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Déliberation - 114 2022 Modification de la deliberation 074 2022 cession des parcelles communales de la zone artisanale des foulons
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 114 2022 Modification de la deliberation 074 2022 cession des parcelles communales de la zone artisanale des foulons)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
RÉPUBLIQUE FRÉNÇAGE
ubliéle
M
DRASS REGISTRE, 20221 DES DELIBERATIONS DUT Æ0te|F0n I à p_2022 DE
CET
DÉPARTEMENT HAUTES-ALPES
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du 9 décembre 2022
| ss 13 L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 9 décembre à 20 heures, le conseil
- présents 10 : , 2 | . : . municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
- votants 12 , 1 | séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
- absents 3
te decoration bars Jane ARNO More AN as DAURT D 5 décembre 2022 DANCE Ha A anie ierry aroline Date d'affichage : oise
5 décembre 2022 Absents et représentés : Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) —
VOTE Déborah BELIN (a donné pouvoir Thierry BAUD)
- POUR 12 Absent : Claude GUET
- CONTRE 0
= ABSTENTION 0 isabelle DE COLOMBEL est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°114/2022 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°074/2022 RELATIVE A LA CESSION DE
PARCELLES COMMUNALES DE LA ZONE ARTISANALE DES FOULONS
Le Maire explique qu’une erreur matérielle s'est glissée dans le tableau récapitulatif des parcelles de la zone
artisanale à céder à la CCCV. En effet, la première ligne du tableau n’est pas incluse dans la formule de calcul qui
additionne les surfaces. Aussi, la superficie totale à céder à la CCCV s’en trouve erronée : il s’agit de 12 745 m?et
non de 11 931 m2 comme indiqué dans la délibération n°074/2022 du 7 septembre 2022.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-6 et L.5211-37,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-12-31.001 du 31 décembre 2018, relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes Champsaur Valgaudemar (CCCV), et notamment la compétence obligatoire « actions
de développement économique », dont la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité,
Vu la délibération n°24/2017 du 19 décembre 2017 transférant la zone artisanale des Foulons à la CCCV,
Considérant que les parcelles de la zone artisanale des Foulons demeurent propriété de la commune et qu'il
convient de les céder à la CCCV dans le cadre du transfert de compétence,
Le Maire explique qu’un bornage a été effectué par un géomètre afin de diviser les parcelles initiales BC304 et
BC354. 14 parcelles ont été bornées pour le futur aménagement qui comprendra 8 lots, pour une superficie totale
de 12 745 m°.
Le tableau ci-dessous reprend la liste des parcelles :
Section N° N° lot Contenance Section N° N° lot Contenance
parcelle en m? parcelle en m°?
304b Voirie 814 3541 Lot 8 1 334
304c Lot la 228 354m Lot 7 1 929
304d Lot 2a 537 354n Poste edf 65
304e Lot 3a 517 3540 Lot 6 1688
8c 304f Voirie 357 BC 354p Lot 5b 1608
304g Lot 5a 235 354q Voie 189
354r Voie 4
354h Lot 1b 515 354s Lot 3b 523
354i Lot 2b 203 354t Lot 4 1 092
354k Voirie 751 354u Voie 156
Suite à la négociation entre les parties, le prix de vente proposé est de 1£€/m°, pour un montant total de
12745,00€.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le EM
ID : 005-210501458-20221209-114 3 2022-DE
En accompagnement de ces cessions, la commune souhaite être associée aux choix des entreprises et souhaîite
la mise en place de clauses relatives à la revente des parcelles par les futurs acquéreurs.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du { 5 DEC. 2027