Séance - registre et affichage seance du 2 juin 2022

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Séance - registre et affichage seance du 2 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 2 juin 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Démocratie, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°50

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE

VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 2 JUIN 2022

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt deux, le 2 juin à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 22 salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents : 16

+ 3 pouvoirs Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine - Votants : 19

Absents excusés : Priska CHARRIER, Alexandrine GROLIER, Marine CLAIRAND, Gildas BETARD, Anaïs NERRIERE, Viveline ALLETRU

Secrétaire : Mr RAINTEAU Jean-Noël

- Absents : 6 Marine CLAIRAND a donné procuration à Brigitte CHASSERIEAU Alexandrine GROLIER a donné procuration à Hélène MEUNIER

Gildas BETARD a donné procuration à Maud BOISSINOT

Date de la convocation : 25 mai 2022

O R D R E du J O U R.

• Droit de préemption urbain

• Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

• Désignation d’un titulaire et de trois suppléants suite à la création d’une Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes

• Révision des loyers au 1er juillet gérés par Vendée habitat et autres loyers

• Approbation du marché pour l’aménagement du cabinet dentaire

• Proposition de location du cabinet dentaire

• Demande de fond de concours à la Communauté de Communes

• Proposition de prêts pour la commune

• Avis sur la labellisation du sentier des Meuniers

• Location bail pour le café du centre

• Fin de paiement des charges pour le local technique de la commune déléguée de St Germain

l’Aiguiller

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°51

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant à Mme SERCEAU Josiane N° 202206D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître GRATRAUD, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mme SERCEAU Josiane et située 19 rue du 8 Mai à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZC 69 d’une surface totale de 7 a 63 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 167 500 € + 8 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux consorts DEBELLOIR N° 202206D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître LAFOUGE, notaire à CHANTONNAY, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant au consorts DEBELLOIR et située 19 rue Chantegrelet à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZD 194 d’une surface totale de 6 a 79 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 184 000 € + 4 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux consorts GERBAUD N° 202206D003

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant au consorts GERBAUD et située 12 rue Charles Louis Largeteau à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 540 d’une surface totale de 3 a 53 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 80 000 € + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité renonce à son droit de préemption.

Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux consorts BERNARD N° 202206D004

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître PADILLA, notaire à St Jean de Verges, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux consorts BERANRD et située Lieu-dit « Le Fief de Vouvant » à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée ZD 382, ZD 384 et ZD 387 d’une surface totale de 14 a 30 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 38 000 € + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité renonce à son droit de préemption.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°52

OBJET : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS N° 202206D005

Vu l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage

- Soit par publication sur papier

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Mouilleron-Saint-Germain afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le Maire propose au conseil municipal d choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : • Publicité par publication affichage

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

D’adopter la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

Adopté à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité des membres présents.

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHAGES TRANSFEREES

N° 202206D006

Vu le Code général des impôts, notamment son art. 1609 nonies C – IV ;

Vu le Code général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L 5211-5 ;

Vu la délibération n° C104/2022 du Conseil communautaire en date du 14 avril 2022 approuvant la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la durée du mandat en cours entre la Communauté de communes et ses communes membres ;COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°53

Vu la délibération n° C123/2022 du Conseil communautaire en date du 12 mai 2022 modifiant la délibération n°C104/2022 du 14 avril 2022, et notamment la composition de la CLECT ;

Considérant qu’il est de la compétence des conseils municipaux de désigner leurs représentants qui siégeront à la CLECT ;

Considérant que le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT comme suit :

o 18 membres titulaire soit un membre titulaire par commune, étant précisé que chaque conseil municipal désignera son représentant ;

o 54 membres suppléants soit 3 membres suppléants par commune, étant précisé que chaque conseil municipal désignera ses représentants en fonction des thématiques suivantes et que le même suppléant peut être désigné pour les 3 thématiques :

▪ Habitat/Environnement

▪ Aménagement / Economie

▪ Services à la population

Considérant que la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées peut avoir lieu au scrutin public si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » en vertu des dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose ;

Le Conseil municipal a décidé à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité ;

- de désigner en tant que membre titulaire au sein de la CLECT :

o Mr JOSSE Valentin, Maire de la commune

- de désigner en tant que membres suppléants au sein de la CLECT :

o Mr Gérard DANIAU pour la thématique « Habitat / Environnement »

o Mr Pascal COUSIN pour la thématique « Aménagement /Economie »

o Mme Brigitte CHASSEIREAU pour la thématique « Services à la population »

OBJET : REVISION DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX EN GERANCE AVEC VENDEE HABITAT AU 1ER JUILLET 2022

N° 202206D007

Monsieur le Maire propose au Conseil de réviser, à compter du 1er juillet 2022, les loyers des Logement Communaux à gestion Vendée Habitat.

L’évolution de l’indice INSEE de référence des loyers des 2ème trimestre des deux années précédentes, est de plus 0.42 % (indice de référence de loyer du 2ème trimestre 2021).

Monsieur le Maire propose d’appliquer l’augmentation de 0.42 %.

Après débat le Conseil Municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité d’augmenter au 1er juillet 2022 les loyers en gérance avec Vendée Habitat de 0.42 %.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°54

OBJET : REVISION DES LOYERS DU PRESBYTERE POUR L’ANNEE 2022 N° 202206D008

Monsieur le Maire indique que le loyer du presbytère est révisable au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers des 2èmes trimestres des deux années précédentes.

Pour le loyer de l’année 2022 :

L’évolution entre le 2ème trimestre de 2020 et le 2ème trimestre 2021 était de + 0.42 %. Monsieur le Maire propose d’augmenter le loyer de 0.42 % pour l’année 2022. Le loyer de l’année 2021 était de 568 €, il sera donc à 570.39 € pour l’année 2022.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité d’augmenter le loyer du presbytère à 570.39 € pour l’année 2022.

Monsieur le Maire est chargé de signer les différents documents correspondants à ces loyers.

OBJET : APPROBATION DU MARCHE POUR l’AMENAGEMENT DU CABINET DENTAIRE N° 202206D009

Monsieur DION Florian se retire de la salle de conseil et ne participe pas au vote.

Mr le Maire informe le conseil que le marché pour l’aménagement du cabinet dentaire a été mis en ligne sur Marché Sécurisé le 6 mai 2022 et publié dans le journal le 10 mai 2022. Cette consultation faisant l’objet de 10 lots :

• Lot N° 1 : Terrassements - VRD

• Lot N° 2 : Démolitions – Gros-œuvres

• Lot N° 3 : Serrurerie

• Lot N° 4 : Menuiseries intérieures bois

• Lot N° 5 : Agencement

• Lot N° 6 : Cloisons sèches – plafonds suspendus

• Lot N° 7 : Revêtements de sols souples

• Lot N° 8 : Peinture - revêtements muraux

• Lot N° 9 : Plomberie – Chauffage – Ventilation

• Lot N° 10 : Electricité

Aucune offre n’est arrivée hors délai.

Les critères d’attributions :

• 50 % jugé sur le prix de prestations

• 50 % sur la capacité technique

Au regard de l’analyse décrite, toutes les offres sont régulières, acceptables et appropriées.

Suite à l’ouverture des plis, les entreprises ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :

• Lot N° 1 « Terrassements – VRD » : entreprise CHARIER TP pour un montant de 19 670.20 € HT ;

• Lot N° 2 « Démolition, gros-œuvre » : entreprise GUILLEBAUD pour un montant de 29 966.70 € HT,

• Lot N° 3 « Serrurerie » : lot infructueux

• Lot N° 4 « Menuiseries intérieures bois » : entreprise VAILLANT pour un montant de 15 817.84 € HT

• Lot N° 5 « Agencement » : entreprise DECOTIGNIE pour un montant de 10 683 € HTCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°55

• Lot N° 6 « cloisons sèches – plafonds suspendus » : lot infructueux

• Lot N° 7 « revêtements de sols souples » : entreprise CCV CALANDREAU pour un montant de 13 184.78 € HT

• Lot N° 8 « peinture – revêtements muraux » : entreprise GUILLEMET Peinture pour un montant de 10 968 € HT

