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Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain.
Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 20 juin 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Banque,
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 20 juin 2022
Feuillet N°62
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.
---------------------
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
VENDEE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 20 JUIN 2022
Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-deux, le 20 juin à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 22 salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.
- Présents : 19
+ 3 pouvoirs Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, CHARRIER Priska, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine - Votants : 22
Absents excusés : Priska CHARRIER, Viveline ALLETRU, François De GAILLARD
Secrétaire : Mr DION Florian
- Absents : 3 Priska CHARRIER a donné procuration à Brigitte CHASSERIEAU Viveline ALLETRU a donné procuration à Valentin JOSSE
François DE GAILLARD a donné procuration à Gérard DANIAU
Date de la convocation : 14 juin 2022
O R D R E du J O U R.
• Droit de préemption urbain
• Proposition de prêts pour la commune
• Point sur le projet d’installation du dentiste
• Demande de subvention pour l’aménagement du cœur de bourg (modification demande DSIL)
• Questions diverses COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 20 juin 2022
Feuillet N°63
Objet : Exercice du Droit de Préemption concernant la propriété appartenant aux consorts HAEZEBAUT N° 202206D16
Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant aux consorts HAEZEBAUT et située 16 rue du Temple à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.
Cette propriété est cadastrée AB 256 d’une surface totale de 1 a 85 ca.
Cette propriété est vendue au prix de 65 000 € + 6 000 € de commission d’agence + frais d’acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.
OBJET : EMPRUNT DE 1 000 000 € AU CREDIT AGRICOLE POUR LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
N° 202206D017
Dans le but de financer les projets suivants :
• Projet de revitalisation du cœur de bourg : 450 000 € • Travaux d’aménagement routier de St Germain l’Aiguiller 250 000 € • Travaux d’aménagement du cabinet dentaire 150 000 € • Travaux de rénovation du café du centre 75 000 € • Travaux d’aménagement du parking du cimetière 25 000 € • Acquisition de terrains 50 000 €
Pour un coût total de 1 000 000 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter un prêt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré sur le financement du projet ci-dessus désigné, et sur les propositions faites par l’organisme prêteur sollicité :
- Décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée : • Un prêt Moyen terme de 1 000 000 €
• Pour une durée de 20 ans
• Au taux variable : Euribor 3 mois + 0.91 %
• Périodicité : trimestrielle
• Frais de dossier : 0.10 % du montant emprunté
• Le remboursement anticipé est possible, sans pénalité, sans préavis, par fraction ou en totalité • Le déblocage des fonds peut se réaliser par tranche et doit intervenir dans les 18 mois à compter de la date d’édition du contrat de prêt.
- Prend l’engagement au nom de la Commune d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances.
- Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.
- COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 20 juin 2022
Feuillet N°64
- Confère en tant que de besoin, toutes les délégations utiles à Mr le Maire de la commune pour la réalisation des emprunts, la signature des contrats de prêt à passer avec l’Etablissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont inscrites.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à 15 voix pour, 6 voix non et 1 abstention , à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé, d’autoriser Mr le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt de 1 000 000 € décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET COMMUNE N° 202206D018
Sur proposition de Mr le Maire, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, la décision modificative N° 1 du budget principal de la commune ci-dessous :
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Décision modificative N°2
Dépenses (
1
Recettes (
1 Désignation
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
INVESTISSEMENT
R-1641-12 : ACHATS TERRAINS 0,00 € 50 000,00 €
R-1641-43 : BATIMENTS COMMUNAUX 0,00 € 25 000,00 €
R-1641-74 : REVITALISATION COEUR DE BOURG 0,00 € 50 000,00 €
TOTAL R 16 : Em prunts et dettes assim ilées 0,00 € 125 000,00 €
D-2111-12 : ACHATS TERRAINS 50 000,00 € 0,00 €
D-2115-74 : REVITALISATION COEUR DE BOURG 50 000,00 € 0,00 €
D-2132-43 : BATIMENTS COMMUNAUX 25 000,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Im m obilisations corporelles 125 000,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 125 000,00 € 125 000,00 €
Total Général 125 000,00 € 125 000,00 €
OBJET : MODIFICATION DELIBERATION N° 202112D009 CONCERNANT LA DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL POUR L’ANNEE 2022 POUR LE PROJET DE REVITALISATION DE CŒUR DE BOURG POUR LA 1ère TRANCHE
202206D019
Mr le Maire rappelle au conseil municipal la délibération N° 202112D009 du 16 décembre 2021 concernant la demande de subvention DETR/DSIL pour l’année 2022 pour le projet de revitalisation de cœur de bourg pour la 1ère tranche.
