Compte-Rendu - 5. cr cm du 22.10.2019

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Compte-Rendu - 5. cr cm du 22.10.2019 Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5. cr cm du 22.10.2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Commune de Châteauneuf Val Saint Donat

Compte rendu conseil municipal du 22 Octobre 2019

Présents: Michel FLAMEN D'ASSIGNY, Olivier LENOIR, Yvan ROUIT, Frédéric DRAC,

Jeannick ZUNINO-RICHAUD, Cathy PERARD, Jean-Luc LEGER, Delphine FERRIGNO. Absents représentés : Bernard DEFIEZ représenté par Cathy PERARD, Egidia PARET

représentée par Jeannick ZUNINO-RICHAUD.

Secrétaire de Séance : Frédéric DRAC

Ouverture de séance 18h45

Approbation du dernier conseil municipal du 11 juin 2019 Vote à l'unanimité

1. OPPOSITION AU TRANSFERT OBLIGATOIRE DE LA COMPETENCE EAU ET DE

LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA CCJLVD AU 1ER

JANVIER 2020

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert des compétences « EAU » et « ASSAINISSEMENT » aux Établissements Publics de Coopération

Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de manière obligatoire au 197 janvier 2020. Il parait difficile de différencier la compétence Eau de celle de l'Assainissement. Dans ce cadre, la CCJILVD a délibéré le 26 août dernier pour demander aux communes de s'opposer à

ce transfert au 1% janvier 2020. Monsieur le Maire précise qu'il est en effet inopportun de

transférer dès le 1%" janvier 2020 à l'échelon intercommunal la compétence Assainissement collectif et qu'il est préférable de mettre à profit cette période de report, pour finaliser correctement l'étude préalable au transfert de compétence et y intégrer la compétence « Eau » afin de permettre un exercice correct de ces compétences dès que possible. Monsieur le Maire indique qu'il convient donc aujourd'hui de délibérer pour s'opposer au transfert à la CCJLVD de la compétence EAU et de la compétence ASSAINISSEMENT

COLLECTIF au 1" janvier 2020 et de demander le report du transfert de celles-ci au 1° janvier 2020.

Vote à l'unanimité

2. INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 24/2014 en date du 23 avril 2014 relative aux indemnités de fonction des adjoints et la délibération n°10/2016 du 22 mars 2016 relative

aux indemnités de fonctions du Maire.

Il précise que le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié l'indice brut terminal de la fonction publique auquel lesdites délibérations font référence.

Les indemnités des élus resteront en l'état. Il convient de délibérer à nouveau en indiquant que le montant des indemnités des élus sera fixé en pourcentage de « l'indice brut terminal de la fonction publique » sans mentionner la valeur de l'indice.

Vote à l'unanimité3. MODIFICATION DU REGIME _INDEMNITAIRE _ TENANT COMPTE __ DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P)

Le Maire informe l'assemblée que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ouvre la possibilité de modifier le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux éléments : une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) complétée par un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Le complément indemnitaire est facultatif. Lorsqu'il est mis en œuvre, il est attribué en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de l'évaluation. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) est institué pour les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

- Groupe 1 : Secrétaire de mairie : 4000 euros

- Groupe 2: Agent comptable : 4000 euros

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles - Groupe 1 : Atsem assistance au personnel enseignant : 3000 euros

Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

- Groupe 1 : Agent polyvalent voirie et services techniques : 4000 euros - Groupe 2: Activité école, cantine et entretiens des locaux : 3000 euros

Le CIA reste inchangé.

Les dispositions de la délibération prendront effet au 01/01/2020

Vote :

2 Voix contre : Cathy Pérard, Bernard Defiez

1 Abstention : Delphine Ferrigno

7 Pour

4. DECISIONS MODIFICATIVES - BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT

Les membres du Conseil Municipal sont informés qu'il y a lieu de délibérer afin de procéder à

des virements de crédits, qui permettront une régularisation interne d'écritures.

VIREMENT DE CREDIT M49

Investissement :Chapitre 21: Art. 21531 (réseaux adduction d'eau) - 31 930,00 €

Chapitre 20: Art. 2088 Autres immob. Tncorporelles + 31 930,00 €

Fonctionnement:

Chapitre O11: Art.6068 Autres matières et fournitures - 90,00 €

Chapitre 65: Art.658 charges diverses de gestion courante (SMAEP)+ 90,00 €

Chapitre 022: Dépenses imprévues - 1585,00 € Chapitre O11: Art.6371 Redevances versées aux agences de bassins + 1 585,00 €

Vote à l'unanimité

5. DEMANDE DE SUBVENTION SOURCE DU THORON

CONSEIL DÉPARTEMENTAL - AGENCE DE L'EAU

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la déclaration d'utilité publique de la source du Thoron est en cours d'étude.

