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Déliberation - D 42 09 2020 Actualisation DES Tarifs de la Tlpe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteauneuf-Grasse.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Médias, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 05/10/2020
DES Recu en préfecture le 05/10/2020 ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIST} sin ER
DU CONSEIL MUNIC 0 :006210600883-20200980-0_42. 09 2020-DE
DELIBERATION n°42/2020 Conseillers en exercice : 27
OBJET : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE prenne: ? SUR LA PUBLICITE (TLPE) Pouvoirs : à Votants : 26
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le mercredi trente septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué le 22 septembre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD (arrivée à 18h50), Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Bruno DEPOORTERE
qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Sandrine BRUNET. SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la publicité composée des enseignes, pré-enseignes et panneaux publicitaires, est soumise au règlement local de publicité, instauré en 1994 par délibération du Conseil Municipal, dans lequel les zones de publicité sont délimitées.
Il rappelle que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a été mise en place par délibération du 22 juin
2011.
L'article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose: « À l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l'article L2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac de la pénultième année »
Ainsi, à compter du 1° janvier 2014, il est prévu une indexation annuelle automatique de l'ensemble des tarifs
sur l'inflation.
En 2019, le taux de croissance IPC était de 1,5%. Il s'applique donc en 2021.
Monsieur le Maire propose donc d'appliquer l'indexation annuelle légale automatique, comme suit :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes : sans changement, soit :
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Communes et EPGI comptait : dont l'affichage se us d'un procédé non
superficie = ou < à 50m? superficie > à 50 m? ==
21,40€/m? au lieu de 21,10€ | 4280€m au lieu de moins de 50 000 habitants 42,20€
Tarif unitaire des dispositifs publicitaires et pré-enseignes
Communes et EPCI comptant : dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique :
superficie = ou < à 50m? superficie > à 50 m?
Tr 129,60€/m° au lieu de 64,80€/m? au lieu de 63,30€ 126,60€ moins de 50 000 habitants Enseignes
Tarif unitaire des disposit:
dont l'affichage se fait
Envoyé en préfecture le 05/10/2020
Reçu en préfecture le 05/10/2020
Affiché le ER
ID : 008-210600383-20200930-D_42 09) 2020-DE
Communes et EPCI comptant : numérique : superficie = ou < à | superficie > à 12 superficie > à
12 m m? et < à 50 m? 50 m°?
: ‘ ge ie 32,40 €/m? au lieu | 64,80 €/m? au lieu moins de 50 000 habitants exonération de 32,00€ de 64,00€
Le reste de la délibération n° 24 du 22 juin 2011 demeure sans changement.
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
DECIDE D’ACTUALISER les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure en prenant en compte l'indexation
automatique annuelle.
Adopté à l'unanimité
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le L T 2070
Et la délibération peau
Sous-préfecture le ,
? = CL AN
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Emmanuel DELMOTTE
TE