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Déliberation - 004 2024 Convention de missions relative a lentretien de la ZAE Des Foulons
Document publié le Vendredi 26 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2024 Convention de missions relative a lentretien de la ZAE Des Foulons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
HAUTES-ALPES
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
EXTRAIT D! ID : 005-210501458-20240201-004 2024-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE CONSEILLERS
- enexercice 13
- présents 10
- votants 12
- absents 1
Date de convocation :
26 janvier 2024
Date d'affichage :
26 janvier 2024
VOTE
- POUR 12
- CONTRE 0
- ABSTENTION 0
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
Séance du jeudi 1° février 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 1°' février à 20 heures, le conseil municipal
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André
DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
BAUD — Eloïse RIBAIL
Absents et représentés : Claude GUET a donné pouvoir à Rodolphe PAPET — Déborah BELIN a donné pouvoir à Thierry BAUD
Absente : Caroline DANGEL
Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N° 004/2024 : CONVENTION DE MISSIONS RELATIVE A L'ENTRETIEN DE LA ZAE DES FOULONS
Le Maire explique :
La zone artisanale des Foulons a été aménagée, sous maitrise d'ouvrage de la communauté de communes
Champsaur-Valgaudemar (CCCV), compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion des
zones d'activités, depuis la loi NOTRe.
Or, la CCCV ne dispose pas de moyens propres pour assurer l'entretien et le fonctionnement des voiries et espaces
verts de la ZAE.
Aussi, elle propose de conventionner avec la commune afin de lui confier certaines missions pour l'entretien partiel
de la zone.
La convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières des missions qui seront assurées par la
Commune.
Le Maire donne lecture de la convention.
Le conseil municipal délibère et décide :
& D’approuver ia convention de missions relative à l’entretien de la ZAE des Foulons
& D’autoriser le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 12FEV, 2024
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
CONVENTION DE MISSIONS RELATIVE A L19:005:210501458-20240201-004 2024-DE
DE LA ZAE DES FOULONS
Entre d’une part,
La Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar, rue des Lagerons, 05500 St Bonnet en Champsaur,
représentée par son Président, Monsieur Fabrice BOREL, autorisé par la décision n° en date du bureau
communautaire du...
Et d’autre part,
La commune de St Jean St Nicolas, 2 place de la Mairie, Pont du Fossé, 05260 St Jean St Nicolas, représentée par son
Maire, Monsieur Rodolphe PAPET autorisé par la délibération n°004/2024 du conseil municipal du 1°" février 2024.
Préambule :
Conformément à la loi du n° 2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar est compétente en matière de :
« Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
La Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar ne dispose pas de moyens propres pour assurer ses
compétences en matière d'entretien et de fonctionnement des voiries, du réseau d'éclairage public et des espaces
verts des Zones d'activités Economiques.
La Commune dispose quant à elle des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de ces
missions
Aussi, la Communauté de communes et la Commune de St Jean St Nicolas ont décidé de conventionner afin de
définir les modalités de leur coopération.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier à la commune de St Jean St Nicolas certaines missions pour l’entretien
partiel de la Zone d’Activité Economique des Foulons.
Cette convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières des missions qui seront assurées par la
Commune.
Iles ici précisé que le pouvoir de police n’a pas été transféré et continue de ressortir de la compétence du Maire de
la Commune.
ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s'applique sur la Zone d'Activité Economique des Foulons dont le périmètre est présenté en
annexe. (Annexe 1)
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Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le SU
Les missions s'appliquent à la totalité des emprises à usage public (chaussée, trot 1D :005-210501458-20240201-004 2024-DE
et espaces verts).
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES MISSIONS
3.1-Les missions :
e Comprennent
> Tous les travaux d'entretien courant et de réparation nécessaires au bon fonctionnement et à la
mise en sécurité des voiries, espaces verts, signalisation du domaine public.
e Ne comprennent pas
> Les travaux de grosses réparations, de construction ou d'aménagement.
3.2 - Opérations d’entretien, de réparation
Pour chacune des missions décrites, le nombre et le type d'interventions seront adaptées à la conception et à la
nature de chacun des espaces, ceci afin d'obtenir un bon état d'entretien permanent.
3.2.1 — Voirie
La mission concerne la viabilité hivernale de la voirie publique (déneigement, salage), qui sera assurée par
la Commune. Les missions de réfection de voirie ne sont pas concernées.
3.2.2 Espaces verts
La mission concerne l'entretien, le désherbage, le fauchage, la tonte, la taille des végétaux des espaces verts
associés aux voiries et des accotements.
La mission est entendue dans le respect de normes environnementales en vigueur en la matière.
3.2.3 — Ouvrage de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie)
Pour la défense incendie, il est précisé que les opérations de contrôle périodique destinées à vérifier le bon
état des installations relèvent du pouvoir de police du Maire.
ARTICLE 4 — BILAN ANNUEL D'ENTRETIEN ET ORGANISATION DU SUIVI
4.1 Bilan annuel d'entretien
Un bilan annuel d'entretien sera réalisé et servira de base à l'établissement d’un planning prévisionnel pour l'année
suivante.
4.2 - Organisation du suivi
Une à deux visites annuelles seront organisées et planifiées entre les différents services de chaque collectivité afin
de définir une programmation ainsi qu’un prévisionnel technique et financier des travaux à réaliser.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2024. Elle est renouvelable par
tacite reconduction.
ARTICLE 6 — CONTRIBUTION FINANCIERE
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont confiées et le
remboursement des frais de fonctionnement du service réalisé s'effectue sur la base d'un coût unitaire de
fonctionnement du service (charges de personnel, entretien du matériel...) :
2/3 + Déneigement : un montant forfaitaire et annuel de 2 000€ (selon le cad
ZAE du Foulons est de 2 271 m2).
e Entretien des espaces verts :
La main d'œuvre est à ajouter au prix horaire du matériel.
Les fournitures utilisées pour les travaux seront intégralement remboursées par la communauté de commune.
Si des prestations sont assurées par un prestataire privé
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
li Suit ID : 005-210501458-20240201-004 2024-DE
Unité Main d'œuvre - Engins
Main d'œuvre jour Heure 25€
Main d'œuvre nuit, dimanche et férié Heure 50€
Camion plateau Heure 40€
Mini-pelle Heure A0€
Nacelle Heure 40€
Balayeuse Heure 35€
Tondeuse autotractée Heure 30€
Outillage électroportatif
(débroussailleuse, taille-haie, souffleur | Heure 25€
...)
L'ensemble des charges exécutées par un prestataire privé ou faisant appel au service d’un prestataire privé au titre
de la présente convention sera intégralement compensé au cout réel par la Communauté de communes ; e Les fournitures en rapport direct avec les interventions
e La location éventuelle de matériel spécifique
e Le service réalisé par une entreprise
La facturation interviendra annuellement et sera accompagnée de tous les justificatifs nécessaires.
Les tarifs et les modalités de remboursement pourront être révisés par avenant à cette convention après accord des
parties.
ARTICLE 7 - ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le matériel intervenant sur voirie intercommunale sera doté d’une assurance tous risques, couvrant tout accident
de circulation.
La commune devra fournir les attestations nécessaires dans le cadre de l'exécution de ces différentes prestations.
ARTICLE 8 — LITIGES
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention et préalablement à toute action
contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. A défaut d’accord ies
contestations seront portées devant le tribunal administratif de Marseille.
Fait en deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes,
Le Président,
Fabrice BOREL
Le Maire,
Pour la Commune de St Jean St Nicolas,
Rodolphe PAPET
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Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
Berger
CCE
ID : 005-210501458-20240201-004 2024-DE
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