e S'impliquer dans un processus de changement ou d’auto-évaluation.
Le candidat devra, en outre, mettre en évidence la connaissance qu'il a de la population du territoire concerné.
Ce projet d'établissement sera communiqué aux autorités.
Fonctionnement et organisation
Le projet doit comprendre les documents garantissant les droits des usagers :
ÿ Livret d'accueil
Ÿ” Charte des droits et libertés de la personne accueillie ;
Ÿ”_ Contrat de séjour
© D hgsrce de Sté
Et Spat-Bathéemy A rc 8/13
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 14 Ÿ” Règlement de fonctionnement.
Le projet d'établissement communiqué devra, en outre, préciser :
L’amplitude horaire du service sur la semaine et dans l'année
L'organisation des tournées, de la continuité des soins
Les modalités d'admission et de sortie de la structure
Le projet de vie individuel
Les prestations d'accompagnement et de soins
L'organisation de la coordination des soins au sein du service et avec les partenaires extérieurs (libéraux, établissements de santé, réseau)
Les modalités d'évaluation
e Les modalités de contrôle de gestion garantissant la maitrise budgétaire
Ces éléments permettront d'apprécier la complémentarité entre les différents modes de prise en charge et le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire.
Ressources Humaines
La composition de l’équipe pluridisciplinaire est définie au Il de l'article D 312-155-0 du CASF.
Devront être transmis :
“ Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salarié, mis à disposition, libéral)
“La description des postes
ÿ Le plan de formation sur 5 ans
La convention collective ou le statut dont relèvera ce personnel devra être précisé.
Locaux
Le plan des locaux devra être joint au dossier de demande.
Les chambres devront répondre aux exigences d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Description de la montée en charge progressive
Pour la mise en place effective de cette extension de capacité, le dossier devra décrire la montée en charge relative au recrutement des personnels, à la prise en charge des patients et au budget en fonction des financements annuels prévus et la date d'ouverture envisagée.
© D hgsrce de Sur
se 9/13 Bathéieny
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 15 Données budgétaires
Les éléments suivants devront être produits dans le dossier :
L'État Prévisionnel des Recettes et Dépenses de l'année 2019 ou l'État Prévisionnel des Charges et Produits de l’année 2019
Investissements envisagés et le cas échéant mode de financement Ÿ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire
Montant prévisionnel des dépenses restant à la charge des personnes accueillies.
Habilitation au titre de l’aide sociale
Le dossier doit comprendre la demande d'habilitation ou non à l’aide sociale des places à créer.
10/13
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 16 Annexe 2 : CRITERES DE SELECTION ET MODALITES DE NOTATION
Coefficient Cotation (1 à 5) THEMES CRITERES ondérafsur coefficient Total
P pondérateur
Implantation géographique 2
Modalités d'intervention 2
Intégration dans un réseau
partenarial, notamment la filière
gériatrique à venir, 2
modalités de conventionnement avec
un établissement hospitalier
Continuité des soins 3
Modalités de pilotage de la démarche 2
d'amélioration continue de la qualité
Mise en œuvre des droits des 4
usagers
Montage budgétaire et analyse du 2
budget de fonctionnement
Expérience du candidat en matière 2
de gestion
Modalités de gouvernance et de 2
gestion
Capacité de réalisation du projet 2
dans les délais
TOTAL
11/13
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 17 Annexe 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT
1. Concernant la candidature :
a) Documents permettant l'identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s’agit d'une personne morale de droit privé,
b) Déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il n’est pas l’objet de l’une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III de CASF,
c) Déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n’est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF,
d) Copie de la dernière certification aux comptes s’il y est tenu en vertu du code du commerce,
e) Éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d’une telle activité.
2. Concernant le projet :
a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges,
b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire comportant notamment :
Ÿ” Un bilan financier
Ÿ” Un plan de financement
c) Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de prise en charge comprenant :
“ Le projet d'établissement mentionné à l’article L311-8
Ÿ L'’énoncé des dispositions propres à garantir le droit des usagers
la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'articleL311-8 ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d’une extension ou d’une transformation
d) Un dossier relatif aux personnels comprenant :
Le tableau des effectifs en ETP par qualification et emploi (salarié, mis à disposition, libéral)
Ÿ La description des postes
“ Le plan de formation sur 5 ans
V î $ Fe S 12/13 hi
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 18 “ Pour le Directeur :
- Nom — Prénom, téléphone et adresse mail,
- Document unique de délégation (Article D312-176-5 du CASF),
- Diplômes (Articles D312-176-6 à D312-176-9 du CASF),
- Fiche de poste correspondant à la fonction de Direction,
- Bulletin n° 3 du casier judiciaire (Article L133-6 du CASF).
Y*” Pour le médecin coordonnateur :
- Coordonnées : Nom, prénom, téléphone et adresse mail,
- Diplôme ou attestation de formation continue exigé à l’article D312-157 du
CASF,
- Contrat prévu à l’article D312-159-1 du CASF.
e) Un dossier relatif aux locaux comportant
ÿ Le plan des locaux
f) Un dossier financier comportant, outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l'opération mentionnée au 2° de l’article R313-4-3 du CASF :
ÿ Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires (État Réalisé des Recettes et Dépenses (ERRD) ou État Réalisé
des Charges et Produits (ERCP) de l’année 2018) :
ÿ Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs couts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation ;
En cas d'extension, le bilan comptable de l'établissement ;
Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
L'État Prévisionnel des Recettes et Dépenses (EPRD) ou l'État Prévisionnel
des Charges et Produits (EPCP) de l’année 2019 ;
K
Les modèles de documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et à l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont fixés par arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modèles de documents mentionnés aux articles R. 314-211, R. 314-216, R. 314- 217, R. 314-219, R. 314-223, R. 314-224, R. 314-225, R. 314-232, R. 314-233, R. 314-
240 et R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'arrêté du
18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre ler du livre Il du code de l’action sociale et des familles.
Les cadres réglementaires sont téléchargeables sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé à l'adresse : https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/personnes- agees/droits-et-aides/etablissements-et-services-sociaux-et-medico- sociaux/article/reforme-de-la-tarification
13/13
ARS - 971-2019-07-25-002 - Avis d'appel à projet ARS CT POMS PA du 25 juillet 2019 pour la création par extension de 4 places d'hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes sur le territoire de la collectivité de Saint-Barthélemy 19 ARS
971-2019-08-08-003
Décision ARS POS OA du 8 août 2019 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à
l'associaiton Groupes Qualité Guadeloupe
ARS - 971-2019-08-08-003 - Décision ARS POS OA du 8 août 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'associaiton Groupes Qualité Guadeloupe 20 DECISION ARS/POS/OA/..
accordant le financement au titre du Fonds
d'intervention Régional à l'association Groupes
Qualité Guadeloupe
@ > Agence de Santé
Sa
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens n° 2016-38 ;
Vu Les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 2° de l'article R. 1435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement d'une avance à hauteur de 51.000,00€ (cinquante et un mille euros) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée pour le financement du projet groupes qualité conformément aux contrats mentionnés à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire. || sera alloué :
e 51.000,00€ à imputer sur le compte 6573420- Groupes qualité PAIRS-FIR-EXERCICE COURANT destination 2, 3, 9.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen. La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'association Groupes Qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Gourbeyre le - 8 AOUT 2019
La Directrice Générale,
ARS - 971-2019-08-08-003 - Décision ARS POS OA du 8 août 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'associaiton Groupes Qualité Guadeloupe 21 ARS
971-2019-08-12-002
Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation d'examen des
caractéristiques génétiques d'une personne à des fins
médicales ou identification d'une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales au CHUG
ARS - 971-2019-08-12-002 - Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au renouvellement de l'autorisation d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales au CHUG 22 Décision ARS/POSC/GH/
Arf Relative au renouvellement de l’autorisation @ ) Agence de Santé , PE OR DV Ta 5 Guadeloupe d'examen des caractéristiques génétiques d’une San Barthélemy personne à des fins médicale ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des Service émetteur : js >. CHUG Gouvernance Hospitalière fins médicales au
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l'article L 6122-10 et R 6122-32-2;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 05 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ;
Vu le dossier d'évaluation en date du 26/03/2019 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation
pour l’activité :
- D'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales par analyses de génétique moléculaire
Considérant le courrier en date du 03 juillet 2019 de l'Agence de Biomédecine portant avis favorable au renouvellement de l'autorisation sous réserve de la validation des examens par le Dr Ketty LEE ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantations et de conditions techniques de fonctionnement pour cette activité ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement de l'autorisation pour l'activité d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales selon la modalité « analyse de génétique moléculaire » au CHU est accordé.
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 7 ans prend effet à compter du jour suivant l'échéance de la précédente autorisation.
Article 2- Cette autorisation est limitée à l’activité d'hématologie
Article 3 — la présente décision est assujettie au respect de conditions définies dans l'intérêt de la santé publique en application l'article L6122-7 alinéa 1 du CSP. Ces conditions, notifiées par courrier adjacent, devront faire l’objet de mise en œuvre.
Article 4- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2019-08-12-002 - Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au renouvellement de l'autorisation d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales au CHUG 23 Article 5- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 12 AOUT 2019
Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-12-002 - Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au renouvellement de l'autorisation d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales au CHUG 24 ARS
971-2019-08-12-001
Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au
renouvellement de l'autorisation de DPN selon la modalité
d'EXAMENS DE GENETIQUE MOLECULAIRE au
Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe
ARS - 971-2019-08-12-001 - Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de DPN selon la modalité d'EXAMENS DE GENETIQUE MOLECULAIRE au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 25 2 f Décision ARS/POSC/GH/
© D Agence de Santé Relative au renouvellement de l'autorisation de Guadeloupe DPN selon la modalité d'EXAMENS DE Saint-Barthélemy GENETIQUE MOLECULAIRE au Centre Hospitalier TS Universitaire de Guadeloupe Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment l’article L 6122-10 et R 6122-32-2;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence de Santé ARS/PRAP/N°971-2018-07-05-002/PRS du 058 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation en date du 26/03/2019 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation pour
l'activité de :
- Diagnostic prénatal « analyse génétique moléculaire »
Considérant le courrier en date du 03 juillet 2019 de l'Agence de Biomédecine portant avis favorable au renouvellement de l'autorisation sous réserve de la validation des examens par le Dr Ketty LEE ;
Considérant que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma de santé 2018-2023 et est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;
Considérant que l’activité répond aux conditions d'implantations et de conditions techniques de fonctionnement pour cette activité ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de diagnostic prénatal « analyse génétique moléculaire » au CHU est accordé.
Ce renouvellement d'activité, d’une durée de 7 ans prend effet à compter du jour suivant l'échéance de la précédente autorisation.
Article 2 — la présente décision est assujettie au respect de conditions définies dans l'intérêt de la santé publique en application l’article L6122-7 alinéa 1 du CSP. Ces conditions, notifiées par courrier adjacent, devront faire l’objet de mise en œuvre.
