Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 37 06.2014 AUGMENTATION TARIFS TLPE
Déliberation - 37 06 2019 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - D 42 09 2020 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - D 28 06.2022 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - D 36 06.2021 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - D 27 06 2023 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - D 61 10 2020 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 42 20
Déliberation - D 46 12.2018 RETRAIT DELIBERATIONS RELATIVES AU TA
Déliberation - D 43 06 2024 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE A
Déliberation - 20240619 23 URBA07 TLPE TARIFS 2025
Déliberation - D 23 06.2018 Maintien DES Tarifs Tlpe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 23 06.2018 Maintien DES Tarifs Tlpe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
À
38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
.
DEPARTEMENT
NE
ALPES
MARITIMES
1D
:005-210600388-20180628-1
G_2018-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°
23/2018
Conseillers
en
exercice
:
23
OBJET
:MAINTIEN
DES
TARIFS
TLPE
Présents
:
16
Excusés
:
7
Pouvoirs
:
6
Votants
:
22
SÉANCE
DU
28
JUIN
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le jeudi
28
juin,
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
15
juin
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILEER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Jean-Marie
BELLONE,
Hélène
GARDET,
Jean-Pierre
MAURIN,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Grégory
MARCUCCI,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Nathalie
d'ESQUERMES,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Christian
GORACCI
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Laurence
MARGAILLAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Olivia
LEVINGSTON,
Claudine
NAVARRO
qui
a
donné
pouvoir
à
Hélène
GARDET,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Pierre
BRANCATO,
Virginie
CHABERT
qui
a
donné
pouvoir
à
Grégory
MARCUCCI,
Jean-touis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO, SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
publicité
composée
des
enseignes,
pré-enseignes
et
panneaux
publicitaires,
est
soumise
au
règlement
locai
de
publicité,
instauré
en
1994
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
dans
lequel
les
zones
de
publicité
sont
délimitées
et
que,
par
aïlleurs,
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
a été
instituée
sur
la
Commune par
délibération
du 22
juin
2011.
Comme
te
prévoit
l'article
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
tarifs
maximaux
de
la
TLPE
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Pour
2018,
le
taux
de
variation
applicable
s'élève
ainsi
à +
1,2
%
(source
INSEE),
ce
qui
porte
le tarif maximum
applicable,
pour
une
Commune
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
plus
de
50
000
habitants,
à 20,80
euros.
Il appartient
par
ailleurs
aux
collectivités
territoriales
de
fixer
par
délibération
les
tarifs
applicables,
conformément
aux
articles
L 2333-90,
10
et
12
du
CGCT,
dans
la limite
des
tarifs
maximaux,
avant
le
1° juillet
d'une
année
pour
application
l'année
suivante.
Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les
tarifs
votés
en
2017
comme
suit :
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
:
Tarif
unitaire
des
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
dont
l'affichage
se
fait au
moyen
d'un
procédé
non
numérique
:
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
et plus
superficie
= ou
< à 50m?
superficie
> à 50
m?
20
€
/ m?°
(inchangé)
40
€
/m°?
(inchangé)
Tarif
unitaire
des
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
dont
l'affichage
se
fait
au
moyen
d'un
procédé
numérique
:
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
et plus
superficie
= ou
< à 50m?
superficie
> à 50
m°?
60
€ / m?
(inchangé)
120
€ / m°
(inchangé)
Enseignes
Tarif
unitaire
des
dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
dont
l'affichage
se
fait au
moyen
d'un
procédé
non
numérique
:
Communes
de
moins
de
50
000
habitants
superficie
=
ou
<
à
12 |
superficie
>
à
12
n°
et
Li
ns
2
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
et
plus
m?
<
à
50
m?
superficie
>
à
60
m
40
€/m?
au
lieu
de
80
€/m?
au
lieu
de
exonération
30,60
Em?
61.20
€/m? Envoyé
en
préfecture
le
05/07/2018
Reçu
en
préfecture
le
05/07/2018
Le
reste
de
la délibération
n°
24/2017
du
1°
juin
2017
demeure
sans
changement.
Affiché le
ER
ID
: 006-210600383-20180628-D_23_06_2018-DE
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré :
DECIDE
DE
MAINTENIR
les
tarifs
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
tels
que
présentés
ci-dessus.
Adopté
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
te
sea
UlL.,2018
Sous-préfecture
le
= 5 JUIL,
2018