Arrêté - 291 2022

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Arrêté - 291 2022 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Malijai. Lien du pdf (Arrêté - 291 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Département des

Alpes de Haute Provence

ARRETE MUNICIPAL N°291/2022

Maliïjai, 08 Décembre 2022

OBJET : ARRETE PERMANENT REGLEMENTANT LA CIRCULATION AU DROIT DES

CHANTIERS MOBILES NON PROGRAMMES ET INTERVENTIONS POUR FTTH

AzurConnect Technologies

Le Maire de la Commune de MALIJAI

Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1892 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n°2003-276 du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République notamment sont article 5,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 à L1111-6, L2212-1 et L2212-2 ; L2213-1 à L 2213-6 ; L.3221-3 ; L3221-4

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants : Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 Vu le code de la route, et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411- 25 à R 411-28,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I -8°% partie — signalisation temporaire — approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Considérant que les travaux d’urgence sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d’eau potable, d’assainissement, de gaz, d’électricité, d’éclairage public et de téléphone, les entretiens de voirie, les interventions de toutes natures, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation au droit des chantiers ;

Considérant qu’il est nécessaire d’établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention,

Considérant la demande de FTTH AzurConnect Technologies du service de déploiement de la fibre optique, en date du 25 Novembre 2022,

Considérant qu’il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et interventions d’urgence,

ARRETE

Article 1 : Sur les voies communales, les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique, situées sur l’ensemble du territoire de la commune de MALIJAT, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre Îles travaux nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :* Limitation de vitesse à 50 km/h ou à 30 km/h (à titre exceptionnel),

* Alternat réglé par :

e Panneaux fixes B1S et C18 (400 véhicules/heure maximum)

e Feux tricolores (800 véhicules /heure maximum) sur une longueur n’excédant pas 500

M,

e Piquets K 10 (1 000 véhicules/heure maximum)

+ Interdiction de stationner et de dépasser dans l’emprise du chantier et en approche de celui-ci.

Toutes autre restriction devra faire l’objet d’un arrêté particulier.

Article 2 : Le présent arrêté ne s’applique que pour des travaux dans le cadre de chantiers mobiles non programmés et interventions d’urgence, en informant la mairie.

Article 3 : Toutes intervention sur la Route National 85 et Départemental 4 devront faire l’objet d’une demande d’arrêté particulière. Soumise a autorisation.

Article 4 : Les restrictions de circulation seront annoncées aux usagers par une signalisation verticale implantée par l’entreprise, située de part et d’autre de la zone concernée. Cette signalisation devra être occultée pendant les périodes où aucune restriction ne persiste et éclairée la nuit dans le cas contraire.

Article 5 : L’entreprise ou la personne physique exécutant les travaux aura la charge de la signalisation temporaire du chantier sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui, actuellement sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre I-8ème partie, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1972.

Article 6 : Cet arrêté est valable du 03 Janvier 2023 pour une durée d’un an et renouvelable par demande chaque année.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur : - Sur le site internet de la commune de MALIJAI

- Sur le panneau d’affichage dans l’entrée de la mairie de MALIJAI.

Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Mees, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Monsieur L’agent de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Fait à Malijai

Le 08/12/2022

Le Maire

Madame Sonia FONTAINE