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Déliberation - Taxe de Séjour
Document publié le Vendredi 25 septembre 2015 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Taxe de Séjour)
Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Justice et droit,
Délibération n° 20 Conseil Municipal du 25 septembre 2015
Direction Office du
Tourisme
Domaine de compétence :
Pôle Tourisme « Corderie »
Le mardi quinze septembre deux mille quinze à 20 h, le Conseil Municipal dûme convoqué s'est réuni en réunion publique, à la Mairie, sous la présidence du Mairl Monsieur Philippe Fait.
Date de convocation :
7/09/015
Membres présents : 29
Mernbres ayant donné
pouvoir: 4
Nombre de votants : 33
Affiché le 22 Septembre 2015
Présents: Monsieur Philippe FAIT, Monsieur Bernard GHESELL Monsieur Frédéric CADET, Madame Laurence CARON, Monsieur Luci BONVOISIN, Monsieur Bagdad GHEZAL, Madame Christelle BEAURAI Madame Kathy HANQUEZ, Madame Dominique DELSAUX, Monsie Sébastien BAILLET, Adjoints, Monsieur Gérard ANDRE, Monsieur Richa KASPRZAK, Madame Maryse MAILLART, Monsieur Joël DACHICOUR Monsieur Christian RAMET, Madame Josiane BOUTOILLE, Monsieur Jea Michel GOSSELIN, Madame Charlotte PERRAULT, Madame Angéliq COUSIN, Monsieur Pascal THIEBAUX, Monsieur Stéphane SAGNIE Madame Stéphanie CODRON, Madame Stéphanie DANNE, Monsie Francis GRAVET, Monsieur Francis LEROY, Madame Marie-Pien HAGNERE, Madame Monique VAMBRE, Monsieur Jean-Paul HAGNER
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Monsieur Jean-Pierre LAMOUR, conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Martine GHEZA Madame Laurie CAFFIER, Monsieur Yvon BRIHIER et Madame Marti DESCHARLES ;
Absent excusé : 0
Votants : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Sébastien BAILLET
Objet : Tarifs et modalités de perception de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2016
Rapporteur : Madame Laurence Caron, Adjointe.
Tarifs et modalités de perception de la taxe de séjour à
compter du 1° janvier 2016
Synthèse de la
délibération :
Considérant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment le code général des collectivités territoriales,
Considérant les nouvelles dispositions entrées en vigueur de la taxe de séjour (article 67 de la loi de finances pour 2015 -JO du 30/12/2014-),
Vu l'avis de la commission municipale «tourisme» du mardi 11 août 2015 ;
Il est proposé au Conseil Municipal d'instituer sur le territoire d'Étaples-sur-mer (commune littorale, au sens de l’article L. 321-2 du code de l'environnement) une taxe de séjour forfaitaire, à compter du 1° janvier 2016, à chaque nature d'hébergement à titre onéreux proposée dans la commune.
Aucune nature ou catégorie d'hébergement à titre onéreux n'est exemptée de ce régime d'imposition, excepté le Centre de vacances collectifs d'enfants «Le Flot> qui propose des nuitées à des prix modiques.
Le produit de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.
La période de perception de la taxe de séjour forfaitaire est fixée du 15 avril au 15 septembre.
La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 du CGCT (personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation) à titre onéreux ainsi que par les
autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.
Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé par unité de capacité d'accueil et par nuitée, comme suit :
En attente de classement ou |0,40 €
sans classement
Hôtels de tourisme, 1 * ou logis 1 cheminée, 0,60 € résidences de tourisme, etc
MEUBIÉS de HAS et tous |: ou logis 2 cheminées, etc |0,70 € les autres établissements
présentant des 3 * ou logis 3 cheminées, 1,00 €
caractéristiques de etc
classement touristique 4* ou logis 4 cheminées, etc|1,10 € équivalentes
5 *,etc 1,30 €
Chambres d'hôtes 0,50 €
Terrains de camping et 1et2%* 0,20 €
terrains de caravanage et
tout autre terrain
d'hébergement de plein air |3,4 et 5 * 0,20 € de caractéristiques
équivalentes
Port de plaisance 0,20 €
Centre Multi-activités SNCF 6,25 € Les Bergeries
Centre de vacances Exonéré * collectifs d'enfants « Le
Flot >
* Le Flot, centre de vacances collectifs d'enfants propose des nuitées à des prix modiques : le loyer est
inférieur à 15 € par nuitée
La Taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement
donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe : du 15 avril au 15 septembre.
Le montant de la taxe due par chaque redevable est égale au produit des éléments suivants :
1 - le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe, correspondant au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. Ce nombre d'unités fait l'objet d'un abattement dont le taux est, quelle que soit la période d'ouverture de l'établissement : 50 %. ‘2 - Le tarif de la taxe fixé ci-dessus
© 3- Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.
NB : lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes correspond à celui prévu par l'arrêté de classement. Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L.2333-40 du CGCT sont tenus de faire une déclaration à la mairie (à l'Office Municipal de Tourisme) au plus tard un mois avant chaque période de perception, sur laquelle figurent : 1 - la nature de l'hébergement, 2 - la période d'ouverture ou de mise en location, 3 - la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités (personnes, lits, emplacements etc...).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète.
Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnées à l'article L.2333-40 du CGCT versent, au plus tard le 15 décembre, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de là commune le montant de la taxe calculé.
Le montant des taxes acquitté est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.
A cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.
Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L.2333-40 du CGCT une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égale à 0,75 % par mois de retard.
Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits où contributions. .La délibération est adoptée par 33 voix pour.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Délibération rendue exécutoire
en vertu de sa publication
et de sa transmission au Contrôle de
légalité le (voir visa)
REÇU LE
= 5 007.201
Le MAQUS-FIR. L,URE
de MONTREUIL-sur-MER
Philippe Fait
La présente délibération peut faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille