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Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 23
DELIBERATION n°37/2014 Présents : 18
OBJET : AUGMENTATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA Excusés : 5
PUBLICITE EXTERIEURE Pouvoirs : 5
Votants : 23
SÉANCE DU 17 JUIN 2014
L'an deux mille quatorze, le mardi dix-sept juin, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le quatre juin 2014, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Claudine NAVARRO, Hélène GARDET, Colette ZALMA, Christian FARALDI, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Erwann LE NEGRATE, Grégory MARCUCCI, Annie BARBIER, Aline ZANI, Jean-François PIOVESANA, Anne FONTANEZ-PEDERSEN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Jean-Marie BELLONE qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Jean-Pierre MAURIN qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Virginie CHABERT qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Jean-Louis MILLO qui a donné pouvoir à Anne FONTANEZ-PEDERSEN.
SECRETAIRE DE SEANCE : Grégory MARCUCCI
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la publicité composée des enseignes, pré-enseignes et panneaux publicitaires, est soumise au règlement local de publicité, instauré en 1994 par délibération du Conseil Municipal, dans lequel les zones de publicité sont délimitées. Il rappelle que taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été mise en place par délibération du 22 juin 2011.
L’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L2333-12, les tarifs maximaux et les tarifs appliquées sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. » Le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Pour l’année 2015, les tarifs ont été fixés par arrêté publié au JO le 18 avril 2014. Ce taux étant de 0,7% en 2013, il est applicable aux tarifs TLPE 2015.
Monsieur le Maire propose donc l’actualisation des tarifs comme suit :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes : sans changement, soit :
Communes et EPCI percevant la taxe en
lieu et place des Communes membres
comptant :
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
superficie = ou < à 50m² superficie > à 50 m²
moins de 50 000 habitants 20 € / m² (sans changement) 40 € / m² (sans changement)
Communes et EPCI percevant la taxe en
lieu et place des Communes membres
comptant :
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique :
superficie = ou < à 50m² superficie > à 50 m²
moins de 50 000 habitants 60 € / m² (sans changement) 120 € / m² (sans changement) Enseignes
Communes et EPCI percevant la taxe en
lieu et place des Communes membres
comptant :
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique :
superficie = ou < à
12 m²
superficie > à 12 m²
et < à 50 m²
superficie > à
50 m²
moins de 50 000 habitants exonération 30,60 €/m² au lieu de 30,00 €/m² 61,20 €/m² au lieu de 60 €/m²
Le reste de la délibération n° 24 du 22 juin 2011 demeure sans changement.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré :
DECIDE d’actualiser les tarifs comme présentés ci-dessus.
Adopté à l’unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE.
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le