Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA14 03 DIRECCTE

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA14 03 DIRECCTE UT Vosge

Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA14 03 UT88 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 57RAA14 03 DIRECCTE UT88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 05 UT DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 14RAA14 09 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA16 03 DIRECCTE UD88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 23RAA14 02 DIRECCTE UT88

Arrêté - Préfecture - Vosges - 51RAA14 10 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 25RAA16 05 DIRECCTE UT

Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA14 09 DIRECCTE

Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA14 03 DIRECCTE Document publié le Vendredi 8 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 41RAA14 03 DIRECCTE)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 3

— D. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges

DECISION

Portant retrait de l’agrément simple

d’un organisme de services à la personne

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,

Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,

Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à

Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l’arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de

l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la

DIRECCTE de Lorraine le 20 juillet 2010 par Monsieur Patrick LALEVEE dont le siège social est situé 18

impasse des Roches Paitres 88400 - GERARDMER, enregistrée sous le n° N° 200710/F/088/S/132

Considérant

- Le courriel en date du 8 juillet 2014 de Monsieur Patrick LALEVEE, demandant la suppression de son

agrément simple n° N/200710/F/088/S/132 au titre des services à la personne

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,

DECIDE :

Le retrait de l’agrément simple de Monsieur Patrick LALEVEE, dont le siège social est situé 18 Impasse des

roches Paitres 88400 - GERARDMER, enregistrée le 20/07/2010, sous le n° N/200710/F/088/S/132,Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur Patrick LALEVEE en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services

par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le

Préfet publiera aux frais de Monsieur Patrick LALEVEE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont

exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 29 juillet 2014

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le responsable de l’Unité Territoriale des

Vosges

Le secrétaire général \

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la

personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).#

ES L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges

DECISION

Portant retrait de l’agrément simple d’un organisme de services à la personne

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,

Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,

Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à

Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de

l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la

DIRECCTE de Lorraine le 30 décembre 2010 par Madame Elisabeth TASSIN dont le siège social est situé 32

Rue de la Ratte, 88460 - CHENIMENIN, enregistrée sous le n° N/130111/F/088/S/151

Considérant

- Le courrier en date du 11 juillet 2014 de Madame Elisabeth TASSIN, demandant la suppression de son

agrément simple n° N/130111/F/088/S/151 au titre des services à la personne.

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,

DECIDE :

Le retrait de l’agrément simple de Madame Elisabeth TASSIN dont le siège social est situé 32 Rue de la Ratte,

88460 —- CHENIMENIL, enregistrée le 13 janvier 2011, sous le n° N°/130111/F/088/S/151Le présent retrait sera publié au recueïl des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Madame Elisabeth TASSIN en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services

par lettre individuelle.

À défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le

Préfet publiera aux frais de Madame Elisabeth TASSIN sa décision dans deux journaux locaux ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont

exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 29 juillet 2014

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le responsable de l’Unité Territoriale des

Vosges

Le Secrétaire Général

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la

personne — Immeuble Bervil - 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).