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Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 UT DIRECCTE
Document publié le Lundi 11 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 UT DIRECCTE)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES VOSGES
DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges
DECISION
Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne
Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,
Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-1 à R. 7232-17 du code du travail,
Vu le document d’instruction DGCIS n° 1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à l’agrément des
organismes de services à la personne,
Vu la demande de Monsieur Ludovic PRULHIERE, gérant de la SARL CLEAN FRANCE, qui déclare :
- _ Effectuer des activités qui ne relèvent pas de la réglementation des services à la personne,
- _ Renoncer à bénéficier de l’arrêté préfectoral de la déclaration en tant qu’organisme de services à la personne.
Sur proposition du Responsable de l’Unité Territoriale des Vosges, par intérim, de la DIRECCTE de Lorraine,
DECIDE :
Article Unique :
Le Récépissé de déclaration, délivré le 3 décembre 2012 à Monsieur Ludovic PRULHIERE, SARL, sise 2 Allée
des Chênes, ZI de la voivre BP 1066 88000 - EPINAL n° Siret 489 504 407 00011, est retiré.
Fait à Epinal, le 3 décembre 2012
Pour la Préfète et par subdélégation,
Le Responsable, de l'Unité Territoriale des
Vosges
ES Le LT à
Loïc POCHÉ