Article 3- La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
ARS - 971-2019-08-12-001 - Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de DPN selon la modalité d'EXAMENS DE GENETIQUE MOLECULAIRE au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 26 Article 4- Le Directeur de l'Offre de Soins et de Coopération de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 2 AU 2018
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-08-12-001 - Décision ARS POSC GH du 12 août 2019 relative au renouvellement de l'autorisation de DPN selon la modalité d'EXAMENS DE GENETIQUE MOLECULAIRE au Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe 27 DAFF
971-2019-08-09-001
Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 09 août 2019
portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de
l'alimentation du 28 juin 2019 prononçant la fermeture de
l'activité de restauration de l'établissement "O'TOP DU
CARMEL" à Basse terre
DAFF - 971-2019-08-09-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 09 août 2019 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 28 juin 2019 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement "O'TOP DU CARMEL" à Basse terre 28 t
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
0 g AOUT 2019 Arrêté DAAF/Service de l’alimentation du
portant abrogation de l’arrêté DAAF/Service de l’alimentation du 28 juin 2019 prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement : O’TOP DU CARMEL sis rue
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Amédée Fengarol — carmel — 97100 BASSE-TERRE
Exploitée par Madame CLARENCE Sylvie
Siret : 798 339 966 00011
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicable aux denrées alimentaires d’origine animale ;
le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1" août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur
DAFF - 971-2019-08-09-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 09 août 2019 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 28 juin 2019 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement "O'TOP DU CARMEL" à Basse terre 29 Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 1° août 2019 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/service de l’alimentation du 28 juin 2019 prononçant la fermeture de l’activité de restauration de l’établissement O’TOP DU CARMEL sis rue Amédée Fengarol - carmel —- 97100 BASSE-TERRE, exploitée par Madame CLARENCE Sylvie ;
Vu le rapport de l'inspection n°19-072870 réalisée le 8 août 2019 dans l’établissement de restauration O’TOP DU CARMEL sis rue Amédée Fengarol — carmel — 97100 BASSE- TERRE :
Considérant qu’il a été constaté que les mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :
* l'inscription du personnel affecté en cuisine à la formation aux bonnes pratiques d'hygiène ;
* __ l’achat des équipements permettant de remédier aux non conformités majeures ; * la réalisation d'un nettoyage approfondi et d’une désinfection efficace des locaux et des équipements.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article ler - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l’alimentation du 28 juin 2019 prononçant la fermeture administrative de l’activité de restauration de l’établissement O’TOP DU CARMEL sis rue Amédée Fengarol - carmel - 97100 BASSE-TERRE, exploitée par Madame Sylvie CLARENCE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le maire de la commune de Basse-Terre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitante Madame Sylvie CLARENCE et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le niveau d’hygiène de l’établissement de restauration O’TOP DU CARMEL « à améliorer» sera publié sur le site internet « Alim’confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l’application mobile « Alim’confiance » pour une durée de un an, et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Basse-Terre, le
0 9 AOUT 2019
Pour le Directeur de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt,
la Cheffe du service de l’alimentation
Catheri JD
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet ww telerccours.fr".
DAFF - 971-2019-08-09-001 - Arrêté DAAF Service de l'alimentation du 09 août 2019 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 28 juin 2019 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement "O'TOP DU CARMEL" à Basse terre 30 DAFF
971-2019-08-12-003
Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures
agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur
de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de
Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la
campagne 2018
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 31 Liberté « Liberté « Égaitié » Frateraité Fratrralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Arrêté DAAF/STARF du 1 2 AOÛT 201
relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
Vu le règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D.341-7 à D. 341-10 relatifs
aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur de l’agriculture biologique;
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 32 Vu le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020 :
Vu le programme de développement rural de la région Guadeloupe et de Saint-Martin
(PDRG-SM) approuvé par la commission européenne le 17 novembre 2015 :
Vu la délibération n°CR/14-636 du conseil régional du 17 juillet 2014 demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020 ;
Vu la convention du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du
règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
Vu l’avenant n° 1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la mise en œuvre des
dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de
développement rural dans la région Guadeloupe ;
Vu la convention relative à la délégation de certaines taches de l’autorité de gestion du
PDRG-SM à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la foret (DAAF) pour la
programmation 2014-2020 du 3 novembre 2015 ;
Vu l’avenant n°1 du 17 mars 2017 à la convention relative à la délégation des tâches de
l’autorité de gestion du programme de développement rural de la Guadeloupe et Saint-Martin à la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) pour la période de
programmation 2014/2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 1° août 2019 accordant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°— Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
En application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013. des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu’ils ex- ploitent sur le territoire de la Guadeloupe.
Les MAEC retenues pour un financement par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) en 2018 en Guadeloupe sont les suivantes :
1)
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 33 Libellé | Code mesure
10.1.1 - Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité ». ra LE)
10.1.3 — Protection du bovin créole le GA_PRM | - — — —————- ——| 10.1.4 — Préservation du jardin créole | GA GUAD PJ C1 ——— — nu
10.1.5 — Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes maraîchers | GA_GUAD_HRBIL Er = = [
10.1.5 — Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes fruitiers GA_GUAD HRB2 : =+
10.,1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes maraïchers GA_GUAD_HRB3
10.1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes vivriers GA_GUAD_HRB4 — _— = —— ——————. +
10.1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes fruitiers | GA_GUAD_HRBS
10.1.7 — Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires hors herbicides dans les nr | systèmes maraîchers | T _ 10.1.8 — Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires dans les systèmes | GA GUAD PHY2 maraîchers | _ DS ee | — — |
10.1.9 — Introduction d'une jachère semée dans la succession culturale en culture GA GUAD JAC1 | maraïchère _ = |
10.1.10 — Bonnes pratiques phytosanitaires en vergers d'agrumes dans le cadre de la 1 lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine LE 10.1.11 — Remplacement du deuxième traitement de post- levée par un ar un désherbage manuel en culture de canne à sucre | GA_GUAD_CANI
10.1.12 — Limitation à un NES chimique de pré-levée en culture de canne à sucre GA_GUAD CAN2
10.1.13 — Absence de traitement herbicide chimique en culture de canne à sucre | GA_GUAD CAN3
10. 1.14 — Epaillage de de la canne à sucre | GA_GUAD_CAN4 |
10.1 15 — Gestion intégrée des ravageurs en bananeraie E GA_GUAD_BANI |
10.1. 16 — Gestion durable de la bananeraie | GA_GUAD_BAN2
10.1.17 — Apport d'amendement organique en culturess fruitières | GA_GUAD_AMO1 |
10.1.17 — Apport d'amendement organique en culture de banane | GA_GUAD_AMO2
10.1.17 — Apport d'amendement organique en culture maraïchères | GA_GUAD_AMO3 D
10.1.18 — Mise en place d'enherbement sous bananeraie |. GA _ GUAD BAN3
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 34 Article 2 : Mesures en faveur de l’agriculture biologique
En application de l’article 29 du règlement UE n° 1305/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013, des engagements dans les mesures en faveur de l’agriculture
biologique : conversion à l’agriculture biologique (CAB) ou maintien de l’agriculture biolo- gique (MAB), peuvent être demandés par les exploitants agricoles pour leurs parcelles situées sur le territoire de la région Guadeloupe.
Les mesures retenues pour un financement par le ministère de l’agriculture et de l’alimenta- tion (MAA) en 2018 sur le territoire de la Guadeloupe sont les suivantes :
Libellé Code mesure
_— — — ee :
— = 2 = À ——
a |
CAB Maraîchage | GA CAB LEG1 | Em ns — _
—— |
us |
CAB Cultures fruitières | GA_CAB_VER1
ES | | CAB Cultures vivrières | GA_CAB_VIV1
ne —— | 700
CAB Canne à sucre L GA_CAB_CANI1 |
— —————_ --— _— a
mr
|
ne ee - —- GA_CAB_BAN1
MAB Maraïîchage | GA_MAB _LEG1 | 2
= _- Hu ———|
1 23%
| RE RTS fruitiéres | _ |
| GA_MAB_VER1 |
MAB Cultures MÈRE | GA_MAB_VIV1
||
MAB Canne à sucre GA_MAB_CAN1
MAB Banane
— _ - ann GA_MAB_BAN1 |
Article 3 : Paiement au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau
En application de l’article 30 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les exploitants dont les parcelles sont situées sur des péri-
mètres de protection de captage au sein desquels certaines pratiques agricoles sont imposées du fait de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau DCE (2000/60/CE) peuvent sous-
crire des engagements dans des mesures visant à les indemniser des coûts supplémentaires et
pertes de revenus résultant de la mise en œuvre de ces pratiques.
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 35 Les mesures retenues à ce titre pour un financement par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation (MAA) en 2018 en Guadeloupe sont les suivantes :
Libellé Code mesure
12.3.1.4 — Préservation du jardin créole |
42.3.1.5 — Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes maraïchers
GA-CAP6-PJCI
GA-CAP6-HRB1
12.3.1.5 — Limitation du nombre de traitements herbicides dans les systèmes
fruitiers
12.3.1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes T- maraîchers —— |
12.3.1.6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes vivriers |
GA-CAP6-HRB2
GA-CAP6-HRB3
GA-CAP6-HRB4
frtiers 6 — Absence d'utilisation de traitements herbicides dans les systèmes GA-CAP6-HRB5
12.3.1.7 - Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires hors herbicides dans | : . les systèmes maraîchers | LE
12.3,1.8 — Absence d'utilisation de traitements phytosanitaires dans les systèmes Î L _ maraîchers GA-CAP6-PHY2
12.3.1.9 — Introduction d'une jachère semée dans la succession culturale en culture | maraîchère | GA-CAPB-JACI
12.3.1.10 — Bonnes pratiques phytosanitaires en vergers d'agrumes dans le cadre ! GA-CAP6-CIT1 de la lutte contre les organismes nuisibles de quarantaine | L
12.3.1.11 — Remplacement du deuxième traitement de post-levée par un | _ _ désherbage manuel en culture de canne à sucre | ÉSS
es .12 - Limitation à un désherbage chimique de pré-levée en culturede canne à GA-CAP6-CAN2
_ _ + |
12.3.1.13 — Absence de traitement herbicide re en culture de canne à sucre | GA-CAP6-CAN3 a _ ee] |
12.3.1.14 - Epaillage de de la canne à sucre GA-CAP6-CAN4
12.3.1.15 — Gestion intégrée des ravageurs en bananeraie GA-CAP6-BAN1 — es —— ———— a
12.3.1.16 — Gestion durable de la bananeraie | GA-CAP6-BAN2
12.3.1.17 — Apport d'amendement organique en cultures fruitières GA-CAP6-AMO1
12.3.1.17 — Apport d'amendement organique en culture de bananes GA-CAP6-AMO2
12.3.1.17 — Apport d'amendement organique en cultures maraîchères GA-CAP6-AMO3
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 36 Libellé
12.3.1.111 - CAB Maraïîchage
12.3.1.111 — CAB Cultures fruitières
12.3.1.111 — CAB Cultures vivrières
12.3.1.111 — CAB Canne à sucre
12.3.1.111 — CAB Banane
12.3.1.112- MAB Marïchage
12.3.1.112 — MAB Cultures fruitières
12.3.1.112 — MAB Cultures vivrières
12.3.1.112 — MAB Canne à sucre
12.3.1.112 — MAB Banane
12.32 _Mise en AEAC et maintien de couvert enherbé après culture de bananes
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé ES culture de canne à sucre +. 1
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé après cultures fruitières
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé aps culturesae
12.32 Mise en place et maintien de couvert enherbé après cultures vivrières
12.32_Mise en place et maintien de couvert enherbé après horticulture
GA-CA P6-CLG1
———+
mi
Code mesure
GA-CAP6-CVE1
GA-CAP6-CCV1
.
GA-CAP6-CCA1
GA-CAP6-CBAI
GA-CAP6-MLG1
GA-CAP6-MVE1
GA-CAP6-MCAI
GA-CAP6-MCV1
GA-CAP6-MBAL
GA-CAP6-ENH1
GA-CAP6-ENH2
GA-CAP6-ENH3
GA-CAP6-ENH4
=
GA-CAP6-ENHS
GA-CAP6-ENH6
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 37 Article 4 - Conditions d'éligibilité
Seuls peuvent solliciter une de ces mesures les demandeurs respectant l’ensemble des condi- tions suivantes :
>
>
Appartenir à l’une des catégories visées à l’article D 341-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Avoir déposé un dossier de déclaration de surface pour l’année courante réputé rece- vable comportant le formulaire de demande d’aides au titre de ces mesures susvisés.
Respecter les critères d’éligibilité spécifiés dans les notices relatives à chaque mesure et disponibles à la DAAF et sur le site internet de la Région Guadeloupe (https:// www.europe-guadeloupe.fr/feader).
Article 5: Engagements généraux
Par le dépôt de sa demande d'aides, le souscripteur s’engage pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2018 à:
>
>
v
respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ;
maintenir la surface engagée dans chaque mesure souscrite;
respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges de la mesure choisie décrit dans la notice spécifique de la mesure figurant en annexe ;
confirmer chaque année le respect de ses engagements lors de la télédéclaration sous Télépac : www.telepac.agriculture.gouv.fr (du 1% avril au 15 mai de l’année en cours) et à fournir au service instructeur de l’aide les documents prévus dans les cahiers des charges des mesures souscrites ;
conserver l’ensemble des documents sur l’exploitation pendant toute la durée de l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;
signaler au service d’instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables après l’évé- nement toute modification de la situation de son exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l’engagement souscrit ;
permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge de contrôles et à faciliter ces contrôles.
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant les modalités fixées par décret et arrêtés interministériels.
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 38 Article 6 : Financement des engagements
Les mesures sont financées de la manière suivante :
* FEADER : 85 %
° crédits MAA : 15 %
Article7 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
1 2 AOUT 2019
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le P P PP q d
site Internet wwwtelerecours.fr"
DAFF - 971-2019-08-12-003 - Arrêté DAAF/STARF du 12 août 2019 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques, aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau, pour la campagne 2018 39 Direction de la Mer
971-2019-08-13-005
AP DP navire Aiita 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-005 - AP DP navire Aiita 130819 40 MA 4
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
“TURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-005 - AP DP navire Aiita 130819 41 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire Aïita se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°478” N, 063°05°362” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-005 - AP DP navire Aiita 130819 42 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour Ag.L Ur-Et D:
Le Chef derl'Uni
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-005 - AP DP navire Aiita 130819 43 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-005 - AP DP navire Aiita 130819 44 Direction de la Mer
971-2019-08-13-013
AP DP navire immat NM2107 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-013 - AP DP navire immat NM2107 130819 45 DA
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
s Un MNT nt Y TT Fr MNT
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE ADR 1
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l'occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-013 - AP DP navire immat NM2107 130819 46 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire immatriculé NM2107 se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°02°858” N, 063°05°634” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-013 - AP DP navire immat NM2107 130819 47 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
PE
Pour le Dirgéfe net pa LE jé
Le Chef dé. nd nike
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-013 - AP DP navire immat NM2107 130819 48 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-013 - AP DP navire immat NM2107 130819 49 Direction de la Mer
971-2019-08-13-007
AP DP navire immat NM2448 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-007 - AP DP navire immat NM2448 130819 50 NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-007 - AP DP navire immat NM2448 130819 51 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire immatriculé NM2448 se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°05°974” N, 063°11°079” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-007 - AP DP navire immat NM2448 130819 52 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Directeür et pardélégation,
Le Chefdg l'Enité Territoriale
de Saint-Martip/ét de Sain “Barthélémy
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-007 - AP DP navire immat NM2448 130819 53 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-007 - AP DP navire immat NM2448 130819 54 Direction de la Mer
971-2019-08-13-004
AP DP navire Kewl Breeze 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-004 - AP DP navire Kewl Breeze 130819 55 Ex
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE Le
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01“ février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 21 février 2019, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 25 février 2019, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-004 - AP DP navire Kewl Breeze 130819 56 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article LS141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire Kewl Breeze se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°261” N, 063°07°023” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour
démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-004 - AP DP navire Kewl Breeze 130819 57 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour | Pirsé
Le/Chef de
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-004 - AP DP navire Kewl Breeze 130819 58 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-004 - AP DP navire Kewl Breeze 130819 59 Direction de la Mer
971-2019-08-13-012
AP DP navire Komsamui 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-012 - AP DP navire Komsamui 130819 60 DE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-012 - AP DP navire Komsamui 130819 61 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire « Komsamui » se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°02°797” N, 063°05°’612” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-012 - AP DP navire Komsamui 130819 62 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Directeur et:pa (fil LA
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-012 - AP DP navire Komsamui 130819 63 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-012 - AP DP navire Komsamui 130819 64 Direction de la Mer
971-2019-08-13-011
AP DP navire lagon MF5 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-011 - AP DP navire lagon MF5 130819 65 EX
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: DDEPEPCTMIDE NE 1H MIIANTE OIIDE
PREFE C [URE DE LA Cr UADEL O U PE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de lère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à loccupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-011 - AP DP navire lagon MF5 130819 66 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°02°977° N, 063°05°757” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-011 - AP DP navire lagon MF5 130819 67 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
ax délégation,
ité Territoriale
saint Barthélémy
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-011 - AP DP navire lagon MF5 130819 68 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-011 - AP DP navire lagon MF5 130819 69 Direction de la Mer
971-2019-08-13-003
AP DP navire lagon TB 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-003 - AP DP navire lagon TB 130819 70 He LL.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTESC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-003 - AP DP navire lagon TB 130819 71 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1'%*:
le propriétaire de la barge se trouvant dans les Terres Basses, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°3557 N, 063°11”664” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-003 - AP DP navire lagon TB 130819 72 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
"Le Chef a
de Saint:Martins
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-003 - AP DP navire lagon TB 130819 73 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-003 - AP DP navire lagon TB 130819 74 Direction de la Mer
971-2019-08-13-008
AP DP navire num L31 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-008 - AP DP navire num L31 130819 75 A Li
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3 du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-008 - AP DP navire num L31 130819 76 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article LS141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire numéroté L31 se trouvant dans les Terres Basses, aux coordonnées GPS suivantes
18°03°345” N, 063°12°679” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour
démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-008 - AP DP navire num L31 130819 77 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Direct ur.et paï-délégation,
Le Chef dé l'Unité Territoriale
de Saint-Martifæ pts] jarthélémy
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Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-008 - AP DP navire num L31 130819 78 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-008 - AP DP navire num L31 130819 79 Direction de la Mer
971-2019-08-13-010
AP DP navire Oyapock 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-010 - AP DP navire Oyapock 130819 80 DE
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Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01% février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-010 - AP DP navire Oyapock 130819 81 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1'* :
le propriétaire du navire « Oyapock » se trouvant dans le Lagon de Simpson — Mont Fortune, aux coordonnées GPS suivantes 18°05°385” N, 063°09°613” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit
navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-010 - AP DP navire Oyapock 130819 82 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
