Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ASS D067 2025PJ
Déliberation - ASS D050 2025PJ
Déliberation - ASS D066 2025PJ
Déliberation - ASS D064 2025PJ
Déliberation - ASS D036 2025PJ
Déliberation - ASS D038 2025PJ
Déliberation - ASS D035 2025PJ
Déliberation - ASS D072 2025PJ
Déliberation - ASS D082 2025PJ
Déliberation - ASS D049 2025PJ
Déliberation - ASS D065 2025PJ
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D065 2025PJ)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00
AVENANT N° 1
AU BAIL COMMERCIAL
N°24020020 DU 27 MAI 2024
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n°25-0023 en date du 25 mars 2025. ,
ci-après dénommée "La Ville",
d'une part,
Et
Madame EVRARD Christine, entrepreneur individuel, immatriculée sous le SIREN 395006455 et domiciliée au 159 Impasse du Clos Sainte Catherine 84700 SORGUES habilitée à signer les présentes,
ci-après dénommée "Le preneur",
d'autre part,
Vu le Code de Commerce, articles L.145-1 et suivants
Vu la LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, article L2221-1
PRÉAMBULE
Par bail commercial n°24020020 du 27 mai 2024, la Ville donne à bail à loyer, à titre commercial, au Locataire qui accepte le local référencié J05007/J05029 situé au 1er étage, 4 Rue des Escaliers Sainte Anne.
Certaines dispositions doivent être modifiées.
Il convient donc de rédiger un avenant au contrat susnommé afin d’encadrer les modalités d’occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE UNIQUE : Par avenant n° 1 au bail, l’article 8-2 « IMPÔTS ET TAXES », est remplacé par les dispositions suivantes :
« La locataire supportera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le coût de la location des conteneurs, la taxe de balayage selon la quote-part attachée aux locaux loués. La taxe foncière sera à la charge du Bailleur »
Les autres termes de la convention d’origine demeurent inchangés et applicables dans la mesure où ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant.
Fait en 2 exemplaires, le
Le preneur,
Christine EVRARD
La Ville d’Avignon,
Pour le Maire,
Le Conseiller Municipal,
Joël PEYRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250408-ASS-D065-2025-AR
Date de télétransmission : 17/04/2025
Date de réception préfecture : 17/04/2025