En effet, nous avions déposé la demande de subvention sur la base que Vendée Habitat nous avait présenté en été 2021. Or, en février 2022, Vendée habitat nous a présenté un nouveau tableau financier suite aux recommandations de l’Architecte des Bâtiments de France et de l’estimation de l’architecte du coût des travaux.
Le nouveau tableau financier s’établit ainsi :
• La MAM pour un montant de 300 105 € HT
• Le commerce 1 pour un montant de 218 880 € HT
• Le commerce 2 pour un montant de 215 745 € HT
• Les halles pour un montant de 202 350 € HT
Soit un total de 937 080 € HT COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 20 juin 2022
Feuillet N°65
Les coûts des travaux ayant évolué, la préfecture nous demande de modifier notre délibération en indiquant toutes les subventions sollicitées avec le coût réel des travaux.
Mr le Maire présente le plan de financement :
Détail par poste Montant Subventions Montant %
travaux pour les cellules commerciales 434 625,00 € DSIL OU DETR 240 000,00 € 25,61 %
travaux pour les Halls 202 350,00 € METROPOLYS (acquisition des cellules commerciales) 152 124,00 € 16,23 %
Travaux pour la MAM 300 105,00 € subvention CAF 159 600,00 € 17,03 %
Fonds régional de reconquêtes des centres villes 100 000,00 € 10,67 %
Maîtrise d’ œuvre 0,00 €
contrôles 0,00 €
divers et imprévus 0,00 €
Sous-total 651 724,00 € 69,55 %
Emprunt 250 000,00 € 26,68 %
Autofinancement 35 356,00 € 3,77 %
Sous-total reste à charge de la collectivité 285 356,00 € 30,45 %
Total dépenses 937 080,00 € Total Recettes 937 080,00 € 100,00 %
Dépenses Recettes
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :
• D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus
• D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le nouveau plan de financement et le justificatif de chiffrage des dépenses par poste de dépenses fournis par Vendée Habitat au service de la Préfecture au titre de la DETR/DSIL de l’année 2022 pour un montant de 240 000 € D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette demande de subvention. COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN
Séance du 20 juin 2022
Feuillet N°66
OBJET : PROJET D’INSTALLATION DE LA DENTISTE
N° 202206D020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, que lors de la dernière réunion de conseil, il a été attribué le marché de travaux aux différentes entreprises. La délibération a été prise et les entreprises non-retenues ont été notifiés sur la plateforme de marchés sécurisés.
Or, en début de semaine dernière, la mairie a reçu un mail de Me BAUDOIN, avocate de Mme ANA Anca, nous informant que celle-ci ne souhaitait pas donner suite à son installation sur notre commune.
Monsieur le Maire a joint Me BAUDOIN puis Mme ANA Anca pour connaître les raisons de ce désistement.
Mme ANA a vendu son cabinet à ARCACHON et a peur que la commune n’honore pas sa parole en n’effectuant pas les travaux ni l’acquisition du matériel de chirurgien-dentiste. Monsieur le maire a essayé de la rassurer en lui expliquant que le marché de travaux avait été effectué et que les travaux allaient commencer. De même, le marché pour l’acquisition du matériel devait être mis en ligne dans les prochains jours. Monsieur le Maire lui a adressé un courrier via son avocate lui demandant de donner une réponse avant le vendredi 17 juin midi afin de connaître définitivement sa position de s’installer ou non sur la commune.
L’avocate nous a adressé un courrier confirmant la décision de Mme ANA Anca de ne pas venir s’installer sur notre commune.
Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de statuer sur le maintien ou non des travaux d’aménagement de locaux en cabinet dentaire, sans l’acquisition de matériel dentaire.
Le Conseil Municipal après délibération décide avec 19 voix pour et 3 voix contre : • D’effectuer les travaux d’aménagement du cabinet dentaire sans l’acquisition du matériel. • Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 202206D013 COCNERNANT LA LOCATION DU CAFE DU CENTRE AU 1ER JUILLET 2022
N° 202206D021
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 2 juin 2022 concernant la location du café du centre dont la commune a acquis en septembre 2021 les murs.
En effet, dans cette délibération il est indiqué la location du fond de commerce, or, la location à Mr REDOR est la location du bâtiment. Le fond de commerce appartenant à Mr REDOR.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de louer le café du centre à compter du 1er juillet 2022 au prix de 600 € HT, soit 720 € TTC.
Le bail mentionnera l’occupation du domaine public pour la terrasse.
De plus, il est prévu d’effectuer des travaux ; Pendant la période des travaux, la commune n’encaissera pas de loyer.
Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité de :
• Fixer le loyer du Café du Centre à 600 € HT, soit 720 € TTC, • D’autoriser Mr le Maire à mandater Me LARDIERE pour la rédaction du bail, • D’autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en place du bail.