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Acte Administratif - 02 090623 Taxe séjour
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 02 090623 Taxe séjour)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Institutions publiques,
SBobigny GRAND PARIS République Française
liberté - égalité - fraternité
Seine-Saint-Denis
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 9 JUIN 2023
L'an deux mille vingt-trois, le neuf février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le trois février, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d'Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s: Abdel SADI - José MOURY- Claire DUPOIZAT- Fouad BEN AHMED - Sonia AIROUCHE - Gildas JOHNSON - Véronique BALHADERE - Wally YATERA - Houria GUENDOUZI - Jean François HIRSCH -Ranjit SINGH - Lila RAHOUI - Mohammed BOUADLA - Inès KODAWU -Mohamed AISSANI - Rached ZEHOU - Adrien BIRSINGER -Nordine ERROUIHI - Aourdia DAHMANA - Corinne VALENTE - Maria MAUPAS - Youri ETILLIEUX - Idir MADADI - Christine NGUYEN - Frédéric FIOLETTI - Amadou CISSE - Christian BARTHOLME - Goran KAYMAK - Morad AGREBI - Assitan COUUBALY - Isabelle LEVEQUE - Sami BOUFETTA - Gabriel SAYDOUN • Maria MARECHAUX· Karim MIMOUN! - Laurence LASCARY
Représenté.e.s : Amna SAEED donne mandat à Lila RAHOUI- Staney Jeeva SIVASOORIYAUNGAM donne mandat à Morad AGREBI - Emma DEVEAU donne mandat à Frédéric FIOLETTI- Christine FAVE donne mandat à José MOURY- Johnny LABROUSSE donne mandat à Inès KODAWU- Malick BARRY donne mandat à Mohammed BOUADLA- Evelyne PLANTE donne mandat à Idir MADADI
Absents: Chehineze HERABI - Dadou SIBY
Secrétariat: José MOURY
Nombre de présent.e.s : 36
Nombre de représenté.e.s : 07
Nombre d'absent.e.s : 02
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230620-02090623-AR
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 N°
02
090623
Objet
: Modification
de
la taxe
de
séjour
à compter
du
1° janvier
2024
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants,
R.
5211-
21
et suivants,
R.2333-43
et suivants,
Vu
le décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif à la taxe
de
séjour
et à
la taxe
de
séjour
forfaitaire,
Vu
la
délibération
n°
2012-IV-25
en
date
du
21
juin
2012
du
Conseil
départemental
de
la
Seine-Saint-
Denis
instituant
une
taxe
additionnelle
départementale
à
la taxe
de
séjours,
Vu
la délibération
n°
13
200521
du
20
mai
2021
relative
aux
tarifs
de
la taxe
de
séjour
pour
l’année
2021,
Vu
le barème
applicable
pour
l'année
2024,
Considérant
que
par
la
loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019,
une
taxe
additionnelle
régionale
à
la
taxe
de
séjour
d'un
taux
de
15%
en
Ile
de
France
destinée
à
contribuer
au
financement
de
la Société
du
Grand-Paris
(SGP)
est
instituée
au
1° janvier
2019,
Considérant
que
les
collectivités
doivent
actualiser
leurs
taux
dans
la
limite
des
barèmes
et adopter
une
délibération
en
conformité
de
la loi de
Finances
pour
2023,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
Décide
de
mettre
à
jour
la
taxe
de
séjour
calculée
sur
la
fréquentation
réelle
des
établissements
à
compter
du
ier janvier
2024,
Décide
d'’assujettir
les
natures
d'hébergements
suivantes
à
la
taxe
de
séjour
par
nuitée
et
par
personne
selon
le tableau
ci-après :
Prix
par
Taxe
Taxe
Tarif
net
par
personne
et
additionnelle
additionnelle
|
personne
et