• Lot N° 9 « plomberie – Chauffage – Ventilation » entreprise CHAUFFEO pour un montant de 33 413.96 € HT

• Lot N°10 « Electricité » entreprise SORIN pour un montant de 31 038.89 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré au scrutin public après en avoir décidé à l’unanimité :

Décide d’attribuer les marchés aux entreprises suivantes :

• Lot N° 1 « Terrassements – VRD » : entreprise CHARIER TP pour un montant de 19 670.20 € HT ;

• Lot N° 2 « Démolition, gros-œuvre » : entreprise GUILLEBAUD pour un montant de 29 966.70 € HT,

• Lot N° 3 « Serrurerie » : lot infructueux

• Lot N° 4 « Menuiseries intérieures bois » : entreprise VAILLANT pour un montant de 15 817.84 € HT

• Lot N° 5 « Agencement » : entreprise DECOTIGNIE pour un montant de 10 683 € HT • Lot N° 6 « cloisons sèches – plafonds suspendus » : lot infructueux

• Lot N° 7 « revêtements de sols souples » : entreprise CCV CALANDREAU pour un montant de 13 184.78 € HT

• Lot N° 8 « peinture – revêtements muraux » : entreprise GUILLEMET Peinture pour un montant de 10 968 € HT

• Lot N° 9 « plomberie – Chauffage – Ventilation » entreprise CHAUFFEO pour un montant de 33 413.96 € HT

• Lot N°10 « Electricité » entreprise SORIN pour un montant de 31 038.89 € HT

Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés ;

A signer tous documents relatifs à ce marché ;

Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 76 « cabinet dentaire ».

OBJET : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT D’UN CABINET DENTAIRE SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE MOUILLERON-EN-PAREDS

N° 202206D010

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16-V ;

Vu la délibération N° C086/2022 en date du 17 mars 2022, instituant le fonds de concours « soutenir les professionnels de santé diplômés et sous-représentés sur le territoire communautaire à compter du 1er avril 2022.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de réaménagement du cabinet dentaire. En effet, le cabinet POCHON a estimé les travaux de réaménagement à 190 100 € HT. De plus, pour équiper le cabinet en matériel pour le chirurgien-dentiste, la commune prévoit une dépense de 70 000 € HT.

Monsieur le Maire propose le budget prévisionnel suivant :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°56

Détail par poste Montant Subventions Montant %

Travaux 190 100,00 €

Architecte 19 010,00 €

Fauteuil 38 500,00 € Emprunt 123 805,00 € 44,22 %

Total 247 610,00 € Sous-total 247 610,00 € 88,43 %

Autre matériel 32 390,00 € Emprunt 32 390,00 € 11,57 %

Total dépenses 280 000,00 € Total Recettes 280 000,00 € 100,00 %

Dépenses Recettes

Fonds de

concours

communauté de

communes

123 805,00 € 44,22 %

Après délibération à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

- Approuve la réalisation de l’opération ;

- Le budget prévisionnel HT de l’opération en dépenses et en recettes

- Solliciter à la Communauté de Communes du Pays de La Chataigneraie de lui attribuer le fond de concours « soutenir les professionnels de santé diplômés et sous-représentés sur le territoire communautaire » pour l’aménagement du cabinet dentaire d’un montant de 123 805 € comme indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;

- Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : MODIFICATION DELIBERATION N° 202203D009 CONCERNANT L’AFFECTATION DE RESULTAT 2021 DU BUDGET DE LA COMMUNE

N° 202206D011

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 30 mars 2022 concernant l’affectation du résultat 2021 du budget de la commune.

En effet, il convient de modifier cette affectation de résultat car il manque 0.21 centimes du budget transféré du budget du lotissement du Fief des Ecus 3.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°57

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 518 741,52

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-

dessous)

518 741,52

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -46 024,65

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) -298 868,86

Besoin de financement

Excédent de financement

(1)

Besoin de financement F. = D. + E. 344 893,51

AFFECTATION =C. = G. + H. 518 741,52

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

518 741,52

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00

OBJET : LABELLISATION DU « SENTIER DES MEUNIERS » PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL N° 202206D012

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des critères requis pour une labellisation de sentier au label départemental et après avoir délibéré :

- Sollicite la labellisation auprès du Département du sentier dénommé :

- « Sentier des Meuniers » situé sur la commune de Mouilleron-Saint-Germain

et présentés dans les documents en annexe (le plan du tracé du sentier reporté sur l’extrait de carte – idéalement IGN au 1/25 000).

