Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA14 03 UT88 DIRECCTE

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA14 03 UT88 DIRECCTE Document publié le Mardi 10 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA14 03 UT88 DIRECCTE)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,

Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,

Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de l'unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine le 25/04/2014 par Madame Maryline JEANVOINE, auto-entrepreneur dont le siège social est situé 4 rue de la courtine 88200 - REMIREMONT enregistrée sous le n° SAP 793 381 757

Considérant

- Le non-respect des engagements mentionnés au 4° ou au 5° de l’article R. 7232-19 du code du travail relatifs au respect de la condition d’activité exclusive ou, pour les personnes morales ou entrepreneurs dispensés de cette condition d’activité exclusive, à la tenue d’une comptabilité séparée

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Madame Maryline JEANVOINE, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé 4 rue de la courtine 88200 -REMIREMONT, enregistrée le 22/03/2014, sous le n° SAP 793 381 757,Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Madame Maryline JEANVOINE en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de

services par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le

Préfet publiera aux frais de Madame Maryline JEANVOINE sa décision dans deux journaux locaux ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont

exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 5 juin 2014

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le responsable de l’Unité Territoriale des

Vosges

Er À =

Loïc POCHÉ

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la

personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,

Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,

Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à

Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de

l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la

DIRECCTE de Lorraine le 08 octobre 2013 par Monsieur Francis ARNOULD entreprise individuelle dont le

siège social est situé 23 Rue du Général de gaulle, 88120 - VAGNEY enregistrée sous le n° SAP 505 059 204.

Considérant

- l’absence de renseignement des Etats Mensuels et Annuels d’activités depuis le mois de novembre 2013

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Francis ARNOULD dont le siège social est situé 23 Rue du Général de

Gaulle 88120 - VAGNEY, enregistrée le 08 octobre 2013, sous le n° SAP 505 059 204,Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur Francis ARNOULD en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services

par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le

Préfet publiera aux frais de Monsieur Francis ARNOULD sa décision dans deux journaux locaux ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont

exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 5 juin 2014

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le responsable de l’Unité Territoriale des

Vosges

LUS yet —

Le secrétaire générale

S. HACH

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12) - Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES VOSGES

DIRECCTE LORRAINE - Unité Territoriale des Vosges

DECISION

Portant retrait de déclaration d’un organisme de services à la personne

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux

services (article 31),

Vue le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives

au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-services universel eu aux services à la personne,

Vu les articles L. 7231-1 à 7233-9 du code du travail,

Vu les articles D. 7231-1 et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,

Vu l'arrêté préfectoral 2013/759 en date du 18 mars 2013 du Préfet des Vosges, portant délégation de signature à

Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Lorraine,

Vu l'arrêté 07/2013 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de Lorraine du 22 mars 2013, portant subdélégation de signature en faveur du responsable de

l’unité territoriale des Vosges de la DIRECCTE de Lorraine,

Vu la déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’unité territoriale des Vosges de la

DIRECCTE de Lorraine le 24 septembre 2013 par Monsieur Franck MULLER dont le siège social est situé 2

Rue du moulin 88700 —- MENIL SUR BELVITTE, enregistrée sous le n° SAP 795 116 201.

Considérant

- Le courrier en date du 1° avril 2014 de Monsieur Franck MULLER, demandant la suppression de la décision

de déclaration n° SAP 795 116 201 au titre des services à la personne

Le Préfet des Vosges et par délégation, le responsable de l’unité territoriale des Vosges,

DECIDE :

Le retrait de déclaration de Monsieur Franck MULLER dont le siège social est situé 2 Rue du moulin,

88700 - MENIL SUR BELVITTE, enregistrée le 24 septembre 2013, sous le n° SAP 795 116 201,Le présent retrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Monsieur Franck MULLER en informera sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations de services

par lettre individuelle.

A défaut de justification de l’accomplissement de cette obligation après mise en demeure restée sans effet, le

Préfet publiera aux frais de Monsieur Franck MULLER sa décision dans deux journaux locaux ou dans un

journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités de services à la personne en cause sont

exercées sur le territoire d’au moins deux régions

Fait à Epinal, le 6 juin 2014

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le responsable de l’Unité Territoriale des

Vosges

Cr, \ nn ="

Loïc POCHE

Voies de recours

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux auprès du Préfet de département,

- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie (DGIS- Mission des services à la

personne — Immeuble Bervil — 12 Rue Villiot, 75572 PARIS CEDEX 12)

- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5 place de la carrière 54036 NANCY cedex).