Catégorie
d'établissement
par
nuitée
départementale
|
régionale
de
par
nuitée
de
10
%
15%
Palaces
4,60
€
0,46
€
0,69
€
5,75
€
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
et
3,30
€
0,33
€
0,49€
4,12
€
meublés
de
tourisme
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
et
2,50
€
0,25
€
0,37
€
3,12
€
meublés
de
tourisme
4 étoiles
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
et
1,60
€
0,16
€
0,24
€
2,00
€
meublés
de
tourisme
3 étoiles
:
:
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
et
1,00
€
0,10
€
0,15
€
1,25
€
meublés
de
tourisme
2
étoiles;
Village
de
vacances
4 et
5 étoiles
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
et
0,80
€
0,08
€
0,12
€
1,00
€
meublés
de
tourisme
1
étoile;
village
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambre
d'hôtes
|
Terrains
de
campings
et
caravanages
classés
3,
0,60
€
0,06
€
0,09
€
0,75
€
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
et
de
plein-air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
des
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230620-02090623-AR Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 aires
de
camping-cars
et
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
campings
et
caravanages
classés
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
et
de
plein-air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de plaisance
0,20
€
Tout
hébergement
en
attente
de
classement
ou
5%
avec
un
0,02
€
0,5%
avec un
0,03
€
0,25
€
|0,75%
avec
|
6,25%
avec
sans
classement
à
l'exception
des
hébergements
plafond
à
plafond
à 0,46
€ |
un
plafond
à |
un
plafond
à
de
plein-air
4,60
€
0,69
€
|
5,75
€
Décide
d'assujettir
les
hébergements
non
classés
ou
sans
classement,
à
l'exception
des
hébergements
de
plein-air,
à
un
pourcentage
de
prélèvement
de
5%
par
nuitée
et
par
personne.
Le
coût
de
la
nuitée
à
prendre
en
compte
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Le
plafonnement
de
la
taxe
pour
ces
hébergements
non
classés
ou
sans
classement
est
fixé
à 4,60
€,
Fixe
la période
de
perception
à toute
l'année
civile
du
1er janvier
au
31
décembre
indus,
le montant
de
la
taxe
sera
perçu
trimestriellement,
et,
au
31
décembre
de
l’année
en
cours
pour
les
plateformes
numériques, Les
hôteliers,
logeurs,
propriétaires
ou
autres
intermédiaires
ont
l'obligation
de
percevoir
la
taxe
et
d'en
verser
spontanément
le montant
auprès
du
Trésorier
Municipal.
Dit
que
l'intégralité
des
produits
de
la
taxe
de
séjour
perçus
au
titre
de
chaque
trimestre
devra
être
reversée
à
la
Ville
de
Bobigny
au
plus
tard
le
10
du
mois
suivant
le
trimestre
concerné,
soit
successivement
le
5
avril,
le
5 juillet,
le
5
octobre,
le
5 janvier,
et,
pour
les
plateformes
numériques,
une
fois
par
an,
au
plus
tard
le 31
décembre,
Dit
que
le logeur
a
l'obligation
d'afficher
les
tarifs
de
la taxe
de
séjour
et
de
les
faire
figurer
sur
la facture
remise
au
client
distinctement
de
ses
propres
prestations,
Dit
que
le reversement
devra
être
accompagné
d'un
état
déclaratif
mentionnant
les
éléments
suivants
:
- adresse
du
logement,
- nombre
de
personnes
ayant
logées,
nombre
de
nuitées,
- montant
de
la taxe
perçue
détaillée
et
motifs
d'exonérations
le cas
échéant,
- date
de
la
perception,
- prix
de
chaque
nuitée
lorsque
l'hébergement
n'est
pas
classé,
- numéro
d'enregistrement
de
l'hébergement
prévu
à l'article
L.