Autorise Monsieur le Maire, à signer une convention avec le Département visant à définir les obligations de chacune des deux parties dans le cadre de la labellisation du sentier ou des sentiers au label départemental.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuillet N°58

Autorise la diffusion et l’exploitation des données (cartographiques et numériques) dans le S.I.G. départemental et la mise à disposition des données à Géo Vendée.

Autorise la promotion du sentier (cartographiques et numériques) dans les outils de promotion numériques ou papiers.

La collectivité sollicitant le label s’engage à :

- Garantir le respect des critères qui ont permis l’attribution du label départemental ;

- S’assurer ou faire assurer l’entretien régulier (débroussaillage et élagage de l’itinéraire) des accotements enherbés des routes longées par le sentier, pour permettre le passage et la sécurité des randonneurs et favoriser la continuité des tracés ;

- Garantir le balisage du (ou des) itinéraire(s) susmentionné(s) par un suivi régulier (balisage propre, visible et bien positionné, accessibilité du sentier et du parking, panneau de départ ou plaquette bien positionné(e)…) ;

- Installer au départ du sentier la signalétique fournie par le Département (plaquettes ou panneau de départ…).

Pour les tronçons de l’itinéraire situés sur des propriétés privées, et non inscrit au PDIPR, qui doivent faire l’objet de conventions de passage :

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention de passage avec les propriétaires des parcelles privées concernés.

OBJET : LOCATION DU CAFE DU CENTRE AU 1ER JUILLET 2022 N° 202206D013

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a acquit en septembre 2021 les murs du café du Centre. Lors de cette acquisition, le fonds de commerce était loué à Mr REDOR. Le bail se termine le 30 juin 2022. Il faut donc prévoir d’établir un autre bail Mr REDOR.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de louer le café du centre à compter du 1er juillet 2022 au prix de 600 € HT, soit 720 € TTC.

Le bail mentionnera l’occupation du domaine public pour la terrasse.

De plus, il est prévu d’effectuer des travaux ; Pendant la période des travaux, la commune n’encaissera pas de loyer.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité de :

• Fixer le loyer du Café du Centre à 600 € HT, soit 720 € TTC,

• D’autoriser Mr le Maire à mandater Me LARDIERE pour la rédaction du bail, • D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en place du bail.

OBJET : FIN DU PAIEMENT DES CHARGES POUR LE LOCAL TECHNIQUE DE LA COMMUNE DELEGUE DE ST GERMAIN L’AIGUILLER

N° 202206D014

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors des travaux d’aménagement de la RD8 de St Germain l’Aiguiller, la commune a fait mettre en place un compteur d’eau et un compteur d’électricité à l’ancien local technique de St Germain l’Aiguiller.

En effet, ce local était raccordé à la mairie de St Germain l’Aiguiller, et Mr LORIEAU qui le loue réglait des charges de 30 € comprenant l’électricité et l’eau.

Depuis le 30 mai, le local est raccordé au service de l’eau potable et au réseau électrique, il n’y a donc plus lieu de lui faire payer des charges sur ce bâtiment.

Le conseil municipal après délibération décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• De supprimer les charges de 30 € mentionné dans le bail ;

• Charge Mr le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 2 juin 2022

Feuille N°59

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET COMMUNE N° 202206D015

Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, la décision modificative N° 1 du budget principal de la commune ci-dessous :

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € Total INVESTISSEMENT 0,21 € 0,21 €

Total Général 0,21 € 0,21 €

D-2113-12 : ACHATS TERRAINS 0,21 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Im m obilisations corporelles 0,21 € 0,00 €

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

R-1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,21 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,21 €

Dépenses (

1

Recettes (

1 Désignation

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits