Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 114 2022 Modification de la deliberation 074 2022
Déliberation - 021 2022 Cession dune parcelle de la zone artisana
Déliberation - 2023 136 2711 cession parcelles communales Foulons
Déliberation - 087 2023 Convention SyME extension ZA des Foulons
Déliberation - 025 2022 Approbation budget communal 2022
Déliberation - 074 2023 CONVENTION AVEC LA CCCV POUR LA FOURNITUR
Déliberation - 012 2023 Modification de la deliberation 91 2015 r
Déliberation - 004 2024 Convention de missions relative a lentret
Déliberation - 056 2022 Denomination dune voie publique communale
Déliberation - 041 2022 Accord cadre pour la realisation dentreti
Déliberation - 074 2022 Cession de parcelles communales de la zone artisanale des foulons
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 074 2022 Cession de parcelles communales de la zone artisanale des foulons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS
- enexercice 14
- présents 10
- votants 13
- absent 1
Date de convocation :
1° septembre 2022
Date d'affichage :
1° septembre 2022
VOTE
- POUR 13
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du mercredi 07 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 7 septembre à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
EXTRAIT D!
DES DELIBERATIONS D
Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
Affiché le
sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Marc-André DABAT - isabelle DE COLOMBEL —
Claude ALLAIRE -— Daniel AUBERT — Thierry BAUD — Caroline DANGEL — Déborah BELIN — Eloïse RIBAIE
Absent et représenté : Michel PRETI (pouvoir à Thierry BAUD) - Monique JANIK
{pouvoir à Isabelle DE COLOMBEL) — Claude GUET {pouvoir à Rodolphe PAPET)
Absent : Jérémy VINCENT
Isabelle DE COLOMBEL est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°074/2022 : CESSION DE PARCELLES COMMUNALES DE LA ZONE ARTISANALE DES FOULONS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-6 et L.5211-37,
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2018-12-31.001 du 31 décembre 2018, relatif à la modification des statuts de la
communauté de communes Champsaur Valgaudemar (CCCV), et notamment la compétence obligatoire « actions
de développement économique », dont la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité,
Vu la délibération n°94/2017 du 19 décembre 2017 transférant la zone artisanale des Foulons à la CCCV,
Considérant que les parcelles de la zone artisanale des Foulons demeurent propriété de la commune et qu'il
convient de les céder à la CCCV dans le cadre du transfert de compétence,
Le Maire explique qu’un bornage a été effectué par un géomètre afin de diviser les parcelles initiales BC304 et
BC354. 14 parcelles ont été bornées pour le futur aménagement qui compren
de 11 931 m2.
Le tableau ci-dessous reprend la liste des parcelles :
dra 8 lots, pour une superficie totale
Section N° N° lot Contenance Section N° N° lot Contenance
parcelle en m? parcelle en m?
304b Voirie 814 354] Lot 8 1334
304c Lot 1a 228 354m Lot 7 1929
304d Lot 2a 537 354n Poste edf 65
304e Lot 3a 517 3540 Lot 6 1688
ec 304f Voirie 357 gc 354p Lot 5b 1608
304g Lot 5a 235 354q Voie 189
354r Voie 4
354h Lot 1b 515 3545 Lot 3b 523
354i Lot 2b 203 354t Lot 4 1092
354k Voirie 751 354u Voie 156
Suite à la négociation entre les parties, le prix de vente proposé est de 1€/m°, pour un montant total de
11 931,00€.
En accompagnement de ces cessions, la commune souhaite être associée aux choix des entreprises et souhaite la
mise en place de clauses relatives à la revente des parcelles par les futurs acquéreurs.
LUE Ts
ID : 005-210501458-20220907-074 2022-DE
Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
Affiché le
ID : 005-210501458-20220907-074 2022-DE
Le conseil municipal délibère et décide :
& D'AUTORISER la cession des parcelles communales ci-dessus référencées, faisant partie de la zone
artisanale des Foulons, à la communauté de communes Champsaur Valgaudemar, pour une surface
totale de 11 931 m2, au prix de 1€/m°
DE DIRE que les frais de notaire seront à la charge de l'acheteur
DE DESIGNER Me Jancart, notaire à St-Bonnet en Champsaur, pour rédiger l’acte notarié correspondant
D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire EEE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 12 SEP. 2022