324-1
du
code
du
tourisme,
- signature
et tampon
de
la société
déclarant
les
taxes,
Le
logeur,
en
revanche,
ne
doit
pas
inscrire
sur
cet
état
des
éléments
relatifs
à
l’état-civil
des
personnes
hébergées. Précise
que
la taxe
est établie
sur les personnes
qui
séjournent
à titre onéreux
sur
le territoire communal
et
n'y
possèdent
pas
une
résidence
à
raison
de
laquelle
elles
sont
passibles
de
la
taxe
d'habitation
en
application
de
l'article
L.
2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Rappelle
les exonérations
et réductions
prévues
par
la loi et la réglementation
:
t
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
est
inférieur
à
250€
par
mois,
-
Les
personnes
mineures
(âgées
de
moins
de
18
ans),
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune,
-
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230620-02090623-AR Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Rappelle
que
depuis
21
juin
2012,
une
taxe
de
séjour
additionnelle
de
10%
a été
instituée
par
le Conseil
Départemental
de
la
Seine-Saint-Denis.
Cette
taxe
est
recouvrée
et
reversée
par
la
Ville
de
Bobigny
au
Département, Rappelle
que
depuis
le 28
décembre
2018,
une
taxe
de
séjour
additionnelle
de
15%
a été
instituée
par
le
Conseil
régional
d'Ile-de-France.
Cette
taxe
est
recouvrée
et
reversée
par
la
Ville
de
Bobigny
à
l'établissement
public
“ Société
du
Grand
Paris
",
Fixe
la procédure
de
« taxation
d'office
» dans
les
cas
suivants :
-
En
cas
d'absence
de
déclaration,
de
déclaration
insuffisante/erronée
ou
de
retard
de
paiement
de
la
taxe
de
séjour
collectée,
la
collectivité
adresse
au
propriétaire
de
l'hébergement
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
-
Faute
de
régularisation
dans
le
délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
un
avis
de
taxation
d'office
motivé
est
communiqué
au
déclarant
défaillant,
-
Le
redevable
peut
alors
présenter
ses
observations
au
maire
pendant
un
délai
de
trente
jours
après
la
notification
de
l'avis
de
taxation
d'office
avant
la
mise
en
recouvrement
de
l'imposition,
-
La
réponse
motivée
définitive
du
représentant
de
la collectivité
est
alors
notifiée
dans
les
trente
jours
suivants
la
réception
des
observations.
Un
titre
de
recettes
exécutoire
sera
émis
mentionnant
les
bases
de
l'imposition
retenues
et
un
titre de
recettes
pour
les
intérêts
de
retard,
Rappelle
qu'en
l'absence
d'éléments
probants
obtenus
par
la Ville
de
Bobigny,
le logeur
encourt
une
saisie
du
juge
judiciaire
aux
fins
d'application
de
la contravention
de
4ème
classe
et d'obtenir
la réparation
par
une
action
civile du
refus
de
déférer
à la demande
d'information,
Dit
que
cette
délibération
annule
et
remplace,
à
compter
du
ler
janvier
2024,
les
dispositifs
précédents,
et
que
les
dispositions
qu'elle
fixe
resteront
valables
sauf
nouvelle
délibération
prise
avant
le
1er
juillet
d'une
année
N
pour
une
entrée
en
vigueur
le
1er
janvier
de
l'année
N
+
1,
et/ou
sauf
nouvelles
dispositions
fixées
par
la
loi,
Dit
que
le
produit
de
cette
taxe
sera
entièrement
affecté
à
des
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
et
le développement
touristique
de
la Ville
de
Bobigny.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal,
-
Mesdames
et
Messieurs
les
Directeurs
des
établissements
hôteliers.
Ont
signé
:
Le
Maire,
M.
Abdel
SADI
Le secrétaire
deféande,
M.
José
MOU
Adopté
à l'urfänimité
D |
Adôpté
à la majorité
Pour Contre Abstention(s) Ne
participe(nt)
pas
au
“ote
Date
de
t
issi
Préfecture
:
te d
blication
:
ate
de
transmission
en
Préfe
ein
:
929
e
publicati
20
JUIN
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230620-02090623-AR Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023