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Direction de la Mer - 971-2019-08-13-010 - AP DP navire Oyapock 130819 83 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-010 - AP DP navire Oyapock 130819 84 Direction de la Mer
971-2019-08-13-002
AP DP navire Papyrus 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-002 - AP DP navire Papyrus 130819 85 DA
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Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-002 - AP DP navire Papyrus 130819 86 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1” :
le propriétaire du navire Papyrus se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°03°478” N, 063°05°362” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-002 - AP DP navire Papyrus 130819 87 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Pour le Difecteur & [pe délégation,
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
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Dossier chrono
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971-2019-08-13-006
AP DP navire Pura Vida 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-006 - AP DP navire Pura Vida 130819 90 NS
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mr NE Y MITANÇCI NTIDE
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Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-S relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01* février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au
Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-006 - AP DP navire Pura Vida 130819 91 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
le propriétaire du navire « Pura Vida » se trouvant dans le Lagon de Simpson — Grand Ilet, aux coordonnées GPS suivantes 18°04°994” N, 063°10°357” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4 du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-006 - AP DP navire Pura Vida 130819 92 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Le Chef de l|Urite Terrik nt Mai nf de Saint
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-006 - AP DP navire Pura Vida 130819 93 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-006 - AP DP navire Pura Vida 130819 94 Direction de la Mer
971-2019-08-13-009
AP DP navire Sophie 130819
Arrêté DM-UTSMSB du 13 août 2019 portant déchéance de propriété de navires en état d'épaves
ou d'abandon - propriétaire non identifié
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-009 - AP DP navire Sophie 130819 95 Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GUADELOUPE
Arrêté préfectoral
portant déchéance de propriété des navires en l’état d’épaves ou en situation d’abandon dont les propriétaires n’ont pas pu être identifiés
LE PRÉFET DE LA GUADELOUPE
Préfet de la Région Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu le Code des Transports et notamment les articles L5141-3 et suivants, relatifs aux navires abandonnés L5331-5 relatif aux compétences de l’autorité portuaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article LO6314-4 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018, portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017, portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de la
Guadeloupe ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-05-28-022 SG/SCI/MG du 28 mai 2018, accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc VASLIN, directeur de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté PREF/DM du 01° février 2019 portant délégation de signature à l’administrateur principal des affaires maritimes, Monsieur Arnaud LE MENTEC, directeur adjoint, et aux chefs de service et à plusieurs agents en fonction à la direction de la mer de la Guadeloupe, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 08 novembre 2018, publiée par communiqué de presse par le président de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 novembre 2018, par laquelle les propriétaires des navires en état d’épave ou en situation d’abandon sont mis en demeure de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à l’occupation du domaine public, de procéder aux opérations permettant de faire cesser les risques occasionnés, d’assurer l’organisation de l’enlèvement de ces navires ou épaves, dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature des publications ayant fait l’objet d’une large diffusion, d’un affichage au Port, aux Marinas et sur chacun des navires et épaves concernés ;
Vu la demande de déchéance de propriété formulée par le Président de la collectivité de Saint Martin, accompagné de la liste des navires concernés en date du 11 avril 2019, en application de l’article L5141-3
du Code des Transports ;
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-009 - AP DP navire Sophie 130819 96 Considérant la relation des faits présentée par le président de la collectivité de Saint-Martin ainsi que les démarches entreprises dans le cadre de sa compétence de gestionnaire du domaine public ;
Considérant que la mise en demeure est restée sans effet ;
Considérant que les navires listés ci-dessous se trouvent dans un état d’épave ou d’abandon prolongé et que leurs propriétaires n’ont pris aucune mesure de garde et de manœuvre, au sens de l’article L5141-2 du code
des transports ;
Considérant la demande du président de la collectivité de Saint-Martin afin de prononcer la déchéance des
droits de propriété de ces propriétaires sur les navires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
le propriétaire du navire « Sophie » se trouvant dans le Lagon de Simpson, aux coordonnées GPS suivantes 18°05°818” N, 063°10°843” W est déchu de ses droits de propriété pour ledit navire à compter de la
publicité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est porté à la connaissance de monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin, à qui il revient de le notifier et d’en faire la publicité selon les dispositions en vigueur.
ARTICLE 3 :
Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin est autorisé à vendre, ou à céder pour
démantèlement, le navire sus-mentionné, à l’expiration d’un délai de deux mois, prévu par l’article L5141-4
du code des transports, à compter de la notification et de la publicité du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via
le site internet www.telerecours.fr
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-009 - AP DP navire Sophie 130819 97 ARTICLE 5 :
Monsieur le directeur de la mer de la Guadeloupe, Monsieur le président de la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations :
Préfecture de la Guadeloupe
Fait à Saint Martin, le 13 août 2019
Pour le Préfet de la Guadeloupe,
et par délégation,
Le Directeur de la mer de la Guadeloupe
Préfecture déléguée de Saint Barthélemy et de Saint Martin
Collectivité de Saint-Martin
Direction de la mer de la Guadeloupe
Brigade des gardes-côtes de Saint Martin
Dossier chrono
Direction de la Mer - 971-2019-08-13-009 - AP DP navire Sophie 130819 98 Direction de la Mer - 971-2019-08-13-009 - AP DP navire Sophie 130819 99 DJSCS
971-2019-07-25-003
Arrêté PREF/DJSCS du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté
PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant
attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour
favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation Subvention 2019 UFOLEP
DJSCS - 971-2019-07-25-003 - Arrêté PREF/DJSCS du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 100 Æ Liberté « Égaltté « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Emploi. Certification, VAE, Concours
Affaire suivie par : Myriam BABIELLE
Référence : n°2019-30-GH/MB-ECVC
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté PREF/DJSCS PECVC du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC
du 17 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe
pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation
Le préfet de la région Guadeloupe,
. préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
la loi n° 84-810 du 16 juitlet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017 ;
l'arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER,
Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe, à compter du 15
avril 2017 ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain
CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe,
pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire ;
l'instruction n 03-066 JS du O4 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports :
le crédit de 186 000 euros attribué par le Ministère des sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2019 ;
la circulaire n° DS/C3/DEJEPVA/2015/2017 du 22 juin 2015 relative à la mise en œuvre des mesures jeunesse, éducation populaire et vie associative du Comité Interministériel à l'Egalité et à la Citoyenncté du 6 mars 2015 ;
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
ARRETE
Article 1. Objet de l'arrêté
L'instruction n° DS/DS.C3/2019/92 du 25 mars 2019 relative au déploiement du dispositif SESAME en 2019 décrit les objectifs et les modalités de mise en œuvre du dispositif SESAME vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement. Elle vise, dans le cadre d'un parcours
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323 Boulevaal du Général de Gaulle - 971) BASSE-TERRE
Tél 0% 90 81 33 57 - adresse internet : dyscs971 @drjscs gouv.fr
DJSCS - 971-2019-07-25-003 - Arrêté PREF/DJSCS du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 101 individualisé, à favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation par l'obtention d'une qualification pour des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d'insertion sociale et/ou professionnelle et résidant au sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d'une zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces crédits seront majoritairement mobilisés pour intégrer de nouveaux
entrants et accompagner les jeunes entrés précédemment.
