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Déliberation - ASS D038 2025PJ
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D038 2025PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00
N° 25020001
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE
D’UN TERRAIN PRIVE PAR LA VILLE D’AVIGNON
Entre
L’association Compagnie des Archers de Pujaut dont le siège social est situé Rue de la Mairie - 30131 PUJAUT, représentée par Monsieur Gilles LARNAC, en sa qualité de Président en exercice,
Ci-après dénommée « L’association »,
D’une part,
Et
La Ville d'Avignon représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° 2 en date du 4 juillet 2020, elle-même représentée par Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, en vertu d’un arrêté de délégation de fonctions en date du 19 août 2020 reçu en Préfecture le 26 août 2020, et spécialement habilité en vertu de la décision n° 25-0004 en date du ,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années, le Départements sports et Loisirs de la Ville d’Avignon utilise un terrain de l’association Mas de Carles occupé par la Compagnie des archers de Pujaut pour mettre en œuvre les activités des stages sportifs durant les vacances scolaires.
La Ville est autorisée à utiliser le terrain situé lieu-dit « Le Mas de Carles » à Pujaut (Gard), d’une superficie d’environ 80 hectares, propriété de l’association Mas de Carles (siège social sis 27 Rue des Infirmières - 84000 AVIGNON), propriétaire du terrain. Cette mise à disposition ponctuelle est réalisée avec l’accord du propriétaire et selon les conditions déterminées avec l’occupant habituel.
Il convient donc d’établir une convention pour l’attribution de ce terrain afin d’encadrer les modalités d’occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
L’association met à disposition de la Ville un terrain pour l’organisation des activités mises en œuvre dans le cadre des stages sportifs municipaux.
Aucune autre activité n‘est autorisée sur le terrain.
Article 2 – Désignation du bien
L’association met à disposition du Département Sports et Loisirs de la Ville d’AVIGNON, à titre précaire, un terrain (pas de tir) situé Lieu-dit « Le Mas de Carles » - 30131 PUJAUT, d’une surface totale d’environ 80 hectares, propriété de l’Association MAS DE CARLES.
Réf. M23004
Article 3 – Durée
Cette mise à disposition est consentie à la Ville du 1er février au 30 juin 2025 à raison de 2 demi-journées par période de vacances (réparties du lundi au vendredi selon un planning établi avec l’association).
Article 4 – Sous-location, cession et mise à disposition
Toute sous-location, même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d’une tierce personne est interdite.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250217-ASS-D038-2025-AR
Date de télétransmission : 04/03/2025
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Page 2 sur 3
Article 5 – Conditions financières
L’association demande une participation financière forfaitaire fixée à 50 € par période de vacances en contrepartie de la mise à disposition du terrain.
Les appels de fonds sont adressés directement au service municipal des Sports.
Article 6 – Assurance
Le preneur assure l’entière responsabilité du matériel utilisé pour ses activités de pleine nature, notamment en cas de vol ou incendie.
En cas de dégradations ou de sinistres, provoqués par la Ville, celle-ci devra répondre des dégâts occasionnés, à charge pour elle de rechercher les responsabilités.
Article 7 – Conditions particulières
7.1 – Encadrement des stagiaires
Les stagiaires sont encadrés par des éducateurs territoriaux du Département Sports et Loisirs sous la responsabilité de la Ville d’Avignon.
7.2 – Matériel
Les arcs et flèches sont fournis par le Département Sports et Loisirs de la Ville. Les cibles sont mises à disposition par l’association.
Article 8 – Résiliation
Dans l’éventualité où l’association souhaiterait annuler cette mise à disposition ou procéder à une redistribution des créneaux d’utilisation, elle préviendrait, par lettre recommandée la Ville, au moins 15 jours avant la date de prise d’effet de la présente convention.
Article 9 - Etat des risques et pollutions1
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l’informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
Article 10 – Modification ou extension de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 11 – Litiges, recours et attribution de juridiction
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
En cas d’échec de la solution amiable, les parties saisiront la juridiction compétente pour régler le litige.
Article 12 – Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
1 https://www.vaucluse.gouv.fr/ppri-rhone-avignon-le-pontet-sorgues-a12928.html
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250217-ASS-D038-2025-AR
Date de télétransmission : 04/03/2025
Date de réception préfecture : 04/03/2025 Page 3 sur 3
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le
L’association
Compagnie des Archers de Pujaut
Le Président,
Gilles LARNAC
La Ville d’Avignon,
Pour le Maire, par délégation,
Le Conseiller Municipal,
Joël PEYRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250217-ASS-D038-2025-AR
Date de télétransmission : 04/03/2025
Date de réception préfecture : 04/03/2025