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Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA14 02 DIRECCTE UT88
Document publié le Mercredi 16 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA14 02 DIRECCTE UT88)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EX A et dl Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l'arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de
l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la
DIRECCTE de Lorraine le 10 février 2013 par Madame Nathalie DELLUPO auto-entrepreneur dont le siège
social est situé 58 Chemin du chant de l’alouette 88100 - TAINTRUX enregistrée sous le n° SAP 790 917 850.
Considérant
Le courriel en date du 4 avril 2014 de Madame Nathalie DELLUPO, demandant la suppression de la décision de
déclaration n° SAP 790 917 850 au titre des services à la personne
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Nathalie DELLUPO dont le siège social est situé 58 Chemin du chant de
l’alouette 88100 TAINTRUX enregistrée le 10 février 2013, sous le n° SAP 790 917 850. Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame Nathalie DELLUPO en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services
par lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet publiera aux frais de Madame Nathalie DELLUPO sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont
exercées sur le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 11 avril 2014
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable de l’Unité Territoriale des
Vosges
}
“ ne,
Loïc POCHÉ
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la
personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex). Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux
services (article 31),
Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,
Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Lorraine,
Vu l’arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de
l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,
Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la
DIRECCTE de Lorraine le 2 octobre 2013 par Madame Maïté GEHIN auto entrepreneur dont le siège social est
situé 11 Rue de Lorraine 88150 - IGNEY enregistrée sous le n° SAP 790 721 534.
Considérant
- Le non-respect des engagements mentionnés au 4° ou au 5° de l’article R. 7232-19 du code du travail relatifs
au respect de la condition d’activité exclusive.
Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,
DECIDE :
Le retrait de déclaration de Madame Maïté GEHIN auto-entrepreneur dont le siège social est situé 11 Rue de
Lorraine 88150 IGNEY, enregistrée le 2 octobre 2013, sous le n° SAP 790 721 534 Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Madame Maïté GEHIN en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services par
lettre individuelle.
A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le
Préfet publiera aux frais de Madame Maïté GEHIN sa décision dans deux journaux locaux ou dans un journal
local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont exercées sur
le territoire d’au moins deux régions
Fait à Epinal, le 11 avril 2014
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le responsable de l'Unité Territoriale des
Vosges
à CE
Cm à
Loïc POCHÉ
Voies de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :
- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la
personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).