La DJISCS attribue au Comité Régional de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP 971} une somme de 20 000€ pour l'accompagnement et la formation de jeunes dans une suite de parcours à l'issue d'une pré qualification pour l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle « Animateur de Loisir Sportif» (200 heures), diplôme à finalité professionnelle de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Article 2. Conditions de détermination du coût de l’action
Le coût total éligible à l'action est évalué à vingt mille euros (20 000€). Cette dépense sera imputée
sur les crédits ouverts au 219-04 « promotion des métiers du sport ».
Article 3. Modalités de versement de la contribution financière
La DISCS verse 20 000€ à la notification de la convention. La contribution financière sera créditée au compte de Comité Régional de l'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique selon les procédures comptables en vigueur :
UFOLEP comité départemental 97
RIB : FR 1010 7004 7100 0417 45 [0 210 BredFRPPXXX
N° Siret 3-47 988 156 00019
Article 4 Recours
Tout litige résultant de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratit
ierritorialement compétent.
Article 5. MM. Ea secrétaire générale de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le direcieur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 25 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Alain CHEVALIER
DJSCS - 971-2019-07-25-003 - Arrêté PREF/DJSCS du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté PREF/DJSCS PECVC du 17 juillet 2019 portant attribution de subvention à l'UFOLEP de Guadeloupe pour favoriser l'accès à un emploi dans le sport ou l'animation 102 DJSCS
971-2019-08-01-009
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 1er août 2019 portant
agrément d'un espace de rencontre géré par l'association
"Les Bras Ouverts"
DJSCS - 971-2019-08-01-009 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 1er août 2019 portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'association "Les Bras Ouverts" 103 ?
LS |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale, Politique de la Ville
Arrêté n° 2019- PREF/DJSCS/CS du Ù 1 AOÛT 2019
Portant agrément d’un espace de rencontre géré par
L'association « Les Bras Ouverts »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre des palmes académiques
VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
VU le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d’organisation des espaces de rencontre ;
VU la demande reçue le 18 août 2017, présentée par Monsieur Edouard ITALIQUE demeurant 28, rue Léon Blum - 97111 MORNE A L'EAU, en vue d'obtenir l'agrément de l’espace de rencontre « Les Bras Ouverts » dont il est gestionnaire ;
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
DJSCS - 971-2019-08-01-009 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 1er août 2019 portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'association "Les Bras Ouverts" 104 Arrête
cr
Article 1_: L'espace de rencontre «les Bras Ouverts » situé 28 Rue Léon Blum — 97111 MORNE A L'EAU est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance dont le siège est situé dans le département.
Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l’action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre qui ne remplit plus les conditions de l’agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
L'agrément vaut inscription sur la liste des espaces de rencontre agréés pour les ressorts des tribunaux de grande instance de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent de Basse-Terre.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association «les Bras Ouverts » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe, et dont un exemplaire de l’arrêté sera remis au gestionnaire de l’espace de rencontre.
Fait à Basse-Tertre, le 0 { AOUT
2018 ;
' Î
DNS S.. Fe Cohéso Social . +
Le Préfet de Guadeloupe,
Délais et voies de recours — La présente décision peut Faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
tn)
DJSCS - 971-2019-08-01-009 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 1er août 2019 portant agrément d'un espace de rencontre géré par l'association "Les Bras Ouverts" 105 PREFECTURE
971-2019-08-13-001
Arrêté n°2019-02-08-DCL/BRGE modifiant l'arrêté
n°2018-05-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer
dans le domaine funéraire de la société dénommée "SARL
RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS"
PREFECTURE - 971-2019-08-13-001 - Arrêté n°2019-02-08-DCL/BRGE modifiant l'arrêté n°2018-05-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS" 106 ?
Be b
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Bureau de la réglementation générale et des
élections
Arrêté n° 2019-02-08-DCL/BRGE
modifiant l’arrêté n° 2018-05-10-DCL/BRGE
portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire
de Ia société dénommée «SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les Collectivités
de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L.222-19 à L 2223-30, R 2223-65 et D 2223-39 relatifs à la législation et l’habilitation
funéraire ;
le décret du Président de la République du 1“ août 2017 portant nomination de madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, en outre, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018, portant délégation de signature à madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
l’arrêté n°2018-05-10-DCL/BRGE du 8 novembre 2018 portant habilitation pour
l’ensemble des activités dans le domaine funéraire de la société dénommée :
« Résidence Funéraire Express » :
l'acquisition d’un corbillard neuf pour le transport de Corps avant et après miseen bière, réalisée par la société « Résidence Funéraire Express» :
le rapport réalisé le 20 mars 2019 par la Société Funéraire, Contrôles Officiels des
Installations Funéraires, attestant de la conformité du véhicule ;
PREFECTURE - 971-2019-08-13-001 - Arrêté n°2019-02-08-DCL/BRGE modifiant l'arrêté n°2018-05-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS" 107 Vu la demande formulée et les documents fournis par monsieur SIENZONIT J acky, gérant
de l’établissement « Résidence Funéraire Express » en date du 29 avril 2019;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Arrête
Article 1”- L'article 2 de l’arrêté n°2018-05-10-DCL/BRGE du 8 novembre 2018 portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée « SARL
RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS » est modifié comme suit :
L'établissement « Résidence Funéraire Express » situé au 96, rue de la République, Ti-
Clairon, Baie-Mahault (97122), exploitée par monsieur SIENZONIT Jacky Adelin, est
habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Gestion et exploitation de chambre funéraire
Organisation des Obsèques
Soins de conservation
Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que les urnes cinéraires
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
Inhumation exhumation et crémations
Fourniture des corbillards, et de voiture de deuil
Transport de corps avant et après mise en bière
pour les véhicules et corbillards suivants :
- DN-204-RX,
- BB-855-AZ,
- CF-893-RR.