Toutefois, l'hydrogéologue agréé a remis son rapport et fait des préconisations de travaux

pour la protection de cette source pour un montant de 16 456 euros HT.

C'est pourquoi, la commune sollicite le conseil départemental et l'Agence de l'eau pour des subventions les plus élevées possibles permettant la réalisation de ces travaux. Vote à l'unanimité

6. DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX DANS _ LE _ CADRE DU SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE - CONSEIL DEPARTEMENTAL - AGENCE DE L'EAU

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le schéma directeur d'eau potable de la commune est en cours de réalisation et son rapport final arrivera début 2020. Toutefois, les échanges avec le bureau d'études chargé de la mission laissent envisager des premiers travaux d'urgence qui seraient à réaliser en 2020, pour un montant total de 15000

euros HT

C'est pourquoi la commune sollicite le conseil départemental et l'Agence de l'eau pour des subventions les plus élevées possibles permettant la réalisation de ces travaux. Vote à l'unanimité

7. AUTORISATION DE BAIL AVEC FREE MOBILE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la société Free Mobile a contacté la Mairie afin d'approuver l'implantation d'une infrastructure de communication électronique sur la parcelle cadastrée section B n° 715 au lieu-dit « Giery », pour une durée de douze années, reconductible par tacite reconduction et pour un loyer de 500 euros par an. Vote à l'unanimité

8. PROPOSITION DE MOTION POUR LE GEL DE LA TGAP

Le SYDEVOM et ses 8 collectivités adhérentes (120000 habitants) ont fait depuis plusieurs

années des efforts importants pour développer le tri afin de répondre aux objectifs

européens et nationaux retranscrits dans le Plan Régional de Prévention et de Gestion des

Déchets (PRPGD) et ainsi diminuer la part des déchets enfouis. Les investissements en termes

de matériel de collecte (camions et colonnes) ont donc été très importants. Cependant, nous

constatons un effondrement des tarifs de rachat des matériaux issus du tri,-notamment pourles papiers et cartons. Cette chute des prix de rachat des matériaux va entraîner une

nouvelle hausse importante des coûts de la collecte sélective. En outre, le coût de traitement

des ordures ménagères connaît d'ores et déjà une hausse significative en raison de

l'augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TG&AP). Cette augmentation va

s'accentuer dès 2020 compte tenu de la forte progression de celle-ci pour atteindre 65 € /

tonne en 2025 pour un stockage en installations autorisées. Ces hausses impactent le

financement du service de collecte et de traitement des déchets par la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères aussi, le SYDEVOM et ses 8 collectivités adhérentes

souhaitent alerter tous les acteurs institutionnels concernés (État, Conseil Régional) sur la

situation désastreuse du contexte national et européen en matière de recyclage, ainsi que sur l'augmentation inconsidérée et sans précédent de la TG&AP.

Vote à l'unanimité

Questions diverses

# Madame Zunino demande à M. le Maire la position de la collectivité suite au courrier de M.

Content concernant le litige du chemin communal qui est situé au Jas des Bides. La volonté de

l'ensemble des élus est que nous devons retrouver les limites de ce chemin qui fait partie du

patrimoine de la commune ; donc si un bornage judiciaire est nécessaire il sera réalisé.

# Madame Zunino demande à M. le Maire la réponse apportée au courrier de M. Tanguy

Mouranchon concernant la demande de location d'un terrain communal situé au lieu-dit « Les

Courbons » afin de trier des agrégats. Une réponse négative lui sera faite, en effet ce

terrain se trouve en zone Agricole protégée du PLU ce qui ne permet pas l'utilisation de celui-

ci pour en faire un dépôt de triage d'agrégats.

# Madame Zunino demande à M. le Maire la réponse apportée au courrier de M. Blot

concernant la volonté de travailler à plein temps comme agent au service technique. En effet

le besoin est réel nous en sommes conscient, nous regarderons les budgets en début d'année

2020 afin de voir si nous pouvons augmenter les heures de travail de M Blot.

# Madame Zunino demande à M. le Maire quelle réponse va être apportée au courrier de M.

Roure concernant le mémoire de Maître Loiseau où il est écrit que la parcelle 481 situé au

quartier des JAS était plantée en vigne. Nous avons transmis le courrier à Maître Loiseau nous attendons sa réponse. Madame Zunino rajoute que dans son mandat elle aura un regret,

le PLU.

Fin de séance: 19h30

Le Maire,

Michel Flamen d'Assigny