- FF-783-QV
Article 2 — Les autres articles de l’arrêté 2018-05-10-DCL/BRGE restent inchangés.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté modifié, qui sera notifié à monsieur Jacky Adelin SIENZONIT, et dont copie sera transmise à mesdames le Maire de la commune de Baie-Mahault et la Directrice de l'Agence Régionale de Santé.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 13 /0 / 2014
Le Préfet | Pour le préfet ef par
délégation,
La Secrétaire Générale
F
EX KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire 1 ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-08-13-001 - Arrêté n°2019-02-08-DCL/BRGE modifiant l'arrêté n°2018-05-10-DCL/BRGE portant habilitation à exercer dans le domaine funéraire de la société dénommée "SARL RESIDENCE FUNERAIRE EXPRESS" 108 PREFECTURE
971-2019-07-23-036
ARRETE SG/DCL/SLAC-BCL du 23 juillet 2019 portant
retrait du conseil départemental du syndicat mixte des
transports du petit-cul-de-sac-marin
PREFECTURE - 971-2019-07-23-036 - ARRETE SG/DCL/SLAC-BCL du 23 juillet 2019 portant retrait du conseil départemental du syndicat mixte des transports du petit-cul-de-sac-marin 109 4 h Le À
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PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENN ETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Service de la légalité et d'appui aux
collectivités
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BCL du 23 juillet 2019
portant retrait du conseil départemental du syndicat mixte des transports du Petit cul-de-sac marin
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants et les articles L. 5211-1 à L. 5211-52 ;
le code des transports ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), notamment ses articles 15 et 94 ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy ;
le décret du Président de la République en date du 1” août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe, Madame Virginie KLES ;
les statuts du syndicat mixte des transports du Petit cul-de-sac marin ;
l'arrêté préfectoral n° 2004/271/AD/IL2 du 9 mars 2004 portant création du syndicat mixte des transports
du Petit cul-de-sac marin ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-2042/AD/II/2 du 30 décembre 2008 portant création de la communauté
d'agglomération Cap Excellence ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-2056/AD/I1/2 du 9 décembre 2009 portant extension du périmètre du syndicat mixte des transports du Petit cul-de-sac marin :
l’arrêté préfectoral n° 2012-1322/SG/DiCTAJ/BRA du 29 novembre 2012 portant extension du périmètre de la communauté d’agglomération Cap Excellence à la commune de Baie-Mahauit ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-038/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant création de la communauté de communes du sud-est de la Grande-Terre dite la Riviéra du Levant ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-249/SG/DiCTAJ/BRA du 24 décembre 2014 portant transformation de la communauté de communes du sud-est Grande-Terre dite la Riviéra du Levant en communauté d’agglomération ;
PREFECTURE - 971-2019-07-23-036 - ARRETE SG/DCL/SLAC-BCL du 23 juillet 2019 portant retrait du conseil départemental du syndicat mixte des transports du petit-cul-de-sac-marin 110 Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-065/SG/DiCTAJ/BRA du 22 juin 2015 portant intégration de la communauté d'agglomération du sud-est Grande-Terre dite la Riviéra du Levant au syndicat mixte des transports du Petit cul-de-sac marin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2017-12-26-001/SG/DCL/SLAC/SID du 26 décembre 2017 portant prise de la compétence transport par la communauté d’agglomération du sud-est Grande-Terre dite la Riviéra du Levant ;
Vu la délibération n°2019-168/4ème CP/A55-B1 du 19 juin 2019 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Guadeloupe a décidé de solliciter le retrait du Département du conseil syndical du syndicat mixte des transports du Petit cul-de-sac marin conformément à l’article L.5721-6-3 du CGCT ;
Considérant que la loi n° 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a supprimé la clause générale de compétence des départements et a prononcé le transfert aux régions des compétences départementales en matière d'organisation des services publics de transport routier non urbains et des services de transport scolaire, ce qui a pour conséquence de rendre sans objet l'adhésion du Département de la Guadeloupe au syndicat mixte des transports du Petit cul-de-sac marin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° - Est autorisé le retrait du Département de la Guadeloupe du syndicat mixte des transports du Petit cul- de-sac marin.
Article 2 - Les statuts du syndicat mixte des transports du Petit cul-de-sac marin devront être modifiés afin de tenir compte de ce retrait.
Article 3 - Le retrait du Département de la Guadeloupe du syndicat mixte des transports du Petit cul-de-sac marin devra s'effectuer selon les modalités fixées par l'article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - La secrétaire de la préfecture de la Guadeloupe, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, le président du syndicat mixte des transports du Petit-cul-de-sac-marin, la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié à la présidente du conseil départemental de la Guadeloupe, au président du syndicat mixte des transports du Petit-cul- de-sac-marin et aux collectivités concernées.
Fait à Basse-Terre, le ? 3 JUIL. 2019
Le préfet,
tlippe GUSTIN
Délais et voies de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
2
PREFECTURE - 971-2019-07-23-036 - ARRETE SG/DCL/SLAC-BCL du 23 juillet 2019 portant retrait du conseil départemental du syndicat mixte des transports du petit-cul-de-sac-marin 111